Canada

Les textes constitutionnels
du Canada


Partie I : 

Textes mentionnés à l'annexe de la Loi constitutionnelle de 1982

Texte no 1 : 
Loi de 1867 sur l'Amérique du Nord britannique, 30-31 Vict., ch. 3 (R.-U.)

Texte no 2 :
Loi modifiant et prorogeant la loi 32-33 Victoria, chapitre 3, et concernant l'organisation du gouvernement du Manitoba, 1870, 33 Vict., ch. 3 (Canada)

Texte no 3 : 
Décret en conseil portant adhésion à l'Union de la terre de Rupert et du Territoire du Nord-Ouest, daté du 23 juin 1870

Texte no 4 : 
Décret en conseil portant adhésion à l'Union de la Colombie-Britannique, daté du 16 mai 1871

Texte no 5 : 
Loi de 1871 sur l'Amérique du Nord britannique, 34-35 Vict., ch. 28 (R.-U.)

Texte no 6 : 
Décret en conseil portant adhésion à l'Union de l'Île-du-Prince-Édouard, daté du 26 juin 1873

Texte no 7 : 
Loi sur le Parlement du Canada (1875), 38-39 Vict., ch. 38 (R.-U.)

Texte no 8 : 
Décret en conseil portant adhésion à l'Union de tous les territoires et possessions britanniques, îles voisines comprises, d'Amérique du Nord, daté du 31 juillet 1880

Texte no 9 : 
Loi de 1886 sur l'Amérique du Nord britannique, 49-50 Vict., ch. 35 (R.-U.)

Texte no 10 : 
Loi de 1889 sur les frontières de l'Ontario, 52-53 Vict., ch. 28 (R.-U.)

Texte no 11 : 
Loi de 1895, 2e session, sur le Sénat du Canada (suppléance de la présidence), 59, Vict., ch. 3 (R.-U.)

Texte no 12 : 
Loi concernant l'Alberta, 1905, 4-5 Éd. VII, ch. 3 (Canada)

Texte no 13 : 
Loi concernant la Saskatchewan, 1905, 4-5 Éd. VII, ch. 42 (Canada)

Texte no 14 : 
Loi de 1907 sur l'Amérique du Nord britannique, 7 Éd. VII, ch. 11 (R.-U.)

Texte no 15 : 
Loi de 1915 sur l'Amérique du Nord britannique, 5-6 Geo. V, ch. 45 (R.-U.)

Texte no 16 : 
Loi de 1930 sur l'Amérique du Nord britannique, 20-21 Geo. V, ch. 26 (R.-U.)

Texte no 17 : 
Statut de Westminster (1931), 22 Geo. V, ch. 4 (R.-U.)

Texte no 18 : 
Loi de 1940 sur l'Amérique du Nord britannique, 3-4 Geo. VI, ch. 36 (R.-U.)

Texte no 19 : 
Loi de 1943 sur l'Amérique du Nord britannique, 6-7 Geo. VI, ch. 30 (R.-U.)

Texte no 20 : 
Loi de 1946 sur l'Amérique du Nord britannique, 9-10 Geo. VI, ch. 63 (R.-U.)

Texte no 21 : 
Loi de 1949 sur l'Amérique du Nord britannique, 12-13 Geo. VI, ch. 22 (R.-U.)

Texte no 22 : 
Loi no 2 de 1949 sur l'Amérique du Nord britannique, 13 Geo. VI, ch. 81 (R.-U.)

Texte no 23 : 
Loi de 1951 sur l'Amérique du Nord britannique, 14-15 Geo. VI, ch. 32 (R.-U.)

Texte no 24 : 
Loi de 1952 sur l'Amérique du Nord britannique, 1 Eliz. II, ch. 15 (Canada)

Texte no 25 : 
Loi de 1960 sur l'Amérique du Nord britannique, 9 Eliz. II, ch. 2 (R.-U.)

Texte no 26 : 
Loi de 1964 sur l'Amérique du Nord britannique, 12-13 Eliz. II, ch. 73 (R.-U.)

Texte no 27 : 
Loi de 1965 sur l'Amérique du Nord britannique, 14 Eliz. II, ch. 4, partie I (Canada)

Texte no 28 : 
Loi no 2 de 1974 sur l'Amérique du Nord britannique, 23 Eliz. II, ch. 13, partie I (Canada)

Texte no 29 : 
Loi de 1975 sur l'Amérique du Nord britannique, 23-24 Eliz. II, ch. 28, partie I (Canada)

Texte no 30 : 
Loi no 2 de 1975 sur l'Amérique du Nord britannique, 23-24 Eliz. II, ch. 53 (Canada)

Partie II : textes supplémentaires

Texte no 1 : 
Loi de 1868 sur la terre de Rupert, 31-32 Vict., ch. 105 (R.-U.)

Texte no 2 : 
Loi concernant le gouvernement provisoire de la terre de Rupert et du Territoire du Nord-Ouest après leur adhésion à l'Union, 1869, 32-33 Vict., ch. 3 (Canada)

Texte no 3 : 
Loi de 1893 sur la révision du droit législatif, 56-57 Vict., ch. 14 (R.-U.)

Texte no 4 : 
Loi de 1916 sur l'Amérique du Nord britannique, 6-7 Geo. V, ch. 19 (R.-U.)

Texte no 5 : 
Loi de 1927 sur la révision du droit législatif, 17-18 Geo. V, ch. 42 (R.-U.)

Texte no 6 : 
Loi de 1950 sur la révision du droit législatif, 14 Geo. VI, ch. 6 (R.-U.)

Texte no 7 : 
Loi corrective de 1977, 25-26 Eliz. II, ch. 28, article 31 (Canada)

Texte no 8 : 
Loi corrective de 1977, 25-26 Eliz. II, ch. 28, paragraphe 38(1) (Canada)

Partie III : modifications mineures corrélatives

Loi de 1982 sur le Canada, annexe A

Loi de 1982 sur le Canada, annexe B, Loi constitutionnelle de 1982

Loi de 1985 sur la représentation électorale, partie I, Loi constitutionnelle de 1867

Proclamation de 1987 modifiant la Constitution (Loi sur Terre-Neuve).

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