Les lois scolaires au Canada
et leurs dispositions linguistiques

Province Adoption Titre
Alberta 

2000

Loi scolaire de l'Alberta (Alberta School Act)
Colombie-Britannique  

1996

Loi scolaire (School Act)
Île-du-Prince-Édouard  

1993

Loi scolaire (School Act)

Manitoba 2004 Loi sur les écoles publiques
Nouveau-Brunswick   1997 Loi sur l'éducation
Nouvelle-Écosse 1995-1996 Loi sur l'éducation (Education Act)
Ontario   1990 Loi sur l'éducation
Québec 2003
1979
 
- Loi sur l'instruction publique
- Loi sur l'instruction publique pour les autochtones cris, inuits et naskapis
Saskatchewan   1995 Loi sur l'éducation (Education Act)
Terre-Neuve 1996

Loi sur les écoles (Schools Act)

 Nunavut 2008 Loi sur l'éducation  
 Territoires du Nord-Ouest 1996 Loi sur l'éducation  
 Yukon 1990

Loi sur l'éducation

 
 

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