Florida State
 
Floride

(USA)

 
Capitale:  Tallahassee 
Population: 15,9 millions (2000)
Langue officielle: anglais  
Groupe majoritaire: anglais (82,5 %)
Groupes minoritaires: espagnol (16,4 %), créole (1,4 %), français (0,9 %), allemand (0,6 %), italien (0,4 %), portugais (0,3 %), tagalog (0,2 %), etc.
Système politique: État de l'Union américaine (USA)
Articles constitutionnels (langue): art. 9 de la Constitution de 1988 
Lois linguistiques: aucune loi linguistique (sauf l'Anti-bilingual Ordinance de 1980, aujourd'hui abrogée), mais de nombreuses lois ordinaires à incidence linguistique.

1 Situation générale

En 1990, la Floride (Florida), un État du sud-est des États-Unis [[FL], comptait en 1990 quelque 12 millions d'habitants (12,9 millions en 2000). C'est, sur le plan démographique, l'un des cinq plus importants États du pays (avec la Californie, le Texas, l'État de New York et l'Illinois).  La capitale de la Floride est Tallahassee, les villes principales étant Jacksonville, Miami et Tampa. Le mot Florida a été donné par les Espagnols et désigne la «fête des Fleurs» (Pâques).

Moins de 25 % Floridiens parlent une autre langue que l'anglais, généralement l'espagnol (16,4 %) ou le créole (1,4 %). Bien que la Floride connaisse une certaine forme de multilinguisme, notamment avec l'espagnol et le créole, l'État lui-même n'avait pas encore cru bon, jusqu'à récemment, de légiférer en matière de langue. La situation a changé puisque la Floride est devenue un État où on compte maintenant plusieurs lois à incidence linguistique; ces lois restent confinées à des secteurs particuliers.

Langues de la Floride (2000) Population %
Anglais 11 569 739 76,91 %
Espagnol 2 476 528 16,46 %
Créole français 208 487 1,39 %
Français 150 000 0,90 %
Allemand 89 656 0,60 %
Italien 67 257 0,45 %
Portugais ou créole portugais 55 014 0,37 %
Tagalog 38 442 0,26 %
Chinois 35 071 0,23 %
Arabe 32 418 0,22 %
Vietnamien 30 962 0,21 %
Polonais 24 850 0,17 %
Grec 23 041 0,15 %
Russe 19 729 0,13 %
Autres langues indo-européennes 18 473 0,12 %
Toutes les autres langues 224 818 1,49 %

Il faudrait aussi mentionner la présence de nombreux Québécois francophones (appelés les «snowbirds du Nord») lors de la haute saison d'hiver. Il y a alors beaucoup de francophones en Floride: parfois près de 700 000, dont 150 000 qui y résident en permanence. 

2 Bref historique

Peuplée d’Amérindiens séminoles, la Floride fut découverte en 1513 par Juan Ponce de León, puis explorée par Pánfilo de Narváez en 1528 et Hernando de Soto en 1539. La région fut colonisée entre 1562 et 1565 (avec un épilogue en 1568) par des émigrés français huguenots conduits par Jean Ribaut et son second, René Goulaine de Laudonnière. Ce dernier raconte ainsi le voyage en Floride:
 

La Nouvelle-France est presque aussi grande que toute nostre Europe. La partie toutesfois d'icelle la plus recognüe et habituée, est la Floride, en laquelle plusieurs François ont fait divers voyages à diverses fois. [...]

Les hommes sont de couleur olivastre, de grande corporence, beaux, sans aucune difformité et bien proportionnez... Ils n'ont  cognoissance de Dieu ny d'aucune religion, sinon, ce qui leur apparoist comme le Soleil et la Lune. Les femmes sont semblablement dispotes, et grandes.

Les Français construisirent des fortins, dont Charlesfort et La Caroline à proximité de l'actuelle ville de Jacksonville. Mais l'aventure française en Floride tourna très mal, car elle se termina par une mutinerie et un massacre mené par les Espagnols qui conquirent la région en 1865. Commandés par Pedro Menendez de Avilés, fondateur de la plus ancienne ville des États-Unis, Saint Augustine, les Espagnols s'installèrent en Floride.

En 1763, à l’issue de la guerre de Sept Ans, l’Espagne dût céder la région à la Grande-Bretagne pour la récupérer en 1783, à la fin de la guerre de l’Indépendance américaine, puis fut finalement vendue aux États-Unis en 1819. En 1832, un traité contraignant les Séminoles à renoncer à leurs territoires en Floride en échange de terres dans l’Ouest fut à l’origine de violents conflits opposant les Amérindiens aux colons et à l’armée américaine (1835-1842).

La Floride, devenue le 27e État de l’Union américaine le 3 mars 1845, a rejoint la Confédération sudiste en 1861, mais a peu souffert de la guerre de Sécession (1861-1865). Elle a finalement réintégré l’Union en 1868, après le vote d’une nouvelle constitution abolissant l’esclavage et accordant le droit de vote aux Noirs.

La Floride n’a connu de véritable croissance économique — dans les secteurs de l’agriculture, du tourisme, des services et des industries de pointe — qu’à partir du début du XXe siècle; peuplé de 528 000 habitants en 1900, le Sunshine State («État du soleil») en comptait ainsi près de 5 millions en 1960 et 13 millions environ en 1990, dont de nombreux retraités fortunés, attirés par la douceur du climat. La Floride est aujourd’hui le quatrième État américain par sa population, avec un taux d’urbanisation de 85 %.

3 Les prescriptions constitutionnelles

Les dispositions constitutionnelles floridiennes ne sont pas très élaborées, mais elles sont significatives. Seul l'article 9 de la Constitution de 1988 énonce que «l'anglais est la langue officielle de l'État de la Floride»:

 

Article 9

English is the official language of Florida

a)  English is the official language of the State of Florida.

b)  The legislature shall have the power to enforce this section by appropriate legislation.

Article 9

Langue officielle de l'État

a) L'anglais est la langue officielle de l'État de la Floride.

b) L'Assemblée législative aura le pouvoir d'appliquer le présent paragraphe en adoptant les lois appropriées.

La Floride est donc un État ayant déclaré l'anglais comme sa langue officielle. L'État semble par la suite adopter une attitude relativement souple qui consiste à énoncer un grand principe, quitte à laisser aux lois le soin d'élaborer les détails.

3 La législation linguistique

La Floride n'a aucune loi à proprement linguistique, mais plusieurs lois ponctuelles contiennent des dispositions à incidence linguistique,généralement sur l'usage de l'anglais dans les tribunaux, les documents officiels, l'éducation, les permis des entreprises, les assurances, etc.

3.1 Les mesures administratives

L'État de la Floride ne prévoit que fort peu de mesures pour imposer l'anglais dans l'administration locale. Lors des élections, en vertu du paragraphe 012 du chapitre 102 des Florida Statutes (Lois de la Floride), tous les membres de la commission électorale doivent «être capables de lire et écrire l'anglais»:
 

§ 102.012 

Inspectors and clerks to conduct elections.

2)
  Each member of the election board shall be able to read and write the English language and shall be a registered qualified elector of the county in which the member is appointed or a person who has preregistered to vote, pursuant to s. 97.041(1)(b), in the county in which the member is appointed.
[...]

§ 102.012

Inspecteurs et employés pour diriger les élections

2) Tous les membres de la commission électorale doivent être capables de lire et écrire l'anglais et être électeur enregistré qualifié du comté pour lequel le membre est nommé ou une personne qui été préenregistrée pour voter, conformément au paragraphe 97.041 (1) (b), dans le comté pour lequel le membre est nommé. [...]

De plus, le paragraphe 617.01201 des Lois de la Floride oblige que tous les documents qui doivent être enregistrés et classés par le Département d'État doivent l'être en anglais, sauf les raisons sociales dans la mesure où elle est rédigée avec des ''lettres anglaises'':
 

§ 617.01201

Filing requirements.

1)
A document must satisfy the requirements of this section and of any other section that adds to or varies these requirements to be entitled to filing by the Department of State.

2) This act must require or permit filing the document in the office of the Department of State.

3) The document must contain the information required by this act. It may contain other information as well.

4) The document must be typewritten or printed and must be legible.

5) The document must be in the English language. A corporate name need not be in English if written in English letters or Arabic or Roman numerals, and the certificate of authority required of foreign corporations need not be in English if accompanied by a reasonably authenticated English translation.

§ 617.01201

Conditions de classement

1) Tout document doit répondre aux exigences du présent paragraphe et de tout autre paragraphe qui ajoute ou modifie ces exigences pour avoir droit au classement par le Département d'État.

2) La présente loi doit exiger ou permettre de classer tout document au bureau du Département d'État.

3) Le document doit contenir l'information exigée en vertu de la présente loi. Il peut aussi contenir d'autres informations.

4) Le document doit être tapé à la machine ou être imprimé et lisible.

5) Le document doit être en anglais. Une raison sociale n'a pas besoin d'être rédigée en anglais si elle est écrite avec des lettres anglaises ou des chiffres arabes ou romains; et il n'est pas nécessaire que le certificat des autorités compétentes exigées de la part des sociétés étrangères soit en anglais s'il est accompagné d'une traduction anglaise raisonnablement authentifiée.

3.2 Les mesures judiciaires

Les tribunaux fonctionnent en anglais. Mais il peut arriver qu'un accusé ou un témoin ne comprenne pas cette langue. Dès lors, un interprète dûment qualifié pour traduire les propos du témoin sera assermenté pour le faire. Le paragraphe 606 du chapitre 90 des Lois de la Floride est précis à ce sujet:

 

§ 90.606

 Interpreters and translators.

1)(a) When a judge determines that a witness cannot hear or understand the English language, or cannot express himself or herself in English sufficiently to be understood, an interpreter who is duly qualified to interpret for the witness shall be sworn to do so.

(b) This section is not limited to persons who speak a language other than English, but applies also to the language and descriptions of any person, such as a child or a person who is mentally or developmentally disabled, who cannot be reasonably understood, or who cannot understand questioning, without the aid of an interpreter.

2) A person who serves in the role of interpreter or translator in any action or proceeding is subject to all the provisions of this chapter relating to witnesses.

3) An interpreter shall take an oath that he or she will make a true interpretation of the questions asked and the answers given and that the interpreter will make a true translation into English of any writing which he or she is required by his or her duties to decipher or translate.

§ 90.606

Interprètes et traducteurs

1) (a) Lorsqu'un juge décide qu'un témoin ne peut pas entendre ou ne comprend pas l'anglais ou ne peut s'exprimer lui-même suffisamment en anglais pour être compris, un interprète dûment qualifié pour interpréter les paroles du témoin doit être assermenté pour ce faire.

(b) Le présent paragraphe n'est pas limitée aux personnes qui parlent une autre langue que l'anglais, mais s'applique aussi à la langue et à la description de toute personne telle qu'un enfant ou une personne qui est mentalement ou fonctionnellement handicapée, qui ne peut pas être raisonnablement compris ou qui ne peut pas comprendre l'interrogatoire sans l'aide d'un interprète.

2) Quiconque joue le rôle d'interprète ou de traducteur dans une cause ou une procédure est soumis à toutes les dispositions du présent chapitre concernant les témoins.

3) Un interprète doit prêter serment qu'il fera une interprétation fidèle des questions demandées et des réponses données, et qu'il traduira fidèlement en anglais tout écrit exigé en vertu de ses obligations de déchiffrer ou de traduire.

Le paragraphe 905.15 des Lois de la Floride prévoit également la présence d'un interprète pour rendre compte du témoignage d'un témoin qui ne parle pas l'anglais assez bien pour être compris aisément:
 

§ 905.15

Appointment of interpreter.

The foreperson shall appoint an interpreter to interpret the testimony of any witness who does not speak the English language well enough to be readily understood. The interpreter must take an oath not to disclose any information coming to his or her knowledge, except on order of the court.

§ 905.15

Nomination d'un interprète

Le président du jury doit nommer un interprète pour expliquer le témoignage d'un témoin qui ne parle pas l'anglais assez bien pour être compris aisément. L'interprète doit prêter serment pour ne pas révéler n'importe quelle information venant à sa connaissance, sauf sur l'ordre de la cour.

Enfin, en matière de testament, la loi énonce qu'aucun testament rédigé dans une langue étrangère ne sera reconnu comme valide à moins qu'il ne soit accompagné d'une traduction fidèle et complète en anglais:

 

§ 733.204

Probate of a will written in a foreign language.

1) No will written in a foreign language shall be admitted to probate unless it is accompanied by a true and complete English translation.

2) No personal representative who complies in good faith with the English translation of the will as established by the court shall be liable for doing so.

§ 733.204

Validité d'un testament rédigé dans une langue étrangère

1) Aucun testament rédigé dans une langue étrangère ne sera reconnu comme valide à moins qu'il ne soit accompagné d'une traduction fidèle et complète en anglais.

2) Aucun représentant personnel qui se soumet en toute bonne foi à la traduction anglaise d'un testament reconnu par la cour ne sera responsable de l'avoir fait. 

3.3 La législation relative à l'éducation

Le chapitre 1012 (intitulé Florida Educational Equity Act ou Loi sur l'équité de l'éducation en Floride) de l'Education Code interdit la discrimination fondée sur la base de la race, de l'appartenance ethnique, de l'origine nationale, du sexe, de l'incapacité ou de la situation familiale à l'encontre d'un élève ou d'un étudiant fréquentant le système public d'éducation de la Floride. Autrement dit, toutes les écoles sont accessibles à tous et l'enseignement est en anglais.

Cependant, des programmes particuliers sont disponibles pour ceux dont les connaissances langagières en anglais sont limitées. Le paragraphe 56 du chapitre 1003 du Code d'éducation précise qu'une éducation en langue anglaise sera dispensée aux élèves dont les connaissances sont limitées en anglais. Cette instruction en anglais est conçue pour développer, aussi rapidement que possible, la maîtrise de l'élève dans les quatre habiletés linguistiques, c'est-à-dire l'écoute, la conversation, la lecture et l'écriture. La loi distingue trois types d'individus:

1) Celui qui n'est pas né aux États-Unis et dont la langue maternelle est une autre langue que l'anglais;
2) Celui qui vient d'un environnement familial où l'on parle une autre langue que l'anglais à la maison;
3) Celui d'origine amérindienne ou un «indigène de l'Alaska» et qui vient d'un environnement où une autre langue que l'anglais a eu un impact significatif sur son niveau de compétence en langue anglaise;

Voici le texte complet de la loi:

 

§ 1003.56

English language instruction for limited English proficient students.

1) Instruction in the English language shall be provided to limited English proficient students. Such instruction shall be designed to develop the student's mastery of the four language skills, including listening, speaking, reading, and writing, as rapidly as possible.

2) (a) "Limited English proficient" or "limited English proficiency," when used with reference to an individual, means:

1.a. An individual who was not born in the United States and whose native language is a language other than English;

b. An individual who comes from a home environment where a language other than English is spoken in the home; or

c. An individual who is an American Indian or Alaskan native and who comes from an environment where a language other than English has had a significant impact on his or her level of English language proficiency; and

2. Who, by reason thereof, has sufficient difficulty speaking, reading, writing, or listening to the English language to deny such individual the opportunity to learn successfully in classrooms where the language of instruction is English.

(b) "Home language" or "native language," when used with reference to an individual of limited English proficiency, means the language normally used by such individual or, in the case of a student, the language normally used by the parents of the student.

(c) "ESOL" means English for Speakers of Other Languages and:

1. When modifying instruction, the strategy used to teach limited English proficient students; or

2. When modifying program, the program funded in the Florida Education Finance Program, listed under English for Speakers of Other Languages in s. 1011.62.

3) Each district school board shall implement the following procedures:

(a) Develop and submit a plan for providing English language instruction for limited English proficient students to the Department of Education for review and approval.

(b) Identify limited English proficient students through assessment.

(c) Provide for student exit from and reclassification into the program.

(d) Provide limited English proficient students ESOL instruction in English and ESOL instruction or home language instruction in the basic subject areas of reading, mathematics, science, social studies, and computer literacy.

(e) Maintain a student plan.

(f) Provide qualified teachers.

(g) Provide equal access to other programs for eligible limited English proficient students based on need.

(h) Provide for parental involvement in the program.

4) Each district school board's program for limited English proficient students shall be evaluated and monitored periodically.

5) The State Board of Education shall adopt rules for the purpose of implementing this section.

§ 1003.56

Enseignement en anglais pour les élèves dont les connaissances en anglais sont limitées 

1) L'enseignement en anglais doit être dispensé aux élèves dont les connaissances en anglais sont limitées. Un tel enseignement doit être conçu pour développer la maîtrise chez l'élève les quatre habiletés linguistiques, comprenant l'écoute, la conversation, la lecture et l'écriture, aussi rapidement que possible.

2) (a) "Connaissance limitée en anglais" ou "habileté limitée en anglais", lorsque utilisé en ce qui concerne un individu signifie:

1.a. Un individu qui n'est pas né aux États-Unis et dont la langue maternelle est une langue autre que l'anglais;

b. Un individu qui vient d'un environnement familial dans lequel est parlée une autre langue que l'anglais à la maison; ou

c. Un individu qui est un Amérindien américain ou un indigène de l'Alaska et qui vient d'un environnement où une langue autre que l'anglais a eu un impact significatif sur son niveau de compétence de la langue anglaise; et

2. Qui, par conséquent, a des difficultés suffisantes en conversation, en lecture, en écriture ou dans l'écoute l'anglais pour dénier à cet individu l'occasion d'apprendre avec succès dans des salles de classe où la langue d'enseignement est l'anglais.

(b) "Langue familiale" ou "langue maternelle", lorsqu'elle est utilisée en ce qui concerne un individu dont les connaissances sont limitées en anglais, signifie la langue normalement employée par cet individu ou, dans le cas d'un élève, la langue normalement employée par les parents de cet élève.

(c) "ESOL" (English to Speakers of Other Languages) désigne l'anglais pour les locuteurs des autres langues et :

1. Lorsque l'instruction est modifiée, la stratégie employée pour enseigner aux élèves dont les connaissances en anglais sont limitées; ou

2. Lorsque l'instruction est modifiée, le programme financé par le Programme de financement en éducation de la Floride, désigné comme anglais pour les locuteurs des autres langues dans s. 1011.62.

3) Chaque conseil scolaire d'un district doit mettre en oeuvre les procédures suivantes :

(a) Développer et soumettre un programme pour l'enseignement de l'anglais comme langue d'enseignement à l'intention des élèves dont les connaissances sont limitées en anglais au Département de l'éducation pour examen et approbation.

(b) Identifier par une évaluation les élèves dont les connaissances sont limitées en anglais. 

(c) Prévoir pour l'élève diplômé un reclassement dans le programme.

(d) Permettre aux élèves ESOL dont les connaissances sont limitées en anglais de recevoir leur instruction en anglais, en ESOL ou dans la langue familiale dans les domaines de base de la lecture, des mathématiques, de la science, des études sociales et d'une initiation à l'informatique.

(e) Maintenir un programme pour l'élève.

(f) Prévoir des enseignants qualifiés.

(g) Fournir l'accès égal à d'autres programmes admissibles pour les élèves dont les connaissances sont limitées en anglais, basés sur leurs besoins.

(h) Prévoir la participation parentale dans le programme.

4) Chacun des programmes des conseil de district scolaire destinés aux élèves dont les connaissances sont limitées en anglais sera évalué et contrôlé périodiquement.

5) Le Conseil scolaire de l'éducation de l'État doit adopter des règlements dans le but de mettre en oeuvre le présent paragraphe.

Dans un tel programme, le conseil scolaire du district devra développer et soumettre au Département de l'éducation un programme pour l'apprentissage de l'anglais pour ces élèves dont les connaissances sont limitées en anglais, identifier par un évaluation ces mêmes élèves, dispenser un enseignement adapté en anglais, prévoir des enseignants qualifiés ainsi qu'un accès égal à d'autres programmes basés sur la méconnaissance de l'anglais et la participation des parents au programme. Dans tous les districts scolaires, le conseil devra évaluer et contrôler périodiquement le programme destiné aux élèves dont les compétence en anglais sont limitées.

Par ailleurs, le paragraphe § 1007.262 des Lois de la Floride prescrit que le Département de l'éducation de l'État identifie les connaissances démontrées par les étudiants sur la réussite des deux crédits du ''high school'' pour la formation dans une langue étrangère. Plus précisément, chaque collège communautaire doit identifier le nombre minimum de crédits post-secondaires que les étudiants doivent obtenir pour démontrer un niveau de compétence dans une langue étrangère au moins équivalente à celui d'un étudiant qui a achevé deux crédits dans cet enseignement dans un ''high school'' :

 

§ 1007.262

Foreign language competence; equivalence determinations.

The Department of Education shall identify the competencies demonstrated by students upon the successful completion of 2 credits of sequential high school foreign language instruction. For the purpose of determining postsecondary equivalence pursuant to s. 1007.261(1)(b), the department shall develop rules through which community colleges correlate such competencies to the competencies required of students in the colleges' respective courses.

Based on this correlation, each community college shall identify the minimum number of postsecondary credits that students must earn in order to demonstrate a level of competence in a foreign language at least equivalent to that of students who have completed 2 credits of such instruction in high school.

The department may also specify alternative means by which students can demonstrate equivalent foreign language competence, including means by which a student whose native language is not English may demonstrate proficiency in the native language. A student who demonstrates proficiency in a native language other than English is exempt from the requirement of completing foreign language courses at the secondary or postsecondary level.

§ 1007.262

Connaissances d'une langue étrangère; appréciation de l'équivalence

Le Département de l'éducation identifiera les connaissances démontrées par les étudiants sur la réussite des deux crédits du ''high school'' pour la formation dans une langue étrangère. Dans le but de préciser l'équivalence post-secondaire, conformément au paragraphe 1007.261 (1) (b), le département doit développer une réglementation selon laquelle les collèges communautaires attribuent des connaissances à celles exigées aux élèves dans les cours respectifs des collèges.

Basé sur cette corrélation, chaque collège communautaire identifiera le nombre minimum de crédits post-secondaires que les étudiants doivent obtenir pour démontrer un niveau de compétence dans une langue étrangère au moins équivalente à celui d'un étudiant qui a achevé deux crédits dans cet enseignement dans un ''high school''.

Le département peut aussi prévoir des moyens alternatifs par lesquels les étudiants peuvent démontrer leurs connaissances dans une langue étrangère équivalente, incluant les moyens par lequel un étudiant dont la langue maternelle n'est pas l'anglais peut démontrer ses connaissances dans sa langue maternelle. Un étudiant qui démontre ses connaissances dans une autre langue maternelle que l'anglais est exempté de l'exigence de terminer des cours de langues au secondaire ou au niveau post-secondaire.

Enfin, la loi oblige le Conseil scolaire de l'État à faire en sorte que tous les membres du corps enseignant d'une université de l'État et du Nouveau Collège, ainsi que toute autre personne dispensant des cours donnés principalement dans une langue étrangère, maîtrisent l'usage oral de l'anglais, tel qu'il est déterminé selon le degré satisfaisant d'après le "Test en anglais oral" du Service de contrôle en éducation ou tout test similaire approuvé par le Conseil scolaire de l'État: 

 

§ 1012.93

Faculty members; test of spoken English.

The State Board of Education shall adopt rules requiring that all faculty members in each state university and New College, other than those persons who teach courses that are conducted primarily in a foreign language, be proficient in the oral use of English, as determined by a satisfactory grade on the "Test of Spoken English" of the Educational Testing Service or a similar test approved by the state board.

§ 1012.93

Membres du corps enseignant; test en anglais oral

Le Conseil scolaire de l'État doit adopter des règlements exigeant que tous les membres du corps enseignant dans chaque université de l'État et du Nouveau Collège, ainsi que toute autre personne dispensant des cours donnés principalement dans une langue étrangère, maîtrisent l'usage oral de l'anglais, tel qu'il est déterminé selon le degré satisfaisant d'après le "Test en anglais oral" du Service de contrôle en éducation ou tout test similaire approuvé par le Conseil scolaire de l'État. 

3.4 Les soins de santé

En Floride, les patients ont des droits linguistiques définis dans le Florida Patient's Bill of Rights and Responsibilities, c'est-à-dire la «Déclaration des droits et des responsabilités du patient». Le paragraphe 026 du chapitre 381 des Lois de la Floride accorde le droit aux patients de recourir à un interprète s'ils ne comprennent pas l'anglais:

 

Section 381.026

Florida Patient's Bill of Rights and Responsibilities.

(4) RIGHTS OF PATIENTS.

7. A patient in a health care facility who does not speak English has the right to be provided an interpreter when receiving medical services if the facility has a person readily available who can interpret on behalf of the patient.

(6) SUMMARY OF RIGHTS AND RESPONSIBILITIES.

[...] A patient has the right to know what patient support services are available, including whether an interpreter is available if he or she does not speak English.

Paragraphe 381.026

Déclaration de la Floride des droits et responsabilités du patient

(4) LES DROITS DE PATIENTS

7. Un patient ayant accès à des soins médicaux alors qu'il ne parle pas l'anglais a le droit de recourir à un interprète en recevant ces services, s'il est facile de trouver une personne aisément disponible pouvant interpréter ses propos.

(6) RÉSUMÉ DES DROITS ET RESPONSABILITÉS

[...] Un patient a le droit de savoir quels sont les services d'aide disponibles à son égard, ce qui comprend un interprète disponible s'il ne parle pas l'anglais.

Par contre, si le service ne s'adresse pas au patient, la langue utilisée sera nécessairement l'anglais. Ainsi, tous les contrats d'assurance de clinique de santé doivent être imprimés en anglais (§ 641.421, Public Health). Toute publicité par une clinique de santé, si elle est imprimée et diffusée dans une autre langue que l'anglais, devra aussi être disponible en anglais et sera fournie sur demande :

 

§ 641.421

Language used in contracts and advertisements; translations.

(1)(a) All prepaid health clinic contracts or forms shall be printed in English.

(b) If the negotiations by a prepaid health clinic with a subscriber leading up to the effectuation of a prepaid health clinic contract are conducted in a language other than English, the prepaid health clinic shall supply to the subscriber a written translation of the contract, which translation accurately reflects the substance of the contract and is in the language used to negotiate the contract. Any such translation shall be furnished to the office as part of the filing of the prepaid health clinic contract form and shall be approved by the office prior to use. No translation of a prepaid health clinic contract form shall be approved by the office unless the translation accurately reflects the substance of the prepaid health clinic contract form in translation. When a translation of a prepaid health clinic contract is used, the translation shall clearly and conspicuously state on its face and in the language of the translation:

READ THIS FIRST
This is a translation of the document that you are about to sign.

(2) All advertisements by a prepaid health clinic, if printed or broadcast in a language other than English, also shall be available in English and shall be furnished to the office upon request. As used in this subsection, the term "advertisement" means any advertisement, circular, pamphlet, brochure, or other printed material disclosing or disseminating advertising material or information by a clinic to prospective or existing subscribers and includes any radio or television transmittal of an advertisement or information.

§ 641.421

Langue employée dans les contrats et la publicité; traductions

(1) (A) Tous les contrats ou formulaires payés par anticipation d'une clinique de santé doivent être imprimés en anglais.

(b) Si les négociations par une clinique de santé prépayée avec un abonné menant jusqu'à la réalisation d'un contrat de clinique de santé prépayé se déroulent dans une autre langue que l'anglais, la clinique de santé prépayée fournira à l'abonné une traduction écrite du contrat, laquelle doit refléter exactement le contenu du contrat et dans la langue habituelle de la négociation du contrat. Toute traduction doit être fournie au bureau comme faisant partie de la présentation du contrat de la clinique de santé payée et être approuvée par le bureau avant son usage. Aucune traduction d'une forme de contrat d'une clinique de santé payée par anticipation ne sera approuvée par le bureau à moins que la traduction ne reflète exactement le contenu de la forme du contrat de la clinique de santé prépayée dans la traduction. Quand une traduction d'un contrat d'une clinique de santé prépayée est employée, celle-ci doit clairement et visiblement être présentée et dans la langue de la traduction :

LISEZ CECI EN PREMIER
Vous êtes sur le point de signer une traduction du document.

(2) Le texte de toute publicité par une clinique de santé prépayée, s'il est imprimé ou émis dans une autre langue que l'anglais, doit aussi être disponible en anglais et doit être fourni au bureau sur demande. Tel qu'il est employé dans la présente subdivision, le terme «publicité» désigne une publicité, une circulaire, un feuillet de propagande, une brochure ou tout autre matériel imprimé divulguant ou diffusant du matériel publicitaire ou informatif par une clinique de santé prépayée par les abonnés éventuels ou existants et incluant toute transmission par la radio ou la télévision d'une publicité ou d'une information.

Le paragraphe 636.015 reprend à peu près dans les mêmes termes la langue des contrats relatifs à un organisme de service de santé limité prépayé:

 

§ 636.015

Language used in contracts and advertisements; translations.

1)(a) All contracts or forms must be printed in English.

(b) If the negotiations leading up to the effectuation of a prepaid limited health service organization contract are conducted in a language other than English, the prepaid limited health service organization must supply to the member a written translation of the contract, which translation accurately reflects the substance of the contract and is in the language used to negotiate the contract. The written translation must be affixed to, and shall become a part of, the contract or form, including a certification that the written translation is identical to the English version. Any such translation must be furnished to the office as part of the filing of the prepaid limited health services contract form. No translation of a prepaid limited health services contract form may be approved by the office unless the translation accurately reflects the substance of the prepaid limited health services contract form in translation.

2) The text of all advertisements by a prepaid limited health service organization, if printed or broadcast in a language other than English, also must be available in English and must be furnished to the office upon request. As used in this subsection, the term "advertisement" means any advertisement, circular, pamphlet, brochure, or other printed material disclosing or disseminating advertising material or information by a prepaid limited health service organization to prospective or existing subscribers and includes any radio or television transmittal of an advertisement or information.

§ 636.015

Langue employée dans les contrats et la publicité; traduction

1) (a) Tous les contrats ou formulaires doivent être imprimés en anglais.

(b) Si les négociations menant jusqu'à la réalisation d'un contrat relatif à un organisme de service de santé limité prépayé se déroulent dans une autre langue que l'anglais, l'organisme de service de santé doit fournir au membre une traduction écrite du contrat, laquelle doit refléter exactement le contenu du contrat et qui est dans la langue utilisée lors de la négociation du contrat. La traduction écrite doit être jointe et fera partie du contrat ou du formulaire, ce qui comprend une certification que la traduction écrite est identique à la version anglaise. Toute traduction doit être fournie au bureau comme faisant partie de la présentation du contrat à un organisme de service de santé limité prépayé. Aucune traduction d'un contrat à un organisme de service de santé limité prépayé ne peut être approuvée par le bureau à moins que la traduction ne reflète exactement le contenu du contrat à l'organisme de service de santé limité prépayé.

2) Le texte de toute publicité par un organisme de service de santé limité prépayé, s'il est imprimé ou émis dans une autre langue que l'anglais, doit aussi être disponible en anglais et doit être fourni au bureau sur demande. Tel qu'il est employé dans la présente subdivision, le terme «publicité» désigne une publicité, une circulaire, un feuillet de propagande, une brochure ou tout autre matériel imprimé divulguant ou diffusant du matériel publicitaire ou l'informatif par un organisme de service de santé limité prépayé par les abonnés éventuels ou existants et incluant toute transmission par la radio ou la télévision d'une publicité ou d'une information.

Les Lois de la Floride considèrent qu'un permis d'ordre professionnel dans le domaine de la santé doit préalablement être précédé d'un examen administré obligatoirement en anglais (§ 456.017 et § 456.021). Toutefois, si 15 candidats ou plus demandent de subir l'examen dans leur langue maternelle, ceux-ci devront assumer le coût d'un tel examen administré dans un «langue étrangère».

3.5 Les entreprises privées

Dans le chapitre 658 des lois portant sur les banques et les sociétés fiduciaires, le paragraphe 48 précise que «toute la documentation des prêts doit être rédigée en anglais ou doit contenir une traduction anglaise des dispositions en langue étrangère». Le paragraphe 419 du chapitre 627 sur les assurances, contrats, etc., énonce que si un assureur ou un concessionnaire fait de la publicité pour une police d'assurances dans une langue autre que l'anglais, la publicité ne doit pas être interprétée pour modifier ou changer la police d'assurances écrite en anglais:

 

§ 627.419

Construction of policies.--

(8) If an insurer or licensee advertises an insurance policy in a language other than English, the advertisements shall not be construed to modify or change the insurance policy written in English. The advertisement must disclose that the policy written in English controls in the event of a dispute and that statements contained in the advertisement do not necessarily, as a result of possible linguistic differences, reflect the contents of the policy written in English. Nothing in this subsection shall affect the provisions of s. 626.9541 relating to misrepresentations and false advertising of insurance policies.

§ 627.419

Interprétation des polices

(8) Si un assureur ou un détenteur de permis fait de la publicité pour une police d'assurances dans une langue autre que l'anglais, la publicité ne doit pas être interprétée pour modifier ou changer la police d'assurances rédigée en anglais. La publicité doit révéler que la police rédigée en anglais soit vérifiée en cas de conflit et que les déclarations contenues dans la publicité ne doivent pas nécessairement, suite aux différences linguistiques possibles, refléter le contenu de la police rédigée en anglais. Rien dans cette subdivision ne doit affecter les dispositions du paragraphe 626.9541 touchant les fusses déclarations et la fausse publicité d'une police d'assurances.

La publicité dans une autre langue doit correspondre à la police rédigée en anglais et refléter le même contenu. Conformément au paragraphe 503 du chapitre 608 sur les affaires et les sociétés à responsabilités limitée, toute société anonyme étrangère doit obtenir un certificat d'enregistrement. Si le certificat d'origine est étranger et n'est pas rédigé en anglais, il doit être accompagné d'une traduction anglaise authentifiée. Des mesures similaires sont prévues au paragraphe 1504 du chapitre 607 des Florida Statutes.

Les notaires sont également soumis à une certaine réglementation concernant la langue anglaise dans leur publicité: 

 

§ 117.05

Use of notary commission; unlawful use; notary fee; seal; duties; employer liability; name change; advertising; photocopies; penalties.--

(10) A notary public who is not an attorney who advertises the services of a notary public in a language other than English, whether by radio, television, signs, pamphlets, newspapers, or other written communication, with the exception of a single desk plaque, shall post or otherwise include with the advertisement a notice in English and in the language used for the advertisement. The notice shall be of a conspicuous size, if in writing, and shall state:

"I AM NOT AN ATTORNEY LICENSED TO PRACTICE LAW IN THE STATE OF FLORIDA, AND I MAY NOT GIVE LEGAL ADVICE OR ACCEPT FEES FOR LEGAL ADVICE."

If the advertisement is by radio or television, the statement may be modified but must include substantially the same message.

(11) Literal translation of the phrase "Notary Public" into a language other than English is prohibited in an advertisement for notarial services.

§ 117.05

Emploi d'un notaire à commission; usage illégal; honoraires du notaire; cachet; devoirs; responsabilité de l'employeur; changement de nom; publicité; photocopies; pénalités

(10) Un notaire qui n'est pas avocat et qui fait de la publicité pour ses services dans une autre langue que l'anglais par la radio, la télévision, des enseignes, des brochures, des journaux ou d'autres communications écrites, à l'exception d'une simple plaque de bureau, doit apposer ou inclure autrement avec sa publicité un avis en anglais et dans la langue employée pour la publicité. L'avis doit avoir une taille visible et, si elle est écrite, doit déclarer:

«JE NE SUIS PAS UN AVOCAT AUTORISÉ POUR EXERCER LA PROFESSION D'AVOCAT DANS L'ÉTAT DE LA FLORIDE ET JE NE PEUX PAS DONNER DE CONSEIL JURIDIQUE OU ACCEPTER DES HONORAIRES POUR UN CONSEIL JURIDIQUE.»

Si la publicité est faite par radio ou à la télévision, la déclaration peut être modifiée, mais doit comprendre substantiellement le même message.

(11) La traduction littérale de l'expression «notaire public» dans une autre langue que l'anglais est interdite dans une publicité pour des services de notaire.

La loi oblige aussi les détenteurs de permis de prêts à utiliser l'anglais dans leurs déclarations:

 

§ 516.15

Duties of licensee.

Every licensee shall:

(1) Deliver to the borrower at the time a loan is made a statement in the English language showing in clear and distinct terms the amount and date of the loan and the date of its maturity; the nature of the security, if any, for the loan; the name and address of the borrower and of the licensee; and the rate of interest charged. However, with respect to a line of credit, the statement need not show a maturity date.

§ 516.15

Les obligations d'un détenteur de permis

Tout détenteur de permis doit :

(1) Accorder à temps à l'emprunteur un prêt fait dans une déclaration en anglais démontrant en termes clairs et distincts la somme d'argent et la date du prêt, ainsi que la date de son échéance; la nature de la garantie pour le prêt, le cas échéant; le nom et adresse de l'emprunteur et du concessionnaire; et le taux d'intérêt exigé. Cependant, en ce qui concerne une marge de crédit, la déclaration n'a pas besoin de montrer une date d'échéance.

Tout immigrant désirant exercer une profession ou un métier requérant un permis doit subir un examen en anglais à moins que 15 requérants ou plus ne demandent que l'interrogatoire soit administrée dans leur langue maternelle; lorsqu'un tel réinterrogatoire est administré dans une langue étrangère, les requérants assumeront le coût entier au conseil pour la préparation et l'administration de celui-ci: 

 

§ 455.11

Qualification of immigrants for examination to practice a licensed profession or occupation.  

1) It is the declared purpose of this section to encourage the use of foreign-speaking Florida residents duly qualified to become actively qualified in their professions so that all Florida citizens may receive better services.

2) Any person who has successfully completed, or is currently enrolled in, an approved course of study created pursuant to chapters 74-105 and 75-177, Laws of Florida, shall be deemed qualified for examination and reexaminations for a professional or occupational license which shall be administered in the English language unless 15 or more such applicants request that said reexamination be administered in their native language. In the event that such reexamination is administered in a foreign language, the full cost to the board of preparing and administering same shall be borne by said applicants.

3) Each board within the department shall adopt and implement programs designed to qualify for examination all persons who were resident nationals of the Republic of Cuba and who, on July 1, 1977, were residents of this state.

§ 455.11

Qualification des immigrants pour un examen afin de pratiquer une profession ou un métier titulaire d'un permis

1) L'objectif déclaré du présent paragraphe est d'encourager le recours aux locuteurs étrangers résidant en Floride dûment qualifiés à devenir actifs dans leur profession pour que tous les citoyens de l'État puissent recevoir de meilleurs services.

2) Quiconque a terminé avec succès ou est actuellement inscrit dans un programme scolaire approuvé et prévu conformément aux chapitres 74-105 et 75-177 des Lois de la Floride sera considéré qualifié pour subir un examen et un réinterrogatoire pour un permis professionnel, qui sera administré en anglais à moins que 15 requérants ou plus ne demandent que l'interrogatoire soit administrée dans leur langue maternelle. Au cas où un tel réinterrogatoire est administré dans une langue étrangère, lesdits requérants assumeront le coût entier au conseil pour la préparation et l'administration de celui-ci. 

3) Chaque conseil du département doit adopter et mettre en oeuvre des programmes conçus pour faire qualifier à l'examen toutes les personnes qui étaient des ressortissants résidant dans la république de Cuba et qui, le 1er juillet 1977, étaient résidants de cet État.

Les règlements du commerce (§ 1497.144) obligent que les examens pour l'obtention d'un permis «sont administrés en langue anglaise» à moins que 15 candidats ou plus ne demandent que l'examen soient administrés dans leur langue maternelle. De telles demandes doivent être reçues au moins six mois avant l'examen. Si cet examen était administré dans une langue étrangère, le plein coût des frais devra être assumé par les candidats. Là où un examen national est exigée par la loi ou en vertu d'un règlement adopté, il «ne peut être donné en une autre langue qu'en anglais à moins que l'examen national ne soit disponible dans la langue demandée». Il est en ainsi pour les examens liés aux professions et aux soins de santé (§ 456.017). 

Le paragraphe 151 du chapitre 443 des Florida Statutes affirme que l'Agence pour l'innovation de la main-d'oeuvre (Agency for Workforce Innovation) doit fournir du matériel imprimé bilingue «dans une langue appropriée» dans les comtés pour lesquels 5 % ou plus des ménages du comté sont classés comme «une minorité linguistique», c'est-à-dire ceux qui parlent «la même langue non anglaise». L'Agence pour l'innovation de la main-d'oeuvre s'assurera que des centres d'orientation professionnelle placent en évidence des avis dans les langues appropriées, quitte à avoir recours à des traducteurs. L'Agence fera l'évaluation des pourcentages des ménages des minorités linguistiques pour chaque comté en employant les données du Bureau du recensement des États-Unis. 

Au chapitre 328 sur les embarcations, le paragraphe 13 oblige un fabricant ou un vendeur à fournir une déclaration complète avec le nom et l'adresse complète de l'acheteur, le numéro d'enregistrement de l'embarcation, la longueur et le matériau de la coque, le type de propulsion, l'année de construction, etc. Cette déclaration d'origine devra être «en anglais ou accompagnée d'une traduction anglaise» si l'embarcation ou le navire a été acheté à l'extérieur des États-Unis. Il en est ainsi des véhicules routiers vendus dans l'État de la Floride: la déclaration doit être rédigée «en anglais ou accompagnée d'une traduction anglaise si le véhicule a été acheté à l'extérieur des États-Unis» (§ 317.0009). Le paragraphe 33 du chapitre 450 précise que les véhicules de transport pour les employés dans une ferme il faut produire une déclaration écrite «en anglais et dans la langue de la majorité des employés non anglophones» révélant les conditions d'emploi selon la forme prescrite par le Département du travail des États-Unis.

Les règlements (§ 509.101) prévoient également que les commerces d'alimentation doivent afficher leurs règles de gestion à l'égard de leurs employés et du public. Ces règles doivent être imprimés «en langue anglaise» et posées à la vue dans l'établissement. En agriculture, les producteurs agricoles doivent apposer des étiquettes sur leurs produits; celles-ci doivent «être écrites et imprimés en langue anglaise» (§ 578.09).

3.6 L'ordonnance anti-bilinguisme du comté de Dade (1980)

En 1980, le comté de Dade (Miami) a adopté une ordonnance contre le bilinguisme. Le titre en anglais était l'Anti-bilingual Ordinance (ou Ordonnance anti-bilinguisme). Cette ordonnance interdisait l'emploi de fonds publics «dans le but d'utiliser toute autre langue que l'anglais ou de promouvoir tout autre culture que celle des États-Unis» (“for the purpose of utilizing any language other than English, or promoting any culture other than that of the US”).  Non seulement les procès-verbaux des réunions de comté, les réunions publiques et les publications administratives devaient être rédigés en langue anglaise seulement, mais furent carrément interdits de diffuser en d'autres langues qu'en anglais les avis d'information sur la protection contre les incendies, la publication des horaires de transport en commun, l'offre de renseignements aux consommateurs, les services prénataux dans l'hôpital du comté, sans oublier l'interdiction de financer les festivals ethniques. L'une des conséquences, peut-être un peu loufoque, de cette ordonnance est que les écriteaux identifiant les animaux du zoo de Miami ont été modifiés, la version latine des noms scientifiques ayant été supprimée.

Ces dispositions servaient ainsi à limiter l'usage de l'espagnol, mais les messages touchant la sécurité publique pouvaient être bilingues. Les affiches à caractère strictement informatif devaient être en anglais seulement. L'Anti-bilingual Ordinance a été abrogée en 1993, mais elle révélait à cette époque les sentiments anti-immigrants qui s'étaient développés aux États-Unis. Par exemple, à l'époque, on a même interdit de parler l'espagnol dans la cour d'une école de l'État.

4 Les Québécois en Floride

Par ailleurs, beaucoup d'établissements privés ne sont pas soumis aux lois en vigueur. Les Québécois sont très présents dans l'industrie touristique floridienne. Les projections de Visit Florida font état de deux millions de visiteurs canadiens annuels, dont 500 000 Québécois. Le gouverneur de la Floride, lors d'une visite à Montréal à l'été 2004, déclarait: «Ces touristes que vous nous envoyez nous aident à construire et entretenir nos écoles, à soutenir financièrement nos défavorisés et à financer nos programmes d'infrastructures, en plus de fournir des emplois à des centaines de milliers de nos concitoyens.» On estime ainsi la répartition de la clientèle québécois dans certains établissements:

 

Clientèle québécoise

Services

À 30 % Médecins, services spécialisés, avocats, commerces spécialisés 
À 50 % Garages, location d'autos, nettoyeurs, boutiques de souvenirs, agents  d'immeubles ou d'assurances, avocats
À 90 % Hôtels, motels, restaurants, bars, casse-croûtes, dépanneurs, animateurs, voyages organisés, touristes et hivernants québécois

C'est ainsi que, depuis quelques années, les cliniques bichonnent les Québécois francophones qui constituent, l'hiver, une part importante de leur clientèle, soit entre 25 % et 90 %. Lorsque les Québécois voient un drapeau canadien sur ce genre d'établissement, ils savent qu'ils seront reçus dans leur langue.

Il existe même un hôpital, le Hollywood Medical Center, qui offre des services en français, ce qui inclut des menus à la cafétéria afin de présenter des plats qui répondent mieux aux goûts des Québécois francophones (25 % de la clientèle en haute saison). L'hôpital est également fréquenté par des hispanophones à qui on offre des services similaires en espagnol.  L'hôpital n'a jamais cessé de prendre de l'expansion!

Dans le domaine des médias, des organisations bénévoles diversifient les chaînes de télévision en langue française et en langue espagnole. Des organismes publient des journaux mensuels «floribécois» en français, dont Le Soleil de la Floride, Le Vacancier de la Floride et Carrefour Floride.  Il existe aussi un magazine en ligne, Destination Soleil, comptant plus de 5000 textes d'archives, dont la liste de presque toutes les associations francophones de la Floride. Précisons que, dans la plupart des cas, ce sont des Québécois résidant qui investissent dans les commerces et autres établissements, et offrent des services en français. Il va de soi que les Québécois consomment des services juridiques: plusieurs ont recours sur place à des membres du Barreau de la Floride, qui connaissent bien le Québec... ou qui sont québécois. Évidemment, les employés de l'État ne sont pas autorisé à offrir des services en français, mais les avocats et les notaires peuvent le faire. Enfin, le Mouvement Desjardins (la plus grande entreprise bancaire québécoise!) est présent en Floride depuis 1992; il est possible d'obtenir de la Desjardins Federal Savings Bank des services financiers en français à Hallandale, Hollywood et Fort Lauderdale. Il existe aussi une autre banque offrant des services en français, la Natbank, une filiale à part entière de la Banque Nationale du Canada. Cette institution financière qui existe au Québec depuis 1859 s’est implantée en Floride en 1994, notamment à Pompano Beach et à Hollywood. 

La politique linguistique de la Floride est similaire à bien d'autres États. Rien ne doit nuire à la langue anglaise, mais certains cas de force majeure obligent l'État à composer avec la réalité démolinguistique, notamment en faveur de l'espagnol et du français. N'oublions pas qu'il ne s'agit pas toujours de «droits linguistiques», mais de concessions en attendant que l'anglais ait réussi à jouer son rôle de «rouleau compresseur». Néanmoins, la Floride fait sûrement plus d'efforts que d'autres États pour assouplir sa politique linguistique. Celle-ci demeure, bien sûr, strictement sectorielle et temporaire.

Dernière mise à jour: 07 décembre, 2015
 

 

- Amérique du Nord -