TADJIKISTAN: Loi sur la langue (1989)

Loi sur la langue de la RSS tadjike

Préambule

La Loi sur la langue de la République socialiste soviétique du Tadjikistan (ci-après seulement «RSS») définit la fonction juridique de la langue tadjike (farsi), déclare son usage sur le territoire entier de la RSS du Tadjikistan et fournit des garanties pour que la langue russe puisse être employée pour les communications parmi les nations de l'URSS et pour que les langues des minorités employées sur le territoire de la RSS du Tadjikistan puissent être également employées.

La proclamation de la langue tadjike comme langue officielle dans la RSS du Tadjikistan ne restreint pas, ni ne limite les droits constitutionnels des citoyens dont la langue maternelle est une langue différente. La RSS du Tadjikistan déclare l'égalité des langues, fournit des garanties juridiques et un traitement juste pour toutes les langues employées sur son territoire et protège le droit indiscutable de tous les citoyens de toute nationalité pour leur développement culturel et linguistique et pour leur égalité juridique, indépendamment de leur langue maternelle.

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1^er

La langue officielle de la RSS du Tadjikistan est la langue tadjike (farsi).

Article 2

La langue russe est librement employée sur le territoire de la RSS du Tadjikistan en tant que moyen de communication entre les nations de l'URSS.

Article 3

1) La RSS du Tadjikistan fixe des conditions favorables pour un développement libre et l'usage des langues (pamir) du Haut-Badakhchan et la préservation de la langue du Jagnob (le yaghnobi).

2) La Région autonome du Haut-Badakhchan établit indépendamment des règlements pour l'usage des langues locales.

Article 4

1) La présente loi définit le statut juridique et les secteurs d'utilisation du tadjik, du russe, de l'ouzbek, du kirghiz, du turkmène et d'autres langues, et détermine les droits des citoyens et les garanties pour leur libre choix et la protection de leur langue.

2) La présente loi ne s'applique pas à l'usage des langues sur les places publiques, la vie quotidienne, la communication dans les équipes de travail, les entreprises, les établissements et les organisations inscrites par le Conseil des ministres, ni pour le culte religieux, les rites et les fêtes.

CHAPITRE II

DROITS ET GARANTIES DES CITOYEN DANS LE CHOIX D'UNE LANGUE

Article 5

La RSS du Tadjikistan assure à tout citoyen le droit de choisir une langue pour la communication avec les autorités de l'État, l'Administration, les entreprises, les organisations et les établissements (incluant les établissements publics), et de recevoir l'information et des documents dans la langue officielle, dans la langue russe ou en une autre langue acceptée.

Article 6

Il est exigé pour les employés des autorités de l'État et l'Administration, les organismes publics, aussi bien que les entités judiciaires, les établissements de santé, les organisations culturelles et commerciales, les services, l'industrie du transport, les établissements de la sécurité sociale, les bureaux immobiliers et ceux qui sont, en raison de leurs conditions de travail, en contact régulier avec les citoyens d'autres nationalités pour parler les langues officielle et russe, suffisamment pour remplir leurs devoirs professionnels.

CHAPITRE III

AUTORITÉS DE L'ÉTAT, ADMINISTRATION ET ORGANISMES PUBLICS

Article 7

1) Les autorités de l'État et l'Administration de la RSS du Tadjikistan ainsi que les organisations publiques gèrent leur ordre du jour dans la langue officielle.

2) Les sessions, réunions, conférences et ateliers sont tenus dans la langue officielle, tandis que les locuteurs peuvent choisir une autre langue. Pour ceux qui ne parlent pas la lange officielle, la traduction est fournie en russe et, si possible, également en d'autres langues.

3) Les autorités locales, l'Administration et les organismes locaux publics, dans les secteurs où une langue minoritaire est employée par la majorité de la population, peuvent employer la langue officielle et la langue de la minorité.

4) Les autorités locales, l'Administration et les organismes locaux publics de Douchanbé emploient la langue officielle pour gérer leur ordre du jour dans les dates limites et par des moyens indiqués par le Conseil des ministres de la RSS du Tadjikistan.

Article 8

1) Les lois des organismes suprêmes de la RSS du Tadjikistan sont adoptées dans la langue officielle et publiés en tadjik, en russe et en ouzbek.

2) Les lois des organismes suprêmes de la RSS du Tadjikistan et les documents des organismes publics de la République sont adoptées dans la langue officielle et publiées en tadjik et en russe.

3) Les règlements des autorités locales, de l'Administration et les documents des organismes publics sont adoptées dans la langue officielle et publiées en tadjik et, si nécessaire, en d'autres langues.

4) Les règlements des autorités locales et de l'Administration et les documents des organismes publics dans les régions peuplée par une majorité d'une autre nationalité sont adoptées et publiées dans la langue officielle et dans les langues nationales.

Article 9

1) Les communications entre les autorités de l'État, l'Administration et les organismes publics de la RSS du Tadjikistan avec les autorités de l'État et l'Administration de l'URSS, les organismes d'union des corps publics et avec d'autres républiques de l'Union sont tenues en langue russe.

2) Les communications avec d'autres pays sont tenues dans une langue acceptée par toutes les parties.

Article 10

1) Les communications entre les fonctionnaires des autorités de l'État, l'Administration et les organismes publics sont est tenues dans la langue officielle, ou en langue russe ou dans une traduction fournie.

2) Les fonctionnaires des autorités de l'État, de l'Administration de la RSS du Tadjikistan et des organismes publics répondent aux demandes et plaintes des citoyens dans la langue officielle ou en langue russe ou une autre langue acceptée.

CHAPITRE IV

ENTREPRISES, ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES

Article 11

1) Les entreprises, établissements et organisations (incluant les organismes publics) maintiennent leur ordre du jour dans la langue officielle.

2) Les entreprises, établissements et organisations où la plupart des employés ne parlent pas la langue tadjike maintiennent leur ordre du jour en russe ou dans la langue employée par la majorité des employés, tandis que ces entreprises, établissements et organisations créeront des conditions, incluant un budget nécessaire, pour permettre que leurs employés utilisent la langue tadjike et traduisent leur ordre du jour dans la langue officielle.

Article 12

1) Les entreprises, établissements et organismes situés dans la RSS du Tadjikistan communiquent entre eux dans la langue officielle avec les autorités de l'État, l'Administration et les organismes publics de la RSS du Tadjikistan ; avec les entreprises étrangères, établissements et organisations, en russe ou en une autre langue acceptable pour toutes les parties.

2) Les entreprises, organismes et établissements qui ont tenu leur ordre du jour en une langue minoritaire peuvent communiquer avec les autorités de l'État, l'Administration et les organismes publics de la RSS du Tadjikistan, aussi bien qu'entre eux, et dans les langues minoritaires et dans la langue officielle.

Article 13

Les employés des entreprises, établissements et organisations, incluant les organismes publics, répondent aux demandes et plaintes des citoyens dans la langue officielle, dans la langue russe ou en une autre langue admise.

Article 14

Les documents publiés aux citoyens par les autorités de l'État, l'Administration, les entreprises, les établissements et les organisations, incluant les organismes publics, sont rédigés en tadjik ou en russe ou en tadjik et en russe, selon la demande du citoyen.

Article 15

La poste et le service de télégraphe dans la RSS du Tadjikistan sont fournis dans la langue officielle ou en russe.

CHAPITRE V

ACTIVITÉS JUDICIAIRES, COUR D 'ARBITRAGE, NOTAIRE ET BUREAUX MATRIMONIAUX

Article 16

1) Conformément à l'article 160 de la Constitution de la RSS du Tadjikistan, les activités judiciaires dans la RSS du Tadjikistran sont conduites en langue tadjike ou dans la langue employée par la majorité de la population.

2) Dans un tribunal, toute personne qui ne parlerait pas la langue a le plein droit d'étudier la documentation de la cour, de participer à la procédure au moyen d'un interprète et a le droit d'utiliser sa langue maternelle.

Article 17

1) L'acte de délit est rédigé dans la langue officielle ou dans la langue employée par la majorité de la population.

2) Les individus inculpés pour une infraction administrative et autres participants ont le droit de parler leur langue maternelle et, s'ils ne comprennent pas la langue du tribunal, un interprète leur sera assigné.

3) Le procès-verbal d'une infraction administrative est rédigé dans la langue officielle. Si une personne accusée d'une infraction administrative ne parle pas la langue officielle, le procès-verbal est publié en russe ou traduit dans une autre langue admise.

Article 18

Les tribunaux d'arbitrage dans la RSS du Tadjikistan règlent les conflits commerciaux entre les entreprises, les établissements et les organismes dans la langue officielle ou en russe.

Article 19

Les registres notariés dans les Bureaux de notaire d'État et dans les comités exécutifs des Soviets municipaux et locaux des députés du peuple de la RSS du Tadjikistan sont rédigés dans la langue officielle ou en russe ou dans une langue acceptable pour la majorité de la population.

Article 20

Les registres des Bureaux matrimoniaux de la RSS du Tadjikistan sont rédigés dans la langue officielle et en russe.

CHAPITRE VI

ÉDUCATION, SCIENCE ET CULTURE

Article 21

La RSS du Tadjikistan garantit la liberté à tous les citoyens de choisir une langue d'instruction pour la réalisation de l'éducation secondaire générale dans les langues tadjike, russe, ouzbek et, dans les territoires où est concentrée une population d'une autre nationalité, dans sa langue maternelle.

Article 22

1) À tous les citoyens résidant sur son territoire, la RSS du Tadjikistan assure l'éducation du tadjik et du russe dans les écoles générales, les écoles secondaires modernes, les écoles secondaires techniques, les universités et autres établissements éducatifs.

2) Les cadres principaux dans les établissements préscolaires et scolaires, de même que les éducateurs et les professeurs, sont tenus de parler la langue employée dans leur établissement.

Article 23

1) Pour toute école secondaire moderne et toute école technique et toute université dans la RSS du Tadjikistan, indépendamment de leur spécialisation, le processus d'éducation est effectuée dans la langue officielle.

2) Pour toute école secondaire moderne et toute école technique et toute université, les groupes sont établis en employant la langue ouzbek et le russe.

Article 24

1) L'État s'assure que la langue tadjike est enseignée dans toutes les écoles et dans tous les groupes d'étude, indépendamment de leur spécialisation qui emploierait une autre langue d'enseignement.

2) Les diplômés des écoles secondaires modernes, des écoles techniques et des universités doivent connaître la langue officielle afin qu'ils puissent remplir leurs activités professionnelles dans le respect de l'examen final.

Article 25

Dans la RSS du Tadjikistan, les études du troisième cycle sont effectuées dans la langue officielle, en langue russe ou en ouzbek.

Article 26

1) Dans le secteur de la recherche scientifique, deux langues, le tadjik et le russe, partagent des droits égaux quant à leur emploi.

2) Les études scientifiques et les travaux pour atteindre un diplôme universitaire sont rédigés et présentés en tadjik ou en russe, et/ou en d'autres langues pour ce qui concerne les membres des comité et des ressources institutionnelles.

Article 27

La RSS du Tadjikistan crée des conditions favorables pour les recherches de l'écriture tadjike basée sur l'alphabet arabe et pour la publication de la littérature dans l'alphabet mentionné ci-dessus.

Article 28

La RSS du Tadjikistan assure la production de films, de téléfilms, de films vidéo et d'autres oeuvres artistiques dans la langue officielle et leur traduction complémentaire dans d'autres langues. La République assure aussi la traduction des oeuvres artistiques mentionnées ci-dessus réalisées en d'autres langues vers la langue officielle.

Article 29

La RSS du Tadjikistan prête attention et soutient la langue, la culture et le développement éducatif des Tadjiks vivant à l'étranger.

CHAPITRE VII

DÉNOMINATIONS ET INFORMATION

Article 30

Les dénominations des ministères, comités de l'État, bureaux centraux, entreprises, établissements et organisations, incluant les organismes publics, ainsi que leurs départements et subdivisions, seront dans la langue officielle et accompagnés par une traduction en russe ou en d'autres langues.

Article 31

1) La RSS du Tadjikistan assure la conservation des noms en tadjik et des toponymes historiques à son territoire et garantit une surveillance publique sur les propositions des nouveaux noms pour les villes, villages et monuments historiques et culturels.

2) Les citoyens de la RSS du Tadjikistan ont le droit d'employer leurs noms conformément à leurs traditions nationales. Ils ont aussi le droit d'orthographier leur prénom, nom et prénom paternel conformément aux règles de leur langue maternelle.

Article 32

1) Tous les textes présentés dans les sceaux, timbres, imprimés et en-têtes des entreprises, établissements et organismes sont rédigés en tadjik et en russe.

2) Tous les textes des panneaux d'affichage, annonces, décisions et publicités, présentés en public, sont rédigés dans la langue officielle et, lors de circonstances inévitables, accompagnés par une traduction en russe ou en une autre langue.

Article 33

1) Tous les produits fabriqués par des sociétés installées dans la RSS du Tadjikistan portent des étiquettes et modes d'emploi dans la langue officielle avec une traduction en russe.

2) Les commerces ou sociétés commerciales fournissent des étiquettes dans la langue officielle et en russe pour les produits importés d'autres pays que l'URSS ou de l'étranger.

CHAPITRE VIII

RESPECT ET POURSUITES JUDICIAIRES

Article 34

Le Conseil des ministres de la RSS du Tadjikistan, les Soviets locaux des députés du peuple et leurs organismes exécutifs, ministères, comités d'État, bureaux centraux, ainsi que le personnel cadre dans les entreprises, établissements et organisations assurent, indépendamment de leur fonction et de leur rang, le respect de la présente loi.

Article 35

Sont poursuivis en justice les auteurs de publicité haineuse à l'égard d'une langue nationale ou de tout acte de diffamation, de toute dépréciation volontaire dans l'emploi d'une langue, de toute intention de mettre des obstacles et des limites dans l'emploi d'une langue, ou de limiter les libertés et droits constitutionnels des citoyens, ainsi bien que de toute infraction à l'égalité des langues.

Article 36

La présente loi prend effet en plusieurs étapes. Ces dernières sont déterminées par le Soviétique suprême de la RSS du Tadjikistan.

Le Conseil des ministres de la RSS du Tadjikistan prend les mesures pour mettre en pratique la présente loi.

Article 37

Le Soviet suprême de la RSS du Tadjikistan a la responsabilité du respect de la présente loi.

Le président du Présidium du Soviet suprême de la RSS du Tadjikistan - G. Pallajev

Le secrétaire du Présidium du Soviet suprême de la RSS du Tadjikistan - A. Kasymova

Le 22 juillet 1989

Закон Таджикской Советской Социалистической Республики "О языке"

преамбула

Закон Таджикской ССР о языке устанавливает правовое положение и регламентирует применение таджикского языка (фарси) в качестве государственного на всей территории Таджикской Советской Социалистической Республики, а также обеспечивает правовые гарантии свободного функционирования русского языка, как языка межнационального общения народов СССР, и национальных языков других народов, проживающих на территории республики.

Провозглашение таджикского языка государственным не умаляет и не ущемляет конституционных прав граждан, родным языком, которых является любой другой язык. Таджикская ССР признает равноправие языков, обеспечивает правовые гарантии и уважительное отношение ко всем употребляемым в республике языкам и защищает неотъемлемое право граждан любой национальности на развитие их языка и культуры, равенство всех граждан перед законом независимо от их родного языка.

ГЛАВА I.

ОБЩИЕ ПОЛОЖЕНИЯ

Статья 1.

Государственным языком Таджикской Советской Социалистической Республики является таджикский язык (фарси).

Статья 2.

Русский язык, как язык межнационального общения народов СССР, свободно функционирует на территории Таджикской ССР.

Статья 3.

Таджикская ССР создает условия для свободного развития и использования горно-бадахшанских (памирских) языков и сохранения ягнобского языка.

Горно-Бадахшанская автономная область самостоятельно решает вопросы функционирования местных языков.

Статья 4.

1) Настоящий Закон определяет правовой статус и сферы применения таджикского, русского, узбекского, киргизского, туркменского и других языков в республике, а также устанавливает права и гарантии граждан в выборе и защите языков.

2) Законом не регулируется употребление языков в общественных местах, в быту, в общении членов трудовых коллективов между собой, на предприятиях, в учреждениях и организациях согласно перечню, определяемому Советом Министров Таджикской ССР, а также при осуществлении религиозной деятельности и отправлении религиозных обрядов и ритуалов.

ГЛАВА II.

ПРАВА И ГАРАНТИИ ГРАЖДАНИНА В ВЫБОРЕ ЯЗЫКА

Статья 5.

Таджикская ССР гарантирует каждому гражданину право самостоятельного выбора языка общения с органами государственной власти и управления, а также с предприятиями, учреждениями и организациями (включая общественные) и получение гражданином от них информации и документов на государственном, русском или другом приемлемом языке.

Статья 6.

К работникам органов государственной власти и управления, общественных организаций, а также правоохранительных органов, учреждений здравоохранения, культуры, торговли и сферы услуг, транспорта, социального обеспечения, жилищно-коммунального хозяйства, которым по долгу службы приходится систематически общаться с гражданами различных национальностей, устанавливаются требования в области знания государственного и русского языков в объеме, необходимом для выполнения их профессиональных обязанностей.

ГЛАВА III.

ЯЗЫК В ДЕЯТЕЛЬНОСТИ ОРГАНОВ ГОСУДАРСТВЕННОЙ ВЛАСТИ И УПРАВЛЕНИЯ, ОБЩЕСТВЕННЫХ ОРГАНИЗАЦИЙ

Статья 7.

1) В органах государственной власти и управления Таджикской ССР, общественных организациях делопроизводство осуществляется на государственном языке.

2) Съезды, сессии, конференции, пленумы, заседания, собрания, совещания проводятся на государственном языке, при этом выбор языка для выступающих не ограничивается. Лицам, не владеющим государственным языком, обеспечивается перевод на русский язык или по мере возможности на другие языки.

3) Местные органы государственной власти и управления, общественные организации в местах с большинством населения другой национальности могут использовать наряду с государственным языком и их родной язык.

4) Местные органы государственной власти и управления, общественные организации г. Душанбе осуществляют делопроизводство на государственном языке в порядке и сроки, определяемые Советом Министров Таджикской ССР.

Статья 8.

1) Акты высших органов государственной власти Таджикской ССР принимаются на государственном языке и публикуются на таджикском, русском и узбекском языках.

2) Акты высших органов государственного управления Таджикской ССР, документы республиканских общественных организаций принимаются на государственном языке и публикуются на таджикском и русском языках.

3) Акты местных органов государственной власти и управления, документы общественных организаций принимаются на государственном языке и публикуются на таджикском, а по мере необходимости на других языках.

4) Акты местных органов государственной власти и управления, документы общественных организаций в местах с большинством населения другой национальности наряду с государственным языком принимаются и публикуются на языке соответствующей национальности.

Статья 9.

1) В общении органов государственной власти и управления, общественных организаций Таджикской ССР с органами государственной власти и управлений Союза ССР, общесоюзными органами общественных организаций, с другими союзными республиками используется русский язык.

2) В сношениях с иностранными государствами используется язык, приемлемый для сторон.

Статья 10.

1) В общении должностных лиц органов государственной власти и управления Таджикской ССР, общественных организаций с гражданами используется государственный или русский язык, либо обеспечивается перевод.

2) Должностные лица органов государственной власти и управления Таджикской ССР, общественных организаций отвечают на заявления и жалобы граждан на государственном, русском или другом приемлемом языке.

ГЛАВА IV.

ЯЗЫК В РАБОТЕ ПРЕДПРИЯТИЙ, УЧРЕЖДЕНИЙ, ОРГАНИЗАЦИЙ

Статья 11.

1) На предприятиях, в учреждениях и организациях (в том числе общественных), расположенных на территории Таджикской ССР, делопроизводство ведется на государственном языке.

2) На предприятиях, в учреждениях и организациях, в которых большинство работников являются нетаджикоязычными, делопроизводство ведется на русском или на языке большинства работающих, при этом создаются условия, в том числе материальные, включая организацию соответствующих фондов для изучения таджикского языка и постепенного перевода делопроизводства на государственный язык.

Статья 12.

1) Предприятия, учреждения, организации, расположенные на территории Таджикской ССР, в переписке с органами государственной власти и управления, общественными организациями, а также между собой пользуются государственным языком, а с пред приятиями, учреждениями, организациями вне пределов республики - русским или другим приемлемым для сторон языком.

2) Предприятия, учреждения, организации, в которых делопроизводство ведется на языках, соответствующих национальностей, в общении с органами государственной власти и управления, общественными организациями Таджикской ССР, а также между собой наряду с государственным языком могут пользоваться этими языками.

Статья 13.

Должностные лица предприятий, учреждений и организаций Таджикской ССР, в том числе общественных, отвечают на заявления и жалобы граждан на государственном, русском или другом приемлемом языке.

Статья 14.

1) Документы, выдаваемые гражданам органами государственной власти и управления, предприятиями, учреждениями, организациями, в том числе общественными, по выбору гражданина выполняются на таджикском или русском языках либо на двух языках: таджикском и русском.

Статья 15.

Почтово-телеграфная корреспонденция в Таджикской ССР по выбору гражданина оформляется на государственном либо русском языке.

ГЛАВА V.

ЯЗЫК В ДЕЯТЕЛЬНОСТИ ОРГАНОВ ПРАВОСУДИЯ, ГОСУДАРСТВЕННОГО АРБИТРАЖА,
НОТАРИАТА И ЗАПИСИ АКТОВ ГРАЖДАНСКОГО СОСТОЯНИЯ

Статья 16.

В соответствии со статьей 160 Конституции Таджикской ССР судопроизводство в Таджикской ССР ведется на таджикском языке или на языке большинства населения данной местности. Участвующим в деле лицам, не владеющим языком, на котором ведется судопроизводство, обеспечивается право полного ознакомления с материалами дела, участия в судебных действиях через переводчика и право выступать в суде на родном языке.

Статья 17.

1) Производство по делам об административных правонарушениях ведется на государственном языке или на языке большинства населения данной местности.

2) Лица, привлекаемые к административной ответственности, и другие лица, участвующие в деле, имеют право при рассмотрении дел пользоваться родным языком, а если они не владеют языком, на котором ведется производство, им должны быть предоставлены переводчики.

3) Протокол об административном правонарушении оформляется на государственном языке. Если лицо, привлекаемое к административной ответственности, не владеет государственным языком, то протокол составляется на русском языке или обеспечивается перевод на другой приемлемый язык.

Статья 18.

Органы государственного арбитража Таджикской ССР рассматривают хозяйственные споры между предприятиями, учреждениями и организациями на государственном или русском языках.

Статья 19.

Нотариальное делопроизводство в государственных нотариальных конторах и исполнительных комитетах городских, поселковых и кишлачных Советов народных депутатов Таджикской ССР ведется на государственном, русском языках или на языке, приемлемом для большинства населения данной местности.

Статья 20.

Делопроизводство в органах записи актов гражданского состояния Таджикской ССР ведется на государственном и русском языках.

ГЛАВА VI.

ЯЗЫК В СФЕРЕ НАРОДНОГО ОБРАЗОВАНИЯ, НАУКИ И КУЛЬТУРЫ

Статья 21.

Таджикская ССР гарантирует гражданам свободу выбора языка обучения и обеспечивает получение общего среднего образования на таджикском, русском, узбекском языках, а в местах компактного проживания граждан другой национальности - на их родном языке.

Статья 22.

1) Таджикская ССР обеспечивает обучение граждан, проживающих на территории Таджикской ССР, таджикскому и русскому языкам в общеобразовательных школах, профессионально-технических училищах, средних специальных и высших учебных заведениях, а также посредством других форм обучения.

2) Руководители детских дошкольных учреждений, учебных заведений, педагоги и воспитатели обязаны владеть языком обучения и воспитания, принятым в этом учреждении.

Статья 23.

1) Во всех профессионально-технических училищах, средних специальных и высших учебных заведениях Таджикской ССР независимо от их ведомственной подчиненности, обучение ведется на государственном языке.

2) В профессионально-технических училищах, средних специальных и высших учебных заведениях по соответствующим специальностям создаются группы с русским или узбекским языком обучения.

Статья 24.

1) Таджикская ССР обеспечивает обучение таджикскому языку во всех нетаджикоязычных учебных заведениях и учебных группах независимо от их ведомственной подчиненности.

2) К выпускникам профессионально-технических училищ, средних специальных и высших учебных заведений Таджикской ССР предъявляются требования по овладению государственным языком в объеме, необходимом для выполнения ими своих профессиональных обязанностей, в соответствии с которыми они сдают экзамен.

Статья 25.

Повышение квалификации кадров в Таджикской ССР осуществляется на государственном, русском и узбекском языках.

Статья 26.

1) В Таджикской ССР обеспечивается равноправное функционирование таджикского и русского языков в сфере науки.

2) Научные работы и диссертации на соискание ученых степеней представляются и защищаются на таджикском или русском языках, а также на других языках, с учетом профиля ученых советов и возможностей научных учреждений республики.

Статья 27.

Таджикская ССР создает необходимые условия для изучения таджикской письменности, основанной на арабской графике, и издания литературы на этой графике.

Статья 28.

Таджикская ССР обеспечивает создание кинофильмов, телефильмов, видеофильмов и других произведений на государственном языке с последующим их переводом на другие языки, а также осуществляет перевод таких произведений с других языков на государственный язык.

Статья 29.

Таджикская ССР проявляет заботу и оказывает содействие в развитии языка, просвещения и культуры таджиков, проживающих за пределами республики.

ГЛАВА VII.

ЯЗЫК В НАЗВАНИЯХ И ИНФОРМАЦИИ

Статья 30.

Наименования министерств, государственных комитетов и ведомств, предприятий, учреждений, организаций, в том числе общественных, их структурных подразделений, устанавливаются на государственном языке с переводом на русский или на другие языки.

Статья 31.

1) Таджикская ССР обеспечивает сохранение таджикских имен и наименований, исторических топонимов на территории республики, ставит под контроль общественности присвоение новых наименований и переименование городов и других населенных пунктов, исторического и природного наследия.

2) Граждане Таджикской ССР имеют право именоваться в соответствии с их национальными традициями. Они могут сохранить написание своего имени, отчества, фамилии в соответствии с орфографией родного языка.

Статья 32.

1) Тексты бланков, печатей, штампов, штемпелей, формуляров предприятий, учреждений, организации, исполняются на таджикском и русском языках.

2) Тексты вывесок, объявлений, извещений, рекламы, выставляемых публично, исполняются на государственном языке, а при необходимости с переводом на русский или на другой язык.

Статья 33.

1) Продукция, выпускаемая предприятиями республики, обеспечивается ярлыками, инструкциями, этикетками на государственном языке с переводом на русский язык.

2) Продукция, поступающая в республику из других регионов страны или из-за рубежа, при необходимости обеспечивается торгующей или сбытовой организацией соответствующей информацией на государственном и русском языках.

ГЛАВА VIII.

КОНТРОЛЬ ЗА ИСПОЛНЕНИЕМ ЗАКОНА И ОТВЕТСТВЕННОСТЬ ЗА ЕГО НАРУШЕНИЕ

Статья 34.

Совет Министров Таджикской ССР, местные Советы народных депутатов, их исполнительно-распорядительные органы, министерства, государственные комитеты и ведомства, руководители предприятий, учреждений и организаций, расположенных на территории республики, независимо от их ведомственной подчиненности, обеспечивают выполнение требований настоящего Закона.

Статья 35.

Нарушение равноправия языков, выразившееся во враждебном отношении к любому национальному языку, унижении чести и достоинства граждан по языковым мотивам, искусственном создании препятствий и ограничений в использовании языков, в ущемлении конституционных прав граждан влечёт ответственность в соответствии с законодательством.

Статья 36.

1) Настоящий Закон вводится в действие поэтапно. Этапы ввода в действие Закона определяет Верховный Совет Таджикской ССР.

2) Осуществление мероприятий по реализации настоящего Закона возлагается на Совет Министров Таджикской ССР.

Статья 37.

Контроль за выполнением настоящего Закона осуществляется Верховным Советом Таджикской ССР.

Председатель Президиума

Верховного Совета Таджикской ССР Г.ПАЛЛАЕВ

Секретарь Президиума Верховного Совета Таджикской ССР А.КАСЫМОВА

22 июля 1989 года, город Душанбе,

№ 150

République du Tadjikistan