République irakienne

Irak

Lois diverses à portée linguistique

1) Règlement d'accréditation des entités politiques (2008)
2)
Règlement d'exécution des contrats administratifs (2008)

Regulation - Accreditation of Political Entities

No. 5, year 2008

Article 12

1) IHEC (Independent High Electoral Commission) will inform the political entity that IHEC accepted its submission by publishing it in the electronic web site of IHEC then hanging it on the bulletin board of the electoral office to which the submission was produced and also on the bulletin board of the electoral national office in Baghdad.

2) In case of refusal, IHEC will inform the political entity about that by publishing the decision in the Electronic web site of IHEC and in three daily newspapers for three days at least and in both languages, Arabic and Kurdish.

Règlement - accréditation des entités politiques

N ° 5, année 2008

Article 12

1) La IHEC (Haute Commission électorale indépendante) informera l'entité politique que la IHEC a accepté sa demande en publiant sur le site électronique de l'IHEC puis en apposant sur le tableau d'affichage du bureau électoral, pour qui la présentation a été produite, ainsi si que sur le tableau d'affichage du Bureau national électoral à Bagdad.

2) En cas de refus, IHEC informera l'entité politique à ce sujet par la publication de la décision sur le site électronique de l'IHEC et dans trois quotidiens pendant trois jours au moins et dans les deux langues, l'arabe et le kurde.

Regulations for Implementing Government Contracts

No. 1 of 2008

Article 8

Preparing Contract Formation:

1) All ministries and agencies not connected to a ministry shall organize their contracts in coordination with technical and financial departments and the beneficiary agencies and shall include provisions related to tender conditions or invitation adding any additional conditions agreed upon by the parties that guarantee safety of implementation according to model contracts issued by public contracts department in the Ministry of Planning and Development Cooperation.

7) A. Contracts shall be written in Arabic, Kurdish and English language whenever possible.

B. The tender document shall determine the prevailing version in case of difference in interpretation.

Règlement d'exécution des contrats administratifs

N° 1 de 2008

Article 8

Préparation de l'élaboration du contrat :

1) Tous les ministères et les organismes qui ne sont pas affiliés à un ministère doivent organiser leurs contrats en coordination avec les services techniques et financiers, et les organismes bénéficiaires; ces contrats doivent comporter des dispositions reliées aux conditions ou aux invitations d'appel d'offres en précisant que des conditions supplémentaires convenues entre les parties garantissent la sécurité de mise en œuvre selon les modèles de contrats émanant du service des contrats publics du ministère de la Planification et de la Coopération au développement.

7) A. Les contrats doivent être rédigés en arabe, en kurde et en anglais si c'est possible.

B. Le document d'appel d'offres détermine la version qui prévaut en cas de divergence d'interprétation.

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