Province de Québec

Québec

ENTENTE CANADA – QUÉBEC
POUR LES SERVICES EN LANGUE ANGLAISE
2006‑2007 à 2008‑2009

 

LA PRÉSENTE ENTENTE a été conclue ce 28e jour de mars 2007

ENTRE : SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, ci‑après appelée « Canada », représentée par la ministre du Patrimoine canadien,

ET : LE GOUVERNEMENT DU Québec, ci‑après appelé « Québec », représenté par le ministre de la Santé et des Services sociaux, le ministre de la Justice et le ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes, de la Francophonie canadienne, de l'Accord sur le commerce intérieur, de la Réforme des institutions démocratiques et de l'Accès à l'information.

ATTENDU QUE le français et l'anglais sont les langues officielles du Canada, telles que reconnues dans la Constitution du Canada, la Charte canadienne des droits et libertés ainsi que la Loi sur les langues officielles (Canada), et que le Canada reconnaît ses responsabilités et engagements envers celles‑ci;

ATTENDU QUE la Charte de la langue française établit que le français est la langue officielle du Québec et que les ministères et les autres organismes de l'administration peuvent offrir les services en anglais;

ATTENDU QUE le Canada juge important, dans le cadre de la Loi sur les langues officielles et de sa politique des langues officielles, de coopérer avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et avec les organismes et les institutions au Canada pour favoriser l'égalité de statut et d'usage du français et de l'anglais pour promouvoir le développement des communautés de langue officielle et assurer leur participation entière à la société canadienne;

ATTENDU QUE le ministère du Patrimoine canadien a le mandat de coopérer, au nom du Canada, avec les gouvernements provinciaux et territoriaux à promouvoir l'usage et la reconnaissance pleine et entière du français et de l'anglais au sein de la société canadienne et à appuyer l'épanouissement et le développement des communautés minoritaires de langue officielle au Canada, ainsi que d'encourager la concertation entre les institutions fédérales dans le but d'atteindre ces objectifs;

ATTENDU QUE, dans le cadre de son Plan d'action pour les langues officielles rendu public le 12 mars 2003, le Canada identifie la collaboration fédérale‑provinciale dans la prestation de services dans la langue de la minorité comme l'un des axes prioritair'intervention pour donner un nouvel élan à la dualité linguistique au pays;

ET ATTENDU QUE le Canada souhaite, par la présente entente, offrir au Québec un soutien financier pour la mise en oeuvre de diverses mesures visant à accroître la prestation de services en langue anglaise;

EN CONSÉQUENCE, la présente entente atteste que les parties aux présentes conviennent de ce qui suit :

1. DÉFINITIONS

1.1 « Communauté » Groupe, structuré ou informel, de personnes dont le point de ralliement est leur identité anglophone commune;

1.2 « Exercice » ou « exercice financier » La période commençant le 1er avril d'une année donnée et se terminant le 31 mars de l'année suivante.

2. OBJET DE L'ENTENTE

2.1 La présente entente a pour objet d'établir les conditions du soutien financier du Canada pour la mise en oeuvre de divers projets visant à accroître la prestation de services en langue anglaise, et ce dans le cadre du plan stratégique du Québec figurant à l'annexe B de la présente entente.

3. PRIORITÉS STRATÉGIQUES

3.1 Conformément à l'objet indiqué à l'article 2, le Canada et le Québec s'entendent pour reconnaître que la santé et les services sociaux ainsi que la justice constituent deux domaines d'intervention à privilégier au cours de la période visée par la présente entente.

3.2 Le Canada et le Québec conviennent que le Québec pourrait déterminer d'autres domaines 'intervention en matière de prestation de services en langue anglaise et sur laquelle les deux parties se seraient entendues au cours de la période visée par la présente entente. Le cas échéant, le Québec procédera à une mise à jour de l'annexe B pour tenir compte de tels ajustements, dans les limites 'allocation annuelle mentionnée au paragraphe 5.1 de la présente entente et une modification à la présente entente sera effectuée conformément au paragraphe 14.1 de l'entente.

4. OBJET DE LA CONTRIBUTION

4.1 Sous réserve des dispositions de la présente entente, le Canada s'engage à assumer une partie des dépenses admissibles du Québec pour la mise en oeuvre de son plan stratégique (annexe B).

4.2 Aux fins de la présente entente et conformément au paragraphe 3.2 de la présente entente, le plan stratégique du Québec (annexe B) comprend, par domaine d'intervention, :

4.2.1 Une description des objectifs et priorités du Québec;

4.2.2 Une description des résultats visés;

4.2.3 Une description des indicateurs de rendement qui seront utilisés par le Québec pour mesurer l'atteinte des résultats.

5. MONTANT MAXIMAL DE LA CONTRIBUTION

5.1 Sous réserve de l'affectation des crédits par le Parlement, du maintien des niveaux budgétaires courants et prévus jusqu'au 31 mars 2009 du programme Développement des communautés de langue officielle, volet Vie communautaire, et des modalités et conditions administratives de la présente entente, le Canada s'engage à contribuer aux dépenses admissibles engagées par le Québec pour la mise en oeuvre de son plan stratégique (annexe B) aux fins décrites à l'article 2 de la présente entente, pendant les trois prochains exercices financiers (2006‑2007 à 2008‑2009), le moindre d'un montant maximal de un million deux cent mille dollars (1 200 000 $) ou de 50 p. 100 des dépenses admissibles totales engagées au cours de chaque exercice. Par conséquent, la contribution versée au Québec par le Canada pendant chacun des trois prochains exercices sera, au maximum, de :

2006‑07 $400,000
2007‑08 $400,000
2008‑09 $400,000

5.2 Financement des projets spéciaux

Pour chacun des exercices financiers visés par la présente entente, le Canada pourra contribuer financièrement au Québec, en sus des montants prévus au paragraphe 5.1, à la réalisation de projets ponctuels proposés par le Québec sous réserve de l'approbation de la ministre fédérale. Ces projets devront être consignés, pour chacun des exercices financiers au cours desquels le Québec aura obtenu un financement pour réaliser des projets spéciaux, dans un document qui sera annexé au plan stratégique du Québec (annexe B) et en feront partie intégrante.

5.3 Les modalités et conditions administratives régissant le paiement de la contribution du Canada figurent à l'annexe A de la présente entente.

6. DÉPENSES ADMISSIBLES

6.1 Pour l'application de la présente entente, les dépenses admissibles peuvent comprendre, sans y être limitées, les dépenses liées à la planification, à l'étude, à la recherche, à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'activités servant à la mise en oeuvre du plan stratégique du Québec (annexe B). Les dépenses admissibles peuvent également comprendre les salaires et les avantages, les honoraires professionnels, les frais administratifs et les dépenses engagés par le Québec et qui sont liés aux activités soutenant le plan stratégique du Québec (annexe B).

7. PARTENARIAT

7.1 Les parties reconnaissent que la présente entente ne constitue pas une association en vue d'établir un partenariat ou une coentreprise, ni ne crée de relation de mandataires entre le Canada et le Québec.

8. ANCIENS DÉTENTEURS DE CHARGE PUBLIQUE FÉDÉRALE ET FONCTIONNAIRES À L'EMPLOI DE LA FONCTION PUBLIQUE, MEMBRES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES, DU SÉNAT ET DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE DU QUÉBEC

8.1 Aucun fonctionnaire ou employé du Canada n'est admis à être partie à la présente entente ni à participer à aucun des bénéfices qui en proviennent sans le consentement écrit du ministre de qui relève le fonctionnaire ou l'employé. Aucun ancien titulaire de charge publique ou ancien fonctionnaire qui contrevient au Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après‑mandat ou au Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique ne peut bénéficier d'un avantage direct de la présente entente. Aucun membre de la Chambre des communes, du Sénat et de l'Assemblée nationale du Québec ne peut tirer quelque avantage que ce soit de la présente entente.

9. CESSION

9.1 La présente entente et les avantages en découlant ne peuvent être cédés que sur autorisation préalable écrite du Canada.

10. LOIS APPLICABLES

10.1 La présente entente doit être régie et interprétée conformément aux lois applicables du Québec.

11. INDEMNISATION

11.1 Le Québec s'engage à indemniser le Canada, ainsi que ses représentants employés, agents ou mandataires, ou encore un tiers, le cas échéant, à l'égard de toutes pertes, dommages, frais et/ou dépenses encourus ou subis par eux ou par un tiers, lorsque ces pertes, dommages, frais et/ou dépenses sont attribuables à la négligence, la faute intentionnelle ou la mauvaise foi du Québec ou de ses représentants, employés, agents ou mandataires dans l'application de la présente entente, à moins que ces pertes, dommages, frais et/ou dépenses ne soient imputables à la négligence, à une faute intentionnelle ou à la mauvaise foi du Canada, de la ministre du Patrimoine canadien ou de leurs employés, agents ou mandataires.

11.2 Le Canada devra indemniser le Québec ainsi que ses employés, agents ou mandataires et les dégager de toute responsabilité pour les réclamations, pertes, dommages, frais et dépenses attribuables au Canada ou à ses employés, agents ou mandataires dans l'exercice des activités décrites dans la présente entente, à moins que les réclamations, pertes, dommages, frais et dépenses ne soient imputables à la négligence, à une faute intentionnelle ou à la mauvaise foi du Québec ou de ses employés, agents ou mandataires.

12. COMMUNICATIONS

12.1 Toute communication destinée au Canada concernant la présente entente doit être envoyée par courrier à l'adresse suivante :

Directeur exécutif régional, bureau régional du Québec
Ministère du Patrimoine canadien
6e étage, Complexe Guy-Favreau 200, boulevard René-Lévesque, Tour Ouest
Montréal (Québec) H2Z 1X4

12.2 Toute communication destinée au Québec concernant la présente entente doit être envoyée par courrier à l'adresse suivante :

Direction des affaires économiques, culturelles et sociales
Secrétariat aux affaires intergouvernementales canadiennes
875, Grande Allée Est, bureau 3.800
Québec (Québec) G1R 4Y8

À l'attention du : Directeur

12.3 Toute communication ainsi envoyée sera considérée comme ayant été reçue après le délai nécessaire à une lettre pour parvenir à destination.

13. DURÉE

13.1 La présente entente lie le Québec et le Canada pour la période commençant le 1er avril 2006 et se terminant le 31 mars 2009, et toutes les contributions devant être versées par le Canada en conformité avec les dispositions de la présente entente ne visent que les réalisations et les dépenses faites par le Québec dans la mise en oeuvre de son plan stratégique (annexe B).

14. MODIFICATION OU CESSATION DE L'ENTENTE

14.1 Les parties peuvent, d'un commun accord écrit, modifier la présente entente ou y mettre fin pendant la durée de celle‑ci.

15. CONTENU DE L'ACCORD DE CONTRIBUTION

15.1 La présente entente, y compris les annexes ci‑dessous mentionnées qui font partie intégrante de la présente entente et les modifications en bonne et due forme qui y seront apportées, constitue l'intégralité des engagements et des responsabilités convenus entre les parties. La présente entente prévaut sur tous les documents, les négociations, les ententes et les engagements antérieurs ou ultérieurs à ce sujet.

ANNEXE A ‑ Modalités et conditions administratives
ANNEXE B ‑ Plan stratégique du Québec

EN FOI DE QUOI les parties en cause ont signé la présente entente à la date inscrite à la deuxième page.

AU NOM DU CANADA

Josée Verner
________________________________
L'honorable Josée Verner
Ministre de la Coopération internationale et
ministre de la Francophonie et des Langues
officielles

Témoin

(Signé) Denis Jolette
_______________________________
Signature

ET

(Signé) Beverley J. Oda
_______________________________
L'honorable Beverley J. Oda
Ministre du Patrimoine canadien et
de la Condition féminine

Témoin

(Signé) Pamela Eades
_______________________________
Signature

AU NOM DU QUÉBEC

Philippe Couillard
______________________________
Ministre de la Santé et des Services sociaux

ET

(Signé) Yvon Marcoux
______________________________
Ministre de la Justice

ET

(Signé) Benoit Pelletier
______________________________
Ministre responsable des Affaires
intergouvernementales canadiennes, de la
Francophonie canadienne, de l'Accord sur le
commerce intérieur, de la Réforme des
institutions démocratiques et de l'Accès à
l'information

ANNEXE A

MODALITÉS ET CONDITIONS ADMINISTRATIVES

1. MODALITÉS DE PAIEMENT

1.1 La contribution du Canada au plan stratégique du Québec (annexe B), prévue à l'article 5 de la présente entente, sera versée de la façon suivante :

1.1.1 un premier paiement anticipé, représentant environ la moitié (50 pour 100) de la contribution du Canada pour l'exercice financier 2006‑2007, sera versé après la signature de la présente entente et la présentation par le Québec d'un plan stratégique qui inclut la période couverte par la présente entente (2006‑2007 à 2008‑2009);

1.1.2 pour chaque exercice financier subséquent, un premier paiement anticipé représentant environ la moitié (50 pour 100) de la contribution du Canada pour cet exercice financier, sera versé le ou vers le 15 avril après la réception par le Canada, si nécessaire, d'un plan stratégique (annexe B) mis à jour à condition que les exigences relatives aux versements précédents aient été remplies;

1.1.3 pour chaque exercice financier de la présente entente, un deuxième et dernier paiement anticipé, n'excédant pas le solde de la contribution du Canada pour cet exercice financier, sera versé après la réception et l'acceptation par le Canada :

a) d'un rapport détaillé sur les réalisations et sur les dépenses réelles faites pour l'exercice financier précédent, sauf pour la première année de la présente entente; et

b) d'un rapport financier provisoire certifié démontrant les dépenses réelles faites par le Québec durant la période se terminant le 30 septembre de l'exercice financier courant et les dépenses prévues jusqu'au 31 mars du même exercice financier.

1.2 Projets spéciaux

La contribution du Canada au Québec pour les projets spéciaux mentionnés au paragraphe 5.2 de la présente entente sera versée de la façon suivante :

1.2.1 Pour les projets d'un an :

{a) un premier paiement anticipé, représentant environ la moitié (50 pour 100) de la contribution du Canada pour cet exercice financier, sera versé après l'approbation de la ministre du Patrimoine canadien;

(b) un deuxième et dernier paiement anticipé, n'excédant pas le solde de la contribution du Canada pour cet exercice financier, sera versé après la réception et l'acceptation par le Cana'un rapport financier provisoire certifié démontrant les dépenses réelles faites par le Québec durant la période se terminant le 30 septembre de l'exercice financier courant et les dépenses prévues jusqu'au 31 mars du même exercice financier.

1.2.2 Pour les projets pluriannuels :

(a) un premier paiement anticipé, représentant environ la moitié (50 pour 100) de la contribution du Canada pour l'année financière en cours, sera versé après l'approbation de la ministre du Patrimoine canadien;

(b) pour chaque exercice financier subséquent, un premier paiement anticipé représentant environ la moitié (50 pour 100) de la contribution du Canada pour cet exercice financier, sera versé le ou vers le 15 avril à condition que les exigences relatives aux versements précédents aient été remplies;

(c) pour la première année d'un projet pluriannuel, un deuxième et dernier paiement anticipé, n'excédant pas le solde de la contribution du Canada pour cet exercice financier, sera versé après la réception et l'acceptation par le Cana'un rapport financier provisoire certifié démontrant les dépenses réelles faites par le Québec durant la période se terminant le 30 septembre de l'exercice courant et les dépenses prévues jusqu'au 31 mars du même exercice financier;

(d) pour chaque exercice financier subséquent, un deuxième et dernier paiement anticipé, n'excédant pas le solde de la contribution du Canada pour cet exercice financier, sera versé après la réception et l'acceptation par le Canada :

(i) d'un rapport final certifié sur les réalisations et sur les dépenses réelles liées au projet spécial pour l'exercice financier précédent; et

(ii) d'un rapport financier provisoire certifié démontrant les dépenses réelles faites par le Québec durant la période se terminant le 30 septembre de l'exercice financier courant et les dépenses prévues jusqu'au 31 mars du même exercice financier.

1.3 Pour tous les projets spéciaux, le Québec convient de fournir au Canada un rapport final certifié sur les réalisations et sur les dépenses réelles liées au projet spécial. Le Québec convient de fournir ce rapport au plus tard le 30 septembre de l'exercice financier qui suit la dernière année du projet spécial.

2. TRANSFERTS

2.1 Le Québec peut transférer des fonds d'un domaine d'intervention à l'autre dans le cadre du plan stratégique (annexe B), dans la mesure où ces transferts faciliteront, de l'avis du Québec, l'atteinte des résultats attendus.

3. COMPTES ET RAPPORTS FINANCIERS

3.1 Le Québec accepte de tenir des comptes et des états de ses recettes et dépenses en ce qui touche la présente entente.

3.2 Conformément au paragraphe 1.2 ci‑dessus, le Québec fournira des rapports certifiés provisoires de dépenses relatives à la contribution du Canada, au plus tard le 31 mars de chaque exercice de la présente entente. Les rapports certifiés provisoires de dépenses fourniront des détails sur les dépenses réelles engagées avant le 31 janvier et des prévisions quant aux dépenses anticipées après le 31 janvier de l'exercice en cours.

3.3 Pour toute autre donnée, le Québec fournira des rapports certifiés finaux de dépenses au plus tard le 30 novembre suivant la fin de l'exercice financier précédent.

3.4 Aux fins de la présente entente, les rapports financiers fournis par le Québec au Canada devront être ventilés de façon à présenter les dépenses par domaine d'intervention.

3.5 Aux fins de la présente entente, les rapports financiers fournis par le Québec seront signés par un agent principal de programme et par un agent principal des finances, ou toute autre personne dûment autorisée par le Québec et agréée par le Canada.

3.6 Dans les six (6) mois suivant la fin de chaque exercice financier visé par la présente entente, le Québec fournira un rapport annuel final sur les réalisations de chaque exercice financier, en fonction du plan stratégique (annexe B), et sur les dépenses réelles, tel que précisé à l'article 1 de l'annexe A de la présente entente. Ce rapport sera certifié par un responsable principal de programme et par un responsable principal des finances dûment autorisés par le Québec.

4. INFORMATION AU PUBLIC

4.1 Le Canada et le Québec conviennent que les textes de la présente entente et ses annexes seront mis à la disposition du public canadien, notamment sur leurs sites Web respectifs, dans des délais raisonnables suivant la signature de la présente entente.

4.2 Le Québec convient de mettre à la disposition du public des copies des rapports finaux dans le cadre de la présente entente après que ces documents auront été présentés au Canada. Pour obtenir des copies, les personnes intéressées doivent communiquer avec le Québec, comme il est indiqué au paragraphe 12.2 de la présente entente.

4.3 Le Québec accepte de mentionner les contributions du Canada dans toute la publicité qu'elle fera sur les projets pour lesquelles le Canada aura fourni une contribution financière. Aux fins de la présente entente, la publicité comprend notamment, sans toutefois se limiter : les communiqués et les rapports de ministères ou d'organismes provinciaux. Le Québec accepte de fournir au Canada des échantillons de ces divers types de publicité.

4.4 Le Canada et le Québec conviennent de se communiquer, au moment de sa publication, tout rapport sur les services en langue anglaise qui pourrait être produit dans le cadre de la présente entente et qui pourrait servir d'information complémentaire.

4.5 Le Québec convient que, dans le cadre de la présente entente, toutes ses communications avec le public et les publications lui étant destinées seront disponibles en français et, sur demande, en anglais.

5. EXCÉDENT

5.1 Les parties conviennent que si les paiements versés au Québec, conformément à la présente entente, dépassent les montants auxquels le Québec a droit, la somme excédentaire devra être remise au Canada. Si la somme excédentaire n'a pas été remise, le Canada pourra déduire un montant équivalent de ses contributions ultérieures au Québec.

6. VÉRIFICATION FINANCIÈRE

6.1 Le Canada se réserve le droit de vérifier ou de faire vérifier les comptes et registres du Québec relatifs aux programmes, projets et réalisations grâce à la contribution du Canada. Si une telle vérification devait avoir lieu, elle serait effectuée par le Vérificateur général du Québec selon un calendrier et des modalités agréés par le Canada et le Québec. Advenant que le Vérificateur général du Québec ne puisse effectuer la vérification, les parties pourront convenir d'un autre vérificateur.

6.2 Le Canada accepte de verser au Québec, le plus tôt possible après la vérification financière, toute somme d'argent qui pourrait, selon l'étude, s'avérer due par lui au Québec. Le Québec accepte de verser au Canada, sur la foi des résultats de la vérification financière, toute somme d'argent qui pourra'avérer due par elle au Canada.

7. ÉVALUATION

7.1 Le Québec est responsable de l'évaluation des mesures financées en vertu de la présente entente. Le Québec s'engage à partager avec le Canada le résultat de ces évaluations.

7.2 Le Canada est responsable de l'évaluation du programme Développement des communautés de langue officielle, volet Vie communautaire. Pour ces évaluations, le Canada favorisera la participation du Québec et il se servira des informations fournies dans le cadre de la présente entente. Si d'autres renseignements s'avéraient nécessaires, ils feraient l'objet de discussions entre le Canada et le Québec..

8. CONSULTATION

8.1 Dans son plan stratégique (annexe B), le Québec fera état des éléments d'information concernant la participation de la communauté anglophone dans l'élaboration du document.
 

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