République populaire de Chine

Loi sur la langue et l’écriture
communes nationales
de la République populaire de Chine

(2001)

Adoptée le 31 octobre 2000 lors de la 18e session
du Comité permanent de la 9e Assemblée populaire nationale

La version française de cette loi chinoise a été traduite du chinois pour l’Office québécois de la langue française. Le texte a été révisé par M. Jian Yang. Le texte est proposé à titre d’information seulement.

Source: Revue d'aménagement linguistique, Québec, Office québécois de la langue française, Les Publications du Québec, 2003, p. 197-202.

Chapitre I

Principes généraux

Article 1

Élaborée en conformité avec la Constitution, la présente loi vise à promouvoir la normalisation de la langue et de l’écriture communes et à leur assurer un développement sain afin de permettre un accroissement de leur utilisation dans la sphère sociale et de favoriser les échanges culturels et économiques entre les diverses ethnies et régions.

Article 2

La présente loi entend par «langue et écriture communes nationales» le putonghua et les caractères chinois normalisés.

Article 3

L’État promeut la généralisation de l’usage du putonghua et des caractères normalisés.

Article 4

1) Le citoyen possède le droit à l'apprentissage et à l'utilisation de la langue et de l'écriture communes nationales.

2) L'État fournit au citoyen les conditions nécessaires l'utilisation de la langue et de l'écriture communes nationales.

3) Les gouvernements locaux de tous les paliers ainsi que les services concernés doivent prendre des mesures pour promouvoir la généralisation de l'usage du putonghua et des caractères normalisés.

Article 5

L'utilisation de la langue et de l'écriture communes nationales se doit d'être favorable au maintien de la souveraineté de l’État et de la dignité nationale, à l'unification du pays et à l'union interethnique, à l'édification de la civilisation matérielle et de la civilisation spirituelle du socialisme.

Article 6

L'État édicte les normes et les standards relatifs à la langue et à l'écriture communes nationales, administre l'usage social de la langue et de l'écriture communes nationales, soutient l'enseignement et la recherche dans le domaine de la langue et de l'écriture communes nationales, et promeut la normalisation, l'enrichissement et le développement de la langue et de l'écriture communes nationales.

Article 7

L'État récompense les organismes et individus qui apportent contribution remarquable dans le domaine de la langue et de communes nationales.

Article 8

1) Tout groupe ethnique possède la liberté d'utiliser et de développer propre langue et sa propre écriture.

2) L'utilisation des langues et écritures des minorités ethniques s'appuie sur les stipulations en la matière qui sont inscrites dans la Constitution, dans la Loi sur l'autonomie des régions ethniques et dans d'autres textes législatifs.

Chapitre II

Utilisation de la langue et de l'écriture communes nationales

Article 9

Le putonghua et les caractères normalisés sont la langue et l'écriture de l'Administration publique, à l'exception des cas autrement stipulés par les lois.

Article 10

1) Le putonghua et les caractères normalisés sont la langue et l'écriture de base de l'éducation et de la pédagogie dans les écoles et autres établissements d'enseignement, à l'exception des cas autrement stipulés par les lois.

2) Les écoles et autres établissements d'enseignement enseignent le putonghua et les caractères chinois normalisés par l'intermédiaire des cours de langue et d'écriture chinoises. Les manuels de chinois utilisés à cet effet doivent être conformes aux normes et standards de la langue et de l'écriture communes nationales.

Article 11

1) Les publications en chinois doivent être conformes aux normes et standards de la langue et de l'écriture communes nationales.

2) Les publications qui nécessitent l'utilisation d'une langue étrangère doivent utiliser la langue et l'écriture communes nationales pour fournir les explications nécessaires.

Article 12

1) Les stations de radio et de télévision doivent utiliser le putonghua comme langue principale de diffusion.

2) Lorsqu'il est nécessaire d'utiliser une langue étrangère comme langue de diffusion, une approbation doit être obtenue auprès des services de la radiotélévision du Conseil des affaires d'État.

Article 13

1) Les caractères normalisés constituent l'écriture principale que doit utiliser le secteur des services au public. Lorsque l'utilisation conjointe d'une langue étrangère et du chinois sur des enseignes, publicités, avis ou emblèmes s'avère nécessaire pour les services au public, les caractères normalisés doivent être utilisés pour le chinois.

2) L'utilisation du putonghua comme langue de service doit être encouragée dans le secteur des services au public.

Article 14

Dans les cas énumérés ci-dessous, la langue et l'écriture communes nationales doivent être utilisées comme langue et écriture de base:

(1) Langue et écriture utilisées à la radio, au cinéma et à la télévision;
(2) Caractères utilisés sur les installations dans les lieux publics;
(3) Caractères utilisés sur les enseignes et les publicités;
(4) Raisons sociales d'entreprises ou d'organismes;
(5) Emballage et mode d'emploi des marchandises commercialisées sur le territoire.

Article 15

La langue et l'écriture communes nationales utilisées pour le traitement de l'information et dans les produits des technologies de l'information doivent être conformes aux normes et standards nationaux.

Article 16

Les stipulations du présent chapitre prévoient la possibilité d'utiliser les dialectes pour les cas suivants

(1) Personnel de l'Administration publique qui en a vraiment besoin dans l'exercice de ses fonctions;
(2) Langue de diffusion approuvée par les services de la radiotélévision du Conseil des affaires d'État ou des autorités provinciales.
(3) Langue des opéras, du cinéma et d'autres formes d'art qui en ont vraiment besoin;
(4) Langue de l'édition, de l'enseignement et de la recherche qui en ont vraiment besoin.

Article 17

Les stipulations du présent chapitre prévoient la possibilité de conserver ou d'utiliser les caractères complexes ou variants dans les cas suivants:

(1) Patrimoine culturel et sites historiques;
(2) Caractères variants utilisés dans des patronymes;
(3) Calligraphie, gravure sur sceau et autres oeuvres d'art;
(4) Inscriptions et enseignes manuscrites;
(5) Caractères nécessaires à l'édition, à l'enseignement ou à la recherche;
(6) Situation particulière ayant reçu l'approbation des services concernés du Conseil des affaires d'État.

Article 18

1) La langue et de l'écriture communes nationales utilisent le Projet d'alphabet phonétique chinois a comme outil de transcription et de notation phonétique.

2) Le Projet d'alphabet phonétique chinois est une norme unifiée pour transcrire au moyen de l'alphabet latin les noms de personnes et de lieux chinois ainsi que de la documentation chinoise.

3) Il est également utilisé dans les domaines où il est incommode ou impossible d'utiliser les caractères chinois.

4) L'éducation du niveau primaire doit se charger de l'enseignement du pinyin.

Article 19

1) Les employés doivent posséder une compétence en putonghua pour tous les postes où c'est la langue de travail.

2) Le niveau de putonghua des présentateurs de radiotélévision, des acteurs de théâtre, de cinéma ou de télévision, des enseignants et du personnel de l'Administration publique, pour lesquels le putonghua constitue la langue de travail, doit atteindre respectivement les niveaux définis dans les normes stipulées par l'État. Ceux qui ne satisfont pas à ces exigences doivent suivre une formation appropriée.

Article 20

L'enseignement du chinois langue étrangère doit passer par l'enseignement du putonghua et des caractères normalisés.

Chapitre III

Administration et contrôle

Article 21

1) La planification, la direction, l'administration et le contrôle du travail sur la langue et l'écriture communes nationales sont du ressort des organismes de la langue et de l'écriture relevant du Conseil des affaires d'État.

2) Les départements concernés du Conseil des affaires d'État administrent l'utilisation de la langue et de l'écriture communes nationales chacun dans son domaine.

Article 22

Au niveau local, les services de la langue et de l'écriture et les autres départements concernés assurent l'administration et le contrôle de l'utilisation de la langue et de l'écriture communes nationales à l'intérieur de leur région administrative.

Article 23

Les départements d'administration de l'industrie et du commerce des gouvernements de niveau égal ou supérieur au district administrent et contrôlent, en conformité avec la loi, l'utilisation de la langue et de l'écriture dans les raisons sociales d'entreprises, dans les noms de produits commerciaux et dans la publicité.

Article 24

Les organismes de la langue et de l'écriture du Conseil des affaires d'État édictent les normes relatives au test de niveau du putonghua.

Article 25

Les noms tels que les noms de personnes ou de lieux, et les termes scientifiques et techniques en langues étrangères sont traduits en langue et écriture communes nationales; les organismes de la langue et de l’écriture du Conseil des affaires d'État ou d'autres services voient à la vérification et à l'approbation de leur traduction.

Article 26

1) Pour les cas d'usage linguistique non conforme aux normes et standards de la langue et de l'écriture communes nationales contrevenant stipulations du chapitre II de la présente loi, un citoyen pourra émettre des critiques et des suggestions.

2) Lorsque le personnel au sens du paragraphe 2 article de la présente loi contrevient aux stipulations du chapitre II de la présente loi dans son usage linguistique, la personne directement responsable devra être critiquée et éduquée par les institutions concernées. En cas de refus de correction, des sanctions devront être appliquées par les institutions concernées.

3) En cas de contravention aux stipulations du chapitre II de la présente loi dans l’usage linguistique sur les installations, les enseignes et les publicités des lieux publics urbains, une rectification sera exigée par les services administratifs concernés; en cas de refus de correction, un avertissement sera donné en même temps qu'une sommation de rectification dans un délai imparti.

Article 27

En cas de contravention aux stipulations de la présente loi, ayant comme conséquence d’empêcher d’autres personnes d’étudier et d’utiliser la langue et l'écriture communes nationales, une rectification sera exigée par les services administratifs concernés, qui donneront en même temps un avertissement.

Chapitre IV

Annexe

Article 28

La présente loi entre en vigueur le ler janvier 2001.
 

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