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Kosovo

Loi sur les marchés publics

2011


Le version française de cette loi n'est qu'un traduction du texte anglais.

 

Law No. 04/L-042 on Public procurement (2011)

29 August 2011

Article 13

Use of languages in the public procurement documents

1)
The contracting authority shall prepare all tender dossiers, notices, invitations and other documents published or provided to economic operators during the conduct of a procurement activity leading to the award of a minimal, low, or medium value contract or design contest in Albanian and Serbian language. The contracting authority may also prepare such documents in the English language.

2) A contracting authority shall prepare all tender dossiers, notices, invitations and other documents published or provided to economic operators during the conduct of a procurement activity leading to the award of a large value contract or design contest in the Albanian, Serbian and English languages.

3) Whenever a document is required in more than one language, it must be stated and on the front page of all documents the relevant language version that prevails.

4) An economic operator may submit a tender, a request for participation or other document required or that is permitted to be filed during the procurement activity, in Albanian, Serbian or English language.

Article 39

Indicative Notice

2) An indicative notice shall be prepared in the Albanian, Serbian and English languages. The contracting authority shall ensure that all language versions of an indicative notice comply with the present law and contain materially identical information.

Article 40

Contract Award Notice

If a contracting authority has awarded any public contract using open, restricted, or negotiated procedures, or price quotation procedures, such contracting authority shall, within two (2) days after the award of such contract, prepare a contract award notice in the languages required by Article 13 of this Article. The contracting authority shall ensure that all language versions of a contract award notice comply with the present law and contain materially identical information.

Article 42

Publication of Notices

1) A contracting authority shall immediately submit to the PPRC all language versions of any notice that it has prepared pursuant to Article 39, 40 or 41 of this law. The PPRC shall establish rules governing the submission of such notices.

2) Within two (2) days after the PPRC receives such a notice from a contracting authority pursuant to paragraph 1 of this Article, the PPRC shall publish all language versions of such notice on the PPRC’s website and in the Public Procurement Register. [...]

Article 117

Decision-Making Deadline

2) The decision taken by PRB shall be published on the PRB’s web-site within five (5) days in the original language of the decision and within fifteen (15) days with regard to other languages, as well as in English for all cases with high contract value.
____

PPRC = Public Procurement Regulatory Commission
PRB = Procurement Review Body

Loi n° 04/L-042 sur les marchés publics (2011)

Le 29 août 2011

Article 13

Emploi des langues dans les documents des marchés publics

1)
L'autorité contractante doit préparer tous les dossiers d'appel d'offres, les avis, les invitations et autres documents publiés ou fournis aux exploitants économiques lors de la conduite d'une activité d'achat conduisant à l'octroi d'un contrat minimal, faible ou moyen ou à la conception d'un appel d'offres en albanais et en serbe. L'autorité contractante peut aussi préparer ces documents en anglais.

2) Une autorité contractante doit préparer tous les dossiers d'appel d'offres, les avis, les invitations et autres documents publiés ou fournis aux exploitants économiques lors de la conduite d'une activité d'achat conduisant à l'octroi d'un contrat de grande valeur ou à un concours de conception en albanais, en serbe et en anglais.

3) Chaque fois qu'un document est exigé dans plus d'une langue, il doit être déclaré sur la première page de tous les documents quelle version linguistique appropriée prévaut.

4) Une autorité économique peut présenter une offre, une demande de participation ou tout autre document exigé, qui est autorisé à être déposé au cours de l'activité d'achat en albanais, serbe ou en anglais.

Article 39

Avis indicatif

2) Un avis indicatif doit être rédigé dans les langues albanais, serbe et en anglais. L'autorité contractante doit s'assurer que toutes les versions linguistiques d'un avis indicatif soient conformes à la présente loi et contiennent des informations sensiblement identiques.

Article 40

Avis de marché

Lorsqu'une autorité contractante a l'intention de procéder à une acquisition à l'aide d'une procédure ouverte, d'une procédure restreinte ou d'une procédure négocié après la publication d'un avis de marché, l'autorité contractante doit préparer un avis de marché dans les langues exigées à l'article 13. L'autorité contractante doit s'assurer que toutes les versions linguistiques d'un avis de marché soient conformes à la présente loi et contiennent des informations sensiblement identiques.

Article 42

Publication des avis

1) Une autorité contractante doit soumettre immédiatement à la PPRC toutes les versions linguistiques d'un avis qu'elle a préparé, conformément à l'article 39, 40 ou 41 de la présente. La PPRC doit fixer les règles régissant la présentation de ces avis.

2) Dans un délai de deux jours après que la PPRC ait reçu un tel avis d'une partie contractante, conformément au paragraphe 1 du présent article, la PPRC doit publier toutes les versions linguistiques d'un tel avis sur son site dans le registre des marchés publics. [...]

Article 117

Date limite de prise de décision

2) La décision prise par le PRB doit être publiée sur son site web dans les cinq jours dans la langue originale de la décision et dans les quinze jours en ce qui concerne d'autres langues, ainsi qu'en anglais pour tous les cas à haute valeur du contrat.
_______
PPRC = Public Procurement Regulatory Commission (Commission de réglementation des marchés publics)
PRB = Procurement Review Body (Organisme de surveillance du marché)

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