[Armenia]
République d'Arménie

Arménie

(3) La politique linguistique
à l'égard de la langue officielle

1 La primauté de la langue arménienne

Comme on pouvait s'y attendre, la politique linguistique élaborée après l'indépendance fut radicalement modifiée, surtout en ce qui a trait au premier volet : la primauté de la langue arménienne. De plus, les autorités ont prévu des droits linguistiques à leurs minorités nationales; ils font l'objet de la section suivante

Les textes juridiques concernant l'emploi des langues sont relativement nombreux. Outre les dispositions de la Constitution, il faut mentionner au premier chef la Loi sur la langue de la république d’Arménie du 17 avril 1993. Mais il en existe plusieurs autres lois, non linguistiques, contenant néanmoins des dispositions particulières diverses sur les langues:

Loi sur la citoyenneté (1995)
Loi sur la publicité (1996)
Code de procédure civile (1998)
Code de procédure pénale (1998)
Loi sur l'éducation (1999)
Loi sur la radio-télédiffusion (2000)
Loi sur la fonction publique (2001)
Code des douanes (2001)
Loi sur la protection des droits des consommateurs (2001)
Loi sur les fondements de la législation culturelle (2002)
Loi sur les actes juridiques (2002)
Code criminel (2003)
Loi sur la défense judiciaire (2003)
Loi sur les communications postales (2004)
Loi sur l'enseignement professionnel supérieur et post-universitaire (2004)
Loi sur les principes fondamentaux de l'administration et de la procédure administrative (2004)
Loi sur les restrictions à la vente, à la consommation et à l'usage du tabac (2004)
Loi sur les étrangers (2006)
Loi sur les marques déposées (2010)
Loi sur les indications géographiques (2010)
Code judiciaire (2007)
Loi sur les assurances et les activités d'assurance (2007)
Loi sur l'
enseignement général (2009)
Loi sur les cartes d'identité (2011) 
Règlement intérieur de l'Assemblée nationale (2016)

L'article 12 de la Constitution du 5 juillet 1995 (version de 2005) proclame que «la langue officielle de la république de l'Arménie est l’arménien»:

Article 12

La langue officielle de la République d'Arménie est l'arménien.

Bien que plusieurs États se contentent d'une telle disposition constitutionnelle pour justifier leur politique linguistique, l'Arménie a adopté une loi linguistique: la Loi sur la langue de la république d’Arménie du 17 avril 1993. L'article 1er de cette loi proclame ce qui suit:

Article 1er

La politique linguistique de la république d'Arménie

1) La langue arménienne qui sert pour tous les domaines de la vie dans la République sera la langue officielle de la république de l'Arménie. La langue littéraire arménienne sera la langue officielle de la république de l'Arménie.

2) La république de l'Arménie devra promouvoir la conservation et la diffusion de la langue arménienne parmi les Arméniens résidant à l'extérieur de ses frontières. La république d'Arménie promouvoir l'unification de l'orthographe de la langue arménienne.

Malgré la présence d'autres langue sur son territoire, l'arménien doit être prioritaire.

1.1 La langue de la législation

Étant donné que l'arménien est la langue officielle, il parait normal que la langue de la législation soit l'arménien. L'article 3 du Règlement intérieur de l'Assemblée nationale (2016) est clair sur ce point:

Article 3

La langue de travail de l’Assemblée nationale

La langue de travail de l’Assemblée nationale est l’arménien. Si quelqu'un est invité à prendre la parole et prononce un discours dans une langue étrangère, la traduction en arménien est alors prévue.

Depuis 2012, le nombre de sièges à l'Assemblée nationale est de 101, tous élus à la proportionnelle. Bien que quatre sièges soient réservés aux minorités nationales (Yézidis, Russes, Assyriens et Kurdes), tous doivent s'exprimer en arménien. Ainsi, toutes les lois sont rédigées et promulguées en arménien. La plupart des lois sont traduites en anglais, mais la version anglaise n'est, sauf exception, jamais une texte officiel.

1.2 La langue officielle du tribunal  

C'est le Code judiciaire (2007) qui réglemente le pouvoir judiciaire, lequel est exercé par les tribunaux en conformité avec la Constitution et les lois. Ce code régit les questions liées à l'organisation et au fonctionnement du pouvoir judiciaire, dans la mesure où elles ne concernent pas la Cour constitutionnelle de l'Arménie, mais tous les tribunaux de première instance. Ceux-ci concernent les tribunaux de juridiction universelle et les cours spécialisées, dont les cours criminelles, les cours civiles et les tribunaux administratifs, ainsi que les tribunaux d'appel, que ce soit de juridiction civile ou pénale.

Incontestablement, l'arménien est la langue de la justice et des tribunaux, avec des mesures particulières pour les justiciables qui ne maîtrisent pas cette langue. L'article 19 du Code judiciaire (2007) prescrit l'emploi de l'arménien et la maîtrise de cette langue pour participer à un examen de qualification:

Article 19

Langue de la procédure

1) Dans la république d'Arménie, la procédure doit se dérouler
en arménien.

Article 115

Test de qualification

4)
La participation à l'examen de qualification est ouvert aux citoyens de la république d'Arménie, qui ont entre 22 et 60 ans et ont obtenu dans la république d'Arménie un baccalauréat ou «diplôme de spécialiste» en formation juridique supérieure ou ont obtenu un diplôme similaire dans un État étranger, lequel a été reconnu et confirmé en termes d'adéquation avec la république d'Arménie, conformément à la procédure prévue par la loi, à condition que ces citoyens aient
une maîtrise de l'arménien et qu'ils n'ont pas été privés du droit de fréquenter l'École de droit sur la base de l'article 185 de la présente loi, et se conformer aux exigences de l'article 119.1 de la présente loi.

L'article 7 du Code de procédure civile (1998) énonce que «la procédure des causes civiles se déroule en arménien»:  

Article 7

La langue de la procédure

1) La procédure des causes civiles se déroule en arménien.

2) Les personnes qui ne maîtrisent pas l'arménien ont le droit de se familiariser avec les documents du procès, de participer à la procédure et de comparaître devant le tribunal en parlant une autre langue, avec l'aide d'un interprète.

Il en est ainsi dans le Code de procédure pénale (1998) où l'arménien est la langue de la procédure, sinon on recourt à la traduction lorsque c'est nécessaire:
 

Article 15

Langue de la procédure pénale

1) La procédure pénale doit se dérouler en arménien. Chacun a le droit d'utiliser, dans le cadre de la procédure pénale, la langue qu'il maîtrise, à l'exception de l'instance chargée de la procédure pénale.

Article 209

Protocole d'interrogation des témoins

3) Le témoin exprime ses interventions en arménien ou dans une autre langue maîtrisée par ce dernier. Si le témoin ne maîtrise pas la langue officielle ou une autre langue dans laquelle l'enquête se déroule, celle-ci doit se poursuivre avec la participation d'un traducteur. [...]

Article 277

Transmission du dossier au tribunal

5) Le verdict est rédigé dans la langue de la cour en des termes clairs et compréhensibles.

Pour résumer, la langue de toute procédure judicaire est l'arménien, bien qu'il soit toujours possible pour un justiciable d'employer une autre langue qu'il connaît en recourant à un traducteur. Autrement dit, le juge, les employés et les avocats ne sont pas tenus de connaître une autre langue que la langue officielle, mais ils sont dans l'obligation de demander l'aide d'un interprète dans le cas des membres d'une minorité nationale ou d'un étranger. 

1.3 L'administration publique

Pour occuper un poste quelconque dans la fonction publique, il faut maîtriser la langue arménienne. L'article 11 de la Loi sur la fonction publique (2001) est précise à ce sujet: 

Article 11

Citoyens ayant le droit d'occuper un poste dans la fonction publique

Conformément à la procédure définie par la présente loi, les citoyens de la république d'Arménie, qui maîtrisent la langue arménienne, qui ont atteint l'âge de 18 ans et qui satisfont aux exigences prévues par les documents officiels concernant le poste visé, ont le droit d'occuper un poste dans la fonction civile, indépendamment de la nationalité, de la race, du sexe, de la religion, de la politique ou d'autres croyances, d'origine sociale, de fortune ou de toute autre situation.

L'article 11 de la Loi sur les étrangers (2006) exige la maîtrise de la langue arménienne à toute personnes ayant le droit d'occuper un poste dans la fonction publique :

Article 11

Personnes ayant le droit d'occuper un poste dans la fonction publique

Conformément à la procédure définie par la présente loi, les citoyens de la république d'Arménie, qui maîtrisent la langue arménienne, ont atteint l'âge de 18 ans, satisfont aux exigences établies par les documents officiels concernant le poste visé ont le droit d'occuper un poste dans la fonction civile, indépendamment de la nationalité, de la race, du sexe, de la religion, de la politique ou d'autres croyances, d'origine sociale, de fortune ou de toute autre situation.

L'article 3 de la Loi sur la langue traite des «obligations linguistiques des citoyens». Non seulement les fonctionnaires et les représentants de la République doivent connaître l'arménien, mais les citoyens sont «obligés de garantir la pureté de la langue»:

Article 3

Les obligations linguistiques des citoyens

1) Les fonctionnaires et les citoyens de la république d’Arménie œuvrant dans les diverses sphères de service doivent maîtriser l'arménien.

2) L'arménien est la langue des déclarations officielles des représentants de la république d'Arménie, dans la mesure où elle n'entre pas en contradiction avec l'ordre établi dans les organismes internationaux.

3) Dans les communications officielles de la république d'Arménie, les citoyens sont obligés d'assurer la pureté de la langue.

Quant à l'article 4 de la Loi sur la langue, il énumère les droits et devoirs des institutions, organismes et entreprises établis en Arménie. En tout temps, il est obligatoire de recourir à l'arménien pour tout ce qui concerne les institutions, organismes et entreprises, ce qui n'a rien à voir en principe avec les communications individuelles:

Article 4

Les droits linguistiques et les obligations des institutions

1) Les entreprises, les institutions et les organisations situées sur le territoire de la république d'Arménie communiquent en arménien avec les organismes de l’État, les entreprises, les établissements, les organisations et les citoyens des autres pays, dans une langue mutuellement acceptable.

2) Les organismes de l’État, les entreprises, les établissements et les organisations de la république d'Arménie sont obligés:

- de conduire leurs travaux de bureau en arménien;

- d’assurer la traduction simultanée en arménien des déclarations données en d'autres langues lors des colloques, sessions, réunions, symposiums, durant les déclarations officielles des fonctionnaires et d'autres événements publics;

- de concevoir des enseignes, en-têtes, étiquettes, timbres, sceaux, enveloppes de courrier international en langue arménienne accompagnée, si c’est nécessaire, de la traduction en d'autres langues.

3) Les organismes étrangers d'État, les entreprises, les établissements et les organisations situées sur le territoire de la république d'Arménie fournissent les documents soumis au contrôle de l'État accompagnés d’une traduction en arménien.

D'ailleurs, toute procédure administrative en Arménie doit se dérouler dans la langue officielle, comme le stipule l'article 27 de la Loi sur les principes fondamentaux de l'administration et de la procédure administrative (2004):
 

Article 27

Langue de la procédure administrative

1) La procédure administrative doit se dérouler en arménien ainsi que l'acte administratif.

2) Les personnes qui maîtrisent les langues des minorités nationales dans la république d'Arménie peuvent présenter, conformément à la législation de la RA ou aux traités internationaux de la république d'Arménie, une demande et des pièces justificatives dans la langue de cette minorité nationale dans le cadre de la procédure administrative. Dans ce cas, l'organisme administratif exige que les documents soient accompagnés d'une traduction en arménien.
Modifié par HO-10-N 05.01.05, HHPT 4 (376)
.

3) Les documents relatifs à l'instance administrative et aux documents relatifs à la procédure doivent être en arménien. Si les participants à la procédure soumettent des documents dans une autre langue, les requérants sont tenus de demander à l'organisme administratif de présenter aussi des traductions en arménien tel qu'il est prescrit par la loi.
Édité par HO-10-N 05.01.05, HHPT 4 (376).

4) Au cours de la procédure administrative, les participants peuvent utiliser des langues étrangères, à la condition qu'ils veillent à la traduction en arménien avec leur propre traducteur, dans l'éventualité où l'organisme administratif ne peut pas assurer cette traduction.

Article 59

Avis sur l'émission d'un acte administratif (adoption et délivrance d'un acte administratif)

4) Conformément à la demande du destinataire de l'acte administratif écrit, l'organisme administratif qui a émis l'acte administratif peut également fournir une copie de cet acte traduit dans une langue étrangère, qui sera confirmé par le sceau officiel de l'organisme administratif. Seul le texte de l'acte administratif dans la langue de laquelle l'instance administrative s'est déroulée aura un effet juridique. La copie traduite dans une langue étrangère ne doit pas faire l'objet d'une interprétation ou d'une explication concernant la signification ou le contenu de l'acte, alors que dans le cas où un différend émerge ou une plainte est déposée, le texte de l'acte administratif émis en arménien est considéré comme l'original. 

Néanmoins, il est possible de présenter des documents dans les langues des minorités nationales à la condition que ceux-ci soient accompagnés d'une traduction en arménien.

L'unité monétaire officielle de l'Arménie est le dram (en arménien: Դրամ) depuis le 22 novembre 1993. Le dram est subdivisé en 100 loumas (լումա). Comme il est normal, les inscriptions sont toutes en arménien avec les chiffres arabes.

La Loi sur les actes juridiques (2002), dans son article 36 modifié en 2008, précise quels sont les documents autorisés «dans une langue étrangère» (comprendre l'anglais). Il s'agit surtout de documents concernant l'aviation civile (par. 1.2). Dans la rédaction des documents en arménien, la langue juridique doit être claire, distincte et compréhensible. L'usage inappropriée de mots et des expressions archaïques et polysémiques, des comparaisons figuratives, des allégories, des exagérations, des mots ou des expressions métaphoriques, des contextes cachés, ainsi que des termes étrangers, ne sont pas autorisés dans les actes juridiques.

Si un mot polysémique est utilisé dans un acte juridique, la définition de ce mot doit être définie.

Article 36 (modifié en 2008)

Langue des actes juridiques

1) Les actes juridiques de la république d'Arménie sont rédigés dans la langue officielle de la République, c'est-à-dire en
arménien littéraire. Les noms des organisations étrangères, les noms des personnes physiques, les noms géographiques, leurs abréviations, ainsi que les termes juridiques, financiers, techniques et autres non soumis à la traduction doivent être écrits dans une transcription arménienne. Dans certains cas, les abréviations et/ou termes latins ou anglais reconnus ou adoptés internationalement peuvent être utilisés entre parenthèses avec les abréviations et/ou les termes arméniens.

1.1. Le gouvernement de la république d'Arménie ainsi que l'organisme de l'administration publique autorisée dans le domaine de l'aviation civile
avec le consentement du gouvernement de la république d'Arménie peuvent adopter des actes juridiques réglementaires dans une langue étrangère.

1.2. Avec l'accord du gouvernement de la république d'Arménie, les actes juridiques internes rédigés dans une langue étrangère peuvent être adoptés dans les domaines de l'aviation civile et de l'énergie nucléaire, et les dispositions de ces actes juridiques ne doivent s'appliquer uniquement à ces personnes
qui exercent des activités dans les domaines concernés dont les fonctions officielles comprennent la maîtrise de la langue étrangère.

2) La langue des actes juridiques doit être claire, distincte et compréhensible. L'usage inappropriée de mots et des expressions archaïques et polysémiques, des comparaisons figuratives, des allégories, des exagérations, des mots ou des expressions métaphoriques, des contextes cachés, ainsi que des termes étrangers, ne sont pas autorisés dans les actes juridiques. Si un mot polysémique est utilisé dans un acte juridique, la définition de ce mot doit être définie.

3) Les dispositions d'un acte juridique doivent être comprises sans ambiguïté et elles doivent assurer la neutralité émotive.

4) Lorsqu'un même concept est défini ou qu'il exprime la même idée dans un acte juridique réglementaire, les mêmes mots, les termes ou les combinaisons de mots, dans une succession spécifique, doivent être utilisés. Les différents concepts dans un acte juridique ne peuvent pas être exprimées avec le même terme.

5)
Le style d'un acte juridique réglementaire doit être impératif et officiel.

6) Les règles de la langue arménienne doivent être respectées dans tout acte juridique.

7) La traduction officielle des actes juridiques de l'arménien vers l'anglais doit être effectuée par le ministère de la Justice de la république d'Arménie, alors que ceux de l'arménien vers d'autres langues étrangères doivent l'être par l'organisme qui adopte l'acte juridique ou le ministère de la Justice de la république de Arménie.

La traduction notariée d'un acte juridique individuel ou interne est également considérée comme une traduction officielle.

Dans le coin supérieur gauche d'un acte juridique officiellement traduit, les mots «TRADUCTION OFFICIELLE»
dans la langue cible, ainsi que le nom de l'organisme de traduction doivent être inscrits.

Le texte de la traduction officielle doit être signé par la personne autorisée à signer le texte de l'acte juridique ou par le ministre de la Justice de la république d'Arménie, à l'exception du cas prévu au deuxième paragraphe de la partie 7 du présent article.

8) La procédure d'exécution de la traduction officielle des actes juridiques est fixée par le gouvernement de la république d'Arménie.
 

Selon la Loi sur les cartes d'identité (2011), les données individuelles des citoyens sont obligatoires sur la carte d’identité, en arménien et en anglais :

Article 4

Contenu, forme, procédure d'émission (échange), conditions de la carte d’identité et bases de refus (échange) de son émission

1) La carte d’identité est la propriété de la république d’Arménie. Dans la république d’Arménie, les cartes d'identité perdues et trouvées doivent être remises à la police de la république d'Arménie et, dans un pays étranger, à la Mission diplomatique ou au poste consulaire de la république d'Arménie.

2) Les données individuelles suivantes des citoyens sont obligatoires sur la carte d’identité, en arménien et en anglais :

1. le nom de famille, le prénom, ainsi que le patronyme uniquement dans la version arménienne ;
2. le lieu, le jour, le mois et l'année de naissance ;
3. le sexe ;
4. la citoyenneté ;
5. la nationalité – au gré du citoyen ou de son représentant dans les cas prévus par la présente loi ;
6. le lieu de résidence (uniquement le comté doit être mentionnée).

3) Dans le stockage des données électroniques, l'adresse du lieu de résidence permanent (domicile) disponible dans le Registre national de la population peut être indiqué seulement en arménien. La carte d'identité doit également préciser l'éventail des services publics, la photo et la signature du citoyen, ainsi que le groupe sanguin et le rhésus (au choix du citoyen ou de son représentant dans les cas prévus par la présente loi). La carte d'identité doit aussi inclure le code de la subdivision de police qui l'a émis, ainsi que la date d'émission, la durée de validité de la carte d'identité et le nombre de cartes d'identité.

La Loi sur la citoyenneté (1995) énonce que l'une des conditions pour demander la citoyenneté arménienne est la maîtrise la langue arménienne:

Article 13

Citoyenneté par naturalisation (telle que modifiée le 26 février 2007 par la loi no 75-N)

Quiconque n'est pas un citoyen de la république d'Arménie et est âgé de 18 ans et est capable de travailler peut demander la citoyenneté arménienne s'il:

1) a été résidant légalement sur le territoire de la république d'Arménie lors des trois années précédentes;
2)
maîtrise la langue arménienne;
3) est familier avec la Constitution de la république d'Arménie.

L'article 9 de la Loi sur la protection des droits des consommateurs (2001) impose l'arménien dans les informations destinées aux consommateurs:

Article 9

Droit du consommateur à recevoir des informations sur le fabricant (exécuteur et vendeur) et les marchandises (travaux et services)

1)
Le consommateur a le droit d'exiger des informations importantes et vraies de la part du fabricant (exécuteur et vendeur) relativement à son mode opératoire et sur les marchandises (travaux et services) pour la vente, que le fabricant (exécuteur et vendeur) est tenu de fournir en arménien.

L'article 9 de la Loi sur les restrictions à la vente, à la consommation et à l'usage du tabac (2004) énonce que l'emballage des produits du tabac doit porter les informations dans la langue nationale de l'Arménie:  

Article 9

Emballage des produits du tabac

1)
Chaque emballage des produits du tabac doit porter les informations suivantes
dans la langue nationale de la république d'Arménie:

1. des informations sur le goudron et la nicotine, lesquelles doivent être imprimées sur l'un des côtés de l'unité du paquet de tabac;

2. un avertissement concernant l'effet néfaste du tabac sur la santé. L'organisme autorisé doit approuver le texte de l'avertissement concernant les effets néfastes du tabac sur la santé publique.

Le texte d'avertissement doit couvrir au moins 30 % de la surface avant et arrière du paquet de consommation (unité de paquet de tabac) utilisée dans le commerce de gros et de détail. 

La Loi sur les assurances et les activités d'assurance (2007) oblige les compagnies d'assurance étrangères à soumettre leurs documents au moins traduits en arménien :

Article 47

Enregistrement de la succursale et du bureau de représentation

2) Pour l'enregistrement d'une succursale d'une compagnie d'assurance étrangère établie sur le territoire de la république d'Arménie, la compagnie d'assurance étrangère doit soumettre les documents suivants selon le format et le contenu prévus par la réglementation responsable de la Banque centrale:

5. les copies notariées du certificat de registre de la compagnie, la charte ou d'autres documents fondateurs, ainsi que de le permis d'activités de la compagnie, conformément à la législation du pays d'enregistrement d'une compagnie d'assurance étrangère, le tout traduit en arménien;

4)  Pour l'enregistrement d'une succursale d'une compagnie d'assurance étrangère établie sur le territoire de la république d'Arménie, la compagnie d'assurance étrangère doit soumettre les documents suivants selon le format et le contenu prévus par la réglementation responsable de la Banque centrale:

4. les copies notariées du certificat de registre de la compagnie, la charte ou d'autres documents fondateurs, ainsi que de le permis d'activités de la compagnie, conformément à la législation du pays d'enregistrement d'une compagnie d'assurance étrangère, le tout traduit en arménien;

Article 93

Avis des assurés

Les informations sur les conditions d'interférence des contrats d'assurance prévus aux articles 95 et 102 de la présente loi sont transmises par écrit à l'assuré
au moins en arménien.

En ce qui concerne les envois postaux, l'article 13 de la Loi sur les communications postales (2004) énonce que les adresses de ces envois doivent être rédigées en arménien sur le territoire de l'Arménie, mais dans les cas destinés par des contrats internationaux d'autres langues peuvent être employées:  

Article 13

Emploi des langues dans le domaine des communications postales

Les adresses des envois postaux doivent être rédigées
en arménien sur le territoire de l'Arménie et, dans les cas destinés par des contrats internationaux, d'autres langues peuvent être employées.

Comme dans la plupart des pays, il existe des marques de commerce qui font l'objet d'un dépôt légal et dont l'usage devient exclusif pour le déposant qui en a la propriété; on parle de «marque déposée». Cette marque peut être utilisée par un fabricant ou un distributeur, ou servir à distinguer un produit, un service, etc. L'article 40 de la Loi sur les marques déposées (2010) énonce qu'une demande d'enregistrement d'une marque déposée doit être présentée en arménien, mais que les documents joints à la demande peuvent être soumis en d'autres langues :

Article 40

Demande d'enregistrement d'une marque déposée

1)
La demande d'enregistrement d'une marque déposée doit être présentée auprès de l'organisme agréé par l'État sous une forme écrite ou électronique. La demande doit être déposée directement par le requérant ou par son représentant.

4)
La
demande doit être présentée en arménien. Les documents joints à la demande peuvent être soumis dans d'autres langues. Dans ce cas, les requérants représentant la république d'Arménie doivent soumettre avec la demande des traductions arméniennes de ces documents, tandis que les requérants étrangers doivent présenter les traductions correspondantes dans un délai de deux mois à compter de la date de dépôt de la demande.

Pour ce qui est des «indications géographiques», c'est-à-dire le nom ou le signe utilisé sur des produits correspondant à un emplacement ou à une origine géographique spécifique (p. ex., une ville, une région ou un pays), il s'agit d'un élément de qualité qui permet de préserver les dénominations géographiques contre les usurpations et imitations, et aide les consommateurs à déterminer l'origine d'un produit agricole alimentaire. L'article 17 de la Loi sur les indications géographiques (2010) exige qu'une demande d'enregistrement d'une indication géographique soit faite en arménien:

Article 17

Demande d'inscription

1)
La demande d'enregistrement (ci-après la «demande») de l'indication géographique, de l'appellation d'origine ou du produit traditionnel garanti doit être soumise par le groupe qui se conforme aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 12 de la présente loi.

2) La demande doit être soumise à l'organisme autorisé par l'État
en arménien. Les documents à joindre à la demande doivent également être en arménien. Lorsque les documents à joindre à la demande sont présentés dans une autre langue, leur traduction en arménien doit être présentée dans les deux mois suivant la présentation de la demande.

3) Le formulaire de demande, les procédures et les méthodes de sa soumission, y compris par voie électronique, sont décidés par le gouvernement.

Loi sur les noms commerciaux (1999)

Article 5

Demande d’enregistrement d’un nom commercial

1)
Avant son inscription au registre officiel, toute personne morale assimilée à un organisme commercial doit faire enregistrer son nom commercial auprès de l’Office des brevets de la république d’Arménie (ci-après dénommé “office”).

4) La demande doit comporter :

a) une requête en enregistrement du nom commercial indiquant le nom dont l’enregistrement est demandé, ainsi que, le cas échéant, son sigle ou sa forme abrégée, et l’adresse du déposant;

b) une explication du nom commercial dont l’enregistrement est demandé,
s’il n’est pas compréhensible en arménien.

6) La demande doit être
rédigée en arménien.

Article 6

Examen de la demande et enregistrement du nom commercial

10)
Les noms commerciaux
sont enregistrés en arménien.

Article 11

Utilisation du nom commercial

3)
Le nom commercial ne peut être utilisé que dans la forme sous laquelle il a été inscrit au registre officiel.

4) Le nom commercial peut être utilisé en combinaison
avec ses traductions en langues étrangères. Dans ce cas, la dénomination qui confère son caractère distinctif au nom commercial n’est pas traduite.

Enfin, le Code des douanes (2001) prescrit la présentation des documents en arménien ou en toute autre langue prévue par le ministère du Revenu :

Article 117

Langue des formalités douanières

Les formalités douanières, y compris les documents des formulaires, doivent être remplies en arménien ou en toute autre langue prévue par le ministère du Revenu et acceptée au point de vue international.  

En somme, l’emploi exclusif d'une langue étrangère est interdite, sauf pour la désignation des marques de commerce (déposées). La législation implique que tous les contrats conclus avec les pouvoirs publics arméniens et les entreprises publiques arméniennes doivent être également rédigés en arménien. Lorsque des contrats avec des partenaires commerciaux étrangers sont conclus en Arménie, ils doivent aussi être rédigés en arménien. Ainsi, des versions multilingues sont autorisées, mais toute version autre que l'arménienne constitue une traduction. 

2 L'éducation en Arménie

L'éducation constitue une priorité en Arménie: la fréquentation scolaire commence à l'école maternelle où le développement physique, moral et mental est commencé.

Suivent quatre années d'enseignement primaire au cours desquelles les connaissances fondamentales de la société, de la technologie et de la nature sont mises en place. Durant six ans, les élèves de la 4e à la 9e année fréquentent l'école intermédiaire ou moyenne (le collège) jusqu'à l'âge de 14 ans. Après cette période d'études du collège, les élèves qui ont réussi reçoivent leur diplôme d'enseignement professionnel préliminaire. L'enseignement secondaire (le lycée) se poursuit pendant trois années supplémentaires. Le certificat d'enseignement secondaire complet ouvre la voie à la formation professionnelle et à l'enseignement supérieur.

Il existe deux niveaux de formation professionnelle en Arménie. La première offre des compétences pratiques pour ceux et celles qui seront sur le marché du travail, tandis que la seconde fournit une formation spécifique à la technologie pendant quatre ans conduisant à une qualification formelle.

Dans l'enseignement supérieur, il existe un certain nombre d'universités publiques et privées dans lesquelles les programmes de premier cycle et en études supérieures sont offerts. Les universités offrent des diplômes de baccalauréat, de maîtrise et de doctorat.

Les écoles privées doivent transmettre la langue et la culture arménienne, mais ils peuvent en plus enseigner une ou plusieurs langues étrangères. En ce sens, elles doivent répondre à un ensemble complexe d’impératifs : transmettre le bilinguisme et l’appartenance culturelle, former des adultes à une citoyenneté sereine dans une ouverture à la diversité, assurer la réussite scolaire, face à un public d’une grande diversité.

La Loi sur l'éducation (1999) garantit à tous les citoyens le droit de recevoir leur instruction, sans aucune discrimination sur leur origine :

Article 6

Garanties de l'État pour le droit à l'éducation

1) La république d'Arménie garantit le droit à l'éducation, quelle que soit l'origine nationale, la race, le sexe,
la langue, la religion, l'opinion politique ou tout autre, l'origine sociale, le statut de la propriété ou d'autres circonstances. Les restrictions sur le droit à l'enseignement professionnel sont prévues par la loi.

Article 7

Langue d'enseignement

L'éducation en république d'Arménie doit être donnée conformément aux exigences de la Loi de la république d'Arménie sur la langue.

Cette disposition signifie aussi que les enfants des minorités nationales ont, du moins en principe, le droit de recevoir leur instruction dans leur langue maternelle.

2.1 L'enseignement préscolaire et primaire

Selon le Service national de statistique, en 2009-2010, il y avait 622 établissements d'enseignement préscolaire dans le pays, dont 403 en zone urbaine. Le total l'inscription était d'environ 53 900 enfants (dont environ 44 400 dans les zones urbaines), représentant 24,3 % des enfants d'âge préscolaire (1-6 ans). L'article 17 de la Loi sur l'éducation (1999) mentionne que l'éducation préscolaire doit assurer des conditions préalables à la communication dans la langue maternelle et l'étude des langues étrangères :

Article 17

L'éducation préscolaire

1). Les principales tâches de l'éducation préscolaire sont les suivantes:

1. créer une base pour le développement physique, moral et mental de l'enfant;
2. assurer des conditions préalables à la communication
dans la langue maternelle et l'étude des langues étrangères sur cette base;
3. développer des capacités élémentaires responsables;
4. se familiariser avec les règles élémentaires de conduite, les éléments de la nature et la protection de l'environnement, celles de l'histoire et de la culture nationale;

L'enseignement préscolaire se donne normalement en arménien, mais des cours d'initiation peuvent aussi être offerts notamment en russe ou en anglais. Dans certains cas, une maternelle peut avoir comme langue d'enseignement le français. Cet enseignement à la maternelle n'est pas obligatoire.

Si l'on fait abstraction des dispositions concernant les minorités nationales, au sujet des écoles publiques du primaire et du secondaire, l'article 2 de la Loi sur la langue stipule que «la langue littéraire arménienne» doit être «la langue d'enseignement et de l'instruction» sur le territoire de la république de l'Arménie:

Article 2

La langue de l'éducation

1) La langue littéraire arménienne doit être la langue d'enseignement et de l'instruction dans le système d'éducation et d'enseignement sur le territoire de la république de l'Arménie.

3) Sur le territoire de la république d'Arménie, un établissement éducatif spécialisé en langue étrangère peut être fixé seulement par le gouvernement de la république d'Arménie moyennant l'accord du Comité permanent de l'éducation, de la science, de la langue et de la culture du Soviet suprême de la république d'Arménie.

4) L'examen d'entrée sur la langue arménienne et l'enseignement de la langue arménienne seront obligatoires pour tous les établissements d'enseignement secondaires spécialisés, professionnels et supérieurs de la république d'Arménie.

5) Les examens d'entrée et l'éducation pour les rapatriés, les réfugiés, les non-Arméniens et les étrangers résidant sur le territoire de la république d'Arménie seront organisés selon la façon établie par le gouvernement de la république d'Arménie.

Le paragraphe 4 prévoit un «examen d'entrée» dans les établissements d'enseignement secondaires spécialisés, professionnels et supérieurs de la république d'Arménie, ainsi que pour les rapatriés, les réfugiés, les non-Arméniens et les étrangers résidant sur le territoire de l'Arménie. L’introduction de l’examen national à la fin de l’enseignement obligatoire occupe une place importante à la suite des réformes pédagogiques récentes. Cet examen, mis en place pour la première fois en 2005-2006 par le Centre national des examens vise, entre autres, à combattre la corruption au moment de l’entrée dans l’enseignement supérieur. En 2005-2006, la mise en œuvre de l’examen a été surveillée par Transparency International, qui a jugé la procédure conforme aux normes internationales.

Les études primaires et moyennes sont sanctionnées par le Certificat de fin d’études secondaires (équivalant au BEPC français). Après ce cycle, les élèves peuvent poursuivre soit vers l’enseignement professionnel, soit vers l’enseignement du cycle secondaire.

2.2 L'enseignement secondaire

L'enseignement secondaire dure trois ans et est offert dans les écoles professionnelles, les écoles techniques et les collèges. L'enseignement de la langue et de la littérature arméniennes, de l'histoire arménienne dans les écoles moyennes et secondaires doit être considéré comme complété lors de l'attestation finale obligatoire des connaissances. L'article 18 de la Loi sur l'éducation (1999) est précise à ce sujet:

Article 18

L'enseignement général

(Titre modifié par HO-161-N du 10 juillet 2009)

1) L'éducation générale doit viser un développement complet et harmonieux des qualités mentales, spirituelles, physiques et sociales des élèves, ainsi que la formation d'un individu en tant que futur citoyen, et une orientation professionnelle, en le préparant à une vie autonome et à une formation professionnelle.

6) L'enseignement au second cycle du secondaire vise à maîtriser les connaissances qui garantissent l'instruction générale. Les programmes d'éducation complémentaire peuvent être offerts par des programmes de formation différenciés selon les inclinations, les capacités et les capacités des élèves d'un établissement d'enseignement.

L'enseignement de la langue et de la littérature arméniennes, de l'histoire arménienne dans les écoles moyennes et secondaires doit être considéré comme complété lors de l'attestation finale obligatoire des connaissances.
 

La langue principale utilisée dans l'école et les établissements d'enseignement supérieur maintenant est l'arménien. L'article 4.9 de la Loi sur l'enseignement général (2009) précise que ce doit être la langue arménienne littéraire :   

Article 4

Politique nationale dans le domaine de l'enseignement général

9) L'enseignement général dans la république d'Arménie doit être donné dans la langue arménienne littéraire, conformément aux exigences de la Loi de la république d'Arménie sur la langue, à l'exception des cas prévus par la loi.

La loi ne précise pas s'il s'agit de l'arménien occidental ou de l'arménien oriental, mais en Arménie ce devrait être l'arménien oriental qui est la variante officielle dans la république d'Arménie.

2.3 Les langues étrangères

Évidemment, l'arménien n'est pas la seule langue enseignée à l'école. Les russe est enseigné comme langue seconde et obligatoire à l'école dès la première année du primaire. L'influence du russe est encore manifeste en Arménie en raison des émissions russes de la radio et de la télévision, ainsi que du grand nombre de journaux et de magazines publiés en russe. La mentalité russo-soviétique prévaut encore parmi les personnes âgées qui expriment des états d'esprit nostalgiques envers le russe et méprisent le modernisme représenté par l'anglo-américain.

Une deuxième langue étrangère est obligatoire en deuxième et troisième année, l'anglais et/ou le français. De façon générale, les élèves arméniens apprennent, outre la langue officielle, le russe, le français et l'anglais. Depuis que le russe est enseigné comme langue étrangère plutôt que comme langue seconde, il y a une différence marquée dans l'orientation du contenu dans les manuels scolaires. Les anciens manuels soviétiques sont remplacés par de nouveaux dans lesquels on ne fait plus allusion, par exemple, au jeune communiste Petrov qui travaille dans une usine.

Le gouvernement arménien accorde une grande importance à l'enseignement des langues étrangères parce qu'elles constituent un moyen essentiel pour communiquer avec les autres nations, l'arménien n'étant parlé qu'en Arménie. La pays doit donc s'ouvrir aux autres langues afin que ses citoyens ne demeurent pas isolés des savoirs véhiculés par les autres pays. C'est aussi une façon de rendre la culture arménienne accessible à d’autres nations. D'après les données fournies par le ministère de l'Éducation et des Sciences, un certain nombre de langues étrangères sont enseignées dans les écoles d'Erevan: l'allemand, l'anglais, le russe, parfois le géorgien, le grec, l'arabe, le persan et l'italien. 

Si des établissements d'enseignement privés veulent enseigner des langues étrangères, ils doivent obtenir une autorisation du gouvernement arménien. L'article 7 de la Loi sur l'enseignement général (2009) est précise à ce sujet :   


Article 7

Programmes d'enseignement général

6.1) Les établissements d'enseignement peuvent mettre en œuvre des programmes internationaux et organiser une instruction dans des langues étrangères uniquement sur décision du gouvernement de la république d'Arménie. La procédure d'émission d'une autorisation à un établissement d'enseignement pour l'organisation d'un enseignement dans une langue étrangère doit être élaborée par l'organisme de l'administration publique autorisée pour l'éducation et soumise à l'approbation du gouvernement de la république d'Arménie.

Les programmes pédagogiques dans une langue étrangère peuvent être mis en œuvre uniquement par des établissements d'enseignement privés, ainsi que par des établissements d'enseignement établis par des accords internationaux et intergouvernementaux.

L'enseignement de la langue arménienne et les matières sur les études arméniennes en arménien pour les citoyens de la république d'Arménie qui étudient dans les établissements d'enseignement mentionnés dans la présente partie, qui mettent en œuvre des programmes pédagogiques dans une langue étrangère, doivent être obligatoires, conformément aux règles nationales pour l'enseignement général.

Le nombre maximal d'établissements d'enseignement dans la république d'Arménie mentionnés dans la présente partie est de 11, dont:

1. deux peuvent être établis comme établissements d'enseignement privés dans les villes de Dilijan et de Jermuk, et organiser l'instruction sur la base d'au moins la 6e année (à partir de la 7e année);

2. neuf peuvent également être établis sur la base d'accords internationaux ou intergouvernementaux, et mettre en œuvre des programmes d'enseignement général relevant du troisième degré de l'enseignement secondaire.

Le nombre maximal d'établissements d'enseignement mettant en œuvre des programmes pédagogiques dans la même langue étrangère doit être de quatre.

Les établissements d'enseignement visés dans la présente partie ont la possibilité de ne pas avoir de succursale ou d'annexe.

L'arménien étant la langue principale de l'Arménie, la planification linguistique est maintenant orientée vers la développement et la purification de la langue officielle. Des comités de terminologie ont été mis sur pied dans le but de remplacer les emprunts massifs de l'anglais et du russe par des mots arméniens. Si certains mots nouvellement créés sont acceptés par le public, d'autres sont demeurés persistants dans la langue d'origine, notamment dans le domaine de l'informatique, des sciences, des affaires, de la gestion, etc.

- Les écoles françaises

En 2016, on compte en Arménie environ 40 000 élèves et étudiants de français, chiffre en augmentation de 14,3% depuis 2012. Cinq écoles dispensent des cours de français renforcé avec trois heures de français supplémentaires par semaine, dont bénéficient plus de 400 élèves. Créée en 2013 avec le soutien de l’ambassade de France en Arménie, la filière bilingue francophone du lycée Benjamin Jamkotchian n°119 d’Erevan propose quant à elle un enseignement de l’histoire-géographie en français de quatre heures par semaine et délivre, à l’issue de l’examen terminal de la classe de 12ème, un diplôme avec mention "bilingue francophone".

- Le développement du purisme linguistique

La politique linguistique dans les écoles arméniennes en est une de purisme, c'est-à-dire de «pureté de la langue». Le premier objectif était de dérussifier la langue arménienne, puis d'éviter les mots turcs et les mots anglais. Bref, des comités de terminologie ont été créés dans le but de créer de nouveaux mots basés souvent dans les sources dialectales arméniennes, ce qui permet de maintenir la langue arménienne «pure et libre de toute influence étrangère». De plus, l'enseignement pour suit un autre objectif, celui d'amener les enfants arméniens à devenir patriotiques, voire nationalistes, et en faire des citoyens respectueux et loyaux de la république d'Arménie.

2.4 L'enseignement supérieur

Avant l'indépendance de 1991, le système universitaire soviétique planifiait le nombre nécessaire de spécialistes dans chaque matière et le choix des étudiants était donc limité. Aujourd'hui, les universités arméniennes sont plus libres, mais elles doivent s'adapter aux nouvelles demandes du marché du travail. L’enseignement supérieur en Arménie était composé jusqu'en 2009 de 16 établissements d'État et de 75 établissements privés (dont 33 accrédités par l'État). Aujourd'hui, il ne reste qu'35 universités privées, les autres ayant toutes perdu leur licence. Les universités offrent des diplômes de baccalauréat, de maîtrise et de doctorat. Il existe aussi un doctorat dit «de recherche», lequel est un titre attribué aux doctorants qui n'ont pas soutenu leur soutenance au terme de trois années.

Les établissements supérieurs peuvent être des universités (hamalsaran), des instituts (institut), des conservatoires (conservatoria) ou des académies (acadamia). En 2005, 55 000 étudiants fréquentaient les établissements d’État, ce qui révélait une chute de 40 % par rapport à 1991. Environ 20 000 étudiants étaient inscrits dans les établissements privés. Aujourd'hui, 61 000 étudiants fréquentent les établissement d'État, et 15 000 les établissements privés. Sauf pour certaines universités étrangères, tous les cours sont donnés en arménien et en russe. Des tests de langue sont requis pour les étudiants étrangers. D'après l'article 8 de la Loi sur l'enseignement professionnel supérieur et post-universitaire (2004), l'enseignement supérieur professionnel doit inclure l'enseignement de la langue arménienne, ainsi que de la littérature et de l'histoire arménienne pendant au moins deux semestres, qui sont complétés par les tests obligatoires finals sur les connaissances :

Article 8

Normes sur l'éducation publique et les programmes pédagogiques de l'enseignement professionnel supérieur et post-universitaire

8)
Indépendamment du type de propriété et de la spécialisation, le programme d'études de bachelier dans l'enseignement supérieur professionnel doit inclure l'enseignement de la langue arménienne, ainsi que de la littérature et de l'histoire arménienne pendant au moins deux semestres, qui sont complétés par les tests obligatoires finals sur les connaissances.

L’accès à l’enseignement supérieur dépend d’un concours auquel peuvent s’inscrire les personnes qui ont obtenu le certificat d'enseignement secondaire (mijnakarg yndhanur krtutian atestat), équivalent du baccalauréat. En plus des tests de langue en arménien et en russe, les étudiants étrangers voient leurs inscriptions soumises à des quotas.

Les trois universités les plus prestigieux sont l'Université américaine d'Arménie, l'Université d'État d'Erevan et l'Université d'Urartu. Il existe aussi une université d’État d’études arméno-russes (1997) où l'enseignement est donné en russe et une université française (2003) dont les cours se donnent en arménien et en français. L'Université américaine d’Arménie (1991) offre ses cours en anglais. Le français est enseigné dans tous les établissements d’enseignement supérieur, où il est proposé au choix avec l’anglais, l’allemand et parfois l’espagnol.

Enfin, l'article 5 de la Loi sur la langue énonce la responsabilité de l'État dans la mise en œuvre de la politique linguistique:

Article 5
La mise en œuvre de la politique linguistique de l’État

1) Le gouvernement de la république d'Arménie, les organismes locaux des autorité de l’État et l’Administration ainsi que tout autre organisme dûment compétent de l’État mettra en œuvre la politique linguistique officielle, conformément à la législation de la république d'Arménie.

2) La république d'Arménie encouragera les publications en langue arménienne, la presse aussi bien que la préparation de manuels, les modes d’emploi, les textes scientifiques ou méthodologiques, les références et la vulgarisation scientifique.

3) La législation de la république d'Arménie établira la responsabilité de la violation des exigences de la présente loi.

L'État et ses organismes ont donc l'obligation de respecter et de faire respecter la politique prévue dans cette législation. Il est vrai que l'Arménie avait du «rattrapage» à faire en la matière. Les décennies de domination soviétique n'avaient pas contribué à l'expansion et au développement de la langue arménienne. 

3 La publicité et les médias

Dans cette section, nous tiendrons compte de trois aspects des médias: la publicité, la presse écrite et la radiotélévision. 

3.1 La publicité

La Loi sur la publicité est entrée en vigueur le 30 avril 1996. La langue utilisée pour la publicité en Arménie doit être l'arménien (art. 5). Si cela est nécessaire, le message publicitaire peut s'accompagner d'un texte rédigé dans d'autres langues, en petits caractères. Cette disposition ne s'applique pas aux journaux, aux publications spéciales, aux marques commerciales ou aux marques de fabrique. Dans ce cas, le texte publicitaire ne sera pas rédigé en caractères plus petits que la variante dans l’autre langue.

L'article 8 interdit la publicité pour non-respect des règles de convenance dans les cas suivants:

1) atteinte portée aux règles d'éthique générales et nationales;
2) recours à des expressions, comparaisons, photos, etc. insultantes, se rapportant à la race, la nationalité, la profession ou l'origine sociale, l'âge ou le sexe, la langue, la religion ou autre conviction.

La publicité devrait être diffusée dans des endroits habités par le moyen d’enseignes, annonces, posters et autres moyens techniques. Les bureaux des autorités autonomes décideront de l’ampleur, de la qualité et de l’ordre de diffusion de cette publicité.

Voici les articles 5 et 8 de la Loi sur la publicité (1996) :

Article 5

Exigences générales à l'égard de la publicité

1)
La publicité doit être légale, fiable et
appropriée.

2) La langue de la publicité dans la république d'Arménie est l'arménien.

3) Le cas échéant, à la discrétion de l'annonceur, la présentation de la publicité peut être doublée aussi dans d'autres langues, mais avec des lettres relativement petites.

4) La présente disposition ne s'applique pas aux journaux, aux publications spéciales, aux étiquettes et aux marques en langues étrangères.

5) Le volume d'une présentation publicitaire en arménien ne doit pas être inférieure à l'information transmise dans la version en langue étrangère.

Article 8

Applicabilité de la publicité


Une publicité est interdite si elle viole l'applicabilité de la publicité, notamment:

a) si elle discrédite les normes conventionnelles et nationales de la morale;

b) si elle contient des phrases insultantes, des comparaisons et des images en ce qui concerne la race, la nationalité, la profession ou l'origine sociale, le groupe d'âge ou le sexe, la langue, les convictions religieuses ou autres;

3.2 La presse écrite

L'Arménie compte plus de 1100 publications, dont près de 750 journaux et plus de 300 magazines. Toutes les principales publications de presse sont politiquement associées à des partis politiques, avec des conséquences négatives au plan de l'indépendance éditoriale. Dans le paysage médiatique du pays, les quotidiens les plus populaires sont le journal libéral Aravot ("Matin"), Haykakan zhamanak ("Le Temps arménien"), Hayastani Hanrapetutyun ("République d'Arménie") - le journal officiel du gouvernement, publié depuis 1990 - et Azg ("Nation"). Les périodiques publiés en russe sont également très populaires en Arménie et comprennent le journal Golos Armenii ("Voix d'Arménie"), l'hebdomadaire Novoe vremya ("Nouveau Temps") et la Respublika Armenia ("République d'Arménie"). France Arménie est un mensuel français disponible.

D'autres publications remarquables sont le quotidien Jamanak ("Times"), qui est publié à Istanbul et Chorrord ishghanutyun ("Autorité en avant"), tous deux considérés comme des journaux du parti de l'opposition. En raison de la grande diaspora arménienne vivant à l'extérieur du territoire, plusieurs journaux arméniens en langue arménienne sont publiés à l'extérieur du pays. La plus importante publication en anglais est le Noyan Tapan.

3.3 La radio et la télévision

On compte quelque 190 compagnies de télévision et une soixantaine de stations de radio. La Radio publique d'Arménie est la chaîne nationale de radio de l'État. L'Arménie compte des dizaines de stations de radio privées, dont Radio Ardzaganq, Radio Jazz, Radio Avrora, Radio Van, Nor Radio, Radio Hay, City FM, AvtoRadio, etc., mais elles ne couvrent qu'une partie du pays. Habituellement, la langue utilisée est l'arménien ou le russe. FM-102.4 est diffusé en français, mais d'autres radios ont des émissions en allemand ou en anglais.

L'Arménie compte 48 stations de télévision privées aux côtés de deux réseaux publics (National 1 (H1) et Ararat); les chaînes de télévision privées comprennent Shant, l'Arménie, AR, Yerkir Media, Hayrenik (pour enfants), H2 et Dar21. Les principales chaînes russes (ORT et RTR avec retransmission complète, ainsi que Kultura et Mir) sont largement disponibles dans tout le pays; CNN (en anglais) et Euronews (en russe) sont les seuls diffuseurs étrangers couvrant Erevan. Certaines radios internationales diffusent en anglais, en azéri, en allemand, en espagnol, en farsi (Iran), en français, en kurde ou en turc. Grâce à une politique de soutien aux nouvelles technologies, le câble et l'Internet se sont considérablement développés, ce qui a eu des effets positifs pour le français; plusieurs chaînes télévisées francophones sont accessibles au public arménien, dont TV5Monde, Arte, France 2, TF1 et Canal+.

L'article 5 de la Loi sur la radio-télédiffusion énonce que la langue de diffusion des programmes est l'arménien, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement:

Article 5

Langue des émissions de télévision et de radio

1)
La langue des émissions de télévision et de radio diffusées sur le territoire de la république d'Arménie est l'arménien, à l'exception des cas prévus par la présente loi.

2) Les émissions de radio et de télévision sont tenus de fournir le niveau de clarté
dans la langue appropriée. Les émissions radiotélévisées, les films de documentaires et d'animation de langues, ainsi que la version étrangère des émissions arméniennes sont diffusée avec une traduction simultanée en arménien, avec voix hors-champ ou sous-titres.

3) Les émissions sur l'enseignement des langues étrangères ainsi que les chansons d'autres œuvres musicales peuvent être diffusées sans traduction en arménien.

4) Il est
interdit d'utiliser seulement dans une langue étrangère des noms d'émissions, d'annonces et d'autres inscriptions.

5) Les dispositions mentionnées précédemment ne s'appliquent pas aux émissions diffusées à l'intention des pays étrangers ou aux
minorités ethniques.

Article 24

Utilisation abusive des émissions de radiotélévision

Il est interdit d'utiliser des émissions de radio et de télévision pour les événements suivants :

a) pour l'opération d'un coup d'État ou pour changer par la force la Constitution;
b) pour
la discrimination ethnique, religieuse ou raciale;
c) pour faire connaître l'État ou d'autres secrets protégés par la loi;
d) pour prôner la guerre
e) pour des actes criminels ou d'autres actes interdits par la loi;
f) pour diffuser du matériel de pornographie juvénile;
g) pour des films d'horreur et des programmes préjudiciables à l'éducation des adolescents.
h) pour toute diffamation pour atteinte aux droits d'autrui.

Sont exclus les documentaires historiques:

- Les émissions à caractéristiques érotiques peuvent être diffusées de minuit à 6 heures du matin.
- Les émissions codées sont exclues.

Article 27

Émissions télévisées et radiophoniques codées

1) Une émission de télévision et de radio est codée lorsqu'elle est soutenue par des moyens additionnels comme les ondes, le câble, les fils de radiodiffusion.

2) Il n'y a pas de restrictions sur les sujets et
la langue pour les émissions codées. Les exclusions sont celles prévues à l'article 24 de la présente loi.

3) Dans ce cas, avant de diffuser l'émission, le nom, l'objet principal, la direction, l'heure et la durée du programme doivent être transmis au public

4) Pour obtenir les programmes codés, les sociétés agréées de télévision et de radio doivent obtenir l'autorisation de la Commission nationale.

Article 28

Statut et principes de fonctionnement de la télévision publique arménienne

1) La télévision publique est une entreprise d'État à statut spécial. La présente loi régit le cadre juridique de la télévision publique arménienne. Elle est instituée par l'État pour garantir les droits constitutionnels des personnes à recevoir librement des informations politiques, économiques, éducatives, culturelles, scientifiques, portant sur les enfants, les adolescents,
la langue et l'histoire arménienne, le sport, le divertissement et d'autres informations à caractère populaire. Elle fonctionne conformément à la présente loi, à ses règlements et à la législation de la République.

Depuis le Ve siècle, l’Arménie dispose d’un langue écrite et d’une grande tradition littéraire, dont les Arméniens s’enorgueillissent, et qui sert périodiquement de repère constitutif de l’identité nationale ; cette continuité, donc ce lien avec le passé, joue un rôle fondamental dans la politique linguistique. Après une longue période de soviétisation et de russification, la politique linguistique de l'Arménie en est une de valorisation de la langue officielle, en l'occurrence sous le forme de l'arménien oriental. Cette politique vise à assurer que l'arménien soit la langue commune de tous les habitants de l'Arménie et pour toutes les fonctions officielles de l'État.

Pour ce faire, le gouvernement arménien a adopté un grand nombre de lois dont diverses dispositions régissent l'emploi de l'arménien. Il a aussi institué des comités de terminologie dans le but de dérussifier la langue arménienne et de retrouver une langue «pure» en supprimant aussi le trop grand nombre de mots turcs et anglais.

Il reste maintenant à savoir comme la politique linguistique arménienne peut composer avec les droits des minorités linguistiques.

Dernière révision: 07 oct. 2017
 

Arménie
 

(1) Situation générale (2) Données historiques
(3) La politique à l'égard
de la langue officielle

 

(4) La question
des minorités nationales

 
(5) Bibliographie Loi sur la langue

Carte Asie L'Asie
Accueil: aménagement linguistique
dans le monde