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République azerbaïdjanaise

Azerbaïdjan

Loi sur la langue officielle
(abrogée)

(1992)

Cette version française de la Loi sur la langue officielle de la République azerbaïdjanaise est le résultat d'une traduction de la version anglaise intitulée Law of the Republic of Azerbaijan on the State Language in the Republic of Azerbaijan. Ce texte n'a donc qu'une valeur informative. Le texte a été traduit de l'anglais par Jacques Leclerc. Cependant, la loi de 1992 a été abrogée par la loi de 2002: Loi sur la langue officielle de la République azerbaïdjanaise.

Loi sur la langue officielle
de la République azerbaïdjanaise

du 22 décembre 1992 (abrogée)

Considérant que l'usage de la langue turque comme langue officielle est l’une des conditions de réalisation de sa souveraineté, de sa persévérance et de son développement, la République azerbaïdjanaise soutient les Azéris vivant à l'étranger pour obtenir l'éducation dans leur langue maternelle et l'usage nécessaire de leur culture nationale.

La présente loi détermine le statut juridique de la langue turque.

La présente loi ne réglemente pas l'emploi des autres langues dans les communications interpersonnelles informelles.

CHAPITRE I

Conditions générales

Article 1er

La langue officielle de la République azerbaïdjanaise est la langue turque. Tous les organismes gouvernementaux pratiquent leurs activités dans la langue turque. La langue turque, en tant que langue officielle de la République, est employée dans toutes les sphères de la vie politique, économique, publique, scientifique et culturelle, et est utilisée pour la communication internationale sur le territoire de la République. L'étude de la langue turque par les représentants d'autres nationalités est appréciée et elle reçoit un appui pour pour cette initiative.

Article 2

Le statut juridique et la sphère d'utilisation de langue dans la République azerbaïdjanaise et les principes de l'adoption des langues parlées par les peuples vivant sur son territoire sont déterminés par les organismes suprêmes de la République azerbaïdjanaise.

CHAPITRE II

Le droit des citoyens de choisir leur langue

Article 3

1) Les citoyens de la République azerbaïdjanaise ont la garantie et le droit de choisir leur langue de l'éducation.

2) Les nationalités et les minorités ethniques vivant sur le territoire de la République azerbaïdjanaise ont le droit, grâce aux organismes gouvernementaux de la République, de fonder des écoles primaires et secondaires, d’organiser des classes ou des groupes séparés, dans leur langue maternelle.

3) Dans les établissements d’enseignement dispensant l’enseignement dans une autre langue, l’étude de la langue turque, qui est la langue officielle, est dispensée obligatoirement.

Article 4

Les réponses aux propositions, demandes et plaintes des citoyens de la République azerbaïdjanaise sont transmises dans la langue officielle de la République azerbaïdjanaise.

Article 5

Les affaires juridiques et les actes notariés sont menés dans la langue turque. Quiconque est pris à partie dans cette situation et ignore la langue officielle a le droit de demander l’aide d’un traducteur et de prendre part aux séances du tribunal par les services d’un interprète et de faire usage de sa langue maternelle.

Article 6

Les documents officiels, les cartes d’identité ou toute information sur ce sujet (passeport, livre de travail, livre militaire, diplôme ou réception d'un diplôme, certificats de naissance, de mariage, de décès, etc.) sont rédigés en langue turque.

Article 7

Les employés dans le domaine des services (commerce, personnel médical, transport, communication internationale, etc.) emploient la langue officielle de la République azerbaïdjanaise pendant leurs heures ouvrables. L’absence de service est interdit sous prétexte du manque de connaissance de la langue.

CHAPITRE III

La langue employée par les organismes de l'État

Article 8

1) Les sessions du Conseil suprême de la République azerbaïdjanaise doivent avoir lieu en langue turque. Les députés de la République azerbaïdjanaise des autres nationalités, dans le cas d’une ignorance de la langue officielle de la République azerbaïdjanaise, ont le droit de faire des déclarations dans leur langue.

2) Les projets de loi et autres documents juridiques soumis au Conseil suprême de la République azerbaïdjanaise ainsi qu'à ses commissions sont dans la langue officielle de la République azerbaïdjanaise.

Article 9

Les lois et autres documents juridiques adoptés par l'Assemblée nationale de la République azerbaïdjanaise, ainsi que ses commissions, sont publiés en langue turque par le président de la République azerbaïdjanaise.

Article 10

Les publications officielles des actes provenant des organismes de l’État et des autorités de la République autonome du Nakhitchevan sont rédigées dans la langue officielle de la République azerbaïdjanaise.

Article 11

Les documents électoraux pour les élections du président de la République azerbaïdjanaise au Conseil suprême et des représentants des conseils locaux sont rédigés dans la langue officielle et soumis en cette langue au comité central des élections.

Article 12

1) Les activités des entreprises publiques et des organisations de la République azerbaïdjanaise sont effectuées dans la langue turque.

2) Les textes des formulaires, timbres et des panneaux indicatifs, ainsi que le nom des ministères, établissements, entreprises et organismes de la République azerbaïdjanaise et de la République autonome du Nakhitchevan sont rédigés en langue turque.

Article 13

Dans le but de ne pas interrompre l’énergie et les moyens de transport (transport par chemin de fer principal, par voie aérienne ou maritime, par pipeline) pendant les pourparlers des expéditeurs préparant des documents, toute information est donnée en langue turque et dans une langue étrangère acceptable.

Article 14

La langue officielle de la République azerbaïdjanaise est employée au sein des forces armées, des troupes internes et des gardes-frontières de la République.

CHAPITRE IV

La langue de l'information et les noms propres

Article 15

1) Sur le territoire de la République azerbaïdjanaise et dans les médias, d'autres langues peuvent être employées en plus de la langue officielle.

2) La publicité, les bulletins et autres informations visuelles peuvent être conçus dans la langue officielle et, si cela est nécessaire, simultanément dans une langue étrangère acceptable.

3) Les étiquettes des marchandises produites dans la République azerbaïdjanaise, les noms des produits alimentaires et industriels, ainsi que leur mode d'emploi, seront rédigés en langue turque et, dans les cas jugés nécessaires, dans une langue étrangère acceptable.

Article 16

Les noms des localités, des unités administratives et autres sites géographiques sur le territoire de la République azerbaïdjanaise sont rédigés dans la langue officielle; les inscriptions sur les cartes dépendent des publications informatives diffusées par l'État.

Article 17

Le nom des organismes de l’État, des ministères, des comités, des établissements, des organisations et de leurs succursales est rédigé en langue turque.

Article 18

1) Le nom propre de tout citoyen de nationalité azerbaïdjanaise de la République comprend son prénom, le nom de son père et son surnom. Le nom du père est indiqué avec les mots ogli et gizi. Tout citoyen a le droit d’utiliser le nom qui correspond à son identité ethnique.

2) L'inscription des noms et surnoms des représentants des autres nationalités vivant sur le territoire de la République n’est pas déterminée par la présente loi.

CHAPITRE V

La responsabilité pour les infractions à la loi sur la langue officielle

Article 19

Les personnes autorisées de tous les organismes de l’État, des entreprises, établissements et diverses organisations sont invitées à se justifier auprès de la législature de la République azerbaïdjanaise en cas de non-respect de la Loi sur la langue officielle.

Bakou, le 22 décembre 1992

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