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Kosovo

La politique linguistique
depuis l'indépendance

République du Kosovo
 

 

1 La période transitoire (1999-2008)

De façon simplifiée, la situation linguistique s'est modifiée avec l'indépendance. Les pratiques existantes avant la guerre du Kosovo se sont perpétuées, sauf que c’est l’albanais qui a tenu le haut du pavé et que les langues des minorités ont été pratiquement ignorées... comme avant. La situation des Serbes et des Tsiganes a paru particulièrement préoccupante, car ces deux minorités ont été placées dans un curieux dilemme: rester cachés et risquer de mourir de faim, ou sortir et risquer de se faire assassiner! Finalement, la grande majorité a décidé de rester confinée dans des ghettos gardés par les militaires de la KFOR, la force internationale de 45 000 à 50 000 hommes.

Si des Serbes et des Tsiganes s’adressaient à des Albanais, ils pouvaient être attaqués; s’ils faisaient appel à un soldat ou à un fonctionnaire de la KFOR, ils devaient parler anglais, français, allemand, italien ou russe. Or, si les Serbes ne connaissaient que leur langue maternelle, ils devaient demander l’aide d’un interprète albanais et, dans ce cas, ils se trouvaient à la merci de la bonne volonté de ce dernier. 

Le 27 mai 2009, un rapport d’une association internationale de défense des droits de l’homme dénonçait les discriminations multiples à l’égard des nombreuses minorités ethniques résidant au Kosovo. Paradoxalement, la communauté internationale resta muette à cette seconde épuration ethnique de la part des Albanais, alors qu'elle avait été très sévère à l'endroit des Serbes accusés de tous les torts inimaginables. Le responsable du “Minority Right Group” basé à Londres, Mark Lattimer, précisait à l’Agence France-Presse :

De nombreux membres des minorités ashkali, bosniaque, croate, goran, tsigane, serbe et turque abandonnent le Kosovo, car ils font face à une exclusion de la société et à des discriminations à de nombreux niveaux.

L’indépendance proclamée unilatéralement par le Kosovo en février 2008 et l’opposition de la Serbie à cette proclamation ont laissé un «vide» dans la protection internationale des minorités

Les restrictions à la liberté de mouvement et l’exclusion de la vie politique économique et sociale sont particulièrement ressenties par les petites communautés ethniques. Ces minorités souffrent de plus d’un manque d’accès à l'information et à une instruction dans leur propre langue. Cela, en plus des conditions économiques précaires, a résulté par des départs de membres de ces minorités du Kosovo.

Il est vrai que les Kosovars avaient subi une guerre barbare pendant laquelle les Serbes furent responsables des crimes les plus haineux, mais les exactions, qu'elles proviennent des Serbes ou des Kosovars albanais, demeurent tout de même inacceptables.

1.1 La justice ou ce qu’il en restait

Pendant la période de transition, les juges devaient en principe faire respecter le Code pénal de la République fédérale de la Yougoslavie, au besoin modifié par les conventions internationales sur les droits de l’homme lorsque les lois serbes les violaient. Toutefois, les juges, tous albanophones ou presque — sur 420 juges, seulement deux étaient serbes —, nommés par la Mission des Nations unies au Kosovo (MINUK) refusaient d’appliquer les lois serbes en vigueur, ce qui était contraire aux ordres de l’ONU, car le Kosovo n’a jamais connu d’autres lois que celles de l'ex-Yougoslavie, puis celles de la Serbie. Pendant ce temps, la MINUK décrétait que les lois antérieures à 1989 devaient être appliquées. 

Cette anarchie juridique n’a fait qu’encourager la violence. Comme il n’y avait plus de lois serbes dans les faits, c’est la loi de la vendetta qui sévissait et ce sont les minorités qui en sont devenues les premières victimes: Serbes, Monténégrins, Gorans, Tsiganes, Turcs, etc. Par exemple, sur 30 procès pour meurtres intentés à l’automne 1999, les sentences ont varié de six mois de prison pour un Albanais musulman à 13 ans pour un Serbe! Bref, c’est une justice partiale qui manquait singulièrement de crédibilité. L'ONU n'a recouru que tardivement à des magistrats internationaux, alors au nombre de 13 dans la province. Les crimes restaient généralement impunis et les détenus s'évadaient facilement. Ces défaillances du système étaient dues au manque d'effectifs de la police. 

En octobre 2000, une étude de l'OSCE (Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe) en arrivait à la conclusion qu'au Kosovo l'impartialité des tribunaux locaux n'était «pas garantie, notamment vis-à-vis des défenseurs serbes de la province», que certaines dispositions judiciaires locales ne correspondaient pas aux normes internationales des droits de l'homme, et que les lois n'étaient «pas toujours appliquées d'une manière cohérente». L'étude recommandait que, dans ces conditions, la suprématie du droit humanitaire international soit affirmée sur toutes les lois existantes au Kosovo. Bref, le système judiciaire, considéré comme l’institution la plus faible, avait grand besoin d’être réformé en profondeur. Les autorités du Kosovo devaient s’impliquer davantage pour éradiquer la corruption, un fléau qui gangrène l’ensemble du Kosovo.

1.2 Le système scolaire

Les écoles albanaises, fermées depuis plusieurs années, ont rouvert leurs portes depuis les mois de septembre et d’octobre 1999 pour permettre aux enfants kosovars de reprendre leurs études. Obligés de partager des équipements parfois très rudimentaires, les écoliers ont néanmoins redoublé d'attention dans les cours de rattrapage (le 1er septembre) afin de compléter le programme de l'année scolaire 1998-1999.

Étant donné que la moitié des quelque 1000 écoles du territoire ont été entièrement ou partiellement détruites au cours du conflit par les bombardements de l’OTAN et les exactions commises par l'armée serbe, beaucoup d’élèves continuèrent de suivre leurs cours dans des maisons privées. Un programme de construction et de rénovation était en cours pour redonner aux Kosovars tous les équipements dont ils avaient besoin. Par exemple, la rentrée scolaire de l’automne 1999 s'est effectuée le lundi 25 octobre dans la quasi-totalité des 529 écoles disponibles du Kosovo, pour environ 250 000 élèves et 25 000 professeurs. Évidemment, les enfants albanophones reçurent leur instruction en langue albanaise. Les responsables de la Commission conjointe de l'éducation mise en place par l'Onu décidèrent de réviser complètement les programmes et les manuels scolaires afin d'éliminer les contenus haineux et racistes qui avaient été imposés par les autorités serbes. Toutefois, il était à craindre que de nouveaux propos haineux réapparaissent, cette fois contre les Serbes et tous les Slaves en général. Cette hostilité qu'éprouvaient les Kosovars albanais envers les Slaves, y compris les Russes, s'expliquait par leur lien historique avec les Serbes.

Quant aux MINORITÉS, seuls les enfants serbes reçurent parfois un enseignement dans leur langue lorsqu’ils résidaient dans des régions — au nombre de cinq — où la population serbe était concentrée. La plus grande difficulté concernait les écoles secondaires, car il n’existait pratiquement aucun bâtiment adéquat pour ces écoliers. Au mois d’octobre 1999, neuf écoles serbes ont été occupées par l'UÇK dans le district de Gnjilane pendant que la Mission des Nations unies du Kosovo (MINUK) refusait aux Serbes l'autorisation d'organiser des classes dans des abris de fortune parce que la KFOR ne pouvait garantir leur sécurité. À Pristina, les écoles serbes, y compris l’école de théologie de Prizren, sont toutes restées fermées, aucun élève ne s’étant présenté à l’appel; il faut dire que, peuplée avant la guerre de quelque 20 000 Serbes, Pristina n'en comptait plus que quelques centaines. Pa la suite, les Serbes se sont regroupés dans la région de Mitrovica où le système scolaire fonctionnait tant bien que mal, tandis que les enfants serbes furent gardés à vue par les troupes de la KFOR afin de les protéger des Albanais. Les écoliers turcs, pour leur part, ont pu se présenter à leur école, également sous bonne garde! Pour ce qui est des enfants des autres minorités (Tsiganes, Bosniaques, Gorans, etc.), ils furent dans l'obligation de s’albaniser.

L’enseignement universitaire resta un problème épineux. Avant la guerre du Kosovo, les statistiques serbes révélaient que 17 000 étudiants serbes fréquentaient l’université de Pristina, bien que la plupart d’entre eux ne fussent pas originaires du Kosovo. Les représentants de la Mission des Nations unies au Kosovo (MINUK) cherchèrent à déterminer qui devait administrer l’université et comment serait organisé l’enseignement pour les étudiants serbes, car la MINUK semblait bien résolue à ne pas permettre la ségrégation ethnique et linguistique. En principe, l’université de Pristina devait être bilingue, c’est-à-dire ouverte tant aux albanophones qu’aux serbophones. 

Le problème est qu’on ne sut jamais combien d’étudiants serbes étaient prêts à s’inscrire à l’université. Au cours de cette période transitoire, seul l’albanais y fut parlé; le bâtiment officiel de l’Administration fut gardé par les Forces internationales et un fonctionnaire de la MINUK, la plus haute autorité de l’université, administra temporairement l’établissement. Il semble que, d’une part, les étudiants albanais ait tout fait pour rattraper les cours perdus et que, d’autre part, les étudiants serbes durent attendre un changement de climat ou simplement allèrent s’inscrire dans une autre université en Serbie.

2 Le plan Martii Ahtisaari de 2008

Lors de la déclaration d'indépendance du 17 février 2008, les dirigeants du Kosovo ont affirmé qu'ils mettraient «intégralement en application les obligations» découlant du plan Martii Ahtisaari (adopté par l'Union européenne), «dont l'adoption prioritaire de lois figurant dans son annexe XII, notamment celles qui protègent et promeuvent les droits des communautés et de leurs membres». Selon le plan Ahtisaari, appuyé par les États-Unis, il devait être interdit au Kosovo de se doter d'une armée. Une division territoriale fut prévue au nord de l'Ibar, près de la frontière avec la Serbie, afin que la majorité des Serbes du Kosovo soient administrés par la Serbie, tandis que des villages albanais de Serbie se rattachaient au Kosovo, consacrant ainsi le caractère ethnique du nouveau pays.

Le plan Ahtisaari, proposé en 2007 par le médiateur des Nations unies au Kosovo, Martti Ahtisaari, pour la création d'un État du Kosovo «supervisé par la Communauté Internationale», prévoyait six nouvelles municipalités confiées aux Serbes, et un plus grand droit de regard sur le choix des chefs de la police, l'éducation ou la santé. Pour ce qui est précisément de la municipalité de Kosovska Mitrovica, très bi-ethnique, il était envisagé la création de deux municipalités et d'un conseil conjoint chargé de la coopération.

L'Union européenne pourrait annuler les lois adoptées par le Parlement kosovar et renvoyer les dirigeants élus qui dérogeraient au plan de transition. Il faudrait aussi que les Kosovars acceptent d'assurer la sécurité des lieux saints et des sites historiques des Serbes, et leur en permettre l'accès. Il faudrait aussi protéger les minorités qui ont choisi de rester sur le «mauvais côté de la frontière» et de prévoir des sanctions contre tout gouvernement qui ne respecterait pas les mesures mises en place pour empêcher les préjudices et la discrimination. Ces mesures, qui viennent également du rapport de Martii Ahtisaari, ont été reproduites dans le document constitutionnel proposé par le premier ministre au Parlement kosovar, M. Hashim Thaçi.

Le plan Ahtisaari était un compromis qui offrait aux Albanais du Kosovo la perspective de l’indépendance; aux Serbes du Kosovo, davantage de droits; la sécurité et des relations privilégiées avec la Serbie; et à la Serbie, la chance de tourner la page une fois pour toutes et de se consacrer à son avenir européen. Toutefois, le plan Ahtisaari pour le Kosovo devait nécessairement se heurter à l'opposition des Serbes qui y voyaient un pas vers l'indépendance, et risquait aussi d'être bloqué par la Russie devant l'Onu, qui a exprimé son inquiétude quant au précédent international que le Kosovo pourrait créer. Pour la Russie, le plan Ahtisaari demeurait une «bombe à retardement»; pour la Serbie, il ne méritait même pas d'être examiné. Dans ces conditions, les négociations avec la Serbie ne pouvaient qu'être difficiles. Personne n'a pu proposer d'autres alternatives. C'est pourquoi l'année suivante, le Kosovo a proclamé unilatéralement son indépendance en s'engageant à mettre en œuvre les dispositions du plan Ahtisaari dans leur constitution.

3 Les dispositions constitutionnelles de 2008

Le 16 avril 2008, le parlement du Kosovo approuvait la nouvelle Constitution, qui entrait en vigueur le 15 juin 2008; elle correspondait pour l'essentiel aux dispositions du plan Ahtisaari en matière de protection des minorités et en matière d'État de droit et correspondait aussi au Cadre constitutionnel pour un gouvernement autonome provisoire (2001) promulgué par le RSSGNU, le Représentant spécial du Secrétariat général des Nations unies. La Constitution prévoyait des garanties pour la minorité serbe et une décentralisation très poussée. Elle comprenait également des dispositions relatives au système judiciaire, au patrimoine religieux et culturel, à la dette extérieure, aux biens et aux archives, au domaine de sécurité, à la mission PESD (Politique étrangère et de sécurité commune, devenue depuis la PCSD, Politique commune de sécurité et de défense), à la présence militaire internationale et au programme législatif.

L'entrée en vigueur de la Constitution a représenté pour les Kosovars albanais une étape importante vers une souveraineté accrue, quatre mois après la proclamation de leur indépendance. L'article 5 de la Constitution proclame que l'albanais et le serbe sont les langues officielles du Kosovo:

Article 5

Langues

1)
Les langues officielles de la république du Kosovo sont l'albanais et le serbe.

2)
Le turc, le bosniaque et le rom ont le statut de langues officielles au niveau municipal ou sont d'usage officiel à tous les niveaux tel qu'il est prévu conformément à la loi.

De plus, le turc, le bosniaque et le rom (tsigane) sont également officiels dans les municipalités où ces communautés linguistiques sont en concentration suffisante.

L'article 24 de la Constitution interdit toute discrimination pour des raisons de langue, de race, de couleur, etc.:
 

Article 24

Égalité devant la loi

1) Tous sont égaux devant la loi. Chacun bénéficie du droit du droit à une égale protection juridique sans discrimination.

2) Nul ne doit être victime de discrimination pour des motifs de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou autre, d'origine nationale ou sociale, de rapport avec une communauté, de propriété, de condition économique et sociale, d'orientation sexuelle, de naissance, d'invalidité ou de tout autre statut personnel.

3)
Les p
rincipes de protection d'égalité juridique ne doivent pas empêcher l'imposition de mesures nécessaires pour protéger et promouvoir les droits des individus et des groupes qui sont en position inéquitable. Ces mesures seront appliquées seulement avant les fins pour lesquelles elles sont imposées n'aient été remplies.

L'article 29 garantit que toute personne en état d'arrestation doit être promptement informée, dans une langue qu'elle comprend, des motifs de son arrestation:

 
Article 29

Droit à la liberté et à la sécurité

2) Quiconque est privé de liberté doit être promptement informé, dans une langue qu'il comprend, des motifs de son arrestation. [...]

Dans le même contexte, l'article 30 de la Constitution prévoit qu'un accusé doit être promptement informé, dans une langue qu'il comprend, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui et avoir l'assistance gratuite d'un interprète s'il ne peut pas comprendre ou parler la langue employée par la cour:

 
Article 30

Droits de l'accusé

Quiconque est accusé d'une infraction pénale bénéficie des droits minimaux suivants:

(1) d'être promptement informé, dans une langue qu'il comprend, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;

(2) d'être promptement informé de ses droits, conformément à la loi;

(3) de disposer de temps, de moyens et de recours pour la préparation de sa défense;

(4) d'obtenir l'assistance gratuite d'un interprète s'il ne peut pas comprendre ou parler la langue employée par la cour;

(5) d'obtenir l'assistance d'un avocat de son choix, de communiquer librement avec lui et, s'il ne dispose pas de moyens suffisants, de fournir une protection gratuitement;

(6) ne pas être contraint de témoigner contre soi-même ou d'admettre sa culpabilité.

Il existe d'autres dispositions dans la Constitution, qui concernent les droits des communautés et de leurs membres (art. 57 à 62), ainsi que l'art. 81 qui accorde aux députés représentant des minorités un droit de véto sur les législations d'intérêt vital.

L'article 57 de la Constitution reconnaît aux membres des communautés linguistiques minoritaires des droits collectifs tels que celui de choisir librement d'être reconnu ou de ne pas être reconnu comme une minorité, sans qu'aucune discrimination ne doive résulter de ce choix ou de l'exercice des droits rattaché à ce choix. L'article 58 prévoit que la république du Kosovo doit promouvoir la préservation du patrimoine culturel et religieux de toutes les communautés en tant que partie intégrante du patrimoine du Kosovo; il en est ainsi de l'ensemble des sites et des monuments d'importance culturelle et religieuse pour les communautés minoritaires.

L'article 59 accorde aux communautés minoritaires et à leurs membres un ensemble de droits concernant la préservation de leur identité, de leur religion, de leur langue, de leurs traditions et de leur culture; de recevoir leur instruction dans leur langue; de fonder leurs propres établissements d'enseignement; d'utiliser leur langue et leur alphabet librement en privé et en public, avec les autorités municipales et les bureaux locaux des autorités centrales dans les zones où ils représentent une part suffisante de la population; d'avoir des noms locaux, des noms de rue et d'autres indications topographiques ; d'avoir un accès garanti à la représentation spéciale dans les médias de services publics de radiodiffusion ainsi qu'à la programmation dans leur langue; de créer et d'utiliser leurs propres médias; d'avoir des contacts sans entraves avec des personnes dans n'importe quel État, en particulier celles avec lesquelles elles partagent une identité ethnique, culturelle, linguistique ou religieuse, ou un patrimoine culturel commun; etc.

L'article 60 crée un Conseil consultatif des communautés et accorde le droit à des représentations en matière d'emploi dans les institutions publiques. L'article 62 oblige les municipalités où au moins 10 % des résidents appartiennent aux communautés minoritaires à prévoir un poste de vice-président du conseil municipal, qui représente ces communautés.

Enfin, l'article 81 donne une sorte de véto aux représentants des minorités, puisque l'adoption, la modification ou l'abrogation de certaines lois requièrent non seulement la majorité des députés présents du Parlement, mais aussi la majorité de la part des députés qui occupent des sièges réservés ou garantis aux représentants des communautés qui ne font pas partie de la majorité; c'est le système de la double majorité. Ces lois dites «d'intérêt vital» concernent les lois de type suivant : les lois modifiant les limites municipales, les lois sur l'emploi des langues; les lois sur les élections locales; les lois sur la protection du patrimoine culturel; les lois sur la liberté religieuse et les lois sur l'éducation.

4 La législation en matière linguistique

Depuis 2004, le Kosovo a adopté plusieurs lois contenant des dispositions linguistiques ponctuelles dans les domaines judiciaire, culturel, administratif, électoral, etc. (voir la liste). Mais certaines lois sont plus importantes que d'autres en matière de langue. Citons d'abord la Loi sur l'emploi des langues (2006) et la Loi sur la promotion et la protection des droits des communautés et de leurs membres au Kosovo (2008), mais également la Loi sur les élections générales (2008) et la Loi sur les élections locales (2008). Évidemment, la Loi sur l'emploi des langues de 2006 est un instrument juridique plus élaboré et plus avancé en termes de droits. Cette loi est basée sur les dispositions du plan Ahtisaari en matière de protection des minorités, sur le Cadre constitutionnel pour un gouvernement autonome provisoire (MINUK, règlement no 2001/9 du 15 mai 2001) ainsi que sur les lois internationales antidiscriminatoires. Rappelons que toutes les lois doivent être adoptées par l'Assemblée du Kosovo et promulguées par le RSSGNU, le Représentant spécial du Secrétariat général des Nations unies.  

4.1 Le statut des langues

Le statut des langues, notamment l'albanais et le serbe comme langues officielles, est clairement défini à l'article 5 de la Constitution:
 
Article 5

Langues

1)
Les langues officielles de la république du Kosovo sont l'albanais et le serbe.

2)
Le turc, le bosniaque et le rom ont le statut de langues officielles au niveau municipal ou sont d'usage officiel à tous les niveaux tel qu'il est prévu conformément à la loi.

Il est à noter que le turc, le bosniaque et le rom (tsigane) ont le statut de langues officielles au niveau municipal. L'article 2 de la Loi sur l'emploi des langues (2006) reprend les mêmes dispositions à l'égard de l'albanais et du serbe:

Article 2

2.1. L'albanais et le serbe ainsi que leurs alphabets sont les langues officielles du Kosovo et ont un statut égal dans les institutions du Kosovo.

2.2. Toutes les personnes ont des droits égaux en ce qui concerne l'emploi des langues officielles dans les institutions du Kosovo.

Rappelons que si l'albanais, ainsi que le turc, le bosniaque et le rom (tsigane), s'écrit avec l'alphabet latin, le serbe s'écrit normalement avec l'alphabet cyrillique. L'article 1er de la Loi sur l'emploi des langues (2006) précise davantage l'emploi des langues officielles:
 

Article 1er

1.1. Le but de la présente loi est d'assurer:

i. l'emploi des langues officielles, ainsi que les langues des communautés dont la langue maternelle n'est pas une langue officielle, dans les institutions du Kosovo et d'autres organisations et dans les sociétés qui exercent des fonctions et des services publics;

ii. l'égalité de statut de l'albanais et du serbe comme langues officielles du Kosovo et l'égalité des droits quant à leur emploi dans toutes les institutions du Kosovo;

iii. le droit de toutes les communautés du Kosovo de préserver, de maintenir et de promouvoir leur identité linguistique;

iv. le caractère multilingue de la société du Kosovo, qui représente ses valeurs uniques, tant spirituelles, intellectuelles, historiques que culturelles.

1.2. Au niveau municipal, les langues des autres communautés, telles que le turc, le bosniaque et le rom doivent être d'usage officiel selon les conditions prévues dans la présente loi.

Précisons aussi que le turc, le bosniaque et le rom (tsigane) ont le statut de langues co-officielles au plan municipal. L'article 2.3 de la Loi sur l'emploi des langues (2006) énonce qu'une minorité dont la langue maternelle n'est pas une langue officielle doit constituer au moins 5 % de la population totale de la municipalité pour acquérir le statut de langue co-officielle:
 

Article 2

2.3. Dans les municipalités habitées par une communauté dont la langue maternelle n'est pas une langue officielle et qui constitue pour au moins 5 % de la population totale de la municipalité, la langue de ladite communauté a le statut de langue officielle dans la municipalité et doit être en usage dans des conditions d'égalité avec les langues officielles. Nonobstant ce qui précède, à titre exceptionnel, dans la municipalité de Prizren, la langue turque jouit du statut d'une langue officielle.

2.4. Dans les municipalités habitées par une communauté dont la langue maternelle n'est pas l'une des langues officielles du Kosovo et qui représente plus 3 % de la population totale de la municipalité, ladite langue de la communauté a le statut d'une langue d'usage officiel dans la municipalité, en conformité avec les dispositions prévues à l'article 8. De plus, la communauté dont la langue a été traditionnellement parlée dans une municipalité doit également jouir du statut d'une langue d'usage officiel au sein de cette municipalité.

L'article 4.1 de la Loi sur la promotion et la protection des droits des communautés et de leurs membres au Kosovo (2008) reprend également ces mêmes dispositions en ce qui concerne l'albanais, le serbe, le turc, le bosniaque et le rom:
 

Article 4

La langue

4.1
Les langues albanaise et serbe ainsi que leur alphabet sont les langues officielles de la république de Kosovo, et elles ont un statut égal dans ses institutions. Les langues turque, bosniaque et rom ont le statut de langues officielles au niveau municipal ou elles sont d'usage officiel, en conformité avec la Loi sur l'emploi des langues.

Bref, les langues officielles de la république du Kosovo sont l'albanais et le serbe, avec leurs alphabets respectifs, partout sur le territoire, mais le turc, le bosniaque et le rom ont ce statut uniquement dans certaines municipalités, là où une minorité atteint au moins 5 % de la population locale. C'est pourquoi toute personne au Kosovo a le droit de communiquer avec les institutions centrales et d'en recevoir des services et des documents publics, dans l'une de ces langues officielles. Toutes les institutions centrales doivent veiller à ce que cela est possible.

4.2 Le statut linguistique dans les communes et municipalités

Si l'albanais et le serbe sont les langues officielles pour le gouvernement central, il n'en est pas ainsi dans les communes et les municipalités. Certaines municipalités sont unilingues albanaises, d'autres sont bilingues (albanais-serbe ou albanais-bosniaque) ou trilingues (albanais-serbe-turc).  Les dix municipalités suivantes sont officiellement bilingues (albanais-serbe): Dragash/Dragaš, Gjilan/Gnjilane, Klinë/Klina, Klokot/Kllokot, Pejë/Pec, Novo Brdo/Novobërde, Prizren, Ranilug/Ranillug, Štrpce/Shtërpcë, Vushtrri/Vucitrn. D'autres municipalités offrent des services bilingues en albanais et en serbe: Fushë Kosovë/Kosovo Polje, Gracanica/Graçanicë, Lipjan/Lipljan et Obiliq/Obilic. Certaines municipalités des communes de Istog/Istok, de Pejë/Peć, de Dragash/Dragaš et de Prizren offrent aussi des services en bosniaque, d'autres en turc (Prizren et Gjilan/Gnjilane).

On peut aussi consulter la liste des 30 communes, ainsi que la composition ethnique de chacune d'elles.

4.3 L'emploi des langues au Parlement

Puisque l'albanais et le serbe sont les langues officielles du Kosovo, il semble cohérent que ces deux langues soient admises dans les débats parlementaires, ainsi que dans la rédaction des lois et règlements.  D'ailleurs, l'article 5 de la Loi sur l'emploi des langues (2006) fait état de ces dispositions juridiques, notamment aux paragraphes 5.1, 5.3 et 5.4 :
 

Article 5

5.1. Les langues officielles sont utilisées sur la base de la parité dans les travaux, les débats ou les autres instances de l'Assemblée du Kosovo et de ses comités. Les installations doivent être accessibles pour la traduction simultanée d'une langue officielle vers les autres langues des débats et autres instances de l'Assemblée et de ses comités.

5.2. Les membres de l'Assemblée du Kosovo dont la langue maternelle n'est pas une langue officielle ont le droit d'employer leur langue maternelle dans les travaux, débats ou autres instances de l'Assemblée du Kosovo et de ses comités, ainsi que dans les assemblées publiques organisées par l'Assemblée des Kosovo. Les installations doivent être rendues accessibles pour assurer la traduction dans la langue du membre, si tel est la demande. Tout document soumis par ces membres doit être traduit dans les langues officielles et toutes les réponses demandées par un membre doivent lui être rendues dans la langue originale employée par celui-ci.

5.3. Les documents officiels ainsi que les registres officiels des débats ou des autres instances de l'Assemblée du Kosovo et de ses comités doivent être conservés et publiés dans les langues officielles.

5.4. Toutes les lois adoptées par l'Assemblée du Kosovo doivent être rédigées et publiées dans les langues officielles. Les versions linguistiques officielles font également foi. Toutes les lois promulguées sont publiées en bosniaque et en turc.

Quant au paragraphe 5.2, il précise que tout autre membre de l'Assemblée du Kosovo dont la langue maternelle n'est pas une langue officielle a le droit d'employer sa langue maternelle dans les travaux, débats ou autres instances de l'Assemblée du Kosovo et de ses comités, ainsi que dans les assemblées publiques organisées par l'Assemblée des Kosovo. Tout doit être fait pour assurer la traduction dans la langue du membre, si tel est la demande. Tout document soumis par les parlementaires doit être traduit dans les langues officielles et toutes les réponses demandées par un membre doivent lui être rendues dans la langue originale employée par celui-ci. En fait, presque toutes les lois sont rédigées en albanais, promulguées en albanais et en serbe, puis traduites en anglais, en bosniaque et en turc. Pour entrer en vigueur, les lois doivent être promulguées par le représentant spécial du secrétaire général, par un règlement de la MINUK, sauf disposition contraire.

Il faut comprendre que les minorités non albanaises sont assurées d'une participation effective et totale au processus législatif, qu'elles soient albanophones (comme les Ashkali et les Égyptiens) ou non (Serbes, Tsiganes, Bosniaques, Turcs, etc.). En principe, l'Assemblée du Kosovo est composée de 120 membres, dont 100 membres élus par les Albanais et 20 membres élus par les minorités. Parmi les minorités, il est prévu 10 sièges pour les représentants des Serbes; 4 sièges pour les représentants des Rom, des Ashkali et Égyptiens; 3 sièges pour les Bosniaques; 2 sièges pour les Turcs; 1 siège pour les Gorans. Tous les membres de ces communautés ont le droit d'employer leur langue à l'Assemblée du Kosovo, ce qui ne signifie pas que des services de traduction seront disponibles, sauf pour le serbe et l'albanais.

4.4 L'emploi des langues dans le domaine judiciaire

Dans le domaine judiciaire, l'albanais et le serbe, les langues officielles, peuvent être utilisés sur demande dans les tribunaux du Kosovo. L'article 12 de la Loi sur l'emploi des langues (2006) le précise de la façon suivante:
 

Article 12

Emploi des langues dans la procédure judiciaire

12.1. Les langues officielles doivent être utilisées sur un pied d'égalité dans la procédure judiciaire.

12.2. Les tribunaux et les organismes de poursuite, ainsi que toute autre autorité impliquée dans une procédure pénale, doivent, dans toute procédure devant eux veiller à ce qu'un justiciable participant à une procédure pénale ou toute autre procédure judiciaire puisse utiliser la langue officielle de son choix.

Il en est ainsi pour les documents relatifs la procédure dans la langue officielle choisie:

Article 14

Les tribunaux sont tenus d'émettre des documents relatifs la procédure dans la langue officielle choisie pour les débats et dans d'autres langues officielles si cela est demandé par une partie à la procédure ou si, de l'avis de la cour, cette mesure servirait l'intérêt public général.

L'article 16 de la Loi sur l'emploi des langues énonce qu'il est autorisé à toute personne appartenant à une minorité linguistique dont la langue maternelle n'est pas une langue officielle d'utiliser sa langue maternelle:
 

Article 16

16.1. Quiconque participe à une procédure pénale ou à toute autre procédure judiciaire, qui ne parle pas ni ne comprend la langue de la procédure, a le droit d'utiliser sa langue.

16.2. Les membres appartenant à des communautés dont la langue maternelle n'est pas une langue officielle et qui participent à une procédure pénale ou à toute autre procédure judiciaire ont le droit d'utiliser leur langue maternelle.

Dans le cas d'une autre langue que l'albanais ou le serbe, le tribunal doit recourir aux services d'un traducteur. L'article 58 du Code pénal provisoire du Kosovo (2004) indique aussi le droit de quiconque à utiliser sa langue maternelle:
 

Article 158

Violation de l'égalité de statut des résidents du Kosovo

(3) Quiconque, contrairement aux lois relatives à l'emploi de la langue et de l'alphabet, nie à un résident du Kosovo le droit d'utiliser librement sa langue maternelle ou son alphabet, est passable d'une amende ou une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à un an.

Il en est de même à l'article 4 de la Loi sur la promotion et la protection des droits des communautés et de leurs membres au Kosovo (2008):

Article 4

4.5 Les personnes appartenant aux communautés ont le droit de se défendre devant tribunal dans leur langue; s'il est nécessaire, le gouvernement doit leur fournir gratuitement l'assistance d'un interprète.

Parallèlement, l'article 17 de la Loi sur la police (2008) accorde le droit de recourir à sa langue maternelle lorsqu'une personne est arrêtée ou détenue:

Article 17

Enquête et sommations

17.8
Seulement quand il y a une ordonnance du tribunal et seulement en conformité avec la loi applicable, un agent de police peut recourir à la force pour prendre une personne en garde à vue et l'amener au poste de police ou tout autre endroit. Si la force est utilisée dans ce cas, la personne arrêtée doit être informée, dans une langue qu'elle comprend, de ses droits de garder le silence, de consulter un avocat et de contacter un membre de la famille ou toute autre personne de confiance, tel qu'il est prévu dans le Code de procédure pénale.

Dans les faits, les trois langues principales traduites dans les tribunaux du Kosovo sont l'albanais, le serbe et l'anglais. Dans certains cas, il est également possible de traduire les déclarations d'une instance internationale en recourant à une quatrième langue.

4.5 L'administration publique

L'administration publique concerne les services aux citoyens, ainsi que l'obtention de documents officiels relatifs à la citoyenneté, aux cartes d'identité, aux documents de voyage, aux élections, etc. L'administration publique centralisée du Kosovo est tenu d'utiliser les deux langues officielles, l'albanais et le serbe. Ainsi, l'article 4.2 de la Loi sur l'emploi des langues (2006) précise que «toute personne a le droit de communiquer et de recevoir des services offerts et des documents publics de la part des institutions centrales du Kosovo dans l'une des langues officielles»:
 

Article 4

Emploi des langues dans les institutions centrales

4.1. Dans les institutions centrales du Kosovo, l'égalité des langues officielles doit être appliquée.

4.2. Toute personne a le droit de communiquer et de recevoir des services offerts et des documents publics de la part des institutions centrales du Kosovo dans l'une des langues officielles. Toutes les institutions centrales sont tenues de veiller à ce que chaque citoyen puisse communiquer et obtenir des services disponibles et des documents publics de la part des institutions et organismes gouvernementaux dans n'importe quelle langue officielle.

4.3. Les langues officielles doivent être employées à parité dans les réunions et les travaux des institutions centrales. Celles-ci doivent prévoir des services de traduction disponibles à partir d'une langue officielle à une autre, si cette traduction est demandée pour les réunions des institutions centrales, ainsi que dans les assemblées publiques organisées par ces mêmes institutions.

4.5. Les registres et les documents officiels doivent être conservés et publiés dans les langues officielles.

C'est pourquoi le bilinguisme est nécessaire pour les bureaux, les réunions, les documents, les registres, etc.

L'article 5 de la Loi no 02/L-28 sur la procédure administrative (2005) traite de la non-discrimination dont doivent faire part les organismes de l'administration publique pour lesquels il est interdit de différencier les personnes physiques et morales au cours d'une procédure administrative sur la base du sexe, de la langue, de l'appartenance politique, etc.

Article 5

Le principe de l'égalité devant la loi

5.2. Les organismes de l'administration publique ne doivent pas différencier les personnes physiques et morales au cours d'une procédure administrative sur la base du sexe, de la langue, de l'appartenance politique ou autre, de l'origine nationale ou sociale, de la fortune, de la naissance ou de toute autre situation.

- Les municipalités et l'emploi des langues

En principe, selon l'article 7 de la Loi sur l'emploi des langues, les municipalités bilingues constituant pour au moins 5 % de la population totale d'une municipalité doivent appliquer la parité des langues dans l'administration municipale:

Article 7

Emploi des langues dans les institutions municipales

7.1. La parité des langues officielle d'une municipalité doit être appliquée dans tous les établissements municipaux.

7.2. Toute personne a le droit de communiquer et de recevoir des services disponibles et des documents publics de la part des établissements municipaux et des fonctionnaires dans l'une des langues officielles. Tout organisme représentatif et exécutif municipal a le devoir de veiller à ce que toute personne puisse communiquer et obtenir des services disponibles et des documents publics d'un établissement ou d'un organisme municipal dans une langue officielle.

Article 8

8.1. Dans les municipalités, les membres appartenant à des communautés dont la langue est d'usage officiel, conformément à l'article 2.4, ont le droit de présenter des propositions et des documents oraux ou écrits, et de recevoir une réponse, s'ils le demandent, dans leur langue maternelle de la part des institutions et des agents municipaux.

8.3. Les règlements municipaux et les actes subsidiaires doivent être émis et publiés dans les langues de ces communautés, si elles en font la demande.

L'article 9 de la Loi sur l'emploi des langues (2006) oblige les municipalités bilingues à afficher dans les langues officielles les désignations officielles des établissements et organismes municipaux:
 

Article 9

9.1. Les désignations officielles des établissements et organismes municipaux doivent être affichées dans les langues officielles et dans les langues qui ont le statut de langue officielle dans la municipalité, conformément à l'article 2.3.

9.2. Les panneaux officiels indiquant ou comprenant les noms des municipalités, des villages, des routes, des rues et autres lieux publics doivent être affichés dans les langues officielles et dans les langues qui ont le statut de langue officielle dans la municipalité, conformément à l'article 2.3.

Selon la Loi no 03/L-040 sur l'autonomie locale (2008), le conseil municipal doit adopter des modalités de règlements municipaux concernant l'emploi des langues au sein de son territoire, conformément à la Loi sur l'emploi des langues:

 
Article 9

Langues

9.1. L'emploi des langues dans une municipalité est régie conformément à la loi applicable sur l'emploi des langues.

9.2. Le conseil municipal doit adopter des modalités de règlements municipaux sur l'emploi des langues au sein de son territoire, conformément à la loi applicable sur l'emploi des langues.

Selon l'article 4 de la Loi sur la promotion et la protection des droits des communautés et de leurs membres au Kosovo (2008), les minorités linguistiques ont le droit d'afficher dans leur langue des affiches communautaires, des inscriptions et toute autre information de nature privée visible en public, ce qui inclut aussi les dénominations traditionnelles locales, les noms des rues et les autres indications topographiques:

Article 4

4.6 Les personnes appartenant aux communautés ont le droit d'afficher dans leur langue des affiches communautaires, des inscriptions et toute autre information de nature privée visible en public.

4.7 Dans les zones où des membres appartenant à des communautés représentent une part suffisante de la population, les dénominations traditionnelles locales, les noms des rues et les autres indications topographiques doivent également être affichés dans la langue de la minorité concernée. La Loi sur l'emploi des langues doit réglementer ce droit.

- Les registres et autres documents officiels

En vertu de l'article 27 de la Loi sur l'emploi des langues (2006), un membre d'une minorité a le droit de faire écrire la forme originale de ses nom et prénom, selon la tradition et le système linguistique de sa langue, dans les registres publics, les cartes d'identité personnelle et dans tout autre document officiel; et cette forme doit être utilisée par les fonctionnaires:
 

Article 27

Noms de personnes

27.1. Les nom et prénom d'une personne doivent être inscrits dans les registres publics, les cartes d'identité personnelle et les autres documents officiels dans le système d'écriture de la langue officielle choisie par cette personne.

27.2. Un membre appartenant à une communauté dont la langue maternelle n'est pas la langue officielle a le droit de faire écrire la forme originale de ses nom et prénom, selon la tradition et le système linguistique de sa langue, dans les registres publics, les cartes d'identité personnelle et dans tout autre document officiel; et cette forme doit être utilisée par les fonctionnaires.

La Loi n° 03/L-037 sur les documents de voyage (2008) prescrit que les formulaires des documents de voyage doivent être imprimés dans les langues officielles du Kosovo et dans les langues officielles des municipalités, en alphabet latin et aussi en anglais:

Article 15

Les formulaires des documents de voyage sont imprimés dans les langues officielles et dans les langues officielles des municipalités, en alphabet latin et aussi en anglais, conformément à la loi.

Il est est ainsi dans la Loi n° 03/L-099 sur les cartes d'identité (2008):

Article 9

9.1. Les formulaires et les cartes d'identité doivent être imprimés dans les langues officielles et dans les langues officielles des municipalités de la république du Kosovo.

9.2. Les formulaires et les cartes d'identité sont imprimés en alphabet latin.

Pour l'obtention de la citoyenneté du Kosovo, l'article 10 de la Loi n° 03/L-034 sur la citoyenneté du Kosovo (2008), il faut fournir une preuve de ses connaissances élémentaires dans l'une des langues officielles de la république du Kosovo, l'albanais ou le serbe:

Article 10

Naturalisation des étrangers

10.1
Tout citoyen étranger peut acquérir la citoyenneté de la république du Kosovo sur demande si, au moment de sa requête, il accepte de satisfaire aux critères suivants:

f) il fournit une preuve de ses connaissances élémentaires dans l'une des langues officielles de la république du Kosovo.

Par le fait même, selon la Loi n° 04/L-73 sur l'asile (2011), une demande officielle faite au cours de la procédure d'asile doit être adressée dans l'une des langues officielles du Kosovo:

Article 17

Langue de la procédure

Tout type de demande officielle faite au cours de la procédure d'asile doit être adressée aux autorités compétentes dans l'une des langues officielles du Kosovo.

- Les élections

Les élections constituent aussi un domaine important dans l'administration gouvernementale. En vertu de l'article 7 de la Loi sur les élections générales (2008), la Liste des électeurs doit être rédigée dans les langues et alphabets dans lesquels sont conservés les documents originaux:

Article 7

Liste des électeurs

7.6 Les données personnelles des citoyens sur la Liste des électeurs doivent être rédigées dans les langues et alphabets dans lesquels sont conservés les documents originaux et en conformité avec la Loi sur l'emploi des langues au Kosovo.

L'article 87 de la Loi sur les élections générales impose sur les bulletins de vote l'usage de toutes les langues officielles au niveau national et au niveau local:

Article 87

Description des bulletins de vote et documents connexes

87.8 Les bulletins de vote doivent être imprimés dans toutes les langues officielles au niveau national et au niveau local, conformément à la Loi sur l'emploi des langues. Un parti politique autorisé peut choisir la langue et l'alphabet dans lesquels son nom est inscrit sur le bulletin de vote.

Des prescriptions similaires existent aussi dans la Loi sur les élections locales (2008).

Malgré ces nombreuses dispositions concernant les langues officielles, l'albanais et le serbe, sans oublier localement le bosniaque, le turc et le rom (tsigane), la Loi sur l'emploi des langues oblige les institutions du Kosovo à utiliser la langue anglaise dans leur travaux, leurs contacts et leurs documents officiels durant le mandat de la Mission intérimaire des Nations unies au Kosovo:

Article 34

Les institutions du Kosovo doivent utiliser la langue anglaise dans leur travaux, leurs contacts et leurs documents officiels durant le mandat de la Mission intérimaire des Nations unies au Kosovo.

En somme, au plan strictement théorique, les dispositions concernant l'emploi des langues dans l'administration à l'intention des minorités linguistiques semblent amplement suffisantes. Il reste à voir comment cette protection se concrétise dans la vie de tous les jours.

4.6 L'éducation

Le Kosovo compte plus de deux millions d'habitants, dont plus de la moitié ont moins de 25 ans. L'école est obligatoire pour les années correspondant à l'école primaire. Une grande partie des enseignants, soit de 20 % à 50 % selon les villes et villages, dispensant un enseignement à la faveur du système parallèle de l'après-guerre du Kosovo, n'ont pas les qualifications requises pour enseigner. La législation appliquée au Kosovo prévoit des droits individuels et collectifs en éducation pour les communautés minoritaires. Ces droits comprennent le droit de recevoir une instruction publique à tous les niveaux dans l'une des langues officielles (albanais et serbe) de son choix. Dans les zones habitées par des communautés dont la langue maternelle n'est pas une langue officielle, les élèves appartenant à des communautés minoritaires sont en droit de recevoir un enseignement préscolaire (maternel), primaire et secondaire dans leur langue maternelle. Lorsque, en raison d'un nombre insuffisant d'élèves ou à d'autres raisons, l'enseignement dans la langue officielle choisie ou communauté n'est pas dispensé, d'autres possibilités doivent être garanties.

En réalité, le ministère de l'Éducation, de la Science et de la Technologie (MEST) est tenu d’encourager l’égalité de chances dans l’accès à l'instruction primaire et secondaire, ainsi que de respecter et de promouvoir les droits des communautés minoritaires et de leurs membres, parce que le chapitre IV du Cadre constitutionnel pour un gouvernement autonome provisoire prévoit que les minorités prennent en charge l'éducation de leurs membres et créent des institutions scolaires, en particulier pour dispenser un enseignement dans leur langue et leur alphabet, et transmettent la culture et l'histoire de leur communauté, grâce à une aide financière pouvant être accordée à cette fin, y compris les fonds publics alloués conformément à la loi en vigueur, à condition que les programmes scolaires respectent la loi et traduisent dans un esprit de tolérance entre les communautés et de respect des droits fondamentaux et des traditions culturelles de toutes les communautés (voir le texte).

Dans les faits, il existe au Kosovo deux systèmes d'éducation parallèles, l'un en albanais et l'autre en serbe, afin que les élèves puissent exercer leur droit de recevoir leur instruction dans leur langue maternelle. Plus précisément, il existe aussi des «écoles parallèles» financées par le ministère serbe de l'Éducation et des Sports (SMES), lesquelles respectent le programme d'études de la Serbie, et ce, en l'absence d'un système d'éducation unifié au Kosovo. Dans la pratique, la plupart des Serbes du Kosovo, ainsi que d'autres minorités, par exemple les Roms/Tsiganes, les Croates, les Monténégrins et les Gorans, s'en remettent à ces établissements d'enseignement parallèles, ce qui reflète leur sentiment d'insécurité et leur profonde méfiance à l'égard des structures du ministère kosivar de l'Éducation, de la Science et de la Technologie (MEST), perçues comme peu sûres et inappropriées pour leurs enfants.

- Les minorités

L'article 59 de la Constitution (2008) garantit aux minorités le droit de recevoir une instruction publique dans l'une des langues officielles de la république du Kosovo, selon leur choix à tous les niveaux; et de recevoir un enseignement préscolaire, primaire et secondaire d'instruction publique, dans leur propre langue selon les mesures prévues par la loi, avec des seuils pour l'établissement d'écoles ou de classes spécifiques à cette fin étant inférieurs à ceux normalement prévus pour les établissements d'enseignement.

La Loi sur la promotion et la protection des droits des communautés et de leurs membres au Kosovo (2008) accorde aussi des droits scolaires spécifiques aux minorités nationales du Kosovo. Ainsi, l'article 8 garantit aux minorités le droit de recevoir une instruction publique à tous les niveaux dans l'une des langues officielles du Kosovo, selon leur choix et, ce qui est accordé aux communautés dont la langue n'est pas une langue officielle (turc, bosniaque et rom ou tsigane):
 

Article 8

L'éducation

8.1 Toutes les personnes appartenant à des communautés ont le droit de recevoir une instruction publique à tous les niveaux dans l'une des langues officielles du Kosovo, selon leur choix. Les membres appartenant à des communautés ont le droit à l'éducation publique préscolaire, primaire, secondaire dans leur propre langue, même si elle n'est pas une langue officielle. [...]

8.2 Dans les municipalités où le nombre d'élèves est insuffisant pour rendre l'instruction accessible dans une langue non officielle à une communauté, le gouvernement du Kosovo est tenu d'offrir des solutions de rechange, y compris le transport subventionné à un endroit où un tel enseignement est offert, l'enseignement à distance, des modalités d'enseignement itinérant ou des offres d'embarquement.

L'article 19 de la Loi sur l'emploi des langues (2006) reconnaît aux minorités le libre choix de la langue d'enseignement:
 

Article 19

Emploi des langues en éducation

19.1. Les langues d'instruction dans l'enseignement public doivent respecter les dispositions du Cadre constitutionnel et des lois dans le domaine de l'éducation.

19.2. Toute personne a le droit de choisir et de choisir pour ses enfants sa langue officielle préférée pour l'instruction.

19.3. Toute personne a le droit de s'inscrire et d'inscrire ses enfants dans une école où la langue officielle choisie est celle de l'enseignement.

19.4. Dans les municipalités où une personne a choisi une langue officielle qui n'est pas employée dans une école comme la langue d'enseignement, des mesures spéciales doivent être prises pour assurer un enseignement approprié dans cette langue officielle choisie. Les détails de la mise en œuvre sont déterminés par le ministère de l'Éducation, de la Science et de la Technologie.

L'article 5 de la Loi n° 02/L-52 sur l'éducation préscolaire (2006) impose l'albanais dans les écoles maternelles, mais les langues des minorités dans les municipalités mixtes: 

Article 5

Langue

1) Dans les établissements préscolaires, l'enseignement doit être offert en langue albanaise.

2) Dans les municipalités à population mixte, les établissements préscolaires doivent offrir un enseignement dans les langues minoritaires conformes aux dispositions constitutionnelles et aux lois spéciales.

L'article 24.1 de la Loi sur l'emploi des langues précise que, en plus d'un enseignement dans la langue maternelle, un élève a le droit de choisir la langue officielle de son dossier scolaire :

Article 24

24.1. Un élève, ainsi que son ou ses parents, doit décider dans quelle langue officielle de son dossier scolaire doit être conservé, et les rapports émis par les établissements d'enseignement qu'il fréquente. Le ministère de l'Éducation, de la Science et de la Technologie met en place au moyen de directives administratives la procédure par laquelle les individus déclarent dans quelle langue officielle ils souhaitent que leurs dossiers soient conservés.

Il est aussi précisé à l'article 21 de la Loi sur l'emploi des langues que, dans les écoles primaires et secondaires où la langue d'enseignement n'est pas une langue officielle, les élèves doivent également étudier une langue officielle de leur choix, ce qui signifie l'obligation d'apprendre soit  l'albanais soit le serbe:

Article 21

21.1. Dans les écoles primaires et secondaires où la langue d'enseignement n'est pas une langue officielle, les élèves doivent également étudier une langue officielle de leur choix.

En ce qui a trait aux programmes scolaires, selon l'article 8.5 de la Loi sur la promotion et la protection des droits des communautés et de leurs membres au Kosovo (2008), le gouvernement du Kosovo autorise que les écoles de langue serbe puissent demander des programmes ou des manuels élaborés par le ministère de l'Éducation de la république de Serbie:

Article 8

8.5 Les écoles qui enseignent en serbe peuvent demander des programmes ou des manuels élaborés par le ministère de l'Éducation de la république de Serbie lors de l'annonce au ministère de l'Éducation, de la science et de la Technologie du Kosovo, selon les procédures établies dans la Loi sur l'éducation locale.

D'ailleurs, l'article 12 de la Loi sur l'éducation dans les municipalités de la république du Kosovo (2008) autorise l'enseignement du serbe sous la supervision du ministère de l'Éducation de la république de Serbie, après un avis du ministère de l'Éducation, de la Science et de la Technologie (MEST):

Article 12

Éducation en langue serbe

12.1
Les municipalités ont la compétence de créer les conditions pour dispenser des services d'enseignement en serbe.

12.2 Les écoles qui dispensent un enseignement en serbe peuvent utiliser les programmes ou les manuels scolaires élaborés par le ministère de l'Éducation de la république de Serbie, après un avis du ministère de l'Éducation, de la Science et de la Technologie de la république du Kosovo.

12.3 Un programme particulier ou un manuel de la république de Serbie ne doit pas être utilisé en classe avant l'avis du
MEST; après l'avis, si le MEST ne soulève aucune objection dans les trois mois (afin de fournir un délai suffisant pour les programmes spécifiques ou pour les documents à être examinés par le Ministère), le matériel pédagogique peut être utilisé.

12.4 En cas de contestation par le
MEST concernant l'application d'un programme particulier ou un manuel en serbe, la question est renvoyée à la commission indépendante prévue à l'article 13 de la présente loi, afin d'examiner les programmes ou les manuels pour assurer la conformité avec la Constitution de la république du Kosovo et la législation applicable. Le programme particulier ou un manuel ne peut pas être utilisé en classe jusqu'à ce que la commission indépendante en décide autrement.

Autrement dit, le système parallèle en éducation, qui fonctionne au Kosovo, est accepté formellement par le Kosovo, qui économise pendant ce temps sur le dos des contribuables de la Serbie. De toute façon, il existe aussi des ententes du genre avec la Turquie en ce qui concerne les écoles turcophones du Kosovo.

- L'enseignement supérieur

Le système d'enseignement supérieur fonctionne au moyen d'universités publiques et privées, ainsi que par d'autres établissements d'enseignement supérieur tels que des collèges, des instituts et des écoles supérieures professionnelles. L'Université de Pristina (Universiteti i Prishtines) compte quelque 37 900 étudiants; cette université se compose de 17 unités d'enseignement situés dans les sept principales villes du Kosovo: Pristina/Pristina, Gjilan/Gnjilane, Ferizaj/Urosevac, Prizren, Gjakova/Djakovica, Peja/Pec et Mitrovica/Mitrovicë. L'enseignement est dispensé en albanais, en bosniaque, en turc, en anglais, en français et en allemand. L'Université de Mitrovica (Univerzitet u Mitrovici) n'enseigne qu'en serbe à plus de 8700 élèves, sous contrôle serbe. Les autres sont des universités privées: l'Université de Prizren (Universiteti i Prizrenit) et l'Université américaine du Kosovo situé à Pristina, où la langue d'enseignement est l'anglais. Selon l'article 3 de la Loi sur l'emploi des langues (2006), les langues officielles du Kosovo sont les principales langues d'enseignement dans les universités publiques.

Article 23

23.1. Les langues officielles du Kosovo sont les principales langues d'enseignement dans les universités publiques.

Il existe aussi 13 établissements privés d'enseignement supérieur (collèges, instituts et écoles supérieures professionnelles) rassemblant plus de 20 000 étudiants. Parmi ces établissements, trois n'enseignent qu'en serbe: l'École d'enseignement supérieur professionnelle technique professionnelle de Zveçan/Zvečan (Visoka Tehnicka Skola Strukovnih Studija: 270 étudiants, l'École supérieure professionnelle économique de Leposavic (Visoka Ekonomska Skola Strukovnih Studija: 2300 étudiants) et l'École supérieure professionnelle technique de Urosevac-Zvecan (Visoka Tehnicka Skola Strukovnih Studija: 275 élèves).

Ici encore, il s'agit de mesures strictement juridiques en matière d'éducation, car il reste à confronter ces dispositions avec la réalité et l'application des lois.

4.7 Les médias

Les médias du Kosovo (Pristina) sont généralement publiés en langue albanaise : Bota Sot ("World Today": «Monde d'aujourd'hui"), Gazeta Express ("Express Newspaper": «Journal Express"), Infopress, Koha Ditore ("Daily Time": «Temps d'aujourd'hui»), Kosova Sot ("Kosovo Today": «Kosovo d'aujourd'hui»), Epoka e Re ("The New Epoch": La Nouvelle Époque»), Lajm ("News": «Nouvelles») et Zëri ("The Voice": «La Voix»). Les minorités serbes peuvent lire les journaux en provenance de Belgrade. Il existe aussi des périodiques en bosniaque, en serbe, en anglais et en turc (Sesimiz : «Notre Voix»;  Çevren : «Notre Environnement»; Çığ : «Avalanche»; Kuş: «Oiseau»; İnci : «Perle»).

Les médias électroniques sont régis par la Loi no 02/L-47 sur la radiotélévision du Kosovo (2006) et la Loi sur l'emploi des langues (2006). Dans la Loi no 02/L-47 sur la radiotélévision du Kosovo, il est précisé à l'article 5 que la RTK, la Radiotélévision du Kosovo, assure des émissions en albanais, mais elle doit aussi offrir des programmes dans d'autres langues des communautés du Kosovo, ainsi que dans d'autres langues que celles parlées par les communautés:
 

Article 5

Structure et programmation de la RTK

5.1. Selon la présente loi, les services publics de la RTK sont composés:

a) d'une chaîne de télévision publique et de deux chaînes de radio publiques, sauf dans le cas où la Commission indépendante des médias (CIM), en coordination avec le propriétaire, accorde une autorisation pour des chaînes supplémentaires.

b) la RTK doit offrir des programmes transmis au moyen de satellites pour les Kosovars vivant à l'extérieur du Kosovo;

c) en plus des programmes en albanais, ces canaux doivent offrir des programmes dans d'autres langues des communautés;

d) la RTK peut diffuser des programmes dans d'autres langues que celles parlées par les communautés du Kosovo

L'article 26 de la Loi sur l'emploi des langues (2006) impose au radiodiffuseur public de promouvoir la diversité culturelle et le caractère multilingue du Kosovo et de donner du temps d'antenne et des émissions dans le langue maternelle des communautés:

Article 26

26.1. Le radiodiffuseur public doit promouvoir la diversité culturelle et le caractère multilingue du Kosovo, en conformité avec la législation en vigueur.

26.2. Les communautés ont le droit de temps d'antenne et d'émissions dans leur langue maternelle dans le radiodiffusion publique, en conformité avec la législation en vigueur.

De fait, la Radiotélévision du Kosovo (RTK) diffuse ses émissions en quatre langues: en albanais, en turc, en bosniaque et en rom. Selon l'article 6 de la Loi no 02/L-47 sur la radiotélévision du Kosovo (2006), la RTK doit donner une voix à toutes les communautés ethniques au Kosovo en consacrant au moins 10 % de son budget de programmation et pas moins de 15 % de son temps d'antenne:
 

Article 6

Normes des émissions

6.6. Servir et donner une voix à toutes les communautés ethniques au Kosovo en consacrant au moins 10 % de son budget de programmation et pas moins de 15 % de son temps d'antenne, y compris la couverture des nouvelles aux heures de grande écoute, à des communautés minoritaires dans leurs langues respectives sur un base proportionnelle;

L'article 6 de la Loi sur la promotion et la protection des droits des communautés et de leurs membres au Kosovo (2008) assure aux minorités et à leurs membres d'avoir la garantie de l'accès à l'information, sans discrimination, dans leur langue, ainsi que le droit de de créer et d'utiliser leurs propres médias:
 

Article 6

Les médias

6.1 Les communautés et leurs membres doivent avoir la garantie de l'accès à l'information, sans discrimination. Les communautés et leurs membres ont le droit de créer et d'utiliser leurs propres médias, y compris dans le but de fournir des informations dans leur langue grâce, entre autres, à des journaux quotidiens et à des agences de presse. Les communautés et leurs membres doivent avoir un certain nombre de fréquences réservées pour les médias électroniques en conformité avec la loi et les normes internationales.

6.3 Les communautés ont le droit à la programmation communautaire dans leur langue dans les médias audiovisuels publics, en conformité avec la loi. Ces émissions doivent couvrir à la fois les activités de la communauté concernée et d'autres contenus selon ses intérêts, y compris les nouvelles, la culture, les sports et le divertissement. Les membres appartenant à des communautés ont un rôle prépondérant dans l'élaboration et la présentation de ces programmes.

6.4 Les médias de radiodiffusion public doivent assurer, aux niveaux national et local, un nombre suffisant d'heures de diffusion de la programmation dans les langues des communautés, y compris en période de pointe de visionnement ou d'écoute. Le nombre minimal d'heures de programmation communautaire est prévue par règlement.

Ce sont là de mesures idéales sur papier, mais la transposition dans la réalité peut être différente des beaux principes. Il ne faut pas négliger le fait que le Kosovo est un pays pauvre, que certaines petites minorités sont très démunies et que les médias coûtent généralement cher. L'égalité proclamée par les lois peut être sérieusement restreinte, sinon annulée.

4.8 Le monde de l'économie

Le monde de l'économie est large, il comprend le domaine des affaires, du commerce national et international, des entreprises privées, des industries, etc.  La Loi sur l'emploi des langues (2006) traite de tous ces domaines. À l'article 11 de cette loi, il est énoncé que l'égalité des langues officielles doit être appliquée dans les entreprises publiques et dans les entreprises indépendantes, et que toute personne a le droit de communiquer et de recevoir des services et des documents de la part de ces entreprises dans l'une des langues officielles. De plus, toute entreprise est tenue de veiller à ce qu'un citoyen puisse communiquer avec elle et obtenir des services et des documents dans n'importe quelle langue officielle:
 

Article 11

Emploi des langues dans les entreprises publiques

11.1. Dans les entreprises publiques et dans les entreprises indépendantes, l'égalité des langues officielles doit être appliquée.

11.2. Toute personne a le droit de communiquer et de recevoir des services et des documents de la part des entreprises publiques et des entreprises indépendantes dans l'une des langues officielles.

11.3. Toute entreprise est tenue de veiller à ce qu'un citoyen puisse communiquer avec elle et obtenir des services et des documents dans n'importe quelle langue officielle.

L'article 29 de la Loi sur l'emploi des langues (2006) proclame le même principe, celui de pouvoir poursuivre ses activités dans les entreprises dans la langue ou dans les langues de son choix:
 

Article 29

Emploi des langues officielles dans la sphère privée

29.1. Toute personne a le droit de poursuivre ses activités dans les entreprises privées, les institutions privées, les associations, les organisations ou les activités non salariées dans la langue ou dans les langues de son choix.

L'article 30 de la même loi stipule que la parité des langues officielles doit être appliquée dans le cadre de l'exécution de leurs services:

Article 30

30.1. Dans les entreprises fournissant des services publics, la parité des langues officielles doit être appliquée dans le cadre de l'exécution de leurs services.

30.2. Toute personne a le droit de communiquer et d'obtenir des services et des documents de la part des entreprises fournissant des services publics dans l'une des langues officielles. Toute entreprise est tenue de veiller à ce que quiconque puisse communiquer et obtenir des services et des documents dans n'importe quelle langue officielle.

La Loi n° 02/L-36 sur le tabac (2005) traite de l'industrie du tabac; elle impose que le texte sur l'étiquette d'emballage des produits du tabac soit rédigé dans les langues officielles, ce qui suppose l'emploi de l'albanais et du serbe (art. 6.7):

Article 6

6.1.
Tout type d'emballage et de commercialisation des produits du tabac doit contenir renseignements sur les effets négatifs concernant la santé des humains à partir de la consommation du tabac.

6.7. Le texte des mises en garde et la quantité de monoxyde de nicotine, de goudron et de carbone doivent être:

i. imprimés en noir et en caractères helvétiques gras avec un fond blanc. La taille de la police doit être telle sorte que le texte couvre la plus grande partie de la zone prévue pour les mises en garde;

ii. en lettres minuscules, sauf la première lettre tout en respectant les règles de l'orthographe;

v. le texte doit être rédigé dans les langues officielles.

Dans une loi datée de 1004, la Loi n° 17 sur la protection des consommateurs, il est précisé que les documents destinés au consommateur soient rédigés de façon clairement visible et lisible dans LA langue officielle, mais la loi n'exclut pas la possibilité d'employer d'autres langues qui soient accessibles pour l'acheteur:

Neni 16

2) Dokumentacioni nga pika 1 e këtij neni duhet të jetë i shkruar qartë, dukshëm dhe i lexueshëm në gjuhën zyrtare. Ligji nuk e përjashton mundësinë e përdorimit të gjuhëve të tjera dhe shenjave që janë të kuptueshme për blerësin.

Article 16

2) Les documents mentionnés au paragraphe 1 du présent article doivent être rédigés clairement visibles et lisibles dans la langue officielle. La loi n'exclut pas la possibilité d'employer d'autres langues qui soient accessibles pour l'acheteur.

Le texte albanais est «në gjuhën zyrtare», soit dans la langue (gjuhën) officielle, ce qui suppose qu'il n'y en a qu'une seule. Toutefois, l'article 18.2 du même texte de loi emploi l'expression parle de «në gjuhët zyrtare», ce qui correspond cette fois au pluriel «dans les langues officielles».

Neni 18

3) Të gjitha shënimet nga deklaracioni duhet të jenë të dukshme, të lexueshme dhe të shkruara në gjuhët zyrtare. Ligji nuk e përjashton mundësinë e përdorimit të gjuhëve tjera si dhe shenjave të kuptueshme për konsumatorin. Për të dhënat nga deklaracioni për mallrat e importuara përgjegjësinë e mban importuesi.

Article 18

3) Toutes les informations dans la déclaration doivent être visibles, lisibles et rédigées dans les langues officielles. La loi n'exclut pas la possibilité d'utiliser d'autres langues et symboles qui soient accessibles aux consommateurs. Pour les données de la déclaration des marchandises importées, l'importateur en assume la responsabilité.

L'article 3 de la Directive administrative n° 05 pour l'étiquetage et la déclaration des marchandises (2007) reprend le même libellé quant à LA langue officielle:
 

Article 3

Étiquette

3.1 L'étiquette doit être placée sur les marchandises pour lesquelles le producteur-vendeur est tenu de fournir au consommateur certains détails appropriés sur ces marchandises.

3.5 L'étiquette doit être rédigée dans la langue officielle du Kosovo.

Mais l'article 4 du même texte précise que, à côté de la langue officielle, la déclaration des marchandises peut être également rédigée dans une autre langue et d'autres signes, tout en étant compréhensibles pour le client:
 


Article 4

Le contenu de la déclaration

4.14 La déclaration, ainsi que toutes les autres indications qu'elle contient, doit obligatoirement être rédigée dans la langue officielle, bien écrite et à un endroit visible de sorte qu'elle peut facilement être lue. À côté de la langue officielle, la déclaration peut être également rédigée dans une autre langue et d'autres signes, mais ils doivent être compréhensibles pour le client. Pour la déclaration des marchandises importées, la responsabilité appartient à l'importateur.

Enfin, l'article 74 de l'Instruction administrative n° 18 sur les exigences techniques pour la construction et le fonctionnement des stations d'approvisionnement des véhicules avec carburant (2007) précise que le mode d'emploi de chaque appareil de remplissage de carburant en libre-service doit être rédigé «en plusieurs langues», ce qui suppose l'albanais, le serbe et probablement l'anglais:
 

Article 74

Sur chaque appareil de remplissage de carburant en libre-service, il doit y avoir un mode d'emploi en plusieurs langues, présenté de façon clairement visible et facile à comprendre. Le mode d'emploi doit contenir des instructions sur la façon sécuritaire d'utiliser l'appareil de remplissage ainsi que les instructions sur la bonne réaction en cas de catastrophe.

Évidemment, il peut y avoir loin de la coupe aux lèvres en ce qui a trait à l'emploi des langues, mais l'intention est là. Le problème, comme toujours, c'est de mettre de telles mesures en pratique, surtout dans un contexte budgétaire extrêmement précaire.

5 Les organismes de contrôle linguistique

Le Kosovo s’est doté d'organismes linguistiques dont la Commission linguistique (Komisioni i gjuhëve: mot à mot  «commission de la langue») et le Bureau du Commissaire aux langues (Zyrën e Komisionerit për gjuhët). Selon l'article 32 de la Loi sur l'emploi des langues (2006), la Commission linguistique, qui a cessé de fonctionner en avril 2012, avait comme rôle de surveiller l’emploi des langues officielles et des langues minoritaires au Kosovo:

Article 32

Commission linguistique

1. Afin de préserver, de promouvoir et de protéger les langues officielles et leur égalité de statut au Kosovo, ainsi d'assurer la protection des langues des communautés dont la langue maternelle n'est pas une langue officielle, le gouvernement du Kosovo doit établir une Commission linguistique pour superviser la mise en œuvre de la présente loi.

2. La Commission linguistique prend des actions et des mesures en son pouvoir pour assurer la reconnaissance de l'égalité de statut des langues officielles et le respect de la présente loi.

3. La Commission linguistique procède et entreprend des enquêtes en vertu d'une plainte déposée soit par acte soit par omission pour:

(i) l'égalité de statut des langues officielles, qui n'a pas été ou n'est pas reconnu.

(ii) toute disposition qu'une loi ou qu'un règlement relatif à l'emploi des langues officielles ou des langues des communautés dont la langue maternelle n'est pas une langue officielle n'a pas été ou n'est pas respecté.

À cet effet, la Commission devait prendre des mesures pour s'assurer de la reconnaissance de l'égalité de statut des langues officielles et le respect de la loi, ainsi que de procéder à enquêtes en vertu d'une plainte déposée soit par acte soit par omission. L'article 32 du règlement no 7/2012 a abrogé la Commission linguistique et l'a remplacée par le Bureau du commissaire aux langues.

D'après l'article 16 du Règlement n° 07 sur le Bureau du Commissaire aux langues de 2012, il est énoncé que le Bureau du commissaire aux langues doit veiller à l'application de la loi dans le but de préserver et promouvoir l'emploi des langues officielles du Kosovo, des langues officielles et des langues en usage dans les municipalités, des langues des communautés dont la langue maternelle n'est pas une langue officielle:

Article 16

Juridiction

1. Le Bureau veille à l'application de la loi, dans le but de préserver, de promouvoir et de protéger l'emploi :

1.1. Des langues officielles de la république du Kosovo;

1.2. Des langues officielles des municipalités;

1.3. Des langues d'usage officiel dans les municipalités, et

1.4. Des langues des communautés dont la langue maternelle n'est pas une langue officielle.

Quant à l'article 18 du Règlement n° 07, il énumère les compétences du Bureau, notamment les suivantes:

Article 18

Obligations et responsabilités du Bureau

1. Exécuter ses compétences et, sous la direction du commissaire aux langues, le Bureau exerce les fonctions et responsabilités suivantes:

1.1. Surveiller la mise en œuvre des dispositions de la loi dans les institutions relevant de sa compétence;

1.2. Prendre toutes les mesures nécessaires relevant de sa compétence pour garantir le respect par les établissements relevant de sa compétence des dispositions de la loi;

1.3. Enquêter sur toute plainte déposée au Bureau par toute personne physique ou morale, pour tout manquement de la part d'un organisme public ou d'une institution relevant de sa compétence afin de se conformer à la loi;

1.4. Mener des enquêtes de sa propre initiative pour s'assurer qu'un organisme sous sa juridiction se conforme aux dispositions de la loi;

1.5. Soumettre des recommandations sur les mesures correctives nécessaires et des recommandations pour répondre aux résultats d'une enquête;

L'un des problèmes, c'est que la Commission linguistique ne pouvait rendre compte de la diversité linguistique réelle du Kosovo, car l’absence de tout recensement démographique officiel depuis deux décennies empêchait une réelle reconnaissance des langues minoritaires en fonction des seuils démographiques. De plus, la Commission ne disposait pas de budget ni de bureaux adéquats pour exercer son mandat. Il revient au Bureau du commissaire aux langues (en albanais: Komisionerit për Gjuhët) de faire mieux.

Il faut bien comprendre que la politique linguistique d'égalité proclamée par la Constitution du 16 avril 2008, la Loi sur l'emploi des langues (2006), la Loi sur la promotion et la protection des droits des communautés et de leurs membres au Kosovo (2008), etc., a été imposée par la communauté internationale, notamment par le Cadre constitutionnel pour un gouvernement autonome provisoire (2001) de l'ONU.  Lorsqu'on lit tous ces textes juridiques, on ne peut qu'être impressionné par un tel ensemble de protection à l'égard des minorités nationales, dont les Serbes font maintenant partie. L'Histoire nous rappelle qu’une population conditionnée durant des décennies à la répression et à la dictature, comme celle des albanophones du Kosovo, éprouve d’énormes difficultés à parvenir à la démocratie. Normalement, une population sortie de la dictature a tendance à retomber dans une autre dictature, une fois l’indépendance obtenue, une dictature dirigée cette fois par les autochtones eux-mêmes. Or, comme le Kosovo est encore soumis au Cadre constitutionnel, il est possible de croire que l'application de la législation égalitaire ne soit pas facile à appliquer, et ce, d'autant plus que le Kosovo est l'un des pays les plus pauvres de l'Europe. De plis, le représentant spécial du secrétaire général des Nations unies a conservé certains pouvoirs et, afin de lui permettre de s'acquitter de ces fonctions réservées, la MINUK a mis en place les services suivants: la protection civile, les affaires administratives, les infrastructures et les affaires rurales.

Dernière mise à jour: 02 avr. 2017

 

Kosovo

 

1. Généralités

 

2. Données historiques

 

3. Politiques linguistiques yougoslaves

 

4. Politiques linguistiques depuis l'indépendance

 

5. Application de la politique linguistique

 
6. Bibliographie

     

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