République de Chine)

Taiwan

Lois scolaires

Loi sur l'éducation obligatoire (2011)
Loi sur les écoles primaires et secondaires (2011)
Loi sur l'éducation et l'accueil des jeunes enfants (2013)
Loi de mise en œuvre de l'éducation coopérative dans les lycées et la protection des droits des étudiants (2013)
Règlement concernant l'admission aux départements ou programmes bilingues du parc scientifique dans les écoles primaires et intermédiaires (2014)
Règlement concernant les étudiants internationaux qui entreprennent des études à Taïwan (2017)

Compulsory Education Act (2011)

Article 2

Citizens between 6 and 15 years of age (hereafter referred to as “school-age citizens”) shall receive compulsory education according to this Act.

Article 3

1) To implement compulsory education, municipalities and counties (cities) shall establish a compulsory education committee comprising the mayor of each municipality, county governors (city mayors); the heads of the competent education, civil affairs, finance, accounting and statistics, police, and social affairs departments and offices; and the head of each township, and district.

2) The municipal city mayors or county governors shall serve as the chairpersons.

Article 4

1) To implement compulsory education, cities, townships, and districts shall establish a compulsory education committee comprising the mayor or head of each city, township, and district and supervisors of the civil affairs, finance, household registration, health, and social affairs departments and offices, and the principals of primary and junior high schools.

2) The mayor or head of each city, township, and district shall serve as the chairperson.

Loi sur l'éducation obligatoire (2011)

Article 2

Les citoyens âgés de 6 à 15 ans (ci-après dénommés «citoyens d'âge scolaire») doivent recevoir une éducation obligatoire conformément à la présente loi.

Article 3

1) Pour mettre en œuvre l'enseignement obligatoire, les municipalités et les comtés (villes) doivent prévoir un comité sur l'éducation obligatoire comprenant le maire de chaque municipalité, les gouverneurs de comté (maires des villes); les chefs des départements et des bureaux compétents en éducation, dans les affaires civiles, les finances, la comptabilité et les statistiques, la police et les affaires sociales; et le chef de chaque canton et district.

2) Les maires des villes ou les gouverneurs de comté sont les présidents.

Article 4

1) Pour mettre en œuvre la scolarité obligatoire, les villes, les cantons et les districts doivent prévoir un comité sur l'éducation obligatoire comprenant le maire ou le chef de chaque ville, canton et district, ainsi que les superviseurs des départements des affaires civiles, des finances, du logement, de la santé et des affaires sociales. et les directeurs des écoles primaires et secondaires.

2) Le maire ou le chef de chaque ville, canton et district est le président.

Primary and Junior High School Act (2011)

Article 1

According to Article 158 of the Constitution of the Republic of China, primary and junior high school education is aimed at the moral, cognitive, physical, social, and aesthetic development of the citizens.

Article 2

1) Citizens between 6 and 15 years of age (hereafter referred to as “school-age citizens”) shall receive primary and junior high school education. Citizens older than school age who have not received primary and junior high school education shall receive supplementary education.

2) Compulsory education and enrollment for school-age citizens shall be prescribed by law.

Article 3

1) Primary and junior high school education comprises two stages: six years of primary school education, and three years of junior high school education.

2) Gifted primary school students may reduce the duration of their study by a maximum of one year.

3) Supplementary education shall be implemented by supplementary schools affiliated with a primary or junior high school.

4) The regulations governing its implementation shall be separately prescribed.

Loi sur les écoles primaires et secondaires (2011)

Article 1er

Selon l'article 158 de la Constitution de la république de Chine, l'enseignement primaire et secondaire vise le développement moral, cognitif, physique, social et esthétique des citoyens.

Article 2

1) Les citoyens âgés de 6 à 15 ans (ci-après dénommés «citoyens d'âge scolaire») doivent suivre des études primaires et secondaires. Les citoyens plus âgés que les enfants d'âge scolaire qui n'ont pas été scolarisés dans le primaire et le premier cycle du secondaire doivent recevoir une instruction complémentaire.

2) L'instruction obligatoire et l'inscription pour les citoyens d'âge scolaire sont prescrites par la loi.

Article 3

1) L'enseignement primaire et secondaire comprend deux étapes: six années d'études primaires et trois années d'études secondaires.

2) Les élèves d'école primaire surdoués peuvent réduire la durée de leur étude pour un maximum d'une année.

3) L'enseignement complémentaire doit être mis en œuvre par des écoles supplémentaires affiliées à une école primaire ou secondaire.

4) Les règlements régissant sa mise en œuvre sont prescrits de façon distincte.


 

Regulations Regarding Admission to Science Park's Bilingual Departments or Programs within the Elementary and Middle Schools
(2014)

Article 3

Qualification criteria for admission to the bilingual departments or programs of schools in science parks shall be in accordance with any of the following items:

- For those who meet the qualification requirements as stipulated in Paragraph 1, schools in science parks may hold Chinese language examination(s) as required and enroll only those who have passed the examination(s).

Article 4-1

1) If, within 10 years after the establishment of the bilingual department or program of a science park’s school, the number of students recruited falls short of 60% of the approved enrollment quota, the shortage may be made up to 60% of the approved enrollment quota with those who meet the following criteria according to the stipulations on priority;

2) For those who meet the qualification requirements as stipulated in Paragraph 1, schools in science parks may hold Chinese language examination(s) as required and enroll only those who have passed the examination(s).

Règlement concernant l'admission aux départements ou programmes bilingues du parc scientifique dans les écoles primaires et intermédiaires (2014)

Article 3

Les critères d'admissibilité pour l'inscription dans les départements ou les programmes bilingues des écoles des parcs scientifiques doivent être conformes à l'un des éléments suivants:

- Pour ceux qui satisfont aux exigences de qualification mentionnées au paragraphe 1, les écoles dans les parcs scientifiques peuvent organiser des examens de langue chinoise selon les besoins et n'inscrire que ceux qui ont réussi les examens.

Article 4-1

1) Si, dans les 10 ans suivant l'établissement du département ou du programme bilingue d'un parc scientifique, le nombre d'étudiants recrutés est inférieur à 60% du quota d'inscription approuvé, la pénurie peut être faite jusqu'à 60 % du quota approuvé dont l’inscription avec ceux qui répondent aux critères suivants selon les stipulations sur la priorité ;

2) Pour ceux qui satisfont aux exigences de qualification mentionnées au paragraphe 1, les écoles dans les parcs scientifiques peuvent organiser
des examens de langue chinoise selon les besoins et n'inscrire que ceux qui ont réussi les examens.

Early Childhood Education and Care Act (2013)

Article 10

Until preschools become accessible in offshore islands and remote areas, and in order to provide indigenous young children opportunities to learn their ethnic language, history, culture, and to promote the tribal spirit of caring, these regions may provide children with educare services through the means of community cooperation or tribal cooperation, the locations, the methods of conduct, qualifications of personnel, registrations, environment, facility and equipment, hygiene and sanitation, supervision, inspection, management, and other regulations shall be stipulated by the central competent authority in conjunction with the central tribal competent authority.

Article 12

The content of preschool educare services is as follows:

1. To provide young children services to meet their physical, psychological, and social needs.
2. To provide nutrition, health care, and safety services.
3. To provide a developmentally appropriate environmental and learning activities.
4. To provide learning activities that can promote young children’s physical, language, cognition, aesthetic, emotional, and interpersonal development, and to develop basic skills, good habits, and a positive attitude toward learning.

Loi sur l'éducation et l'accueil des jeunes enfants (2013)

Article 10

Jusqu'à ce que les établissements préscolaires deviennent accessibles dans les îles et les régions éloignées, et afin de donner aux jeunes aborigènes la possibilité d'apprendre leur langue, leur histoire et leur culture, et de promouvoir l'esprit de la tribu, ces régions peuvent offrir aux enfants des services éducatifs grâce à la coopération communautaire ou la coopération tribale, les lieux, les méthodes de conduite, les qualifications du personnel, les enregistrements, l'environnement, les installations et l'équipement, l'hygiène et l'assainissement, la supervision, l'inspection, la gestion et d'autres règlements qui sont prescrites avec l'autorité centrale tribale compétente.

Article 12

Le contenu des services éducatifs préscolaires est le suivant:

1. Fournir des services aux jeunes enfants pour répondre à leurs besoins physiques, psychologiques et sociaux.
2. Fournir des services de nutrition, de soins de santé et de sécurité.
3. Fournir des activités environnementales et d'apprentissage appropriées au développement.
4. Offrir des activités d'apprentissage qui peuvent favoriser le développement physique,
linguistique, cognitif, esthétique, affectif et interpersonnel des jeunes enfants et développer des compétences de base, de bonnes habitudes et une attitude positive envers l'apprentissage.

Act of the Cooperative Education Implementation in Senior High Schools
and the Protection of Student Participants’ Right (2013)

Article 26

1) During the course of the training, partner institutions shall not discriminate against any student participant on the basis of race, class, language, thought, religion, political party, place of origin, place of birth, age, marital status, appearance, facial features, or physical or mental disabilities.

2) Partner institutions shall not discriminate against student participants when they file complaints or request for mediation according to this Act.

3) The legal doctrine of discrimination shall be based mutatis mutandis on Employment Services Act and the relevant regulations.

Loi de mise en œuvre de l'éducation coopérative dans les lycées
et la protection des droits des étudiants (2013)

Article 26

1) Pendant la formation, les institutions partenaires ne doivent discriminer aucun étudiant sur la base de la race, de la classe sociale, de la langue, de l'opinion, de la religion, d'un parti politique, du lieu d'origine, du lieu de naissance, de l'âge, de l'état civil, de l'apparence, des traits du visage ou d'un handicap physique ou mental.

2) Les institutions partenaires ne doivent pas discriminer les étudiants participants lorsqu'ils déposent une plainte ou une demande de médiation conformément à la présente loi.

3) La doctrine juridique de la discrimination doit être fondée mutatis mutandis sur la loi sur les services de l'emploi et les règlements pertinents.

Regulations Regarding International Students
Undertaking Studies in Taiwan (2017)

Article 16

1) Universities and tertiary colleges shall designate units or personnel to be responsible for handling international student admission applications, counselling, and liaison matters. These units or personnel shall also boost the arrangement of homestay accommodation for international students, and of assistance for them to learn Mandarin Chinese and about Taiwan culture in order to better enhance their understanding of Taiwan.

Règlement concernant les étudiants internationaux
qui entreprennent des études à Taïwan (2017)

Article 16

1) Les universités et les collèges d'enseignement supérieur doivent désigner des unités ou du personnel chargés de traiter les demandes d'admission, d'orientation et de relations internationales. Ces unités ou membres du personnel doivent également renforcer l'organisation de l'hébergement chez le citoyen pour les étudiants internationaux et les aider à
apprendre le chinois mandarin et la culture taïwanaise afin de mieux connaître Taïwan.

Dernière mise à jour: 04 mars 2018


Taiwan

Accueil: aménagement linguistique dans le monde