Singapour

Lois diverses

(Dispositions linguistiques)

1) Loi sur les sociétés (1961)
2) Loi sur l'indépendance de la république de Singapour (1965)
3) Loi sur l'administration du droit musulman (1968)
4) Code de procédure criminelle (1985)
5) Loi sur le contrôle des prix (1985)
6) Loi sur les prêteurs sur gages (1994)
7) Loi sur les valeurs mobilières et les contrats (2003)
8) Loi sur les fiducies commerciales (2004)
9) Loi sur les brevets d'invention (2004)

10) Loi sur le contrôle des pourriels (2007)
11)
Loi sur les prêteurs (2008)
12) Loi sur les banques (2008)

N.B.: Toutes les lois de Singapour sont adoptées en anglais, l'une des quatre langues officielles avec le malais, le chinois et le tamoul. Les textes qui suivent sont une traduction de Jacques Leclerc, et ils n'ont qu'une valeur informative.

Companies Act (1961)

Section 397

Translations of instruments, etc.

1) Where under this Act a corporation is required to lodge with the Registrar any instrument, certificate, contract or document or a certified copy thereof and the same is not written in the English language, the corporation shall lodge at the same time with the Registrar a certified translation thereof in the English language.

2) Where under this Act a corporation is required to make available for public inspection any instrument, certificate, contract or document and the same is not written in the English language, the corporation shall keep at its registered office in Singapore a certified translation thereof in the English language.

3) Where any accounts, minute books or other records of a corporation required by this Act to be kept are not kept in the English language, the directors of the corporation shall cause a true translation of such accounts, minute books and other records to be made from time to time at intervals of not more than 7 days and shall cause such translations to be kept with the original accounts, minute books and other records for so long as the original accounts, minute books and other records are required by this Act to be kept.

Loi sur les sociétés (1961)

Article 397

Traduction des documents et autres

1) Lorsqu'en vertu de la présente loi, une société est dans l'obligation de déposer auprès du greffier un document, un certificat, un contrat ou une copie conforme certifiée ou similaire, qui n'est pas rédigé en anglais, cette société doit déposer en même temps auprès du greffier une traduction certifiée de ces documents en anglais.

2) Lorsqu'en vertu de la présente loi, une société est dans l'obligation de se rendre disponible pour une publique relative à un document, un certificat, un contrat ou une copie conforme certifiée ou similaire, qui n'est pas rédigé en anglais, cette société doit en même temps conserver à son siège social à Singapour une traduction certifiée de ces documents en anglais.

3) Lorsque des comptes, registres des délibérations ou d'autres registres d'une société exigés en vertu de la présente loi d'être conservés mais non consignés en anglais, les administrateurs de la société doivent produire une traduction fidèle de ces comptes, registres des délibérations et autres registres, qui seront réalisés dans des délais ne dépassant pas sept jours et feront en sorte que ces traductions soient conservées avec les comptes originaux, registres des délibérations et autres registres pour aussi longtemps que les originaux soient exigés d'être conservés en vertu de la présente loi.


 

Republic of Singapore Independance Act 1965

Section 7

Official languages and national language.

1) Malay, Mandarin, Tamil and English shall be the 4 official languages in Singapore.

2) The national language shall be the Malay language and shall be in the Roman script:

Provided that —

(a) no person shall be prohibited or prevented from using or from teaching or learning any other language; and

(b) nothing in this section shall prejudice the right of the Government to preserve and sustain the use and study of the language of any other community in Singapore.

Loi sur l'indépendance de la république de Singapour (1965)

Article 7

Langues officielles et langue nationale.

1) Le malais, le mandarin, le tamil et l'anglais sont les quatre langues officielles à Singapour.

2) La langue nationale est le malais et doit être en alphabet romain :

Pourvu que :

(a) nul ne soit interdit ou empêché d'employer ou d'apprendre une autre langue; et

(b) rien dans le présent article ne porte atteinte au droit du gouvernement de préserver et soutenir l'usage et l'étude de la langue de toute autre communauté à Singapour.



 

Administration of Muslim Law Act, 1968

Section 38

Language and record

1) The languages of the Court shall be the national language and English.

2) All documents and written proceedings may be written or typewritten in the national language (Jawi or Rumi script).

3) The Court shall keep and maintain full and proper records of all proceedings therein and full and proper accounts of all financial transactions of the Court.

Section 21

Minutes

1) The Secretary shall keep minutes of all meetings of the Majlis in the national language and in English.

2) At every meeting, the minutes of the previous meeting shall be read and confirmed, subject to any amendment which may be required.

3) Such minutes shall be entered in the minute book of the Majlis and shall include a full record of every resolution of the Majlis.

4) A copy of the minutes shall be sent to the President of Singapore.

Section 22

Order of business and voting

1) The chairman shall determine the order of business at any meeting.

4) The proceedings of the Majlis shall be conducted in the national language or in English.

Section 92

Deputy Registrars of Muslim Marriages

1) Every Kadi and Naib Kadi —

(a) shall be a Deputy Registrar of Muslim Marriages; and

(b) shall use a seal bearing such inscription in the Malay language as the Registrar approves.

Loi sur l'administration du droit musulman (1968)

Article 38

Langue et compte rendu

1) Les langues de la Cour sont la langue nationale et l'anglais.

2) Tous les documents et la procédure écrites peuvent être rédigés ou tapés à la machine dans la langue nationale (alphabet jawi ou rumi).

3) La Cour tient et conserve des rapports complets et appropriés de toute la procédure ainsi que les comptes complets et appropriés de toutes les transactions financières du tribunal.

Article 21

Procès-verbal

1) Le secrétaire tient le procès-verbal de toutes les réunions du Majlis dans la langue nationale et en anglais.

2) À chaque réunion, le procès-verbal de l'assemblée précédente est lu et approuvé, sous réserve d'Une modification qui peut être exigé.

3) Le procès-verbal est inscrit dans dans le registre des délibérations du Majlis et comprend un rapport complet de chaque résolution du Majlis.

4) Une copie du procès-verbal est envoyé au président de Singapour.

Article 22

Ordre de la cause et vote

1) Le président détermine l'ordre de la cause de toute assemblée.

4) La procédure du Majlis doit être rapportée dans la langue nationale ou en anglais.

Article 92

Greffiers adjoints des mariages musulmans

1) Chaque Kadi et Naib Kadi:

(a) doit être un greffier adjoint pour les mariages musulmans; et

(b) doit utiliser un sceau portant l'inscription en malais que le greffier approuve.

Criminal Procedure Code (Edition 1985)

Section 208

Reading over evidence and correction.

1) The evidence of each witness taken in inquiries under Chapters XI and XVII shall be read over to him and shall, after correction if necessary, be signed by him.

2) If the witness denies the correctness of any part of the evidence when it is read over to him, the Magistrate may, instead of correcting the evidence, make a memorandum on it of the objection made to it by the witness and shall add such remarks as he thinks necessary.

3) If the witness does not understand English the evidence so taken down shall be interpreted to him in the language in which it was given or in a language which he understands.

4) The substance of any correction made and of any memorandum made by the Magistrate shall be explained to the accused.

Section 209

Interpretation of evidence to accused.

1) Whenever any evidence is given in a language not understood by the accused and he is present in person, it shall be interpreted to him forthwith in a language which he understands.

2) When documents are put in for the purpose of formal proof, it shall be in the discretion of the court to interpret as much of them as appears necessary.

Section 218

Judgment to be explained to accused and copy supplied.

The judgment shall be explained to the accused and, on his application, a copy of the judgment or, when he so desires, a translation in his own language, if practicable, shall be given to him without delay.

Code de procédure criminelle (version de 1985)

Article 208

Lecture du témoignage et correction

1) Le témoignage de chaque témoin produit lors des enquêtes en vertu des chapitres XI et XVII doit lui être relu et, après une correction jugée nécessaire, il est signé par le témoin.

2) Si le témoin nie l'exactitude d'une partie du témoignage lorsqu'il le relie, le magistrat peut, au lieu de corriger les éléments du témoignage, rédiger une note écrite sur une objection formulée par le témoin et ajouter les remarques qu'il juge nécessaire.

3) Si le témoin ne comprend pas les éléments de preuve démontrés en anglais, ils doivent lui être traduits dans la langue dans laquelle ils ont été rapportés ou dans une langue qu'il comprend.

4) L'essentiel d'une correction rapportée et d'une note rédigée par le magistrat doit être expliqué à l'accusé.

Article 109

Interprétation du témoignage à l'accusé

1) Chaque fois qu'un témoignage est rapporté dans une langue non comprise par l'accusé et qu'il est présent physiquement, il doit lui être traduit immédiatement dans une langue qu'il comprend.

2) Lorsque des documents sont apportés comme témoignage formel, il relève de la discrétion de la Cour de les traduire si cela semble nécessaire.

Article 218

Explication de la sentence à l'accusé et présentation d'un fac-similé

La sentence doit être expliquée à l'accusé et, à sa demande, il reçoit un fac-similé de la sentence ou, s'il le désire, une traduction dans sa propre langue, si possible, sans délai.

Price Control Act 1985

Section 11

General powers of Price Controller.

The Price Controller or any Deputy Price Controller or any person authorised in writing by any of them is hereby empowered —

(a) to enter and inspect any premises in the occupation or under the control of any trader, manufacturer, producer, commission agent, clearing and forwarding agent or auctioneer;

(b) to examine any books, accounts or other documents relating to the trade or business of any trader, manufacturer, producer, commission agent, clearing and forwarding agent or auctioneer, and to require a copy of any such book, account or other document or of the record of any transaction duly certified by the trader, manufacturer, producer, commission agent, clearing and forwarding agent or auctioneer to be produced to him, and further to require that any of those books, accounts or other documents be deposited at his office for examination; and where any of those books, accounts or other documents or records are in a language other than the English language and he is satisfied that the trader, manufacturer, producer, commission agent, clearing and forwarding agent or auctioneer can provide or obtain a translation thereof in the English language, to require such a translation;

Loi sur le contrôle des prix (1985)

Article 11

Pouvoirs généraux du contrôleur des prix

Le contrôleur des prix, le contrôleur adjoint ou toute autre personne approuvée par écrit par l'un d'entre eux est par la présente autorisé:

(a) à entrer et inspecter les locaux occupés ou sous le contrôle d'un commerçant, d'un fabricant, d'un producteur, d'un agent commissionné, d'un agent transitaire et dédouaneur ou d'un commissaire-priseur;

(b) à examiner les livres, comptes ou autres documents relatifs au commerce ou aux affaires d'un commerçant, fabricant, producteur, agent commissionné, agent transitaire et dédouaneur ou d'un commissaire-priseur, et exiger un fac-similé de ces livres, comptes ou autres documents ou registres d'une transaction dûment certifiée par le commerçant, le fabricant, le producteur, l'agent commissionné, l'agent transitaire et dédouaneur ou le commissaire-priseur, lesquels documents doivent être produits et exigés pour que chacun de ces livres, comptes ou autres documents soit déposé à son bureau pour examen; et lorsque l'un de ces livres, comptes ou autres documents ou registres est rédigé dans une autre langue que l'anglais et que le contrôleur est convaincu que le commerçant, le fabricant, le producteur, l'agent commissionné, l'agent transitaire et dédouaneur ou le commissaire-priseur peut fournir ou obtenir une traduction de ces documents en anglaise, il exige une telle traduction;

Pawnbrokers Act 1994

Section 14

Description of articles pawned, etc., to be entered in book.

1) Every pawnbroker shall —

(a) keep and use in his business such books and documents as are prescribed, and shall enter therein in a clear and legible hand, in such style of character, language or dialect as the Minister directs, the particulars required by rules, and shall make all inquiries necessary for that purpose;

Signboards.

(b) always exhibit at or over the outer door of his shop a signboard of such size and in such position as the Registrar directs having printed thereon, in the English, Malay, Chinese and Tamil languages, the words “Pawnbroker’s Shop”; and

Copy of rates to be exhibited.

(c) exhibit in some convenient place in the shop, so as to be near to and visible to all comers, a legible copy of the rates of profit he may lawfully take under this Act, and also the same information in the English, Malay, Chinese and Tamil languages as is by rules required to be printed on pawn tickets.

[...]

Penalty.

3) Any pawnbroker who fails in any respect to comply with this section shall be guilty of an offence.

Loi sur les prêteurs sur gages (1994)

Article 14

Description des articles mis en gage pour être inscrits

1) Chaque prêteur sur gages doit :

(a) Tenir et employer dans ses affaires les livres et documents tel qu'il est prescrit, et y inscrire de façon claire et lisible, avec des caractères, une langue ou un dialecte prévus par le Ministre, les détails exigés par les règlements et faire toutes les enquêtes nécessaires à cette fin;

Enseignes

(b) Toujours exposer ou sur la porte extérieure de son magasin une enseigne avec une taille et une position que le greffier prévoit en imprimant sur cette enseigne, en anglais, en malais, en chinois et en tamoul, les mots «Échoppe de prêteur sur gages»; et

Copie de taux à présenter

(c) Exposer dans un endroit adéquat du magasin, afin d'être à proximité et et visible pour tous les clients, une copie lisible des taux de bénéfice qu'il peut légalement prendre en vertu de la présente loi et également avec les mêmes informations en anglais, en malais, en chinois et en tamoul, tel qu'il est prévu par les règlements pour être imprimés sur des reconnaissances de dépôt.

[...]

Pénalité

3) Tout prêteur sur gages qui ne réussit pas à se conformer aux dispositions du présent article est coupable d'une infraction.

Securities and Futures Act 2003

Section 318A

Translation of instruments

1) Where a person submits or furnishes to or lodges with the Authority any book, application, return, report, prospectus, statement or other information or document under this Act (other than Subdivision (3) of Division 3 of Part IX) which is not in the English language, the person shall, at the same time or at such other time as may be permitted by the Authority, submit or furnish to or lodge with the Authority, as the case may be, an accurate translation thereof in the English language.

2) Where a person is required to make available for inspection by the public, or any section thereof, any document, report, or other book under this Act which is not in the English language, the person shall, at the same time or at such other time as may be permitted by the Authority, make available for such inspection an accurate translation thereof in the English language.
[16/2003]

3) Where a person is required to maintain or keep any book under this Act and the book or any part thereof is not maintained or kept in the English language, the person shall —

(a) cause an accurate translation of that book or that part of the book in the English language to be made from time to time at intervals of not more than 7 days; and

(b) maintain or keep the translation with the book for so long as the book is required under this Act to be maintained or kept.
[16/2003]

Loi sur les valeurs mobilières et les contrats (2003)

Article 318A

Traduction des instruments

1) Lorsqu'une personne présente, fournit ou dépose auprès des autorités un livre, une demande, un compte rendu, un rapport, un prospectus, une déclaration ou toute autre information ou un document en vertu de la présente loi (autre que la subdivision 3) du chapitre 3 de la partie IX), qui n'est pas en anglais, la personne doit, en même temps ou à tout autre moment qui peut être permis par les autorités, présenter, fournir ou déposer, selon le cas, une traduction précise de ces documents en anglais.

2) Lorsqu'une personne est dans l'obligation de se rendre disponible pour une mise en examen,  un élément, un document, un compte rendu ou tout autre écrit en vertu de la présente loi, qui n'est pas rédigé en anglais, cette personne doit, en même temps ou à un autre moment qui peut être autorisée par les autorités, avoir la possibilité de recevoir une traduction exacte en anglais de l'examen. [16/2003]

3) Lorsqu'une personne est dans l'obligation de tenir ou de conserver un écrit en vertu de la présente loi et un écrit ou une partie d'un écrit, qui n'est pas consignée ou conservé en anglais, la personne concernée doit:

(a) produire une traduction exacte de cet écrit ou de cette partie de l'écrit en anglais et d'être faite dans un délai ne dépassant pas sept jours; et

(b) ternir et conserver la traduction avec le document pour aussi longtemps que celui-ci soit nécessaire d'être tenu ou conservé en vertu de la présente loi. [16/2003]

Business Trusts Act 2004

Section 99

Translation of instruments

1) Where a person submits or furnishes to or lodges with the Authority any book, application, return, report, statement or other information or document under this Act which is not in the English language, the person shall, at the same time or at such other time as may be permitted by the Authority, submit or furnish to or lodge with the Authority, as the case may be, an accurate translation thereof in the English language.

2) Where a person is required to make available for inspection by the public, or any section thereof, any document, report, or other book under this Act which is not in the English language, the person shall, at the same time or at such other time as may be permitted by the Authority, make available for such inspection an accurate translation thereof in the English language.

3) Where a person is required to maintain or keep any accounts, minutes or other records under this Act and the accounts, minutes or other records or any part thereof is not maintained or kept in the English language, the person shall —

(a) cause an accurate translation of that accounts, minutes or other records or that part of the accounts, minutes or other records in the English language to be made from time to time at intervals of not more than 7 days; and

(b) maintain or keep the translation with the accounts, minutes or other records for so long as the accounts, minutes or other records are required under this Act to be maintained or kept.

4) Subsections (1), (2) and (3) are subject to any express provision to the contrary in this Act or any regulations made thereunder.

5) Any person who contravenes subsection (1), (2) or (3) shall be guilty of an offence and shall be liable on conviction to a fine not exceeding $25,000.

6) Where a person is charged with an offence under subsection (5), it shall be a defence for the person to prove that —

(a) he had taken all reasonable steps to ensure that the translation that was submitted or furnished to or lodged with the Authority, made available for inspection, or maintained or kept, as the case may be, was accurate in the circumstances; and

(b) he had believed on reasonable grounds that the translation was accurate.

Loi sur les fiducies commerciales (2004)

Article 99

Traduction des documents

1) Lorsqu'une personne présente, fournit ou dépose auprès des autorités un document, une demande, un rapport, un compte rendu, une déclaration, un renseignement ou toute autre information en vertu de la présente loi, qui n'est pas en anglais, la personne doit en même temps ou à tout autre moment permis par les autorités soumettre, fournir ou déposer auprès des autorités, selon le cas, une traduction précise de ces documents en anglais.

2) Lorsqu'une personne est  dans l'obligation de se rendre disponible pour une inspection publique ou toute section, un document, un rapport ou une information en vertu de la présente loi, qui n'est pas en anglais, la personne doit en même temps ou à tout autre moment permis par les autorités être disponible à une traduction exacte en anglais.

3) Lorsqu'une personne est dans l'obligation de tenir ou de conserver les comptes, les registres ou tout autre dossier en vertu de la présente loi, alors que ces documents ou une partie de ceux-ci ne sont pas tenus ou conservés en anglais, la personne concernée doit:

(a) produire une traduction exacte des comptes, registres ou tout autre dossier ou une partie de ceux-ci en anglais, laquelle doit être faite à un intervalle n'excédant pas sept jours;

(b) tenir ou conserver la traduction avec les comptes, les registres out tout autre dossier aussi longtemps que ces documents sont exigés en vertu de la présente loi pour être tenus et conservés.

4) Les paragraphes 1, 2 et 3 ne sont soumises à aucune disposition formelle contraire à la présente loi ou à un règlement qui en découle.

5) Quiconque contrevient aux paragraphes 1, 2 ou 3 est coupable d'une infraction et est passible sur condamnation à une amende n'excédant pas  25 000 $.

6) Lorsqu'une personne est accusée d'une infraction prévue au paragraphe 5, il relève de la défense de cette personne de prouver:

(a) elle a pris tous les mesures raisonnables pour s'assurer que la traduction, qui a été présentée, fournie ou remise auprès des autorités, a été disponible pour l'inspection, et maintenue ou conservée, selon le cas, et qu'elle était exacte dans les circonstances; et

(b) elle a cru sur des motifs raisonnables que la traduction était précise.

Patents Act 2004

Section 87

Adaptation of provisions in relation to international application

3) For the purposes of sections 56 and 76, the application, not having been published under this Act, shall be treated as published under section 27 —

(a) if it is published in accordance with the Patent Co-operation Treaty in English [...]; and

(b) if it is so published in a language other than English —

(i) on the publication of an English translation of the application in accordance with section 86 (7); or

(ii) on the service by the applicant of an English translation of the specification of the application on the Government department concerned or, as the case may be, on the person committing the infringing act. [19/2004]

4) The reference in subsection (3) (b) (ii) to the service of an English translation on a Government department or other person is to its being sent by post or delivered to that department or person.

Loi sur les brevets d'invention (2004)

Article 87

Adaptation des dispositions par rapport à une demande internationale

3) Pour les fins des articles 56 et 76, la demande de brevet, pas avant qu'elle ne soit diffusée en vertu de la présente loi, doit être traitée comme prévu à l'article 27:

(a) si elle est diffusée conformément au Traité de coopération en matière de brevets en anglais [...]; et

(b) si elle est diffusée dans une langue que l'anglais:

(i) sur la version d'une traduction anglaise de la requête, conformément à l'article 86 (7); ou

(ii) sur le service de la part du requérant pour une traduction anglaise concernant la spécification de la requête auprès du département du gouvernement concerné ou, selon le cas, sur la personne commettant l'acte d'infraction. [19/2004]

4) Les observations au paragraphe 3 (b) (ii) au service d'une traduction anglaise auprès d'un département du gouvernement ou d'une autre personne sont envoyées par le poste ou livrées à ce département ou à la personne.

 

Spam Control Act 2008

Section 2

Unsubscribe facility

4) The statement referred to in sub-paragraph (1)(b) shall be presented —

(a) in a clear and conspicuous manner; and

(b) in the English language and where the statement is presented in 2 or more languages, the English language shall be one of the languages.

Loi sur le contrôle des pourriels (2007)

Article 2

Désabonnement aisé

4) La déclaration visée à l'alinéa 1 (b) doit être présentée:

(a) de façon claire et visible; et

(b) en anglais et, lorsque la déclaration est présentée en deux langues ou plus, l'anglais doit être l'une d'elles.


 

Moneylenders Act 2008

Section 20

Note of moneylender’s contract to be given to borrower

1) No contract for a loan granted by a licensee, and no guarantee or security given by or on behalf of a borrower for the loan, shall be enforceable and no money paid by or on behalf of the licensee pursuant to the contract for the loan shall be recoverable in any court of law unless—

(b) where the borrower or his agent does not understand the English language, the licensee or his agent explains the terms of the note of the contract for the loan to the borrower or his agent in a language the borrower or his agent, as the case may be, understands before he signs the note of the contract for the loan; and

Loi sur les prêteurs (2008)

Article 20

Note du contrat de prêteur transmis à l'emprunteur

1) Aucun contrat sur un prêt accordé par un concessionnaire, ni aucune garantie ou sécurité donnée par ou au nom de l'emprunteur pour le prêt n'est exécutoire; et aucune somme payée par ou au nom du titulaire de licence en vertu du contrat sur le prêt n'est récupérable dans un tribunal, sauf:

(b) Si l'emprunteur ou son agent ne comprend pas l'anglais, le concessionnaire ou son agent explique les termes de la note du contrat sur le prêt à l'emprunteur ou son agent dans une langue que l'emprunteur ou son agent, selon le cas, comprend avant qu'il ne signe la note du contrat de prêt; et


 

Banking Act 2008

Section 14A

Approval by Minister for merger of certain banks

6) Where a certificate of approval is issued under subsection (1) merging the banks, those banks shall publish a notice of the approval of the merger at least once in a local Malay, English, Chinese and Tamil language daily newspaper within one week from the date of the certificate of approval.

Loi sur les banques (2008)

Article 14A

Approbation par le Ministre pour la fusion de certaines banques

6) Lorsqu'un certificat d'approbation est émis en vertu du paragraphe 1 sur la fusion des banques, celles-ci doivent publier un avis d'approbation de la fusion au moins une fois dans un quotidien local en malais, en anglais, en chinois et en tamoul dans la semaine de la date de l'attestation de l'approbation.



 

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