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Welsh Courts Act 1942
CHAPTER 40
An Act to repeal section seventeen of the statute 27
Hen. 8. c. 26, to remove doubt as to the right of Welsh speaking
persons to testify in the Welsh language in courts of justice in
Wales, and to enable rules to be made for the administration of
oaths and affirmations in that language, and for the provision,
employment, and payment, of interpreters in such courts.
22nd October 1942
Be it enacted by the King's most Excellent Majesty, by and with the
advice and consent of the Lords Spiritual and Temporal, and Commons,
in this present Parliament assembled, and by the authority of the
same, as follows :—
Section 1
Repeal of 27 Hen. 8. c. 26, s. 17, and removal of doubt as to use of
Welsh language.
Whereas doubt has been entertained whether section seventeen of the
statute 27 Hen. 8. c. 26 unduly restricts the right of Welsh
speaking persons to use the Welsh language in courts of justice in
Wales, now, therefore, the said section is hereby repealed, and it
is hereby enacted that the Welsh language may be used in any court
in Wales by any party or witness who considers that he would
otherwise be at any disadvantage by reason of his natural language
of communication being Welsh.
Section 2
Administration of oath and affirmations in the Welsh language.
The Lord Chancellor may make rules prescribing a translation in the
Welsh language of any form for the time being prescribed by law as
the form of any oath or affirmation to be administered and taken or
made by any person in any court, and an oath or affirmation
administered and taken or made in any court in Wales in the
translation prescribed by such rules shall, without interpretation,
be of the like effect as if it had been administered and taken or
made in the English language.
Section 3
Provisions as to interpretation and records.
1) The Lord Chancellor may, with the consent of the Treasury,
make rules as to the provision and employment of interpreters of the
Welsh and English languages for the purposes of proceedings-before
courts in Wales, and for the payment of remuneration in respect of
their services, in accordance with such scales as may be prescribed
by the rules, out of the same fund as the expenses of the court are
payable.
2) The records of all proceedings in courts in Wales shall
continue to be kept in the English language and, subject to the
provisions of the last foregoing section and of any rules made under
this section, the judge or chairman in any such proceedings shall
require any part of the proceedings spoken or written in the Welsh
language to be translated into the English language unless, in his
opinion, the translation thereof is not necessary for securing the
due and public administration of justice.
Section 4
Short title and extent.
1) This Act may be cited as the Welsh Courts Act, 1942.
2) For the purposes of this Act, Monmouthshire shall be
deemed to form part of Wales. |
Loi sur les tribunaux gallois (1942)
CHAPITRE 40
Loi d'abrogation de l'article 17 du Statut 27, Henry
VIII, c. 26,
afin de dissiper les doutes quant aux droits des locuteurs du
gallois de témoigner en gallois dans les tribunaux de
justice au pays de Galles et afin les règlements autorisent l'administration
à admettre des serments et des témoignages dans
cette langue, ainsi que le recours, l'emploi et le salaire des interprètes devant
ces tribunaux.
Le 22 octobre 1942
Il est décrété par le roi, Sa Très Excellente Majesté, par et de
l'avis et du consentement de la Chambre des Lords, spirituels et temporels, dans
le présent Parlement assemblé, et par l'autorité de
celui-ci, ce qui suit:
Article 1er
Abrogation de 27, Henry VIII. c. 26, art 17, et la suppression des doutes
quant à l'emploi de la langue galloise
Alors que le doute a été reçu du fait que l'art. 17 du statut
27, Henry VIII. c. 26, restreint indûment le droit des locuteurs du gallois d'employer la langue galloise dans les tribunaux de
justice au pays de Galles, cet article est par conséquent abrogé, et il est par les présentes décrété que la langue
galloise peut être utilisée dans n'importe quel tribunal au pays de
Galles par les parties ou les témoins qui considèrent qu'il en serait
autrement désavantageux en raison de son mode de communication
naturel comme étant le gallois.
Article 2
L'administration des serment et témoignages dans la langue galloise
Le lord chancelier peut prévoir des règlements ordonnant une
traduction dans la langue galloise de tout document pour le moment
prescrit par la loi comme la forme d'un serment ou d'un témoignage
devant être administré, reçu ou fait par un justiciable dans un tribunal, et un serment ou un
témoignage
administré, reçu ou fait dans un tribunal au pays de Galles
selon la traduction prescrite par ces règlements qui doivent, sans
interprétation, avoir le même effet que si le serment ou le
témoignage avait été reçu, pris ou fait en anglais.
Article 3
Dispositions relatives à la traduction et aux procès-verbaux
1) Le lord chancelier peut, avec le consentement de la Trésorerie,
prévoir des règlements quant au recours et à l'emploi des interprètes
dans les langues galloise et anglaise aux fins de poursuites devant les
tribunaux au pays de Galles, et pour le paiement des rémunérations à
l'égard de leurs services, conformément aux barèmes pouvant être
prescrits par les règlements, à même les fonds prévus dans les frais
du tribunal.
2) Les procès-verbaux de toute la procédure devant les
tribunaux au pays de Galles continuent d'être rédigés en
anglais et, sous réserve des dispositions de l'article précédent
déjà cité et de tout règlement adopté en vertu du présent article, le
juge ou le président de la procédure doit exiger à toute
partie de la procédure orale ou écrite en gallois qu'elle soit traduite
en anglais, à moins que, à son avis, sa
traduction ne soit pas nécessaire pour assurer la bonne
administration générale de la justice.
Article 4
Titre abrégé et portée
1) La présente loi peut être
désignée comme la Loi sur les tribunaux
gallois de 1942.
2) Aux fins de la présente loi, le comté de Monmouthshire est réputé faire
partie du pays de Galles. |
