État du Michigan

Michigan

(USA)

 

Capitale:  Lansing 
Population: 9,9 millions (2000)
Langue officielle: anglais (de facto)
Groupe majoritaire: anglais (91,7 %)
Groupes minoritaires: espagnol (2,6 %), arabe (0,8 %), allemand (0,5 %), polonais (0,4 %), français (0,4 %), italien (0,3 %), chinois (0,2 %), coréen (0,1 %), serbo-croate (0,1 %), etc.
Système politique: 26e État de l'Union américaine (USA)
Articles constitutionnels (langue): aucune disposition
dans la Constitution de 1963 (modifiée en 1984)
Lois linguistiques: plusieurs dispositions à incidence linguistique dans les
Michigan Compiled Laws (
«Lois rassemblées du Michigan»)

1 Situation générale

Le Michigan [MI] est un État américain situé au nord du pays, soit dans la région des Grands Lacs où il forme une péninsule entre le lac Michigan à l'ouest et le lac Huron à l'est. D'une superficie de 159 779 km², il est borné au nord et à l'est par la province canadienne de l'Ontario, à l'ouest par le Wisconsin, au sud par l'Illinois et l'Indiana.  La capitale du Michigan est Lansing. Le mot Michigan provient du mot amérindien meicigama et signifie «grandes eaux», d'où le surnom de The Great Lakes State (L'État des Grands Lacs).

Le Michigan comptait en 2000 quelque 9,9 millions d'habitants. L'US Census Bureau de 2000 estime que 91,5 % des habitants parlent l'anglais comme langue maternelle. C'est pour cette raison que l'État n'a sans doute pas jugé nécessaire de déclarer l'anglais langue officielle. L'espagnol constitue le seconde langue maternelle d'importance pour seulement 2,6 % des citoyens de cet État. Les autres langues sont d'abord l'arabe (0,8 %), puis l'allemand (0,5 %), le polonais (0,4 %), le français (0,4 %), l'italien (0,3 %), le chinois (0,2 %), le coréen (0,1 %), le serbo-croate (0,1 %), etc.

Langues du Michigan (2000) Population %
Anglais 8 487 401 91,57 %
Espagnol 246 688 2,66 %
Arabe 75 412 0,81 %
Allemand 52 366 0,56 %
Polonais 40 372 0,44 %
Français 38 914 0,42 %
Autres langues non spécifiées 32 189 0,35 %
Italien 30 052 0,32 %
Autres langues indo-européennes 27 241 0,29 %
Chinois 26 955 0,29 %
Autres langues slaves 14 682 0,16 %
Autres langues asiatiques 14 611 0,16 %
Langues indo-iraniennes 14 140 0,15 %
Coréen 13 314 0,14 %
Serbo-croate 11 950 0,13 %
Toutes les autres langues 142 495 1,54 %

Au Michigan, les Arabes constituent une minorité importante, car ils résident en grande partie en banlieue de Détroit, plus précisément Dearborn (pop.: 90 000 habitants, dont 30 000 Arabes). En fait, plus de 200 000 Arabes vivent dans cette région du Michigan, qui possède la plus forte concentration d'Arabes au monde, hors des pays arabes. Cependant, si beaucoup ne parlent plus que l'anglais, la plupart sont devenus bilingues et nombreux sont ceux qui sont demeurés unilingues arabes. Plusieurs nationalités y sont représentées: Libanais, Irakiens, Syriens, Palestiniens, Yéménites, etc. Plus de la moitié des Arabes de la région sont chrétiens, les autres, musulmans.

L'État du Michigan comptait en 2005 une petite communauté amérindienne de quelque 59 675 individus, soit 0,5 % de la population totale. Les Amérindiens sont répartis inégalement dans l'État, mais une bonne partie est regroupée au nord du lac Michigan.

On distingue principalement les Ojibwés (env. 10 000), les Menomini (env. 9000), les Potawatomi (env. 1600), ainsi que les Sauk, les Fox, les Kickapoo et les Miami (quelques milliers d'individus pour chaque groupe).

Près de 90 % des locuteurs parlent l'anglais comme langue maternelle, mais plusieurs d'entre eux parlent encore leur langue algonkienne. Avant l'arrivée des Européens, la région comptait aussi des Outaouais et des Hurons (Iroquois). Le contact entre les Blancs et les autochtones fut une catastrophe pour ces derniers.

2 Bref historique

À l'origine, cette région était peuplée de tribus amérindiennes, principalement les Ottawa, les Potawatomi, les Miami et les Hurons. Le territoire fut colonisé dans un premiers temps par les Français. Le premier établissement fut la mission Sainte-Marie, à Sault, en 1668, par le père jésuite Jacques Marquette. La ville de Détroit fut fondée en 1701 par Antoine de La Mothe Cadillac. La région devint un centre actif du commerce des fourrures. Elle faisait partie des «Pays d'en haut», alors en Nouvelle-France, et assurait des canaux de communication entre le Canada (vallée du Saint-Laurent), le «Pays de l'Ohio», le «Pays des Illinois» et la Louisiane (voir la carte de la Nouvelle-France). 

Les établissements français passèrent aux mains des Britanniques avec le traité de Paris de 1763. Attribuée aux États-Unis par le traité de Versailles de 1783, la région ne fut définitivement abandonnée par les Britanniques qu'en 1796. Elle fut réoccupée par les Britanniques durant la guerre de 1812. Mais ceux-ci en furent chassés en 1813 par les victoires des Américains de William H. Harrison, près de la Thames et de Olivier H. Perry, sur le lac Érié. En 1825, l'ouverture du canal Érié favorisa le développement du commerce et provoqua une vague d'immigration.

Le Michigan entra dans l'Union le 26 janvier 1837, devenant le 26e État américain. Il connut un essor rapide à partir des années 1850 grâce à l'agriculture, à l'exploitation du bois, au développement des voies ferrées, à l'exploitation minière du cuivre et du fer (dans les années 1840). Près de 380 000 nouveaux immigrants arrivèrent dans le Michigan entre 1840 et 1860. L'industrialisation fut rapide à partir de 1890 grâce à l'industrie automobile. Au début du XXe siècle, le Michigan devint le centre de l'industrie automobile américaine, concentrée dans la région de Detroit. Celle-ci fut frappée de plein fouet par la crise de 1929. La Seconde Guerre mondiale rétablit la prospérité et le plein emploi.

Le Michigan attira des émigrants noirs en provenance des États du Sud. En 1943, des tensions raciales à Détroit provoquèrent une émeute qui coûta la vie à 34 personnes. La haine raciale refit surface au cours de la lutte pour les droits civiques dans les années 1960. L'élection à Detroit du premier maire noir, Coleman Young, en 1974, permit d'atténuer les conflits raciaux. Durement touchée par la crise des années 1980, l'industrie automobile a perdu beaucoup d'emplois après avoir employé plus du tiers de la main-d'œuvre industrielle du Michigan. La croissance des activités de service a permis cependant de compenser une partie des pertes d'emplois.

3 La politique linguistique

Bien que l'anglais ne soit pas déclaré langue officielle par la loi (de jure) au Michigan, il le demeure dans les faits (de facto). On ne trouve aucune disposition linguistique dans la Constitution de 1963 modifiée en 1984. Ce sont dans les Michigan Compiled Laws (Lois rassemblées du Michigan) qu'il faut chercher des dispositions législatives d'ordre linguistique.

 3.1 Les mesures administratives

En matière de justice, le paragraphe 1427 de la Loi révisée sur l'organisation judiciaire (Revised Judicature Act) déclare que tous les actes judiciaires des tribunaux du Michigan doivent être en anglais:
 

REVISED JUDICATURE ACT
Act 236 of 1961

§ 600.1427

Writs, process and records; use of English, paper, abbreviations.

Section 1427.


All writs, process, proceedings and records in any court within this state, shall be
in the English language (except that the proper and known names of process, and technical words, may be expressed in the language heretofore and now commonly used), and shall be made out on paper, in a fair, legible character, in words at length, and not abbreviated; but such abbreviations as are now commonly used in the English language may be used, and numbers may be expressed by Arabic figures, or Roman numerals, in the customary manner.

LOI RÉVISÉE SUR L'ORGANISATION JUDICIAIRE (1961)
Loi 236 de 1961

§ 600.1427

Assignations, citations, et procès-verbaux; usage de l'anglais, écrit, abréviations

Paragraphe 1427


Les assignations, citations, ordonnances et procès-verbaux de tout tribunal de cet État doivent être
en anglais (sauf que les noms appropriés et connus des citations ainsi que les mots techniques pourront être dans la langue connue jusqu'à maintenant et couramment utilisés) et doivent être rédigés au long, de façon juste et lisible, et sans abréviations; cependant, les abréviations habituellement utilisées en anglais peuvent être employées et les nombres peuvent être exprimés de la manière habituelle en chiffres romains ou arabes.

En vertu du Code de procédure criminelle (§ 775.19a), si une personne accusée est sur le point d'être examinée ou jugée et qu'il apparaît au juge qu'elle est incapable de comprendre l'accusation ou de présenter une défense en raison d'un manque de connaissance pour comprendre et parler l'anglais, le juge nommera une personne qualifiée pour agir comme un interprète.
 

§ 775.19a

Appointment of interpreter; compensation.

Section 19a.


If an accused person is about to be examined or tried and it appears to the judge that the person is incapable of adequately understanding the charge or presenting a defense to the charge because
of a lack of ability to understand or speak the English language, the inability to adequately communicate by reason of being mute, or because the person suffers from a speech defect or other physical defect which impairs the person in maintaining his or her rights in the case, the judge shall appoint a qualified person to act as an interpreter. Except as provided in the deaf persons' interpreter act, the interpreter shall be compensated for his or her services in the same amount and manner as is provided for interpreters in section 19 of this chapter.

§ 775.19a

Désignation des interprète; rémunération

Paragraphe 19a

Si une personne d'accusé est sur le point d'être examinée ou jugée et qu'il apparaît au juge qu'elle est incapable de comprendre suffisamment l'accusation ou de présenter une défense en raison
d'un manque de connaissance pour comprendre ou parler l'anglais, d'une incapacité de communiquer convenablement parce qu'elle est muette, ou parce qu'elle souffre d'un trouble du langage ou d'un autre défaut physique qui empêche une personne d'utiliser ses droits, le juge doit désigner dans ces cas une personne qualifiée pour agir en tant qu'interprète. Sauf pour ce qui est prévu dans la loi des interprètes pour les malentendants, l'interprète est indemnisé pour ses services pour la même somme et la même manière façon qui le prévoit pour les interprètes le paragraphe 19 du présent chapitre.

Par ailleurs, la loi 288 portant sur les procès avec jury mentionne que, pour faire partie d'un jury, il faut être en possession de toutes ses facultés, ne pas être handicapé ou malade, avoir un bon jugement, être bien informé et connaître l'anglais (§ 730.254, par. 4):
 

§ 730.254

Jury lists; qualifications of persons chosen.

Section 4.


The said board in making such selection shall file the names of such only as are not exempt from serving on juries, who are in possession of their natural faculties, not infirm or decrepit, of good character, of approved integrity, of sound judgment, and well informed and
conversant with the English language, and free from all legal exceptions, and who have not made, and in whose behalf there has not been made to the members of said board, any application to be selected and returned as jurors.
 

§ 730.254

Listes de jury; les qualifications de personnes choisies

Paragraphe 4


Lorsque le conseil en question fait son choix, il doit présenter uniquement les personnes désignées qui ne sont pas exemptées du service de juré, qui sont en possession de leurs facultés naturelles, ne sont pas handicapées ni malades, ont un bon caractère, une intégrité reconnue, un bon jugement, sont bien informées,
connaissent l'anglais, sont libérées de toutes les exceptions légales et qui, parmi les personnes dont le nom n'a pas été retenu par les membres dudit conseil, n'ont pas fait de demande pour être choisies ni ont été déclarées comme jurés.

Le paragraphe 393.506 oblige un interprète à prêter serment ou affirmer qu'il fera une traduction fidèle de façon compréhensible à la personne malentendante ou sourde-aveugle pour laquelle il a été désigné et qu'il traduira les déclarations de la personne malentendante ou sourde-aveugle en anglais au meilleur de ses connaissances:
 

§ 393.506

Oath or affirmation of interpreter; recess periods;

Section 6.

(1)
Before a qualified interpreter participates in any action or other proceeding because of an appointment under this act, the qualified interpreter shall make an oath or affirmation that the qualified interpreter will make a true interpretation in an understandable manner to the deaf or deaf-blind person for whom the qualified interpreter is appointed and that the qualified interpreter will interpret the statements of the deaf or deaf-blind person in the English language to the best of the interpreter's skill. The appointing authority shall provide recess periods as necessary for the qualified interpreter when the qualified interpreter so indicates.

(2) The information that the qualified interpreter, intermediary interpreter, or deaf interpreter gathers from the deaf or deaf-blind person pertaining to any action or other pending proceeding shall at all times remain confidential and privileged, unless the deaf or deaf-blind person executes a written waiver allowing the information to be communicated to other persons and the deaf or deaf-blind person is present at the time the information is communicated.

§ 393.506

Serment ou témoignage d'un interprète;

Paragraphe 6

(1)
Avant qu'un interprète qualifié ne participe à une cause ou une autre procédure en raison d'une désignation conformément à la présente loi, l'interprète qualifié doit prêter serment ou affirmer qu'il fera une traduction fidèle de façon compréhensible à la personne malentendante ou sourde-aveugle pour laquelle il a été désigné et qu'il traduira les déclarations de la personne malentendante ou sourde-aveugle en anglais au meilleur de ses connaissances. L'administration autorisée à désigner l'interprète prévoit des périodes de vacances selon les besoins des interprètes qualifiés lorsque ces derniers le désirent.

(2) L'information que l'interprète qualifié, un traducteur médiateur ou un traducteur pour personne malentendante, recueille  à partir de la personne sourde ou sourde-aveugle concernant une cause ou une procédure en suspens doit demeurer à tout moment confidentielle et privilégiée, à moins que la personne sourde ou sourde-aveugle ne formule une renonciation écrite permettant que l'information soit communiqué à d'autres personnes alors que la personne sourde ou sourde-aveugle est présente au moment où l'information est communiquée.

En vertu des articles 78.23 et 117.3 des Lois rassemblées du Michigan, la charte des villages doit prévoir «tenir en anglais un journal écrit ou imprimé des délibérations de l'assemblée municipale»:
 

§ 78.23

Village charter; mandatory provisions.

Section 23.


Each village charter shall provide for all of the following:

(h) Keeping in the English language a written or printed journal of proceedings of the legislative body.

§ 78.23

Charte des villages; dispositions obligatoires

Paragraphe 23


Toute charte de village doit prévoir ce qui suit:

(h) Tenir en anglais un journal écrit ou imprimé des délibérations de l'assemblée municipale.

§ 117.3

Mandatory charter provisions.

Section 3.

Each city charter shall provide for all of the following:

(m) Keeping in the English language a written or printed journal of each session of the legislative body.

§ 117.3

Dispositions obligatoires de la charte

Paragraphe 3

Toute charte de village doit prévoir ce qui suit:

(m) Tenir en anglais un journal écrit ou imprimé des délibérations de l'assemblée municipale.

Enfin, le paragraphe 331.8f (par. 8f) des Lois rassemblées du Michigan oblige les municipalités qui vendent des obligations de publier un avis au moins quatorze jours avant «dans une publication imprimée en anglais»:
 

§ 331.8f

Bonds; public sale; notice; publication; private sale.

Section 8f.


Except as provided herein, bonds may not be sold except at public sale, after notice by publication at least 14 days before the sale in a publication printed
in the English language and circulated in this state which carries as part of its regular service notices of sale of municipal bonds and which was approved by the department of treasury as a publication complying with the foregoing qualifications.
[...]

§ 331.8f

Obligations; vente publique; avis; publication; vente privée

Paragraphe 8f


Sauf pour ce qui est prévu par la présente, les obligations ne peuvent être vendue, sauf en vente publique, après un avis de publication d'au moins 14 jours avant la vente
dans une publication imprimée en anglais et diffusée dans cet État qui porte comme élément de ses avis de son service régulier des ventes d'obligations municipales qui ont été approuvées par le Département du trésor comme une publication conforme aux restrictions précédentes. [...]

Compte tenu de l'article 257.303 des Lois rassemblées du Michigan, le secrétaire d'État ne peut émettre de permis de conduire (véhicules automobiles) à «quiconque est incapable de comprendre les panneaux routiers et les signaux de direction en anglais»:

 

§ 257.303

Operator's or chauffeur's license.

Section 303.

(1)
The secretary of state shall not issue a license under this act to any of the following persons:

(e) A person who is unable to understand highway warning or direction signs in the English language.

§ 257.303

Permis d'opérateur ou de chauffeur

Paragraphe 303

(1)
Conformément à la présente loi, le secrétaire d'État n'émet pas de permis aux personnes suivantes :

(e) Quiconque est incapable de comprendre les panneaux routiers et les signaux de direction en anglais.

Cela étant dit, dans la ville de Dearborn, presque toutes les affiches routières et commerciales sont bilingues anglais-arabes, même si l'anglais occupe en général un volume plus grand.

Lorsqu'un individu obtint un permis de chasse, de pêche ou de camping, la loi précise qu'une carte d'enregistrement doit être affichée sur un site de camping et celle-ci doit être rédigée «en un anglais simple et accessible» (par. 324.74202):
 

§ 324.74202

Camp registration card; obtaining; contents; posting.

Section 74202.


A person may obtain without charge from a conservation officer or a person authorized to issue fishing or hunting licenses a camp registration card and shall enter on the camp registration card in the space provided,
in plain and legible English, the name and address of every person occupying the camp. The card shall be prominently and conspicuously posted at the campsite before the camp is made and shall be left so posted upon the departure of the camping party.

§ 324.74202

Carte d'enregistrement de camp; obtention; contenu; envoi par la poste.

Paragraphe 74202


Toute personne peut obtenir sans frais de la part d'un agent de conservation ou d'un employé autorisé à émettre un permis de pêche ou de chasse qu'il accorde une carte d'enregistrement de camp et doit inscrire sur la carte, dans l'espace prévu,
en un anglais simple et accessible, le nom et l'adresse de chacune des personnes demeurant dans le camp. La carte doit être placée en évidence et affichée de façon visible sur le site avant que le camp ne soit installé et devra être laissé là jusqu'au départ de la e fait et sera laissé si posté sur le départ du groupe en camping.

Par ailleurs, tout agent d'immigration est tenu de rédigé un contrat écrit en anglais et y adjoindre une traduction écrite dans la première langue comprise par l'immigrant si l'anglais n'est sa langue maternelle (par. 338.3463 de la loi no 161 de 2004):
 

§ 338.3463

Contract requirements.

Section 13.

(1)
An immigration clerical assistant shall enter into a written contract with a consumer before any service is rendered and before accepting any compensation.

(2)
The contract shall be written in English and shall include a written translation into the primary language understood by the consumer if the consumer is not a native speaker of English.

§ 338.3463

Conditions des contrats

Paragraphe 13

(1)
Tout agent d'aide à l'immigration doit rédiger un contrat écrit avec un consommateur avant que tout service soit rendu et avant d'accepter toute rémunération.

(2) Le contrat doit être rédigé en anglais et inclure une traduction écrite dans la langue maternelle comprise par le consommateur si celui-ci n'est pas un locuteur maternelle en anglais.

3.2 L'éducation

Conformément au Code scolaire révisé (Revised School Code), l'anglais constitue la langue de l'enseignement dans les écoles publiques du Michigan, sauf pour l'enseignement religieux dispensé dans une langue étrangère dans une école privée, ainsi que pour les cours de langue étrangère visant à faire acquérir à l'élève une connaissance suffisante dans cette langue et pour l'enseignement bilingue destiné à aider des enfants ayant une connaissance limitée en l'anglais:
 

Revised School Code (Act 451)

§ 380.1151

English as basic language of instruction; exceptions.

Section 1151.

(1)
English shall be the basic language of instruction in the public and nonpublic schools of this state and in state institutions.

(2) Subsection (1) shall not be construed as applying to:

(a) Religious instruction in a nonpublic school given in a foreign language in addition to the regular course of study.

(b) A course of instruction in a foreign language in which the pupil acquires sufficient proficiency to be conversant in the foreign language.

(c) Bilingual instruction, as defined in section 1152, which will assist children of limited English-speaking ability to achieve reasonable efficiency in the English language.

Code scolaire révisé (loi 451)

§ 380.1151

L'anglais comme langue d'enseignement; exceptions

Paragraphe 1151

(1)
L'anglais est la langue d'enseignement dans les écoles publiques ou non publiques de cet État ainsi que dans les établissements d'État.

(2) L'alinéa (1) ne sera pas considéré comme appliqué :

(a) à l'enseignement religieux dispensé dans une langue étrangère dans une école privée, en plus des cours réguliers;

(b)
à un cours de langue étrangère visant à faire acquérir à l'élève une compétence suffisante dans cette langue;

(c)
à l'enseignement bilingue, tel que défini au paragraphe 1152, qui est destiné à aider des enfants ayant une connaissance limitée en anglais oral afin de parvenir à une connaissance acceptable dans cette langue.

Au Michigan,  l'«enseignement bilingue» désigne l'utilisation de deux langues, dont l'une est l'anglais employé comme moyen d'enseignement pour la conversation, la lecture, l'écriture, ou la compréhension. Cet enseignement bilingue peut comprendre l'enseignement de l'histoire et de la culture du pays d'origine, le territoire ou le secteur géographique associé à la langue parlée par les enfants ayant une connaissance limitée en anglais. L'expression «Enfants ayant une connaissance limitée en anglais» désigne les enfants qui ont raisonnablement des difficultés d'apprentissage dans une classe ordinaire en anglais parce que leur langue maternelle est une autre langue ou parce qu'ils proviennent d'une maison ou d'un environnement où la langue première employée est une autre langue que l'anglais. L'avis permettant à l'enfant qu'il est autorisé à suivre un programme bilingue doit être écrit à la fois en anglais et dans la langue maternelle de l'enfant ayant une connaissance limitée en anglais.

3.3 La santé

Les services de santé semblent préoccuper l'État, car le Code sur la santé publique (Public Health Code) prévoit un certain nombre de mesures en matière de langue. L'article 333.5133 précise que tout département de santé doit imprimer ses brochures «dans un anglais clair, non technique ainsi qu'en espagnol»:
 

§ 333.5133

Distribution of pamphlet

Section 5133.

(7)
The department shall provide the pamphlet required under subsection (3). The department shall develop the pamphlet and have it ready for distribution by June 28, 1989. The department shall write and print the pamphlet
in clear, nontechnical English and Spanish. The department shall distribute the pamphlet, upon request and free of charge, to a physician or other person or a governmental entity that is subject to this section.

§ 333.5133

Distribution de brochure

Paragraphe 5133

(7)
Le département fournit la brochure exigée conformément à la subdivision 3. Le département rédige la brochure et la prépare pour sa distribution pour le 28 juin 1989. Le département rédige et imprime la brochure
dans un anglais clair, non technique ainsi qu'en espagnol. Le département distribue la brochure, sur demande et gratuitement, à un médecin ou tout autre personne, ou à toute entité gouvernementale assujettie au présent paragraphe.

Il est possible d'imprimer des exemplaires des brochure en d'autres langues, mais en ce cas elles devront être rédigées avec des termes non techniques et facilement compris.

Quant aux produits fabriqués et distribués à des fins médicales ou pharmaceutiques, les «substances contrôlées», ils doivent porter une étiquette rédigée «dans un anglais lisible» (par. 333.7302).
 

§ 333.7302

Labeling controlled substances; contents of label; altering, defacing, or removing label.

Section 7302.

(1)
Controlled substances manufactured or distributed in this state shall have affixed upon each package and container in which the substances are contained, a label showing in legible English the name and address of the principal manufacturer or the distributor, and the name, quantity, kind, and form of controlled substance contained in the package or container.

(2) A person, except a practitioner for the lawful purpose of dispensing controlled substances under this article, shall not alter, deface, or remove a label affixed as required in subsection (1).

§ 333.7302

Étiquetage de substances contrôlées; contenu d'étiquette; changement, barbouillage, ou enlèvement d'étiquette.

Paragraphe 7302

(1)
Les substances contrôlées manufacturées ou distribuées dans cet État doivent avoir une étiquette fixée sur chaque paquet et récipient contenant ces substances, indiquant dans un anglais lisible le nom et l'adresse du principal fabricant ou distributeur ainsi que le nom, la quantité, la sorte et la forme de substance contrôlée contenue dans le paquet ou le récipient.

(2) Nul, à l'exception d'un praticien dont le but légal est de distribuer des substances contrôlées conformément au présent article, ne peut changer, maculer ou enlever une étiquette fixée tel qu'il est prescrit à l'alinéa 1.

Les descriptions médicales, les illustrations et les photographies d'un foetus humain doivent être accompagnés d'un texte explicatifs «en anglais non technique, en arabe et en espagnol» (par. 17015):
 

§ 333.17015

Duties of department;

Section 17015.

(11) The department of community health shall do each of the following:

(a) Produce medically accurate depictions, illustrations, or photographs of the development of a human fetus that indicate by scale the actual size of the fetus at 2-week intervals from the fourth week through the twenty-eighth week of gestation. Each depiction, illustration, or photograph shall be accompanied by a printed description, in nontechnical English, Arabic, and Spanish, of the probable anatomical and physiological characteristics of the fetus at that particular state of gestational development.

§ 333.17015

Obligations du département;

Paragraphe 17015

(11) Le département de santé communautaire doit faire ce qui suit:

(a) Présenter des descriptions médicalement précises, des illustrations ou photographies du développement d'un foetus humain qui indiquent à l'échelle la taille réelle du foetus à des intervalles de deux semaines à partir de la quatrième semaine jusqu'à la vingt-huitième semaine de gestation. Chaque description, illustration ou photographie doit être accompagnée d'un explication imprimée dans un anglais non technique, en arabe et en espagnol portant sur les caractéristiques anatomiques et physiologiques probables du foetus lors de l'état particulier de développement gestationnel.

Pour travailler dans le domaine de la santé, il faut obtenir un permis de travail, dont l'une des exigences est d'avoir une «connaissance de l'anglais comme langue de travail» telle que déterminée par les normes établies par le Département de la santé (par. 333.16174). 

 

§ 333.16174

License or registration; requirements;

Section 16174.

(1)
An individual who is licensed or registered under this article shall meet all of the following requirements:

(a) Be 18 or more years of age.

(b) Be of good moral character.

(c) Have a specific education or experience in the health profession or in a health profession subfield or health profession specialty field of the health profession, or training equivalent, or both, as prescribed by this article or rules of a board necessary to promote safe and competent practice and informed consumer choice.

(d) Have a
working knowledge of the English language as determined in accordance with minimum standards established for that purpose by the department.

§ 333.16174

Permis ou enregistrement; exigences;

Paragraphe 16174

(1)
Quiconque reçoit un permis ou un enregistrement en vertu du présent article doit satisfaire aux conditions suivantes:

(a) être âgé de 18 ans ou plus;

(b) avoir un caractère de bonne moralité;

(c) avoir une formation spécifique ou une expérience dans le domaine de la santé ou l'une de ses subdivisions, dans un domaine spécialisé de la santé ou une formation équivalente, ou les deux, tel qu'il est prescrit par le présent article ou par les règlements du conseil s'il est nécessaire de promouvoir une pratique sûre et compétente ainsi que d'orienter le choix du consommateur.

(d) avoir
une connaissance de l'anglais comme langue de travail tel qu'il est prescrit conformément aux normes minimales prévues à cette fin par le département.

De plus, le Code de santé mentale (Mental Health Code) prévoit des «services multiculturels» spécialisés en santé mentale destinés à certaines populations telles que «les Noirs, les Hispaniques, les Indiens d'Amérique, les Insulaires asiatiques et ceux du Pacifique, ainsi que les Arabo-Chaldéens américains» (par. 330.1100b):
 

§ 330.1100b

Definitions;

Section 100b.

(17)
"Multicultural services" means specialized mental health services for multicultural populations such as African-Americans, Hispanics, Native Americans, Asian and Pacific Islanders, and Arab/Chaldean-Americans.

§ 330.1100b

Définitions

Paragraphe 100b

(17)
«Services multiculturels» désigne des services spécialisés en santé mentale destinés à des populations multiculturelles telles que les Noirs, les Hispaniques, les Indiens d'Amérique, les Insulaires d'Asie et du Pacifique ainsi que les Arabo-Chaldéens américains.

 3.4. Les entreprises privées

L'État du Michigan oblige, dans certains cas, les entreprises privées à avoir recours à l'anglais. Ainsi, un notaire ne peut être autorisé à pratiquer sa profession que s'il «lit et écrit en anglais» (par. 55.271 des Lois rassemblées du Michigan).

 

§ 55.271

Notary public; qualifications.

Paragraphe 11.

(1)
The secretary may appoint as a notary public a person who applies to the secretary and meets all of the following qualifications:

(a) Is at least 18 years of age.

(b) Is a resident of this state or maintains a principal place of business in this state.

(c)
Reads and writes in the English language.

§ 55.271

Notaire; qualifications.

Paragraphe 11

(1)
Le secrétaire peut nommer comme un notaire une personne qui s'applique au secrétaire et satisfait à toues les qualifications suivantes:

(a) avoir au moins 18 ans;

(b) être résidant de cet État ou maintenir une place d'affaires principale dans cet État.

(c)
lire et écrire en anglais.

D'ailleurs, selon le paragraphe 401 de l'article 55.300a des Lois rassemblées du Michigan, un notaire mandaté ne peut exercer sa profession s'il lui manque la connaissance adéquate de lire et écrire l'anglais:
 

§ 55.300a

Penalties; evidence; notice and hearing; revocation of commission; fine.

Section 40a.

(1)
An applicant for an appointment or a commissioned notary public who has engaged in conduct prohibited by this act, a rule promulgated under this act, or an order issued under this act is subject to 1 or more of the following penalties, in addition to any criminal penalties otherwise imposed:

[...]

(2) The secretary may impose 1 or more of the penalties listed in subsection (1) upon presentation to the secretary of satisfactory evidence that the applicant for an appointment or a commissioned notary public has done 1 or more of the following:

(l) Lacks adequate ability to read and write English.

§ 55.300a

Pénalités; preuve; avis et audition; révocation d'une commission; amende

Paragraphe 40a

(1)
Un requérant pour une nomination ou un notaire public mandaté qui s'est engagé dans une conduite interdite en vertu de la présente loi, ou un règlement promulgué en vertu de la présente loi ou une ordonnance émise en vertu de la présente loi est sujet à une plusieurs des pénalités suivantes, en plus des pénalités criminelles autrement imposées :

[...]

(2) Le secrétaire peut appliquer une ou plusieurs des sanctions prévues à l'alinéa 1 sur présentation au secrétaire d'une preuve satisfaisante que le requérant à une nomination ou un notaire public mandaté s'est rendu fautif de ce qui suit:

(l) des lacunes dans la capacité adéquate de lire et écrire l'anglais.

La Loi sur les sociétés d'affaires (Business Corporation Act) ou loi no 284 prescrit qu'un document officiel de la société doit être en anglais, bien qu'il ne soit pas nécessaire que la raison sociale soit en anglais «si elle est rédigée avec des lettres anglaises ou avec des chiffres arabes ou romains» (par. 450.1132). Le Code bancaire (Banking Code) de 1999 énonce que les registres des banques étrangères doivent être rédigés «en anglais». 

La Loi sur le financement des ventes de véhicules automobiles (Motor Vehicle Sales Finance Act) oblige les concessionnaires d'automobiles à conserver leurs registres, compte rendus et registres en anglais (par. 492.111).

 

§ 492.111

Books, accounts and records; maintenance.

Section 11.

(c)
All books, accounts and records of licensee shall be maintained in the English language.

§ 492.111

Livres, comptes rendus et registres; entretien

Paragraphe 11

(c)
Tous les livres, comptes rendus et registres des concessionnaires doivent être conservés en anglais.

Il en est ainsi pour les prêteurs sur gages qui, en vertu du paragraphe 446.205 de la loi no 273, doivent tenir leurs registres «en anglais».

Le paragraphe 286.703 des Lois rassemblées du Michigan portant sur les produits agricoles prescrit qu'une étiquette «en anglais» soit apposée sur tous les produits décrivant leur composition.

Il en est de même des médicaments destinés aux animaux: il est obligatoire d'y inscrire le nom du produit «en anglais» ainsi que la liste des ingrédients (par. 287.142).

Par ailleurs, certaines vieilles sociétés historiques peuvent utiliser le français comme langue officielle: c'est le cas de la Société Saint-Jean-Baptiste et de l'Alliance Marquette. Rappelons que la Société Saint-Jean-Baptiste fut fondée à Montréal en 1843 par le Canadien français Ludger Duvernay qui voulait en faire un organisme voué à la défense et la survie de la nation canadienne-française. Étant donné que le Michigan a déjà fait partie des «Pays d'en haut» (Nouvelle-France), il a toujours existé des francophones dans cet État. La loi no 99 de 1871 (demeurée en vigueur) autorise toutes les Sociétés Saint-Jean-Baptiste du Michigan à utiliser le français comme langue officielle:

 

§ 457.62

French as official language.

Section 2.


The French language may be adopted as the official language of such societies, and all records and proceedings may be kept, and all meetings held in that language, and translations of any of the documents belonging to such societies duly authenticated as correct translations of such documents, or of the original documents translated from the French into the English language, shall be received whenever necessary in all courts of law within this state.

§ 457.62

Le français comme langue officielle

Paragraphe 2


Le français peut être adopté comme langue officielle de ces sociétés et tous les registres et procédures ainsi que toutes les assemblées peuvent être tenues en cette langue, et les traductions de chacun des documents appartenant à ces sociétés dûment authentifiées sont des traductions exactes de ces documents, ou des originaux traduits du français en anglais seront reçues chaque fois que c'est nécessaire dans toutes les cours de justice de cet État.

Mais les documents officiels tels que la Constitution de ces sociétés, leur règlements, leur permis municipal, etc., doivent être accompagnés d'une traduction dûment authentifiée comme des «originaux traduits du français» (par. 457.63).

Il en est ainsi de l'Alliance Marquette, fondée en souvenir de l'un des découvreurs du Mississipi (avec Louis Joliet), le père Marquette. Cet organisme veut promouvoir la conservation du français au Michigan. La loi no 71 de 1901 (encore en vigueur) autorise cette association à adopter le français comme langue officielle, mais les registres et procès-verbaux doivent être accompagnés d'une traduction dûment authentifiée comme des «originaux traduits du français» (par. 457.683).

 

§ 457.683

Grand council; French as official language; evidence.

Section 3.


The French language may be adopted as the official language of such association, and all records and proceedings may be kept, and all meetings held in that language, and translations of any of the documents belonging to such association duly authenticated as direct translations of such document, or of the original documents translated from the French into the English language shall be received whenever necessary in all courts of law within this state.

§ 457.683

Grand conseil; français langue officielle; preuve

Paragraphe 3


Le français peut être adopté comme langue officielle de cette association et tous les registres et procédures peuvent être tenues ainsi que toutes les assemblées en cette langue, et les traductions de chacun des documents appartenant à cette association dûment authentifiée reconnus comme des traductions directes ou comme des originaux traduits du français en anglais seront admis chaque fois qu'il est nécessaire dans toutes les cours de justice de cet État.

La législation portant sur le français comme langue officielle de ces deux associations sont les seules dans tous les États-Unis. Même la Louisiane n'offre pas d'exemple du genre, du moins dan ses lois.

Bien que le Michigan n'aie jamais adopté de loi promulguant l'anglais comme langue officielle, cette langue a acquis ce statut dans les faits depuis longtemps. L'État n'a jamais non plus adopté de loi linguistique à ce sujet, mais il a prévu quelques mesures ponctuelles dans des secteurs bien délimités. Il s'agit donc d'une politique linguistique qu'on pourrait qualifier de sectorielle. Bref, le Michigan veut surtout promouvoir l'usage de l'anglais, mais permet un usage restrictif des autres langues (espagnol, arabe, français, etc.) lorsque les circonstances sont jugées nécessaires. 

Dernière mise à jour: 07 décembre, 2015
 

 

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