République du Mali
Mali

Loi 99-046 AN RM
portant loi d'orientation sur l'éducation

 

Cette loi du 28 décembre 1999 porte sur les grandes orientations de la politique nationale dans le domaine de l'éducation et de la formation. Elle compte 80 articles, mais seuls les articles 3 et 10 font mention du statut des langues maternelles, des langues nationales et de la langue officielle, sans en désigner une seule.

Loi 99 – 046 du 28 décembre 1999
Portant loi d’orientation sur l’éducation

L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du 16 décembre 1999 ;

Titre 1 : Des dispositions générales

Article premier

La présente loi fixe les grandes orientations de la politique nationale dans le domaine de l'éducation et de la formation.

Article 2

L'éducation est une priorité nationale. Le service public de l'éducation est conçu et organisé en fonction des apprenants et en tenant compte des objectifs de développement et des valeurs socioculturelles du Mali. Il contribue à l'égalité des chances.

Chapitre I : Des définitions

Article 3

Dans la présente loi, on entend par :

- Apprenant : une personne en situation d'apprentissage;
- Centre d'animation pédagogique (CAP) : la structure d'appui et d'encadrement des maîtres qui remplace l'Inspection d'enseignement fondamental actuelle ;
- Communauté éducative : l'ensemble des personnes qui participent, d'une façon ou d'une autre, à l'accomplissement des activités d'éducation et de formation (les apprenants, les enseignants, les parents d'élèves, le personnel d'administration, de gestion et d'appui pédagogique) ;
- Compétence : un ensemble de savoirs, de savoir-faire et de savoir – être constatés et mesurés, permettant à une personne d'accomplir, de façon adaptée, une tâche ou un ensemble de tâches ;
- Curriculum : l'ensemble des dispositifs (finalités, programmes, emploi du temps, matériels didactiques, méthodes pédagogiques, modes d'évaluation) qui, dans le système scolaire et universitaire, permet d'assurer la formation des apprenants;
- École : un établissement d'enseignement destiné à assurer la formation de l'apprenant. Il comprend des salles de classe, une bibliothèque, une salle d'activités pratiques, un point d'eau, une aire de jeux, des latrines, une clôture, un magasin, des bureaux de l'administration, une infirmerie, des salles pour les enseignants ;
- Éducation de base : l'éducation préscolaire, l'enseignement fondamental et l'éducation non formelle ;
- Éducation informelle : l'éducation qui se fait de façon fortuite et diffuse. Elle a pour principaux véhicules la cellule familiale, les groupes sociaux, les médias communautaires et les autres instruments de communication, les divers mouvements associatifs, la communauté, les scènes de la vie, le spectacle de la rue ;
- Éducation non formelle : l'éducation qui se fait dans les centres d'alphabétisation des adultes, les centres d'apprentissage féminins et les centres d'éducation pour le développement;
- Élève : celui ou celle qui reçoit un enseignement dans un établissement d'enseignement fondamental ou secondaire ;
- Enseignant : une personne qui a la charge, dans un établissement scolaire ou universitaire, de faire acquérir à des élèves ou à des étudiants des savoirs, savoir-faire et savoir être ;
- Espace partenarial : un espace de concertation de tous les acteurs concernés par le développement de l'école ;
- Étudiant : Celle ou celui qui reçoit un enseignement dans un établissement d'enseignement supérieur ;
- Langue maternelle : la langue que l'enfant parle couramment et qui est la langue dominante de son milieu de vie ;
- Langues nationales : les langues telles que définies par la loi portant modalités de promotion des langues nationales;
- Langue officielle : la langue de l'Administration et des Institutions de l'Etat ;
- Programme : un ensemble structuré de compétences, d'objectifs et de contenus d'apprentissage visant à orienter et faciliter la formation des apprenants et l'évaluation de leur progression;
- Programme décennal de développement de l'éducation (Prodec) : la planification stratégique de la politique nationale de refondation du système éducatif pour la période allant de 1998 à 2008.

Chapitre II : Des principes

Article 4

Le droit à l'éducation est garanti à chaque citoyen. Il s'exerce à travers l'accès à l'éducation et la fréquentation des établissements d'enseignement publics ou privés.

Article 5

L'école est le cadre de création, de transmission, de construction et de développement des connaissances. A ce titre, elle a pour mission d'éduquer, d'instruire, de socialiser et de qualifier les femmes et les hommes en vue de leur permettre de conduire leur vie personnelle et collective, civique et professionnelle.

Article 6

L'enseignement est obligatoire dans les conditions déterminées par la loi.

Article 7

L'enseignement public est gratuit et laïc. L'enseignement privé est reconnu et s'exerce dans les conditions définies par la loi.

Article 8

Il peut être dispensé un enseignement religieux dans les écoles privées sous réserve qu'il ne porte pas atteinte aux droits et libertés définies par la Constitution et les lois de la République.

Un décret pris en Conseil des Ministres fixe les modalités d'organisation de l'enseignement religieux.

Article 9

Le droit d'aller à l'école s'exerce sans discrimination fondée sur le sexe, l'origine sociale, la race ou la religion.

Article 10

L'enseignement est dispensé dans la langue officielle et dans les langues nationales. Les modalités d'utilisation des langues nationales et étrangères dans l'enseignement sont fixées par arrêtés des ministres en charge de l'éducation.

Chapitre III : Des objectifs

Article 11

Le système éducatif malien a pour finalité de former un citoyen patriote et bâtisseur d'une société démocratique, un acteur du développement profondément ancré dans sa culture et ouvert à la civilisation universelle, maîtrisant les savoir-faire populaires et apte à intégrer les connaissances et compétences liées aux progrès scientifiques, techniques et à la technologie moderne.

À ce titre, le système éducatif a pour objectifs de :

- faire acquérir à l'apprenant, au niveau de chaque ordre d'enseignement, des compétences lui permettant de s'insérer dans la vie active ou de poursuivre ses études ;
- doter l'apprenant des instruments de l'expression et de la communication parlée, écrite, graphique et symbolique, développer ses capacités de compréhension, d'analyse, de raisonnement formel et de résolution de problèmes ;
- amener l'apprenant à analyser, apprécier et exploiter l'histoire et la culture de son pays, les caractéristiques principales de son organisation politique, sociale et économique et l'informer des potentialités et des perspectives de développement dans un contexte de mondialisation;
- développer les capacités de l'apprenant à planifier et à organiser ses apprentissages et son perfectionnement culturel en lui fournissant les outils de base de son propre travail intellectuel autonome ;
- asseoir chez l'apprenant, par la pratique des méthodes actives, participatives et le dialogue et par l'organisation de la classe et de la vie sociale, l'apprentissage de la vie en commun, du travail en équipe et des bienfaits de la coopération ;
- entraîner l'apprenant à connaître et à pratiquer tant les prérogatives que les obligations d'un membre actif d'une société démocratique respectueuse de la paix et des droits fondamentaux de l''homme et du citoyen ;
- rendre l'apprenant attentif et sensible aux valeurs de l'engagement personnel et de la solidarité familiale et sociale, de la responsabilité parentale, de la préservation de la santé d'autrui et de la protection de l'environnement ;
- créer et stimuler chez l'apprenant l'esprit d'initiative et d'entreprise ;
- fournir à l'apprenant, tout au long de la scolarité, notamment dans les années terminales de chaque ordre ou type d'enseignement, toute information apte à l'éclairer et à l'orienter sur les débouchés possibles dans la vie active et faciliter ainsi un choix conscient et responsable de ses activités futures ;
- répondre aux besoins du pays en cadres ayant un niveau élevé de savoir-faire, d'expertise et de recherche scientifique et technologique.

Article 12

Pour l'horizon 2008, la nation malienne se fixe les objectifs spécifiques suivants :

- porter le taux brut de scolarisation, au niveau de l'enseignement fondamental, à au moins 75 % dont 70 % pour les filles ;
- permettre à au moins 50% des jeunes déscolarisés et non scolarisés, âgés de 9 à 15 ans, d'accéder à un apprentissage minimum ;
- porter le taux d'alphabétisation des adultes à au moins 50 % dont 40 % pour les femmes ;
- promouvoir un enseignement professionnel adapté aux besoins de l'économie et porter le taux d'accès à au moins 56 %.

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