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 République du Kenya

Kenya

Lois à portée linguistique

1) Loi sur la pharmacie et les produits toxiques (1957)
2) Loi sur les livres et les journaux (1960)
3) Loi sur la protection de la sécurité publique (1960)
4) Loi sur la police (1961)
5) Loi sur la preuve (1963)
6) Loi sur les films et les pièces de théâtre (1963)
7) Loi sur les composantes et les accessoires des véhicules automobiles (1965)
8) Loi sur les hôtels et les restaurants (1972)
9) Loi sur l'administration locale (1977)
10) Loi sur les droits de succession (1981)
11) Loi sur le droit de timbre (1982)
12) Loi sur l'arbitrage (1995)
13) Loi sur les banques (1995)
14) Loi sur le café (2002)
15) Loi sur la procédure civile (2008)
16) Code de procédure pénale (2009)
17) Loi sur la marine marchande (2009)
18) Loi sur les terres publiques (2010)
19) Loi sur la citoyenneté et l'immigration (2011)
20) Loi sur l'entraide juridique (2011)

Remarque: toute version française est une simple traduction de l'anglais, la seule version officielle des lois.

Pharmacy and Poisons Act (1957)

Section 9.

Labelling of containers

(1)
A container of poison required to be labelled in accordance with section 34 of the Act shall be labelled clearly and distinctly in the English language with the required particulars and in the following manner-

(a) the name of the poison shall be the term by which the poison is specified in the Poisons list:

Provided that-

(i) where the term describes a group of poisons and not the poison specifically, the name of the poison shall be-

(A) if the poison is the subject of a monograph in either the British Pharmacopæia or the British Pharmaceutical Codex or the British Veterinary Codex one or other of the names, synonyms or abbreviated names set out at the head of the monograph; and

(B) in any other case, the accepted scientific name or name descriptive of the true nature and origin of the poison, and in such cases the appropriate name of the poison shall be written in English or in Latin ;

[...]

(2) Where a proportion is stated as a percentage, the statement shall indicate whether the percentage is calculated on the basis of weight in weight, weight in volume or volume in volume;

(3) Directions for use of a poison shall be given in the English language, in addition to any other language.

Loi sur la pharmacie et les produits toxiques (1957)

Article 9

Étiquetage d contenant

(1) Tout contenant de produit toxique prescrit à être étiqueté conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi doit être marqué clairement et distinctement en anglais avec les précisions nécessaires et selon la manière suivante:

(a) le nom du produit doit être le terme par lequel le produit est spécifié dans la liste des poisons :

À la condition :

(i) que si le mot décrit un groupe de produits toxiques et non le produit particulier, le nom du produit doit :

(A) si le produit fait l'objet d'une monographie soit dans la British Pharmacopæia ou le British Pharmaceutical Codex ou le British Veterinary Codex ou l'un ou l'autre des noms, synonymes ou abréviations énoncés à la tête de la monographie; et

(B) dans tous les autres cas, le nom scientifique accepté ou le nom descriptif de la vraie nature et de l'origine du produit toxique, et en ce cas, le nom approprié du produit doit être rédigé en anglais ou en latin;

[...]

(2) Dans le cas où une proportion est exprimée en pourcentage, la déclaration doit indiquer si le pourcentage est calculé sur la base du poids par masse, du poids par volume ou par volume;

(3) Le mode d'emploi d'un produit toxique doit être rédigé en anglais, en plus de toute autre langue.

Books and Newspapers Act (1960)

Section 17.

Printed documents to bear the name of printer and publisher.

(1)
Every book and every newspaper printed within Kenya shall have printed legibly in the English language on its first or fast printed page the name and address of its printer and of its publisher and the name of the place in which it is printed and of the place in which it is published.

(2) Any person who prints, publishes, sells, distributes or assists in selling or distributing any book or newspaper which does not comply with the requirements of subsection (1) shall be guilty of an offence and liable to a fine not exceeding fine thousand shillings or to imprisonment for a term not exceeding six months, or to both such fine and imprisonment, and in addition the court may order all copies of the book or newspaper in the custody of the court or in the possession of the offender to be forfeited or destroyed.

Loi sur les livres et les journaux (1960)

Article 17

Documents imprimés devant porter le nom de l'imprimeur et de l'éditeur

(1) Tous les livres et journaux imprimés au Kenya doivent être imprimés lisiblement en anglais sur la première page ou en mode page rapide avec les nom et adresse de l'imprimeur et de l'éditeur ainsi que le nom du lieu dans lequel sont imprimés et publiés les documents.

(2) Quiconque imprime, publie, vend, distribue ou aide à la vente ou à la distribution d'un livre ou d'un journal de façon non conforme aux dispositions du paragraphe précédent est coupable d'une infraction et passible d'une amende n'excédant pas 1000 shillings ou d'un emprisonnement n'excédant pas six mois, ou les deux, l'amende et l'emprisonnement, et en outre le tribunal peut ordonner que tous les exemplaires du livre ou du journal à la connaissance du tribunal ou en possession du délinquant soient confisqués ou détruits.

Preservation of Public Security Act.(1960)

Section 10

Delivery of order and of statement of grounds thereof.

(1)
Where a restriction order or detention order is made in respect of any person, the security officer shall, as soon as reasonably practicable and in any case not more than five days after commencement of his restriction or detention, cause a copy thereof to be delivered to such person, together with a statement in writing in a language that he understands specifying in detail the grounds upon which he is restricted or detained, and of the provisions of section 81 (4) and (5), or section 83 (2) and (3), as the case may be, of the Constitution concerning review.

Section 12.

Visitors.

(1)
No visitor shall converse or hold any intercourse with a detained person in a place of detention unless his written authority expressly permits him to visit that particular detained person.

(2) Every visitor shall, unless the officer in charge in writing exempts him wholly or in part from this requirements, during the whole of his visit be kept within the sight and hearing of the officer in charge or a detention officer appointed by him for the purpose, and where such officer does not understand the language spoken, of an interpreter.

Loi sur la protection de la sécurité publique (1960)

Article 10

Émission d'une ordonnance et de l'exposé des motifs de celle-ci

(1) Lorsqu'une ordonnance d'interdiction ou une ordonnance de détention est émise à l'égard de quelqu'un, l'agent de sécurité doit, dès qu'il est raisonnablement possible et jamais plus de cinq jours après le début de l'interdiction ou de la détention, remettre un exemplaire de l'ordonnance à cette personne, avec une déclaration écrite dans une langue qu'elle comprend en précisant en détail les motifs pour lesquels elle est en interdiction ou en détention, en vertu des dispositions de l'article 81.4 et 81.5 ou de l'article 83.2 et 81.3 et, le cas échéant, des dispositions de la Constitution concernant l'examen.

Article 12

Visiteurs

(1) Aucun visiteur ne doit converser ou tenir des rapports sexuels avec une personne détenue dans un lieu de détention, à moins d'une autorisation écrite expresse lui permette de visiter cette personne détenue en particulier.

(2) Tout visiteur doit, sauf si l'agent responsable le soustrait à ces exigences par écrit en partie ou en totalité, pendant toute la durée de sa visite, être tenu à vue et à l'audition par l'agent responsable ou un agent de détention désigné à cette fin ainsi qu'un interprète, lorsque cet agent ne comprend pas la langue parlée.

Police Act (1961)

Section 7

Declaration on joining the Force.

Every police officer shall on being enlisted make and sign before some officer authorized by law to administer oaths or before the Commissioner, in English or in some other language which he understands, and in such manner as he may declare to be most binding on his conscience, the oath or the affirmation set forth in the Second Schedule.

Section 22.

(3)
Any police officer may record any statement made to him by any such person, whether such person is suspected of having committed an offence or not, but, before recording any statement from a person whom such police officer has decided to charge or who has been charged with committing an offence, the police officer shall warn such person that any statement which may be recorded may be used in evidence:

Provided that any such statement shall, whenever possible, be recorded in writing and signed by the person making it after it has been read to him in a language which he understands and he has been invited to make any correction he may wish.

Section 42

Traitorous or disloyal language.


Any police officer who uses traitorous or disloyal words shall be guilty of an offence and liable to imprisonment for a term not exceeding six months or to a fine not exceeding one thousand shillings.

Loi sur la police (1961)

Article 7

Déclaration sur l'adhésion à la Force

Tout agent de police doit, lorsqu'il est en service, faire signer devant un fonctionnaire autorisé par la loi ou le commissaire et faire prêter serment en anglais ou dans une autre langue qu'il comprend et de la façon qu'il peut déclarer être plus contraignante en sa conscience, soit le serment soit l'affirmation solennelle énoncés à l'annexe 2.

Article 22

(3) Tout agent de police peut enregistrer une déclaration qui lui a été faite par une personne, si celle-ci est soupçonnée d'avoir commis ou non une infraction, mais, avant d'enregistrer cette déclaration dont le policier a décidé d'accuser la personne ou si celle-ci a été accusé d'avoir commis une infraction, l'agent de police doit avertir cet individu que sa déclaration qui peut être enregistrée pour servir de preuve:

À la condition que cette déclaration soit, autant que possible, consignée par écrit et signée par l'individu si, une fois qu'elle lui a été lu dans une langue qu'il comprend, il a été invité à apporter toutes les corrections qu'il désire.

Article 42

Langage de trahison ou de déloyauté

Tout agent de police qui utilise des mots de nature traitre ou déloyale sera coupable d'une infraction et passible d'un emprisonnement n'excédant ne pas six mois ou d'une amende n'excédant pas 1000 shillings.

Evidence Act (1963)

Section 99.

Evidence to explain a patent ambiguity.


When the language used in a document is on the face of it ambiguous or defective, evidence may not be given of facts which would show its meaning or supply its defects.

Section 100.

Evidence to show inapplicability.

When language used in a document is plain, and when it applies accurately to existing facts, evidence may not be given to show that it was not meant to apply to such facts.

Section 101.

Evidence to explain a latent ambiguity.

When language used in a document is plain, but is unmeaning in reference to existing facts, evidence may be given to show that it was used in a peculiar sense.

Section 102.

Evidence of application to one of several subjects.


When the facts are such that the language used in a document might have been meant to apply to any one, and could not have been meant to apply to more than one of several persons or things, evidence may be given of facts which show to which of those persons or things it was intended to apply.

Section 103.

Evidence of application to one of several sets of facts.


When the language used in a document applies partly to one set of existing facts, and partly to another, but the whole of it does not apply correctly to either, evidence may be given to show to which of the two it was meant to apply.

Section 104.

Evidence to explain special words.


Evidence may be given to show the meaning of illegible or not commonly intelligible characters, of foreign, obsolete, technical, local and provincial expressions, of abbreviations and of words used in a peculiar sense.

Section 105.

Evidence of variation given by third parties.

Persons who are not parties to a document, or their representatives in interest, may give evidence of any facts tending to show a contemporaneous agreement varying the terms of the document.

Section 106.

Wills


Nothing in this Part shall affect the law relating to the interpretation and construction of wills or other testamentary dispositions.

Loi sur la preuve (1963)

Article 99

Éléments de preuve pour expliquer une ambiguïté évidente

Lorsque la langue utilisée dans un document est, à la lecture, ambiguë ou défectueuse, les éléments de preuve ne peuvent être rendus que par des faits qui montrent son sens ou suppléent ses défauts.

Article 100

Élément de preuve démontrant la non-applicabilité

Lorsqu'une langue utilisée dans un document est claire en soi, et lorsqu'elle s'applique précisément à des faits réels, les éléments de preuve ne peuvent être rendus pour montrer qu'elle n'est pas censée s'appliquer à ces faits.

Article 101

Éléments de preuve pour expliquer une éventuelle ambiguïté

Lorsqu'une langue utilisée dans un document est claire en soi, mais qu'elle est sans signification en référence à des faits réels, la preuve peut être donnée pour montrer qu'elle est utilisée dans un sens particulier.

Article 102

Preuve de la demande à l'un des divers sujets

Lorsque les faits sont tels que la langue utilisée pourrait être destinée à s'appliquer à un fait et non pas s'appliquer à plusieurs faits, personnes ou objets, la preuve peut être donnée sur des faits qui montrent que des personnes ou des objets peuvent s'appliquer.

Article 103

Preuve de la demande à l'un de plusieurs séries de faits

Lorsque la langue utilisée s'applique en partie à un ensemble de faits réels et en partie à un autre ensemble de faits réels, mais que l'ensemble de ces faits ne s'applique pas correctement à l'un d'eux, la preuve peut être donnée pour montrer à quel des deux elle est censée s'appliquer.

Article 104

Éléments de preuve pour expliquer des mots particuliers

Des éléments de preuve peuvent être donnés pour démontrer le sens des caractères illisibles ou non couramment intelligibles, d'expressions étrangères, obsolètes, techniques, locales et provinciales, des abréviations et des termes utilisés dans un sens particulier.

Article 105

Éléments de preuve variés donnés par des tierces parties

Les personnes qui ne sont pas parties à un document, ou celles représentant leur intérêt, peuvent témoigner des faits tendant à démontrer une entente ponctuelle modifiant les termes du document.

Article 106

Testaments

Rien dans la présente partie ne doit affecter le droit relatif à l'interprétation et à l'élaboration de testaments ou d'autres dispositions testamentaires.

Films and Stage Plays Act (1963)

Section 14.

Application for certificate of approval.

(1)
Every application for a certificate of approval shall be made to the Board and shall be accompanied by—

(a) the entire film to which the application relates;

(b) a copy of every poster intended to be publicly displayed in connexion with the film or its exhibition, or else, where the Board in any particular case so directs, a full description thereof and of the visual and verbal contents thereof.

(2) If application is made for a certificate of approval in respect of a film, or for the approval of a poster, containing writing or speech in a language other than English, the Board may requise a translation thereof into English, certified to the satisfaction of the Board, or may submit the film or poster for the examination and report of such persons as the Board may appoint for the purpose.

Loi sur les films et les pièces de théâtre (1963)

Article 14

Demande de certificat d'autorisation

(1) Toute demande de certificat d'autorisation doit être présentée au Bureau et doit être accompagnée :

(a) du film complet pour lequel la demande se rapporte ;

(b) d'un exemplaire de chaque affiche destinée à apposer publiquement en relation avec le film ou sa présentation ou toute autre chose et, lorsque le Bureau dans un cas particulier l'ordonne ainsi, une description complète de celui-ci ainsi que le contenu visuel et verbal.

(2) Si une demande est faite pour un certificat d'autorisation concernant un film ou l'approbation d'une affiche contenant des textes ou des paroles dans une autre langue que l'anglais, le Bureau peut exiger une traduction de ceux-ci en anglais, certifiés conformes à la satisfaction du Bureau, ou il est possible de présenter le film ou l'affiche pour examen et pour faire un rapport par des personnes que le Bureau peut désigner à cette fin.

Motor Vehicle Components and Accessories Act
(1965)

Section 11.

Registers to be prepared by licensed dealers

(1)
Every dealer shall, within one month of the issue of his licence, prepare in duplicate a detailed register in the prescribed form, or in such other form as a may in any particular case approve, legibly written in English or in a language approved of each motor vehicle component or accessory, with the general description of each of the items, which was at the date of the issue of the licence in his possession or under his control; the duplicate copy of such register shall be signed by the dealer and shall be forwarded within the said period of one month.

(2) Any dealer who fails to comply with the requirements of subsection (1) or who prepares or submits a register or a copy thereof which is incorrect in any material particular, shall be guilty of an offence and liable to a fine not exceeding two thousand shillings and, when such offence continues after conviction therefor, to a fine not exceeding one hundred shillings for each day on which such offence continues.

Loi sur les composantes et les accessoires des véhicules automobiles(1965)

Article 11

Registres préparés par des concessionnaires autorisés

(1) Chaque concessionnaire doit, dans un délai d'un mois à compter de l'émission de son permis, préparer en double exemplaire un registre détaillé selon la forme prescrite, ou dans toute autre forme pouvant être autorisée dans certains cas particuliers; ce registre doit être rédigé de façon lisible en anglais ou dans une langue autorisée de chaque composante du véhicule à moteur ou d'un accessoire, avec la description générale de chacun des éléments, lequel était au moment de l'émission du permis en sa possession ou sous son contrôle ; le double de ce registre doit être signé par le concessionnaire et être transmis dans ledit délai d'un mois.

(2) Tout concessionnaire, qui omet de se conformer aux exigences du paragraphe 1, qui prépare ou soumet un registre ou un double de celui-ci de façon incorrecte et dans n'importe quel matériau particulier, sera coupable d'une infraction et passible d'une amende n'excédant pas 2000 shillings et, si cette infraction se poursuit après la jugement de culpabilité à cet effet, il y aura une amende ne dépassant 100 shillings par jour où une telle infraction se poursuit.

Hotels and Restaurants Act (1972)

Section 12

(5)
Every holder of a hotel licence shall cause a notice in the form in the Third Schedule, printed in plain type in Kiswahili, English, French, German, Italian and any other language which may be prescribed, to be displayed prominently at a place where it can conveniently be read by the guests at or near the hotel reception office or desk or, where there is no reception office or desk, at or near the main entrance of the hotel; and he shall be entitled to the benefit of this section in respect of property brought to his hotel only while such notice is so displayed.

Section 29.

(1) The Minister may make regulations generally for the better carrying out the provisions and purposes of this Act.

(2) Without prejudice to the generality of subsection (1) regulations under this section may-

d) provide for the display of tariffs in hotels or restaurants showing particulars of the maximum charges to be made therein and for the languages in which the tariffs are to be expressed;

Hotels and Restaurants Regulations

Section 21.

All menus displayed in hotels and restaurants shall be printed in at least two languages one which shall be Kiswahili.
 

Loi sur les hôtels et les restaurants (1972)

Article 12

(5) Chaque titulaire d'une licence d'hôtel doit demander un avis selon le formulaire de l'annexe 3, imprimé en caractères clairs en kiswahili, en anglais, en français, en allemand, en italien et d'autres langues qui peuvent être prescrites, afin d'afficher ledit avis bien en évidence dans un endroit où il peut facilement être lu par les clients de l'hôtel, près de la réception de l'hôtel ou d'un bureau, ou s'il n'y a aucun bureau de réception, à l'entrée principale de l'hôtel ; et le titulaire a le droit de bénéficier du présent article à l'égard de biens apportés à son hôtel, seulement lorsque cet avis est alors affiché.

Article 29

(1) Le ministre peut prévoir des règlements généralement pour mieux respecter les dispositions et l'application de la présente loi.

(2) Sans préjudice de la portée générale du paragraphe 1, les règlements en vertu du présent article peuvent:

d) fournir pour l'affichage des tarifs dans les hôtels ou les restaurants présentant les détails des tarifs maximaux ainsi que pour les langues dans lesquelles les tarifs doivent être formulés ;

Règlement sur les hôtels et les restaurants

Article 21

Tous les menus affichés dans les hôtels et les restaurants doivent imprimés dans au moins deux langues, dont l'une est le kiswahili.

Local Government Act (1977)

Section 1

Short title.

This Act may be cited as the Local Government Act.

Section 2

Interpretation.

In this Act, unless the context otherwise requires—

"official language" means English and such other language as the Minister may declare to be an official language either generally or in respect of any particular local authority or group or class of local authorities;

Loi sur l'administration locale (1977)

Article 1

Titre abrégé

La présente loi peut être désignée comme la Loi sur l'administration locale.

Article 2

Interprétation

Dans la présente loi, à moins que le contexte ne le requiert autrement:

«langue officielle» désigne l'anglais et toute autre langue que le ministre peuvent déclarer être comme langue officielle de façon générale, pour une autorité locale particulière ou pour un groupe ou une catégorie d'autorités locales ;

Law of Succession Act (1981)

Section 52.

Marking of wills and furnishing of translations.

(1)
A photocopy of every will in respect of which an application for a grant is made shall be marked by the signature of the applicant and shall also be exhibited in any affidavit or declamation which may be required under these Rules as to the validity, terms, physical condition or date of execution of the will.

(2) Where the will is written in any language other than English there shall be an English translation thereof, made by a person competent to do so, annexed to the application for the grant; and the translation shall be verified by the translator in the following manner -

"I, a ............................................................................... (occupation) of ....................................................................................(full address) declare that I have read and perfectly understood the language and character of the original will of ......................................... ..................................................(name of deceased) which is written in the .................. language and that the above is a true and accurate English translation thereof."

Loi sur les droits de succession (1981)

Article 52

Inscription des testaments et remise des traductions

(1) Une photocopie de chaque testament à l'égard duquel est faite une demande de donation doit être identifiée par la signature du requérant et doit également être présentée dans un affidavit ou une déclaration, ce qui peut être exigée en vertu des présents règlements quant à la validité, aux modalités, à la condition physique ou à la date d'exécution du testament.

(2) Si le testament est rédigé dans une autre langue que l'anglais, une traduction anglaise doit être faite par une personne compétente et être annexée à la demande de la donation ; et la traduction doit être vérifiée par le traducteur de la manière suivante:

«MOI,.......................................................................... (métier ou profession) ................................................................................ (adresse complète) déclare que j'ai lu et compris parfaitement la langue et le caractère du testament original de ................................................. ....................................... (nom du défunt) qui est écrit en la langue ............ et que ce qui précède est une traduction fidèle et précise de l'anglais.»

Stamp Duty Act (1982)

Section 12.

Instruments to be in English.


Every instrument chargeable with duty shall be written in the English language, or shall have annexed thereto a full and accurate translation thereof into the English language, certified to the satisfaction of the collector.

Loi sur le droit de timbre (1982)

Article 12

Instrument rédigé en anglais

Tout instrument attribuable à un droit doit être rédigé en anglais ou il doit y être annexée une traduction complète et exacte de celui-ci en anglais, et certifiée conforme à la satisfaction du percepteur.

Arbitration Act 1995

Section 23.

Language

(1) The parties are free to agree upon the language or languages to be used in the arbitral proceedings.

(2) Failing an agreement under subsection (1), the arbitral tribunal shall determine the language or languages to be used in the arbitral proceedings.

(3) The agreement or determination under subsection (1) or (2) shall, unless otherwise specified, apply to any written statement by a party, any hearing and any arbitral award, decision or other communication by the arbitral tribunal.

(4) The arbitral tribunal may order that any documentary evidence shall be accompanied by a translation into the language or languages agreed upon by the parties or determined by the arbitral tribunal.

Section 36.

Recognition and enforcement of awards.

(1)
A domestic arbitral award, shall be recognized as binding and, upon application in writing to the High Court, shall be enforced subject to this section and section 37.

(4) If the arbitral award or arbitration agreement is not made in the English language, the party shall furnish a duly certified translation of it into the English language.

Loi sur l'arbitrage (1995)

Article 23

Langue

(1) Les parties sont libres de s'entendre sur un ou plusieurs langues à utiliser lors de la procédure d'arbitrage.

(2) Conformément au paragraphe 1, à défaut d'une entente, le tribunal arbitral doit choisir une ou plusieurs langues à utiliser lors de la procédure d'arbitrage.

(3) Conformément aux paragraphe 1 ou 2, l'accord ou la décision, sauf indication contraire, s'applique à toute déclaration écrite par une partie, une audience et un arbitrage, une décision ou toute autre communication par le tribunal d'arbitrage.

(4) Le tribunal d'arbitrage peut ordonner que toute preuve documentaire soit accompagnée d'une traduction dans la langue ou dans les langues qui conviennent aux parties ou choisies par le tribunal d'arbitrage.

Article 36

Reconnaissance et exécution des sentences

(1) Une sentence arbitrale nationale doit être reconnue comme obligatoire et, sur demande par écrit à la Haute Cour, être appliquée sous réserve du présent article et de l'article 37.

(4) Si la sentence arbitrale ou une convention d'arbitrage n'est pas rédigée en anglais, la partie est tenue de fournir une traduction dûment certifiée de celle-ci en anglais.

Banking Act (1995)

Section 21.

Form of accounts

(1)
All entries in any books and all accounts kept by an institution shall be recorded and kept in the English language, using the system of numerals employed in Government accounts.

Loi sur les banques (1995)

Article 21

Formulaire des comptes

(1) Toutes les entrées dans les livres ainsi que tous les comptes tenus par un établissement doivent être enregistrés et conservés en anglais, en utilisant le système de numération employé dans les comptes du gouvernement.



 

Coffee Act (2002)

Section 20.

Duties of licence holder.

(1) The holder of a licence issued under section 18 shall -

(a) at all times keep on the premises specified therein a register in the English or Kiswahili language of all purchases and sales of coffee made under the authority of his licence, and within forty-eight hours after each purchase or sale, as the case may be, enter in the register the quantity purchased or sold and the date of the transaction;

(b) at all times keep exhibited over the outer door of his shop or place of business, in characters not less than three inches in size, his name and the words "Licensed Coffee Dealer" in English or words to the similar effect in the Kiswahili language;

[...]

(2) Any person who contravenes any of the provisions of subsection (1) commits an offence.

Loi sur le café (2002)

Article 20

Fonctions du titulaire d'un permis

(1) Le titulaire d'un permis émis en vertu de l'article 18 doit:

(a) en tout temps conserver dans les lieux indiqués un registre en anglais ou en kiswahili de tous les achats et ventes de café effectués sous le régime de son permis et dans les quarante-huit heures après chaque achat ou vente, et le cas échéant, inscrire au registre la quantité achetée ou vendue ainsi que la date de la transaction ;

(b) en tout temps garder présentés sur la porte extérieure de son commerce ou de son lieu d'affaires, en caractères d'au moins trois pouces de hauteur, son nom et les mots en anglais «Licensed Coffee Dealer» ou des mots à effet similaire en kiswahili ;

[...]

(2) Toute personne qui contrevient à l'une des dispositions du paragraphe 1 commet une infraction.

Civil Procedure Act (2008)

Section 86.

Language of Courts.

(1)
The language of the High Court and of the Court of Appeal shall be English, and the language of subordinate courts shall be English or Swahili.

(2) (Deleted by 17 of 1967, s. 41.)

(3) Written applications to the High Court and to the Court of Appeal shall be in English and to subordinate courts in English or Swahili.

Loi sur la procédure civile (2008)

Article 86

Langue des tribunaux

(1) La langue de la Haute Cour et de la Cour d'appel doit être l'anglais et la langue des tribunaux inférieurs doivent être l'anglais ou le swahili.

(2) (Supprimé par la loi 17 de 1967, art. 41).

(3) Toute requête écrite devant la Haute Cour et la Cour d'appel doit être rédigée en anglais et dans les tribunaux inférieurs en anglais ou en swahili.



 

Criminal Procedure Code (2009)

Section 137e.

Form of plea agreement.

A plea agreement shall be in writing, and shall –

(a) be reviewed and accepted by the accused person, or explained to the accused person in a language that he understands;

(b) if the accused person has negotiated with the prosecutor through an interpreter, contain a certificate by the interpreter
to the effect that the interpreter is proficient in that language and that he interpreted accurately during the negotiations and
in respect of the contents of the agreement;

Section 169.

Contents of judgment.

(1)
Every such judgment shall, except as otherwise expressly provided by this Code, be written by or under the direction of the presiding officer of the court in the language of the court, and shall contain the point or points for determination, the decision thereon and the reasons for the decision, and shall be dated and signed by the presiding officer in open court at the time of pronouncing it.

Section 170.

Copy of judgment, etc., to be given to accused on application.

On the application of the accused person, a copy of the judgment, or, when he so desires, a translation in his own language, if practicable, shall be given to him without delay.

Section 197.

Manner of recording evidence before magistrate.

(1)
In trials by or before a magistrate, the evidence of the witnesses shall be recorded in the following manner -

(a) the evidence of each witness shall be taken down in writing or on a typewriter in the language of the court by the magistrate, or in his presence and hearing and under his personal direction and superintendence, and shall be signed by the magistrate, and shall form part of the record;

(b) such evidence shall not ordinarily be taken down in the form of question and answer, but in the form of a narrative:

Provided that the magistrate may take down or cause to be taken down any particular question and answer.

(3) If a witness asks that his evidence be read over to him the magistrate shall cause that evidence to be read over to him in a language which he understands.

Section 198.

Interpretation of evidence to accused or his advocate.

(1)
Whenever any evidence is given in a language not understood by the accused, and he is present in person, it shall be interpreted to him in open court in a language which he understands.

(2) If he appears by advocate and the evidence is given in a language other than English and not understood by the advocate, it shall be interpreted to the advocate in English.

(3) When documents are put in for the purpose of formal proof, it shall be in the discretion of the court to interpret as much thereof as appears necessary.

(4) The language of the High Court shall be English, and the language of a subordinate court shall be English or Swahili.

Code de procédure pénale (2009)

Article 137e

Formulaire d'accord sur un plaidoyer

Un accord sur le plaidoyer doit être consigné par écrit et :

(a) être examiné et accepté par l'accusé ou expliqué à celui-ci dans une langue qu'il comprend ;

(b) si l'accusé a négocié avec le procureur au moyen d'un interprète, il doit obtenir un certificat de l'interprète témoignant que celui-ci est compétent dans cette langue et qu'il a interprété avec précision au cours des négociations en ce qui concerne le contenu de l'accord ;

Article 169

Contenu du jugement

(1) Toute sentence doit, sauf dans les cas expressément prévus par le présent code, être rédigée par écrit par ou sous la direction du président du tribunal dans la langue de la cour et contenir le ou les éléments de décision, la décision elle-même et les motifs de cette décision, puis être datée et signée par le président de la cour au moment de prononcer la sentence.

Article 170

Exemplaire de la sentence à donner à la demande de l'accusé

À la demande de l'accusé, un exemplaire de la sentence ou, lorsqu'il le désire, avec une traduction dans sa propre langue si possible, doit lui être donné sans délai.

Article 197

Modalité d'enregistrement du témoignage devant le magistrat

(1) Dans les procès devant un magistrat, la déposition des témoins doit être enregistrée selon les modalités suivantes:

(a) la déposition de chaque témoin doit être consignée par écrit ou avec une machine à écrire dans la langue de la cour par le magistrat, en sa présence et lors de son audience, sous sa direction et surveillance personnelle, et elle doit être signée par le magistrat et faire partie intégrante du dossier ;

(b) cette déposition ne peut normalement être consignée sous la forme de questions et réponses, mais sous la forme d'un récit :

Pourvu que le magistrat puisse inscrire ou procéder à toute question ou réponse particulière.

(3) Si un témoin demande que sa déposition lui soit lue, le magistrat doit accepter que son témoignage lui soit lu dans une langue qu'il comprend.

Article 198

Interprétation du témoignage à l'accusé ou son avocat

(1) Chaque fois qu'un témoignage est donné dans une langue qui n'est pas comprise par l'accusé alors qu'il est présent en cour, le témoignage doit lui être traduit lors de l'audience dans une langue qu'il comprend.

(2) S'il apparaît à l'avocat que le témoignage est donné dans une autre langue que l'anglais et qu'il ne la comprend pas, le témoignage doit lui être traduit en anglais.

(3) Lorsque des documents sont déposés à des fins de preuve formelle, il doit être laissé à la discrétion de la cour de les traduire lorsqu'elle le juge nécessaire.

(4) La langue de la Haute Cour doit être l'anglais et la langue des tribunaux inférieurs doivent être l'anglais ou le swahili.


 

Merchant Shipping Act (2009)

Section 132.

Documents to be in English.

(1) Except where otherwise provided in this Act, all correspondence, documents, forms or other writings shall be in the English language, and in the case of the crew agreement, official log book and muster lists, in a prescribed form save that a foreign language version of any document may be appended to the English language version thereof.

(2) All written signs displayed on board a Kenyan ship shall be in the English language with, if it is considered to be necessary by the master, a foreign language version appended thereto.

Section 133

Crew’s knowledge of English.

(1) Where in the opinion of the Director-General the crew of a Kenyan ship consists of, or includes persons who may not understand orders given to them in the course of their duty because of their insufficient knowledge of English and the absence of adequate arrangements for transmitting orders in a language of which they have sufficient knowledge, the Director-General shall inform the master of his opinion and the ship, shall not proceed to sea until the Director-General is satisfied that the situation has been rectified.

(2) If a ship goes to sea or attempts to proceed to sea in contravention of this section, both the owner and the master each commits an offence.

Section 174.

Crew’s knowledge of English.

(1) Where, in the opinion of the Director-General or proper officer, the crew of a ship to which this section applies consists of or includes persons who may not understand orders given to them in the course of their duty because of their insufficient knowledge of English, and the absence of adequate arrangements for transmitting the orders in a language of which they have sufficient knowledge, then—

(a) if the Director-General or proper officer has informed the master of that opinion, the ship shall not go to sea; and

(b) if the ship is in Kenya, it may be detained.

(2) Where a ship goes to sea or attempts to go to sea in contravention of this section, the owner or master thereof commits an offence and shall be liable, upon conviction, to a fine not exceeding one hundred thousand shillings, or to imprisonment for a term not exceeding six months, or to both such fine and imprisonment.

Loi sur la marine marchande (2009)

Article 132

Documents en anglais

(1) Sauf dans les cas prévus dans la présente loi, la correspondance, les documents, les formulaires ou tout autre texte doivent être rédigés en anglais et, dans le cas d'un accord avec l'équipage, le journal de bord et le répertoire des marins, selon la forme prescrite enregistrée des documents dans une version dans une langue étrangère, une version anglaise peut y être annexée.

(2) Toutes les affiches présentées à bord d'un bateau kenyan doivent être en anglais avec, s'il est considéré comme nécessaire par le capitaine, une version en langue étrangère annexée s'y rapportant.

Article 133

Connaissance de l'anglais pour l'équipage

(1) Lorsque de l'avis du directeur général l'équipage d'un navire kenyan est composée ou compte des membres qui ne comprennent pas les ordres qui leur sont donnés dans le cadre de leurs obligations en raison de leur connaissance insuffisante de l'anglais et de l'absence de dispositions adéquates pour la transmission des ordres dans une langue dont ils ont une connaissance suffisante, le directeur général informe le capitaine de ses opinions et le navire ne doit pas aller à la mer jusqu'à ce que le directeur général soit convaincu que la situation a été corrigée.

(2) Si un navire va à la mer ou tente de prendre la mer en violation du présent article, le propriétaire et le capitaine commettent une infraction.

Article 174

Connaissance de l'anglais pour l'équipage

(1) Lorsque, de l'avis du directeur général ou de l'officier en poste,  l'équipage d'un navire auquel s'applique le présent article comprend ou compte des membres qui ne comprennent pas les ordres qui leur sont donnés dans le cadre de leur obligation en raison de leur connaissance insuffisante de l'anglais et de l'absence de mesures suffisantes pour transmettre les ordres dans une langue dont ils ont suffisamment une connaissance, alors:

a) si le directeur général ou l'officier en poste a informé le capitaine de cet avis que le navire ne doit pas aller en mer ; et

(b) si le navire est au Kenya, il peut être retenu.

(2) Lorsqu'un navire se rend en mer ou tente d'aller à la mer en violation du présent article, le propriétaire ou le capitaine commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité, d'une amende n'excédant ne pas 100 000 shillings ou d'un emprisonnement pour une durée n'excédant ne pas six mois, sinon de l'amende et de l'emprisonnement.


 

Government Lands Act (2010)

Section 115

Language of documents

If any document presented for registration is not written in English, the registrar shall refuse to register the same:

Provided that the registrar shall register any document not written in English presented for registration under section 103.

Loi sur les terres publiques (2010)

Article 115

Langue des documents

Si un document présenté pour l'enregistrement n'est pas rédigé en anglais, le registraire peut refuser d'enregistrer celui-ci :

À la condition que le greffier enregistre le document non rédigé en anglais présenté pour l'enregistrement en vertu de l'article 103.

Citizenship And Immigration Act (2011)

Section 25.

Persons with physical or mental disability


(1) A person who has permanent or enduring physical or mental incapacity may be treated with reasonable accommodation when applying for citizenship under this Act.

(2) A person is eligible to become a Kenyan citizen under this section if the Cabinet Secretary is satisfied that person-

(a) is of age of majority at the time the person made the application;

(b) is a permanent resident at the time of making the application;

(c) has a permanent or enduring physical or mental incapacity, at the time the person made the application, to the extent that is not capable of -

(i) understanding the nature of the application at that time;
(ii) capable of demonstrating a basic knowledge of the Kiswahili language at that time;
(iii) demonstrating an adequate knowledge of Kenya and of the responsibilities and privileges of Kenyan citizenship at that time;

Section 54.

Language of proceedings under this Act

(1)
English, Kiswahili, Kenya Sign language.

(2) If evidence in any proceeding is given in a language with which one of the parties is in the opinion of the Service or Appeals Tribunal not conversant, a competent interpreter shall be called by the Service or Appeals Board to interpret that evidence into a language with which that party appears to be sufficiently conversant, irrespective of whether the language in which evidence is given is one of official languages.

Loi sur la citoyenneté et l'immigration (2011)

Article 25

Personnes ayant une déficience physique ou mentale

(1) Toute personne ayant des déficiences physiques ou mentales, permanente ou durable, peut être être traitée au moyen d'un accommodement raisonnable lors de l'application de la citoyenneté en vertu de la présente loi.

(2) Toute personne est admissible à devenir citoyen kenyan citoyen en vertu du présent article si le secrétaire du Cabinet est convaincu que cette personne:

(a) atteint l'âge de la majorité au moment où elle en a fait la demande ;

(b) est un résident permanent au moment de la demande ;

(c) souffre d'une déficience permanente ou durable, physique ou mentale, au moment où elle en a fait la demande, et dans la mesure où elle ne peut:

(i) de comprendre la nature de la demande à ce moment;
(ii) démontrer une connaissance élémentaire de la langue swahili à ce moment;
(iii) démontrer  à ce moment-là une connaissance suffisante du Kenya, ainsi que des responsabilités et privilèges de la citoyenneté kenyane;

Article 54

Langue de procédure en vertu de la présente loi

(1) L'anglais et le kiswahili et la langue des signes kenyane.

(2) Si des éléments de preuve dans une procédure sont transmis dans une langue ignorée de la part d'une des parties, selon l'avis du tribunal d'appel ou de service, un interprète compétent doit être appelée par le service ou le tribunal d'appel pour traduire ces éléments de preuve dans une langue suffisamment connue par cette partie, indépendamment de la question de savoir si la langue dans laquelle la preuve est transmise est l'une des langues officielles.

Mutual Legal Assistance Act (2011)

Section 44

Language


The documents in support of a request for legal assistance made under this Act shall be in English language.

Loi sur l'entraide juridique (2011)

Article 44

Langue

Les documents à l'appui d'une demande d'aide juridique en vertu de la présente loi doivent être rédigés en anglais.

Kenya


 

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