État d'Israël

Loi fondamentale:
Israël en tant qu'État-nation du peuple juif

הצעת חוק יסוד: ישראל - מדינת הלאום של העם היהודי

(2018)

En juillet 2018, le Parlement israélien, la Knesset, a adopté une loi controversée: la Loi fondamentale: Israël en tant qu'État-nation du peule juif. Cette loi fondamentale a été adoptée par 62 voix contre 55 à la Knesset. Elle fait de l'hébreu la seule langue officielle (nationale) du pays, alors que l'arabe avait auparavant un statut identique, sur moins sur papier. La loi déclare aussi à l'article 7 que l'établissement de «localités juives» (sur le territoire israélien) est considéré «comme une valeur nationale» et proclame à l'article 3 que «Jérusalem, entière et unifiée» est la capitale d'Israël, ce qui inclut la partie orientale de la ville annexée et occupée. Enfin, la loi désigne à l'article 1er que «l'État d'Israël est le foyer national du peuple juif» dans lequel celui-ci «exerce son droit naturel, culturel, religieux et historique à l'autodétermination», en précisant que ce droit à «l'autodétermination nationale au sein de l'État d'Israël est exclusif au peuple juif». Le premier ministre israélien a salué le passage du projet de loi comme un «moment décisif».

Bien que la loi attribue un «statut spécial» à l'arabe, le gouvernement israélien affirme que ce statut l'entrée en vigueur de la loi ne sera pas lésée. Les Arabes palestiniens, ,qui sont citoyens israéliens, d'Israël, ont en principe des droits égaux devant la loi. Toutefois, ils se plaignent depuis longtemps d'être traités comme des citoyens de seconde classe et disent être confrontés à une discrimination et à une prestation pire que les Juifs israéliens en matière d'éducation, de santé et de logement.

Basic Law: Israel as the Nation State of the Jewish People

Section 1

Basic principles

A) The land of Israel is the historical homeland of the Jewish people, in which the State of Israel was established.

B) The State of Israel is the national home of the Jewish people, in which it fulfills its natural, cultural, religious and historical right to self-determination.

C) The right to exercise national self-determination in the State of Israel is unique to the Jewish people.

Section 2

The symbols of the state

A) The name of the state is “Israel.”

B) The state flag is white with two blue stripes near the edges and a blue Star of David in the center.

C) The state emblem is a seven-branched menorah with olive leaves on both sides and the word “Israel” beneath it.

D) The state anthem is “Hatikvah.”

E) Details regarding state symbols will be determined by the law.

Section 3

The capital of the state

Jerusalem, complete and united, is the capital of Israel.

Section 4

Language

A) The state’s language is Hebrew.

B) The Arabic language has a special status in the state; Regulating the use of Arabic in state institutions or by them will be set in law.

C) This clause does not harm the status given to the Arabic language before this law came into effect.

Section 5

Ingathering of the exiles

The state will be open for Jewish immigration and the ingathering of exiles

Section 6

Connection to the Jewish people

A) The state will strive to ensure the safety of the members of the Jewish people in trouble or in captivity due to the fact of their Jewishness or their citizenship.

B) The state shall act within the Diaspora to strengthen the affinity between the state and members of the Jewish people.

C) The state shall act to preserve the cultural, historical and religious heritage of the Jewish people among Jews in the Diaspora.

Section 7

Jewish settlement

A) The state views the development of Jewish settlement as a national value and will act to encourage and promote its establishment and consolidation.

Section 8

Official calendar

The Hebrew calendar is the official calendar of the state and alongside it the Gregorian calendar will be used as an official calendar. Use of  the Hebrew calendar and the Gregorian calendar will be determined by law.

Section 9

Independence Day and memorial days

A) Independence Day is the official national holiday of the state.

B) Memorial Day for the Fallen in Israel’s Wars and Holocaust and Heroism Remembrance Day are official memorial days of the State.

Section 10

Days of rest and sabbath

The Sabbath and the festivals of Israel are the established days of rest in the state; Non-Jews have a right to maintain days of rest on their Sabbaths and festivals; Details of this issue will be determined by law.

Section 11

Immutability

This Basic Law shall not be amended, unless by another Basic Law passed by a majority of Knesset members.

Loi fondamentale: Israël en tant qu'État national du peuple juif

Article 1er

Principes de base

A) La terre d'Israël est la patrie historique du peuple juif, dans laquelle l'État d'Israël a été créé.

B) L'État d'Israël est le foyer national du peuple juif, dans lequel il exerce son droit naturel, culturel, religieux et historique à l'autodétermination.

C) Le droit d'exercer l'autodétermination nationale au sein de l'État d'Israël est exclusif au peuple juif.

Article 2

Les symboles de l'État

A) Le nom de l'État est «Israël».

B) Le drapeau national est blanc et comprend deux bandes bleues le long de ses bords et une étoile de David bleue disposée au centre.

C) L'emblème national est un chandelier à sept branches [Menorah] entouré des deux côtés de feuilles d'olivier et ayant pour base le mot «Israël».

D) L'hymne national est la "Hatikvah".

E) Les détails concernant les symboles nationaux doivent être déterminés par la loi.

Article 3

La capitale de l'État

Jérusalem, entière et unifiée, est la capitale d'Israël.

Article 4

Langue

A) La langue nationale est l'hébreu.

B) La langue arabe bénéficie d'un statut spécial au sein de l'État; toute réglementation concernant l'utilisation de l'arabe dans ou par les institutions nationales doit être déterminée par une loi.

C) Cette disposition ne doit pas porter atteinte au statut accordé à la langue arabe avant l'entrée en vigueur de la présente loi.

Article 5

Retour des exilés

L'État restera ouvert à l'immigration juive et au retour des exilés

Article 6

Lien avec le peuple juif

A) L'État s'efforcera d'assurer la sécurité des membres du peuple juif en difficulté ou en captivité en raison de leur judéité ou de leur citoyenneté.

B) L'État doit agir au sein de la diaspora pour renforcer les affinités entre l'État et les membres du peuple juif.

C) L'État doit agir pour préserver le patrimoine culturel, historique et religieux du peuple juif parmi les juifs de la diaspora.

Article 7

Localités juives

A) L'État considère le développement des localités juives comme une valeur nationale et agira pour encourager et promouvoir leur création et leur consolidation.

Article 8

Calendrier officiel

Le calendrier hébreu est le calendrier officiel de l'État et en parallèle le calendrier grégorien sera utilisé comme calendrier officiel. L'emploi du calendrier hébreu et du calendrier grégorien sera déterminé par une loi.

Article 9

Jour de l'Indépendance et des journées commémoratives

A) Le Jour de l'indépendance est la fête nationale officielle de l'État.

B) Le Jour du souvenir pour les guerres d'Israël et le Jour du souvenir de l'holocauste et de l'héroïsme constituent des journées officielles commémoratives de l'État.

Article 10

Jours fériés et le sabbat

Le sabbat et les fêtes d'Israël sont des jours fériés institués dans l'État; les non-juifs ont le droit de maintenir des jours fériés pendant leurs sabbats et leurs fêtes; les détails de cette question seront déterminés par une loi.

Article 11

Immutabilité

La présente loi fondamentale ne doit pas être modifiée, à moins qu'une autre loi fondamentale ne soit adoptée par une majorité des membres de la Knesset.

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