Province de Québec

Québec

Loi sur les services de santé et les services sociaux, 1991

(Dispositions linguistiques)

 

La minorité anglophone jouit des mêmes droits dans les services de santé et les services sociaux du Québec. En 1991, des modifications à la Loi sur la santé et les services sociaux (loi 142) ont élargi les services à la communauté anglophone. Cette loi québécoise oblige quelque 254 institutions (services sociaux et de santé) à offrir des services en anglais. Voici les dispositions linguistiques de cette loi.

Chapitre S-4.2

Article 1

But

Le régime de services de santé et de services sociaux institué par la présente loi a pour but le maintien et l'amélioration de la capacité physique, psychique et sociale des personnes d'agir dans leur milieu et d'accomplir les rôles qu'elles entendent assumer d'une manière acceptable pour elles-mêmes et pour les groupes dont elles font partie. [...]

Article 2

Réalisation des objectifs

Afin de permettre la réalisation de ces objectifs, la présente loi établit un mode d'organisation des ressources humaines, matérielles et financières destiné à:

[...]

7° favoriser, compte tenu des ressources, l'accessibilité à des services de santé et des services sociaux, dans leur langue, pour les personnes des différentes communautés culturelles du Québec;

Article 15

Langue anglaise

Toute personne d'expression anglaise a le droit de recevoir en langue anglaise des services de santé et des services sociaux, compte tenu de l'organisation et des ressources humaines, matérielles et financières des établissements qui dispensent ces services et dans la mesure où le prévoit un programme d'accès visé à l'article 348.
1991, c. 42, a. 15.

Article 125

Jeunes en difficulté

Un conseil d'administration est formé pour administrer l'ensemble des établissements qui ont leur siège dans le territoire d'une régie régionale et qui exploitent les centres suivants:

1° un centre de protection de l'enfance et de la jeunesse;
2° un centre de réadaptation pour les jeunes en difficulté d'adaptation ou pour les mères en difficulté d'adaptation.

Services en langue anglaise

Le ministre, pour l'application du présent article au territoire de la régie régionale instituée pour la région de Montréal Centre, détermine autrement que sur la base du territoire de cette régie régionale, sur proposition de cette dernière, l'organisation prévue au premier alinéa afin de permettre l'exploitation, par au moins deux établissements, de centres de protection de l'enfance et de la jeunesse et la prestation, par l'un d'eux, des services en langue anglaise pour les personnes d'expression anglaise de cette région.
1991, c. 42, a. 125; 1992, c. 21, a. 10.

Article 348

Programme en langue anglaise

Une régie régionale doit élaborer, en collaboration avec les établissements, un programme d'accès aux services de santé et aux services sociaux en langue anglaise pour les personnes d'expression anglaise de sa région dans les centres exploités par les établissements de sa région qu'elle indique ou, le cas échéant, conjointement avec d'autres régies régionales, élaborer un tel programme dans les centres exploités par les établissements d'une autre région.

Article 508

Services en langue anglaise

Le gouvernement désigne parmi les établissements reconnus en vertu de l'article 29.1 de la Charte de la langue française (chapitre C-11) ceux qui sont tenus de rendre accessibles aux personnes d'expression anglaise, les services de santé et les services sociaux en langue anglaise.
1991, c. 42, a. 508; 1994, c. 23, a. 5.

Article 509

Comité provincial

Le gouvernement prévoit, par règlement, la formation d'un comité provincial chargé de donner son avis au gouvernement sur:

1° la prestation des services de santé et des services sociaux en langue anglaise; [...]

Personnes d'expression anglaise. 619.29. Le programme d'accès à des services de santé et des services sociaux en langue anglaise pour des personnes d'expression anglaise qui a été élaboré par un conseil régional conformément à l'article 18.0.1 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux est réputé être celui qu'une régie régionale doit élaborer en application de l'article 348 et continue de s'appliquer jusqu'à ce qu'il ait fait l'objet d'une révision conformément à cet article.

Services maintenus. Un établissement qui devient cessionnaire de tout ou partie des services qu'un établissement indiqué dans un tel programme était tenu de rendre accessibles en langue anglaise pour des personnes d'expression anglaise doit continuer de maintenir ces services accessibles comme s'il était mentionné dans le programme et ce, jusqu'à la révision de ce dernier.

Article 619.44

Établissements désignés

Sont réputés avoir été désignés en application de l'article 508, les établissements désignés par règlement pris en vertu du deuxième alinéa de l'article 173 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux et qui sont tenus de rendre accessibles en langue anglaise, aux personnes d'expression anglaise, les services de santé et les services sociaux qu'ils dispensent.

Maintien des services

Un établissement qui devient cessionnaire de tout ou partie des services qu'un établissement désigné dans un tel règlement était tenu de rendre accessibles en langue anglaise pour des personnes d'expression anglaise doit continuer de maintenir ces services accessibles comme s'il était mentionné dans le programme d'accès visé dans l'article 619.29.
1992, c. 21, a. 68.


 
 

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