Manitoba

Énoncé de politique linguistique

1999
 

Énoncé de politique linguistique

mars 1999

La politique sur les services en langue française du gouvernement du Manitoba reconnaît le fait que la population francophone du Manitoba constitue un élément de l’une des caractéristiques fondamentales du Canada. Cette politique a pour but de permettre aux Manitobains et Manitobaines d’expression française et aux établissements qui les servent de bénéficier de services gouvernementaux comparables dans la langue des lois du Manitoba.

Les instances administratives visées par cette politique tiennent compte des objectifs de cette politique et des répercussions possibles sur la population francophone lorsqu’elles planifient et exécutent des réorganisations et des réformes administratives ou législatives, y compris la réorganisation des frontières.

Les services en langue française sont offerts dans des centres de services entièrement bilingues situés dans les régions désignées. Ils sont également offerts, après autorisation ou détermination du ministre responsable des services en langue française, dans des centres de services partiellement bilingues où le nombre de postes et d’employés désignés bilingues est suffisant pour garantir la prestation efficace de tels services.

Les instances administratives visées par cette politique offrent des services en langue française de façon active. Le concept de l’offre active signifie que les services en français, qu’ils soient fournis oralement, par écrit ou par voie électronique, sont manifestes, facilement disponibles et accessibles au grand public, et de qualité comparable à ceux qui sont offerts en anglais.
Toute la correspondance adressée à des particuliers ou à des groupes est rédigée dans la langue officielle que préfère le destinataire. Sauf indication contraire de la part du ministre responsable des services en langue française, tous les formulaires, les pièces d’identité et les certificats destinés au grand public sont bilingues.

Tous les documents d’information (écrits, audiovisuels ou électroniques) à l’intention du grand public sont produits dans un format bilingue, à moins qu’il soit souhaitable, en raison de contraintes de coût et de diffusion, de produire des versions anglaises et françaises. L’équivalent français peut être la version figurant sur le site Internet de l’instance administrative, dans les circonstances précisées par le ministre responsable des services en langue française. Les versions anglaises et françaises sont publiées en même temps.

Sauf indication contraire de la part du ministre responsable des services en langue française, les sites Web fournissent des renseignements et facilitent les échanges avec le public dans les deux langues officielles. Sauf indication contraire de la part du ministre responsable des services en langue française, les affiches et les avis au public se trouvant dans des régions désignées et dans des centres de services bilingues sont rédigés dans les deux langues officielles. Les campagnes d’information du public en anglais sont également produites en français, sous réserve des contraintes de coût et de diffusion. Les instances administratives visées par la politique annoncent dans les médias français les postes vacants pour lesquels la connaissance du français est obligatoire ou préférable. Sauf indication contraire de la part du ministre responsable des services en langue française, seuls des employés bilingues sont engagés dans les centres de services bilingues et dans les postes désignés bilingues jusqu’à ce que les exigences en matière de personnel bilingue soient respectées.  Lorsque le personnel d’un centre de services bilingues est entièrement bilingue, l’instance administrative encourage l’usage du français comme langue de travail.

Au moment de nommer quelqu’un à un conseil, à une commission, à un organisme, etc., on tient compte de la politique linguistique du gouvernement et du droit de tout Manitobain et de toute Manitobaine de comparaître devant un tribunal quasi judiciaire dans la langue officielle de son choix. Les instances administratives suivantes sont visées par cette politique et elles la mettent en oeuvre:

Tous les ministères, ainsi que les commissions, conseils, corporations et organismes de service spécial qui relèvent d’eux;
Les sociétés de la Couronne et d’autres organismes ministériels;
Les bureaux de l’Assemblée législative ainsi que les organismes quasi judiciaires soumis aux dispositions de l’article 23 de la Loi sur le Manitoba;
Les services publics réglementés par la Régie des services publics et servant des régions désignées;
Les établissements désignés qui dispensent des services de santé et des services sociaux ainsi que les Offices régionaux de la santé qui sont désignés;

D’autres instances, comme peut l’indiquer le ministre responsable des services en langue française.

Le Secrétariat des services en langue française, dont le mandat s’applique à toutes les instances administratives visées par la politique, est chargé de guider et de surveiller la mise en oeuvre de cette politique. Dans l’exercice de son mandat, il voit à la mise en oeuvre de la politique, et la facilite, de façon que le concept de l’offre active de services soit respecté, et il formule des recommandations à cet effet.

Le ministre responsable des services en langue française peut ordonner aux instances administratives visées par cette politique de prendre certaines mesures pour mieux respecter les objectifs de la politique. Dans un souci de responsabilité publique, le Secrétariat des services en langue française publie un rapport annuel détaillant les résultats de la mise en oeuvre de cette politique par les instances administratives visées. Le rapport annuel est établi en collaboration avec ces instances administratives.

La carte des services en français est divisée en trois régions géographiques:

1) Winnipeg (voir la carte)

2) Les régions rurales sud et est (voir la carte)

3) La région ouest (voir la carte)