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PREMIÈRE PARTIE
DOMAINES DE COMPÉTENCE RESPECTIFS
Chapitre premier
Gouvernement (central) indonésien
Section A : Relations étrangères
Article premier
Le Gouvernement indonésien, ci-après dénommé le Gouvernement central, a la
responsabilité des affaires étrangères de la Région autonome spéciale du Timor
oriental («la Région») et la compétence lui revient pour ce qui y a trait. Il
consulte le Gouvernement de la Région en vue de tenir compte de sa position sur
les questions présentant un intérêt particulier pour celle-ci.
Section B : Défense
Article 2
Le Gouvernement central est responsable de la défense de la Région en tant que
territoire de la République unitaire d'Indonésie et la compétence lui revient
pour ce qui y a trait.
Article 3
À cet effet, les forces armées indonésiennes (Tentara Nasional Indonesia -- TNI)
maintiennent une présence militaire dans la Région en vue d'en assurer la
défense et la sécurité vis-à-vis de l'extérieur.
Article 4
En cas d'attaque armée lancée de l'extérieur ou de menace imminente de pareille
attaque, les forces armées indonésiennes (TNI) peuvent être déployées en dehors
de leurs bases ou zones normales d'opérations dans l'accomplissement de leur
devoir de défendre la souveraineté et l'intégrité territoriale de la République
unitaire d'Indonésie.
Section C : Politiques économiques et fiscales
Article 5
La Région fait partie de l'entité monétaire et douanière indonésienne, et les
politiques monétaires et fiscales, de même que les lois et règlements de
l'Indonésie qui sont compatibles avec le présent Accord s'y appliquent.
Article 6
Le Gouvernement central continue d'aider au développement de la Région.
Article 7
Le Gouvernement central a compétence exclusive pour ce qui a trait à l'impôt
national et le Gouvernement de la Région a compétence exclusive quant à l'impôt
local, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8
Les ressources naturelles de la Région, à l'exception de celles auxquelles la
législation nationale attribue une importance capitale ou stratégique, sont
administrées par le Gouvernement de la Région. Le Gouvernement central et le
Gouvernement de la Région peuvent établir des coopératives ou opérations en
association pour l'exploitation de toutes les ressources naturelles.
Article 9
Aux fins du développement général de la Région, le Gouvernement de la Région
peut recevoir une assistance étrangère par l'intermédiaire du Gouvernement
central.
Article 10
Le Gouvernement de la Région peut contracter des emprunts intérieurs afin de
financer en partie son budget, avec l'assentiment du Conseil régional des
représentants de la population de la Région.
Section D : Continuité des lois indonésiennes
Article 11
Celles des lois indonésiennes en vigueur à la date de l'entrée en vigueur du
présent Accord qui ressortissent à la compétence du Gouvernement central, tel
que celui-ci est défini dans le présent chapitre, demeurent en vigueur dans la
Région.
Chapitre II
Gouvernement de la Région autonome spéciale du Timor oriental
Article 12
Toutes questions autres que celles énumérées au chapitre premier de la première
partie, ou dont il est autrement décidé par d'autres dispositions du présent
Accord, ressortissent à la responsabilité et à la compétence du Gouvernement de
la Région.
Article 13
Les pouvoirs du Gouvernement de la Région sont exercés conformément aux
dispositions du présent Accord, ainsi qu'avec celles de la Constitution de la
République d'Indonésie.
Article 14
Le Gouvernement de la Région ne doit pas :
a) Restreindre les droits des travailleurs que reconnaît la législation;
b) Réserver d'emplois ou de charges publiques à des Timorais.
Chapitre III
Compétences du Gouvernement central et du Gouvernement de la Région
Article 15
Le Gouvernement de la Région a compétence pour les délits commis dans la Région,
à l'exception de ceux qui se rapportent à la trahison et au terrorisme ou aux
stupéfiants, ainsi que des autres délits internationaux, pour lesquels la
législation et la compétence des instances indonésiennes prévalent.
DEUXIÈME PARTIE
IDENTITÉ DU TIMOR ORIENTAL ET IMMIGRATION
Chapitre premier
Définition
Article 16
Quiconque,
a) était légalement résident du Timor oriental antérieurement à décembre 1975 ou
à cette date;
b) dont le père, la mère, le grand-père ou la grand-mère était légalement
résident du Timor oriental antérieurement à décembre 1975 ou à cette date; ou
c) réside en permanence au Timor oriental depuis au moins cinq ans à la date
d'entrée en vigueur du présent Accord, est réputé avoir l'identité du Timor
oriental, quelle que soit sa nationalité, et a le droit d'avoir son domicile
permanent au Timor oriental.
Chapitre II
Acquisition de l'identité et immigration
Article 17
Le Gouvernement de la Région a seul compétence pour établir les règles et
procédures en vertu desquelles les personnes qui ne possèdent pas l'identité du
Timor oriental peuvent acquérir ladite identité.
Article 18
Le Gouvernement central a le pouvoir de soumettre à des mesures de contrôle de
l'immigration à l'entrée et au départ de la Région quiconque n'est pas citoyen
indonésien ou n'a pas l'identité du Timor oriental, en vertu des pouvoirs
conférés audit Gouvernement en vertu de l'article premier du présent Accord.
Article 19
La Région a le pouvoir de délivrer des documents aux individus aux fins
d'identifier les personnes qui possèdent l'identité du Timor oriental.
Chapitre III
Symboles de l'identité
Article 20
La Région peut adopter son propre emblème. Le drapeau national indonésien et
l'hymne national indonésien "Indonesia Raya" seront respectivement hissé et joué
aux lieux et occasions prévus par les lois et les pratiques en vigueur.
Article 21
La Région peut participer sous son propre nom, avec l'agrément du Gouvernement
central, aux manifestations culturelles et sportives internationales auxquelles
d'autres entités non étatiques participent.
TROISIÈME PARTIE
POUVOIRS ET INSTITUTIONS DE LA RÉGION
Chapitre premier
Pouvoirs et institutions législatifs
Article 22
Le pouvoir législatif de la Région englobe toutes les matières qui ne relèvent
pas de la compétence du Gouvernement central suivant la définition qui figure au
Chapitre premier de la Première partie. Ce pouvoir comprend : la détermination
des choix politiques, économiques et sociaux dans la Région; les questions
culturelles et d'éducation; la désignation d'une deuxième langue ou de langues
s'ajoutant à la langue officielle, le bahasa indonesia; l'établissement de
tribunaux de première instance conformément à l'article 40; les règles du droit
de la famille et des successions; l'ordre public, y compris la création d'une
force de police du Timor oriental qui est chargée d'assurer le respect de tous
les règlements et lois de la Région conformément aux lois et règlements de la
République d'Indonésie.
Article 23
La Région peut légiférer pour réglementer ou restreindre le droit de propriété
immobilière des personnes qui ne possèdent pas l'identité du Timor oriental,
dans l'entier respect des droits légitimement acquis.
Article 24
La Région a le pouvoir d'établir une Commission des réclamations foncières dont
les membres sont choisis suivant les modalités prévues à l'article 42 pour le
choix des magistrats; ladite Commission fait des recommandations, en vue d'une
décision du tribunal compétent, sur toutes les contestations qui concernent le
droit de propriété des biens immobiliers.
Article 25
Le Conseil régional des représentants de la population de la Région
1. Le pouvoir législatif de la Région est conféré au Conseil régional des
représentants de la population de la Région et exercé par lui; le Conseil
régional des représentants de la population de la Région est élu par les
personnes qui possèdent l'identité du Timor oriental conformément à la
définition figurant à la Deuxième partie, au suffrage universel des personnes
majeures. La tenue des élections au Conseil régional des représentants de la
population de la Région est arrêtée plus en détail par la Région et ne coïncide
pas nécessairement avec les élections nationales.
2. Les membres du Conseil régional des représentants de la population de la
Région sont des personnes qui remplissent les conditions d'éligibilité aux
fonctions de membre. Aucune condition de race, d'appartenance ethnique, de
religion, de nationalité ou autre condition sans rapport avec l'exercice des
fonctions de membre du Conseil n'est imposée.
3. Les membres du Conseil régional des représentants de la population de la
Région sont exempts de toutes poursuites à raison de leurs paroles ou écrits ou
de leurs actions en rapport avec l'activité du Conseil, ou de leurs paroles,
écrits ou actions prononcées, produits ou accomplies en leur qualité de membre
du Conseil.
Chapitre II
Pouvoirs et institutions exécutifs du Gouvernement de la Région
Article 26
Le pouvoir exécutif du Gouvernement de la Région est exercé par un Gouverneur,
assisté d'un Conseil consultatif dont les membres sont nommés par le Gouverneur
sur la recommandation du Conseil régional des représentants de la population de
la Région.
Article 27
Le Gouvernement de la Région est compétent pour concevoir, orienter et appliquer
les politiques et les programmes et adopter des décrets et règlements dans les
domaines régis par les lois de la Région. Il est responsable aussi de veiller à
ce que tous les règlements et lois applicables au Timor oriental soient
administrés et respectés fidèlement.
Article 28
Le Gouverneur de la Région est élu à la majorité des membres du Conseil régional
des représentants de la population de la Région et responsable devant ledit
Conseil régional. La liste des candidats aux fonctions de gouverneur de la
Région est d'abord établie en consultation avec le Président de la République
d'Indonésie et approuvée par lui.
Article 29
Le Gouverneur élu est confirmé officiellement dans les fonctions de gouverneur
par le Président de la République d'Indonésie; il est installé officiellement
devant le Conseil régional des représentants de la population de la Région.
Article 30
Le Gouverneur nomme les fonctionnaires responsables des services exécutifs et
des autres organes de la Région.
Article 31
Le Gouvernement de la Région est responsable du maintien de l'ordre public au
Timor oriental et de l'administration et de la police de tous les règlements et
lois dans la Région.
Article 32
Il est créé une force de police de la Région autonome spéciale du Timor
oriental, organisée conformément aux lois régionales.Article 33 La force de
police de la Région est placée sous l'autorité et le contrôle du Gouvernement de
la Région.
Article 34
Les membres de la force de police de la Région sont recrutés sans discrimination
pour des motifs de race, d'appartenance ethnique ou de religion.
Article 35
Les fonctions primordiales de la force de police de la Région sont les suivantes
:
a) Préserver la paix intérieure et l'ordre au Timor oriental;
b) Maintenir et, selon les besoins, faire respecter la loi d'une manière
impartiale et objective.
Chapitre III
Pouvoir et institutions judiciaires de la Région
Article 36
Le pouvoir judiciaire de la Région est confié à une magistrature indépendante et
exercé par elle.
Article 37
Les tribunaux de la Région ont juridiction dans toutes les matières civiles,
pénales, administratives et autres qui relèvent de la compétence de la Région.
Article 38
Dans toute action civile, avec le consentement de toutes les parties à l'action,
le tribunal peut appliquer toute loi coutumière applicable entre lesdites
parties et reconnue telle par les tribunaux de la Région.
Article 39
L'appareil judiciaire de la Région se compose des tribunaux de première instance
qui pourront être établis par les règlements de la Région, d'une cour d'appel,
d'une cour d'appel en dernier ressort et d'un procureur public.
Article 40
Tribunaux de première instance
1. Des tribunaux de première instance sont établis dans la Région pour
administrer la justice. Ces tribunaux sont compétents en premier ressort dans
les matières civiles, pénales et administratives selon qu'il est nécessaire pour
administrer les lois en vigueur dans la Région.
2. Les tribunaux de première instance se composent des juges qu'exige la bonne
administration de la justice.
Article 41
La cour d'appel
1. Une cour d'appel est établie, composée d'un président et d'autant d'autres
juges qu'il est nécessaire; la cour d'appel est compétente en appel des
jugements des tribunaux de première instance.
2. La cour d'appel est aussi compétente en premier ressort et en appel dans
toutes les affaires qui concernent l'interprétation des lois indonésiennes
applicables à la Région ou l'interprétation des Première, Cinquième et Sixième
parties du présent Accord.
3. Le Président de la cour d'appel est nommé par le Premier Président de la Cour
suprême de la République d'Indonésie sur la recommandation d'une commission
judiciaire indépendante qui sera établie conformément aux procédures adoptées
par le Conseil régional des représentants de la population de la Région.
Article 42
Les juges des tribunaux de première instance et de la cour d'appel sont choisis
par la Commission judiciaire.
Article 43
La Commission judiciaire est responsable aussi des questions disciplinaires et
autres en rapport avec le fonctionnement des tribunaux de justice comme prévu
par le Conseil régional des représentants de la population de la Région.
Article 44
Cour d'appel en dernier ressort
1. La cour d'appel en dernier ressort de la Région est la Cour suprême
d'Indonésie.
2. Les parties aux litiges ont le droit de former appel des décisions de la Cour
d'appel auprès de la Cour suprême d'Indonésie :
a) Dans toutes les affaires qui concernent les lois et règlements d'Indonésie
applicables au Timor oriental;
b) Dans toutes les affaires qui concernent l'interprétation du présent Accord,
étant entendu que la Cour suprême crée une chambre spéciale pour entendre ces
affaires, composée d'un nombre impair de juges appartenant à la Cour suprême
d'Indonésie et de juges ad hoc appartenant à la cour d'appel du Timor oriental
de la Région.
3. Sous réserve de l'autorisation de la cour d'appel, appel peut être formé
devant la Cour suprême d'Indonésie contre les décisions de la cour d'appel;
a) Dans toutes les affaires qui concernent l'interprétation des lois et
règlements régionaux du Timor oriental;
b) Sur les questions de droit qui s'élèvent dans les matières pénales et
civiles.
Article 45
Le procureur public est nommé et révoqué conformément aux dispositions des lois
et règlements régionaux de la Région; ses fonctions sont définies par lesdits
lois et règlements.
QUATRIÈME PARTIE
DÉFENSE ET PROTECTION DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES
Article 46
Le Gouvernement central et le Gouvernement de la Région défendent, protègent et
respectent les droits de l'homme et les libertés fondamentales sans
discrimination d'aucune sorte, comme il est prévu, entre autres, dans la
Déclaration universelle des droits de l'homme, la Déclaration de Vienne de 1993
sur les droits de l'homme et le Décret No XVII/MPR/1998 de l'Assemblée
consultative du Peuple concernant les droits de l'homme, notamment les droits et
libertés fondamentales ci-après :
a) Liberté de pensée, de conscience et de religion;
b) Droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne;
c) Droit de ne pas être soumis à la torture et à la violence et de ne pas être
arbitrairement arrêté, détenu ni exilé;
d) Droit qu'a toute personne à ce que sa cause soit entendue équitablement et
publiquement, par un tribunal indépendant et impartial, qui décidera, soit de
ses droits et obligations, soit du bien-fondé de toute accusation en matière
pénale dirigée contre elle;
e) Liberté d'expression sous toutes ses formes, de réunion et d'association
pacifique;
f) Droit de constituer des partis politiques spécifiques au Timor oriental sans
restriction d'aucune sorte et sous réserve des dispositions de l'article 57;
g) Droit de prendre part à la direction des affaires publiques sans
discrimination, à la suite d'élections honnêtes tenues périodiquement, et
d'accéder sans discrimination aux fonctions publiques, sous réserve des
dispositions de l'article 25;
h) Droit de participer à la vie politique nationale indonésienne, notamment
droit de voter lors des élections générales et d'être élu au Parlement national
indonésien ou nommé à l'Assemblée consultative du Peuple;
i) Droit de participer aux services publics et administratifs indonésiens, sans
discrimination d'aucune sorte;
j) Droit de circuler librement dans tout le territoire de la République
d'Indonésie;
k) Droit qu'a chacun de jouir de sa propre culture et d'y prendre part;
l) Droit de posséder des biens et de ne pas en être arbitrairement privé;
m) Droit à la protection de la vie familiale, de la vie privée, du foyer et de
la correspondance;
n) Droit à l'éducation, qui doit être gratuite, au moins en ce qui concerne
l'enseignement élémentaire;
o) Droit à un niveau de vie adéquat, sous réserve des ressources disponibles et
des capacités;
p) Droit des femmes de participer pleinement et sur un pied d'égalité à la vie
politique, civile, économique, sociale et culturelle;
q) Droits de l'enfant, sans discrimination d'aucune sorte, comme prévu dans la
Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant.
CINQUIÈME PARTIE
RELATIONS ENTRE LE GOUVERNEMENTAL CENTRAL ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉGION
Article 47
Le Gouvernement central tient compte des vues du Gouvernement de la Région dans
l'adoption des lois, règlements et politiques relevant de sa compétence qui
peuvent avoir un effet direct dans la Région.
Article 48
Aux fins de la mise en oeuvre des lois, règlements ou politiques du Gouvernement
central qui s'appliquent dans la Région, comme prévu au chapitre premier de la
première partie, le Gouvernement de la Région agit en coordination avec les
services compétents du Gouvernement central.
Article 49
Un haut fonctionnaire, résidant à Dili, est nommé par le Gouvernement central
pour exercer les compétences de ce dernier dans la Région et coordonner et
superviser les activités de ses fonctionnaires affectés dans la Région pour
aider son gouvernement à assurer l'application des lois, règlements et
politiques relevant de la compétence du Gouvernement central, comme prévu au
chapitre premier de la première partie, et exercer les fonctions prévues à
l'article 50 ci-dessous.
Article 50
Le Gouvernement central et le Gouvernement de la Région peuvent créer des
organes ou mettre en place d'autres arrangements de nature à faciliter les
consultations, la coopération et la coordination sur des questions comme la
police, le tourisme, les transports, les télécommunications, l'éducation, la
santé et l'environnement.
Article 51
Dans l'exercice de ses fonctions, la Force de police de la Région consulte les
autorités du Gouvernement central et coopère avec elles aux fins de
l'application des lois nationales indonésiennes dans la Région.
Article 52
La Force de police de la Région prend les mesures nécessaires, à la demande de
la Police nationale indonésienne, pour appréhender les personnes dans la Région
qui sont accusées d'avoir commis des délits en dehors de la Région.
Article 53
La Police nationale indonésienne prend les mesures nécessaires, en coopération
avec la Force de police de la Région, pour appréhender les personnes en dehors
de la Région qui sont accusées d'avoir commis des délits dans la Région.
Article 54
Dans des cas exceptionnels, la Police nationale indonésienne aide la Force de
police de la Région à s'acquitter de ses fonctions.
SIXIÈME PARTIE
RELATIONS ENTRE LA RÉGION ET D'AUTRES ENTITÉS
Article 55
Sans préjudice des responsabilités et de la compétence du Gouvernement central,
telles qu'énoncées à l'article premier,
a) Le Gouvernement de la Région peut, avec l'assentiment du Gouvernement
central, conclure des accords et participer à des activités dans les domaines
social, culturel, commercial, environnemental, scientifique, technique,
touristique et sportif et dans celui des transports avec des autorités
régionales ou des villes étrangères et des organisations internationales;
b) Le Gouvernement de la Région peut demander et obtenir une aide internationale
au développement avec le consentement du Gouvernement central;
c) Les gouvernements étrangers peuvent ouvrir, avec le consentement du
Gouvernement central, des bureaux de représentants non diplomatiques dans la
Région.
SEPTIÈME PARTIE
L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES
Article 56
Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies est chargé de
surveiller et de vérifier l'application du présent Accord. À ce titre, il
surveille l'élection de membres du Conseil régional des représentants de la
population de la Région et vérifie que ces élections sont libres et régulières.
Il peut à cette fin établir dans la Région tout bureau qu'il jugera nécessaire
et qui exercera ses activités au cours d'une période qui sera convenue entre
l'ONU et le Gouvernement indonésien.
HUITIÈME PARTIE
DISPOSITION GÉNÉRALE
Article 57
L'autonomie spéciale du Timor oriental visée dans le présent Accord est conférée
dans le cadre de la Constitution de la République d'Indonésie.
NEUVIÈME PARTIE
LOI FONDAMENTALE DE LA RÉGION
Article 58
La Région est administrée en vertu d'une loi fondamentale, promulguée par le
premier Conseil régional des représentants de la population de la Région et
compatible avec les dispositions du présent Accord.
DIXIÈME PARTIE
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 59
Les dispositions ci-après s'appliquent au cours de la période allant de la date
d'entrée en vigueur du présent Accord à la date de l'élection et de l'entrée en
fonctions du Conseil régional des représentants de la population de la Région et
du Gouvernement de la Région :
a) Il est constitué un Conseil de transition largement représentatif, comprenant
au maximum 25 personnes possédant l'identité du Timor oriental, nommées par le
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies en consultation avec des
personnes et des groupes pertinents de la Région et avec le Gouvernement
indonésien;
b) Le Conseil de transition peut promulguer des lois et règlements régionaux
pour l'élection du premier Conseil régional des représentants de la population
de la Région et pour toute autre question convenue par les parties au présent
Accord, conformément aux lois en vigueur, tout en veillant au bon fonctionnement
de l'administration et des services publics et au maintien de l'ordre public;
c) Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, le Gouvernement
indonésien et le Conseil de transition procèdent à des consultations pour
assurer l'application effective du présent Accord ainsi qu'un processus de
transition ordonné et pacifique dans la Région;
d) Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, le Gouvernement
indonésien et le Conseil de transition constituent un groupe de travail chargé
d'examiner les arrangements transitoires en matière de sécurité.
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