Inde
République de l'Inde
État de l'Himachal Pradesh

Loi sur la langue officielle de l'Himachal Pradesh
(dispositions supplémentaires) de 1981

(The Himachal Pradesh Official Language
(Supplementary Provisions) Act, 1981

La Loi sur la langue officielle de l'Himachal Pradesh (dispositions supplémentaires) de 1981 prévoit que la version en hindi d'une loi de l'Himachal Pradesh est la version autorisée, y compris par apport à l'anglais. Il s'agit là d'une précision qui n'existait pas dans la Loi sur la langue officielle de l'Himachal Pradesh de 1975. 

The Himachal Pradesh Official Language
(Supplementary Provisions) Act, 1981

(Act no. 12 of 1981)

(Received the assent of the Governor, Himachal Pradesh, on the 16th May, 1981 and was published in R.H.P., Extra, dated the 28th May, 1981 at p. 404).

An Act to provide for the publication of authoritative texts in Hindi of Laws passed originally by the State Legislature in English and for matters connected therewith.

BE it enacted by the Himachal Pradesh Legislative Assembly in the Thirty-second Year of the Republic of India as follows:-

Section 1

Short title.

This Act may be called the Himachal Pradesh Official Language (Supplementary Provisions) Act, 1981.

Section 2

Definitions.

In this Act, unless the context otherwise requires, -

(a) "Himachal Pradesh Law " means-

(i) an enactment passed originally by the State Legislative Assembly ; or

(ii) a regulation made originally by the Governor of Himachal Pradesh under the Fifth Schedule to the Constitution of India;

in English language and includes any notification, order, rule, regulation or by-law issued or made thereunder in English language;

(b) expression "Hindi" shall have the meaning assigned to that expression in clause (a) of section 2 of the Himachal Pradesh Official Language Act, 1975 ( 1 of 1975).

Section 3

Authoritative texts in Hindi of Himachal Pradesh Law.

A translation in Hindi made by and published under the authority of the Governor of Himachal Pradesh in the Official Gazette of any Himachal Pradesh Law shall be deemed to be the authoritative text thereof in Hindi.

Loi sur la langue officielle de l'Himachal Pradesh
(dispositions supplémentaires) de 1981

(Loi no 12 de 1981)

(Ayant reçu le consentement du gouverneur, en Himachal Pradesh, le 16 mai 1981 et ayant été publié dans le Registre de l'Himachal Pradesh, le supplément, en date du 28 mai 1981 à la page 404).

Loi prévoyant la publication de textes autorisés en hindi dans les lois adoptées à l'origine par la Législature de l'État en anglais et pour les questions connexes

Il est décrété par l'Assemblée législative de l'Himachal Pradesh dans la 32e année de la république de l'Inde ce qui suit:

Article 1

Titre bref

La présente loi peut être désignée comme la Loi sur la langue officielle de l'Himachal Pradesh (dispositions supplémentaires) de 1981.

Article 2

Définitions

Dans la présente loi, à moins que le contexte ne l'exige autrement:

(a) «Loi de l'Himachal Pradesh» désigne:

(i) un texte législatif adopté à l'origine par l'Assemblée législative de l'État; ou

(ii) un règlement rendu à l'origine par le gouverneur de l'Himachal Pradesh en vertu de l'Annexe V de la Constitution de l'Inde;

en anglais et comprend tout avis, toute ordonnance, tout décret, tout règlement ou tout décret-loi publié ou rendu ci-dessous en anglais;

(b) Le mot «hindi» doit avoir la signification assignée à ce mot dans l'alinéa (a) de l'article 2 de la Loi sur la langue officielle de l'Himachal Pradesh de 1975 (loi no 1 de 1975).

Article 3

Textes autorisés en hindi dans une loi de l'Himachal Pradesh

Une traduction en hindi adoptée et publié sous l'autorité du gouverneur de l'Himachal Pradesh dans le Journal officiel de toute loi de l'Himachal Pradesh doit être le texte autorisé en hindi.

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