Gouvernement fédéral

États-Unis

Comprehensive Immigration Reform Act of 2006

(Loi sur la réforme complète de l'immigration de 2006)

- PROJET DE LOI (non adopté) -

En 2006, le gouvernement des États-Unis a présenté son projet d'une réforme complète sur l'immigration. Les éléments importants visaient à sécuriser les frontières nationales (avec le Mexique), à faire appliquer les lois et préserver les valeurs américaines. Les nouveaux citoyens seraient dorénavant tenus d'apprendre les coutumes et les valeurs fondamentales des États-Unis, notamment la liberté et la responsabilité civique, l'égalité sous la Divine Providence, la tolérance des autres et la langue anglaise.

Le sénateur James Inhofe, s'opposant à toute régularisation des immigrants clandestins, a proposé un amendement à la Loi sur la réforme complète de l'immigration (Comprehensive Immigration Reform Act of 2006) en apportant des dispositions d'ordre linguistique: les paragraphes 767, 769 et 770.

Ajoutons aussi que, faute de compromis entre partisans et opposants de la réforme, le projet de loi sur l'immigration n’a pu aboutir. De plus, la fin du 109e Congrès (le 3 janvier 2007) a entraîné la non-adoption du projet de loi.

Un projet similaire a été présenté à nouveau en juin 2007, mais il n'a pas été davantage adopté.

S.2611

Comprehensive Immigration Reform Act of 2006
(engrossed as Agreed to or Passed by Senate)

Section 767.

English as national language.

(a) In General- Title 4, United States Code, is amended by adding at the end the following:

`CHAPTER 6 -LANGUAGE OF THE GOVERNMENT

`Sections.

`161. Declaration of national language.

`162. Preserving and enhancing the role of the national language.

`Sec. 161. Declaration of national language

`English is the national language of the United States.

`Sec. 162. Preserving and enhancing the role of the national language


`The Government of the United States shall preserve and enhance the role of English as the national language of the United States of America. Unless otherwise authorized or provided by law, no person has a right, entitlement, or claim to have the Government of the United States or any of its officials or representatives act, communicate, perform or provide services, or provide materials in any language other than English. If exceptions are made, that does not create a legal entitlement to additional services in that language or any language other than English. If any forms are issued by the Federal Government in a language other than English (or such forms are completed in a language other than English), the English language version of the form is the sole authority for all legal purposes.'.

(b) Conforming Amendment- The table of chapters for title 4, United States Code, is amended by adding at the end the following:

161'.

Section 769.

Declaration of English.

English is the common and unifying language of the United States that helps provide unity for the people of the United States.

Section 770.

Preserving and enhancing the role of the english language.

The Government of the United States shall preserve and enhance the role of English as the common and unifying language of America. Nothing herein shall diminish or expand any existing rights under the law of the United States relative to services or materials provided by the Government of the United States in any language other than English.

For the purposes of this section, law is defined as including provisions of the United States Code and the United States Constitution, controlling judicial decisions, regulations, and controlling Presidential Executive Orders.

(a) CONFORMING AMENDMENT- The table of chapters for title 4, United States Code, is amended by adding at the end Language of Government of the United States.

S.2611

Loi sur la réforme complète de l'immigration de 2006
(intégrée en accord avec la législation adoptée par le Sénat)

Paragraphe 767

L'anglais comme langue nationale

(a) En général, le Titre 4 du Code des États-Unis est modifié par adjonction à la fin de ce qui suit:

` CHAPITRE 6 - LANGUE DU GOUVERNEMENT

`
Paragraphes

` 161. Déclaration de langue nationale.

` 162. Préservation et amélioration du rôle de la langue nationale.

` Paragraphe 161. Déclaration sur la langue nationale

` L'anglais est la langue nationale des États-Unis.

` Paragraphe 162. Préservation et accroissement du rôle de la langue nationale

`
Le gouvernement des États-Unis doit préserver et accroître le rôle de l'anglais comme langue nationale des États-Unis d'Amérique. À moins qu'il n'en soit autorisé ou prévu conformément par la loi,
nul n'a le droit ni l'habilité d'exiger que le gouvernement des États-Unis ou chacun de ses fonctionnaires ou de ses représentants d'agir, de communiquer, d'exercer ou de fournir des services ou des documents dans une autre langue que l'anglais. Si des exceptions sont prévues, ils ne doivent pas un droit légal à des services supplémentaires dans cette langue ou dans toute autre langue que l'anglais. Si des formulaires sont émis par le gouvernement fédéral dans une autre langue que l'anglais (ou que ces formulaires sont rédigés dans une autre langue que l'anglais), la version anglaise du formulaire est l'unique autorité à des fins légales. '.

(b) Amendement conforme - La liste des chapitres du titre 4 du Code des États-Unis est modifié par adjonction à la fin de ce qui suit :

161 '.

Paragraphe 769

Déclaration sur l'anglais

L'anglais est la langue commune et unificatrice des États-Unis, qui contribue à assurer l'unité pour la population des États-Unis.

Paragraphe 770

Préservation et accroissement du rôle de l'anglais

Le gouvernement des États-Unis doit préserver et accroître le rôle de l'anglais comme langue commune et unificatrice de l'Amérique. Rien par la présente ne doit réduire ni augmenter les droits existants en vertu des lois des États-Unis quant aux services ou aux documents fournis par le gouvernement des États-Unis dans toute autre langue que l'anglais.

Pour les fins du présent paragraphe, la loi est définie comme comprenant les dispositions du Code des États-Unis et de la Constitution des États-Unis, qui régissent les décisions judiciaires, les règlements et les décrets présidentiel.

(a) MODIFICATION CONFORME - La liste des chapitres du titre 4 du Code des États-Unis est modifié par adjonction à la fin de «Langue du gouvernement des États-Unis».

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