[Syrian flag]
République arabe syrienne

Syrie

Lois diverses à portée linguistique

Constitution of February 26, 2012

Preamble

[...]
The Syrian Arab Republic is proud of its Arab identity and the fact that its people are an integral part of the Arab nation. The Syrian Arab Republic embodies this belonging in its national and pan-Arab project and the work to support Arab cooperation in order to promote integration and achieve the unity of the Arab nation.

[..]

Article 1

The Syrian Arab Republic is a democratic state with full sovereignty, indivisible, and may not waive any part of its territory, and is part of the Arab homeland; The people of Syria are part of the Arab nation.

Article 3

1) The religion of the President of the Republic is Islam.

2) Islamic jurisprudence shall be a major source of legislation.

3) The State shall respect all religions, and ensure the freedom to perform all the rituals that do not prejudice public order.

4) The personal status of religious communities shall be protected and respected.

Article 4

The official language of the state is Arabic.

Article 28

The educational system shall be based on creating a generation committed to its identity, heritage, belonging and national unity.

Article 29

1) Education shall be a right guaranteed by the state, and it is free at all
levels. The law shall regulate the cases where education could not be free
at universities and government institutes.

2) Education shall be compulsory until the end of basic education stage,
and the state shall work on extending compulsory education to other
stages.

3) The state shall oversee education and direct it in a way that achieves
the link between it and the needs of society and the requirements of
development.

4) The law shall regulate the state’s supervision of private educational
institutions.

Article 33

1) Freedom shall be a sacred right and the state shall guarantee the personal freedom of citizens and preserve their dignity and security.

2) Citizenship shall be a fundamental principle which involves rights and duties enjoyed by every citizen and exercised according to law.

3) Citizens shall be equal in rights and duties without discrimination among them on grounds of sex, origin, language, religion or creed.

4) The state shall guarantee the principle of equal opportunities among
citizens.

Constitution du 26 février 2012

Préambule

[...]

La République arabe syrienne est fière de son appartenance arabe et dont le peuple fait partie intégrante de la nation arabe. Cette appartenance elle la concrétise par son projet national et patriotique, et par son action soutenant la coopération interarabe dans le but de promouvoir la complémentarité et de réaliser l’unité de la nation arabe.

[...]

Article 1er

1) La République arabe syrienne est un pays démocratique souverain et indivisible, il est inadmissible de concéder ne serait-ce une partie de ses territoires, et elle est partie intégrante de la Patrie arabe.

2) Le peuple de Syrie fait partie de la Nation arabe.

Article 3

1)
La religion du président de la République est l'islam.

2) La jurisprudence islamique est la source essentielle de la législation.

3) L’État respecte toutes les religions et garantit le libre exercice de tous les rites à condition que cela ne perturbe pas l’ordre public.

4) L’état civil des communautés religieuses est protégé et respecté.

Article 4

La langue officielle de l’État est l’arabe.
 

Article 28

Le système d’éducation et d’enseignement repose sur l’édification d’une génération attachée à son identité, à son patrimoine, à son appartenance et à son unité nationale.

Article 29

1)
L’enseignement est un droit garanti par  l'État. Il est gratuit dans tous ses cycles et la loi réglemente les cas où l’enseignement est payable dans les universités et les instituts publics.

2) L’enseignement est obligatoire jusqu’à la fin du cycle fondamental et  l'État œuvre pour étendre l’obligation aux autres cycles.

3) L’État supervise l’enseignement et l’oriente pour réaliser la connexion entre lui, les besoins de la société et les impératifs du développement.

4) La loi régule la supervision par l'État des établissements d’enseignement privé.

Article 33

1)
La liberté est un droit sacré. L'État garantit aux citoyens leur liberté personnelle et préserve leur dignité et leur sécurité.

2) La citoyenneté est un principe essentiel qui implique des droits et des devoirs dont chaque citoyen jouit et les exerce conformément à la loi.

3) Les citoyens sont égaux en droits et en devoirs sans discrimination sexuelle, ethnique, linguistique, religieuse et confessionnelle.

4) L'État garantit le principe de la parité des chances entre tous les citoyens.

Law No. 2 / 2008

Consumer Protection

Article 34

The Arabic language is considered the base in advertising, and it is possible to use other languages besides the Arabic language.

Loi n° 2 / 2008

Protection des consommateurs

Article 34

La langue arabe est considérée comme la base dans la publicité, et il est possible d’utiliser d’autres langues en plus de la langue arabe.



 
   

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