Kyrgyzstan
République kirghize

Kirghizistan

Loi sur la langue officielle

1989

La présente version française de la Loi sur la langue officielle de la RSS de Kirghizie a été obtenue par traduction de la version anglaise (Law of the Kyrgyz Soviet Socialist Republic on the State Language of the Kyrgyz SSR). Ce texte n'a donc qu'une valeur informative.


L
oi sur la langue officielle
de la République soviétique socialiste de Kirghizie

Le kirghiz est la langue de la population indigène et de la majorité des citoyens de la RSS de Kirghizie; c'est l'une des plus vieilles langues turques, et sur sa base une remarquable richesse culturelle a été fondée.

Suite à l'altération des principes léniniste de la nationalité et la politique linguistique, l'usage de la langue kirghize a été limitée dans tous les domaines de la vie sociale et officielle. Cette situation nécessite l'adoption de mesures spéciales pour le développement et la protection de la langue kirghize avec l'aide d'institutions juridiques et de fondements législatifs.

L'établissement juridique de la langue kirghize en tant que langue officielle établit la base pour la protection et le développement du kirghiz et de la culture nationale des citoyens kirghizes. Ceci garantit l'usage générale et complet du kirghiz dans tous les domaines de la vie sociale et officielle de la République.

La RSS de Kirghizie garantit l'usage libre de la langue russe comme langue des communications internationales des peuples de l'URSS et ne limite pas les droits des citoyens des autres nationalités d'employer leurs langues maternelles.

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1

Tel qu'il est proclamé dans la Constitution de la RSS de Kirghizie, le kirghiz est la langue officielle de la RSS de Kirghizie.

Article 2

En tant que langue officielle, le kirghiz est un symbole de la souveraineté nationale de la RSS de Kirghizie. Il est employé dans toutes les sphères d'activité publiques de l'État: dans l'économie, la science, la technologie, l'enseignement publique, la culture et les communications entre les citoyens de la RSS de Kirghizie.

Article 3

La RSS de Kirghizie garantit le développement complet de la langue officielle et adopte et finance un programme national pour son usage et son étude.

Article 4

Dans la RSS de Kirghizie, le russe agit comme langue des communications internationales des peuples de l'URSS. Le développement libre des langues des autres nationalités vivant dans la République est protégé dans la RSS de Kirghizie.

Article 5

La présente loi ne réglemente pas l'usage des langues dans les Forces armées, les gardes-frontières, les troupes internes ou les compagnies de chemin de fer sur le territoire de la RSS de Kirghizie.

CHAPITRE II

LES DROITS DES CITOYENS DE CHOISIR LEUR LANGUE
ET LES GARANTIES POUR L'EXERCICE DE CES DROITS

Article 6

Dans la RSS de Kirghizie, tout citoyen a le droit de choisir librement sa langue de communication.

Article 7

Les citoyens de la RSS de Kirghizie ont le droit de communiquer avec les organismes de l'État, les organisations, les établissements et les entreprises dans la langue officielle et en d'autres langues en usage dans la République.

Article 8

Les fonctionnaires et autres employés dans les organismes de pouvoir de l'État et l'administration, les organisations publiques et les coopératives, les organismes d'application de la loi, les organismes éducatifs et culturels, les organismes de santé, les communications, le transport, les commerces et les établissements de service, dont le travail entraîne un contact avec la population générale, sont dans l'obligation d'assurer que la langue officielle est employée dans leur travail.

Article 9

Les congrès, réunions, conférences, plenums et autres fonctions publiques et politiques dans la RSS de Kirghizie sont conduits dans la langue officielle. Les participants peuvent vouloir communiquer en russe ou en une autre langue dans la mesure où l'on fournit la traduction dans la langue officielle et en russe. La langue de travail des conférences internationales et des réunions de toute l'Union est déterminée par les comités chargés de leur organisation.

Article 10

L'obligation des enfants d'apprendre la langue officielle et d'autres langues maternelles appartient aux parents.

CHAPITRE III

LA LANGUE DES ORGANISMES DES AUTORITÉS DE L'ÉTAT ET DE L'ADMINISTRATION

Article 11

La langue officielle est la langue de travail des organismes des autorités de l'État de l'Administration de la RSS de Kirghizie. Elle est employée dans les affaires, les réunions et les conférences de travail, en addition avec une traduction dans la langue russe pour l'avantage de ceux qui ne parlent pas la langue officielle.

Article 12

Les décisions des organisme des autorités de l'État et de l'Administration sont adoptées dans la langue officielle et publiées dans les deux langues, la langue officielle et le russe.

Article 13

1) Les organismes des autorités de l'État et de l'Administration de la RSS de Kirghizie emploient la langue russe quand ils traitent avec les organismes des autorités et de l'Administration de toute l'Union.

2) Avec les organismes étatiques des républiques de l'Union, ils emploient la langue officielle et la langue langue. Quand ils traitent avec des États étrangers, ils emploient la langue officielle et la langue russe, puisque cette dernière est une langue de communication internationale.

Article 14

Les organismes des autorités de l'État et de l'Administration de la RSS de Kirghizie et ses fonctionnaires s'adressent aux citoyens dans la langue officielle ou en russe, et répondent dans l'une ou l'autre de ces langues à leurs lettres, demandes et plaintes.

Article 15

Les organismes des autorités de l'État et de l'Administration publient les documents à l'intention des citoyens dans la langue officielle et en russe.

Article 16

Les organismes des autorités de l'État et de l'Administration dans les zones concentrées d'établissement des groupes nationaux (Ouzbeks, Tadjiks, Allemands, Dounganes, Ouïgours et autres) ont le droit d'employer leur langue maternelle à côté de la langue officielle. Les traductions doivent être prévues à l'intention de ceux qui ne parlent pas la langue en question.

CHAPITRE IV

L'EMPLOI DE LA LANGUE OFFICIELLE DANS ENTREPRISES, LES ORGANISMES
ET LES ÉTABLISSEMENTS

Article 17

1) Dans des entreprises, organismes et établissements sur le territoire de la RSS de Kirghizie, les affaires internes sont conduites dans la langue officielle et en Russe.

2) Dans les collectivités de travail où la majorité des membres du personnel ne parle pas la langue officielle, les affaires internes peuvent être conduites dans la langue officielle ou en russe, ou une autre langue appropriée. Lorsque les circonstances le permettent, une traduction dans la langue officielle doit être faite.

3) La correspondance écrite entre des entreprises, établissements et organismes et leur propre correspondance avec les organismes de pouvoir de l'État et de l'administration sont tenues dans la langue officielle et, quand c'est nécessaire, en russe.

Article 18

Les documents techniques rédigés par des entreprises, établissements et organismes de la RSS de Kirghizie et destinés à être utilisés dans la République doivent être composés dans la langue officielle ou en russe.

Article 19

Les comptes et rapports financiers préparés par des entreprises, établissements et organismes doivent être dans la langue officielle ou en russe avec une traduction dans la langue officielle. Les comptes et rapports financiers préparés par les entreprises, établissements et organismes destinés pour l'usage à l'extérieur du territoire de la RSS de Kirghizie doivent être en russe.

Article 20

La gestion des entreprises, établissements et organismes sont dans l'obligation d'assurer que les conditions nécessaires existent dans les collectivités de travail pour l'étude de la langue officielle, du russe et d'autres langues employées sur le territoire de la République.

CHAPITRE V

LA LANGUE DANS LES DOMAINES DE L'ÉDUCATION, DE LA SCIENCE ET DE LA CULTURE

Article 21

1) La langue officielle est la langue principale des communications et d'études dans le système d'éducation public de la RSS de Kirghizie, dans les établissements préscolaires, collèges d'enseignement général, écoles professionnelles et techniques ainsi que dans les établissements d'enseignement supérieur. En même temps, il est garanti aux citoyens la liberté de choisir dans quelle la langue ils désirent étudier.

2) Dans les établissements préscolaires, collèges d'enseignement général, écoles professionnelles et techniques ainsi que dans les établissements d'enseignement supérieur où le russe ou d'autres langues sont des langues d'enseignement, l'enseignement et l'étude de la langue officielle sont obligatoires. Un examen dans la langue officielle est exigé des étudiants détenant un diplôme.

3) Dans les établissements préscolaires, collèges d'enseignement général, écoles professionnelles et techniques ainsi que dans les établissements d'enseignement supérieur où l'instruction est dispensée dans la langue officielle, l'enseignement et l'étude du russe, en tant que langue des communications internationales des peuples de l'URSS, sont obligatoires. Un examen en langue russe est exigé des étudiants détenant un diplôme.

Article 22

Des conditions sont créées dans la RSS de Kirghizie pour l'étude de l'écriture kirghize dans ses formes arabes et latines dans les collèges d'enseignement général, les établissements spéciaux et les établissement de haut savoir se spécialisant dans les humanités et l'enseignement de la langue kirghize.

Article 23

1) Dans la RSS de Kirghizie, la liberté dans le choix de la langue de travail est garantie pour tout travail scientifique. En même temps, des conditions sont créées pour élargir la portée de la recherche dans tous les secteurs de la connaissance afin de publier les résultats des recherche et des réalisations scientifiques dans la langue officielle.

2) La défense des travaux scientifiques pour l'obtention d'un diplôme de haute distinction est menée à la fois dans la langue officielle et en russe.

Article 24

La langue officielle est la principale langue employée dans la RSS de Kirghizie dans les domaines de la littérature, des médias, de la réclame et de l'édition des livres. En même temps, les intérêts culturels des citoyens résidant dans la République et l'usage du russe ou des autres langues sont également pris en compte.

Article 25

Dans les zones d'implantation concentrée de groupes nationaux et ethniques (Ouzbeks, Tadjiks, Allemands, Dounganes, Ouïgours, etc.), l'accès à l'éducation scolaire est garanti ainsi que la distribution des documents imprimés, l'information dans la langue maternelle et le développement des cultures nationales.

CHAPITRE VI

L'USAGE DE LA LANGUE OFFICIELLE DANS LES TRIBUNAUX, L'ARBITRAGE,
LE NOTARIAT ET L'ENREGISTREMENT DES DOCUMENTS OFFICIELS

Article 26

1) Les tribunaux effectuent leur travail dans la langue officielle ou dans la langue parlée par la majorité de la population dans une localité donnée.

2) Il est garanti aux parties intéressées peu familières avec la langue dans laquelle se déroule la procédure judiciaire la possibilité d'employer leur langue maternelle et de recourir aux services d'un traducteur en fonction de la manière fixée par le Code de procédure judiciaire de la RSS de Kirghizie.

Article 27

Les organismes d'arbitrage des autorités de la RSS de Kirghizie conduisent leurs activités dans la langue officielle et en russe.

Article 28

La certification et l'enregistrement des documents officiels sont émis dans la langue officielle et en russe.

CHAPITRE VII

L'USAGE DE LA LANGUE DANS LES NOMS,
LES TITRES ET LES INFORMATIONS

Article 29

Dans la RSS de Kirghizie, toute ville, tout village, toute rue, toute place et autres lieux géographiques d'ordre administratif et territorial doivent avoir une dénomination simple, conformément à la tradition historique et aux normes de la langue kirghize. Les noms des entreprises, établissements et organismes doivent être rédigés à la fois dans la langue officielle et en russe.

Article 30

1) Les noms et prénoms personnels sont employés et écrits conformément aux traditions nationales.

2) Les citoyens de descendance kirghize peuvent adapter leurs noms de famille par le complément d'un patronyme. Les noms et prénoms en d'autres langues sont écrits et employés dans la langue kirghize, conformément aux règles prescrivant la traduction des noms étrangers.

Article 31

Les textes des publications officielles et des cachets dans les établissements, entreprises et organismes doivent être rédigés dans la langue officielle accompagnée d'une traduction russe.

Article 32

1) Les annonces, la publicité, les tarifs et autres formes de publicité sont affichés dans la langue et en russe.

2) L'information audio est d'abord transmise dans la langue officielle, ensuite en russe.

Article 33

La correspondance postale et télégraphique sur le territoire de la RSS de Kirghizie est effectuée dans la langue officielle ou en langue russe. À l'exception du courrier international, le courrier destiné pour les lieux à l'extérieur des frontières de la Kirghizie est adressé en russe.

Article 34

Les étiquettes commerciales, inscriptions, inventaires des matières premières et des modes d'emploi sont rédigés pour leur usage dans la langue officielle et en russe. Les marques déposées restent dans leur langue originale et ne sont pas traduites.

CHAPITRE VIII

LA DÉFENSE ET LA CONSERVATION DE LA LANGUE OFFICIELLE

Article 35

1) Les normes de la langue kirghize littéraire sont respectées lorsque la langue est employée dans une fonction officielle.

2) Les normes de la langue kirghize littéraire sont élaborées et préservées par l'Académie des sciences de la RSS de Kirghizie et entrent en vigueur après qu'ils aient été approuvés par le Soviet suprême de la RSS de Kirghizie.

Article 36

Dans les limites de leur compétence, les fonctionnaires cadres dans les organismes de pouvoir de l'État et de l'administration, des entreprises, établissements et organisations de la RSS de Kirghizie sont responsables pour s'assurer que les exigences de la présente loi sont respectées.

Article 37

La défense et la conservation de la langue officielle, du russe et des autres langues sont la responsabilité du Soviet suprême de la RSS de Kirghizie en autant que la République est dans l'ensemble concernée ainsi que les Conseils appropriés des députés du peuple aux niveau de la région, de la ville et du village.

Article 38

Les attitudes irrespectueuses ou hostiles à la langue officielle ou à une autre langue dans la RSS de Kirghizie sont interdites, et sont considérées comme une infraction délibérée du droit des citoyens de choisir leur langue. Le dénigrement des citoyens pour des motifs linguistiques est punissable, conformément à la loi.

Article 39

Conformément à la Constitution de l'URSS et aux normes de la coopération internationale, la RSS de Kirghizie se préoccupe elle-même de la conservation, du développement et de l'étude de la langue kirghize à l'extérieur des frontières de la République.

Article 40

Les procédures et des délais pour l'application de la présente loi sont déterminés par le Soviet suprême de la RSS de Kirghizie.

Signé par le président du Présidium du Soviet suprême de la RSS de Kirghizie et le secrétaire du Présidium du Soviet suprême de la RSS de Kirghizie, Frunze [maintenant Bishkek], le 23 septembre 1989.

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Traduit de l'anglais: Jacques Leclerc
 

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