Algérie

Ordonnance n° 03-05 du 19 juillet 2003
sur la protection des droits d’auteur et droits voisins

Ordonnance n° 03-05 du 19 juillet 2003 sur la protection des droits d’auteur et droits voisins

Article 33

Toute œuvre littéraire ou artistique, produite sous forme imprimée, radiophonique, audiovisuelle ou toute autre forme, destinée à
l’enseignement scolaire ou universitaire, peut donner lieu à :

- une licence obligatoire de traduction non exclusive aux fins de publication en Algérie, sous forme d’édition graphique ou par radiodiffusion sonore ou audiovisuelle si elle n’a pas été traduite en langue nationale et mise en circulation ou communiquée
au public en Algérie un an après la première publication ;

[...]

Article 34

Aux fins d’attribution de la licence obligatoire, l’office national des droits d’auteur et des droits voisins, doit simultanément et dans le respect des procédures ci-après indiquées :

- saisir le titulaire des droits d’auteur ou son représentant, de la demande d’autorisation de traduction ou de reproduction présentée par le requérant ;

- en informer tout centre international ou régional concerné, indiqué comme tel dans une notification déposée auprès des institutions internationales gérant les conventions internationales relatives aux droits d’auteur et dont l’Algérie est membre.

Article 35

La licence obligatoire de traduction en langue nationale est délivrée neuf mois après l’envoi de la demande d’autorisation et les copies
d’information, aux destinataires prévus au dernier alinéa de l’article 34 ci-dessus, chaque fois qu’il n’a pas été possible de joindre le titulaire des droits ou d’obtenir son autorisation.


 

 

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