Règlement no 2000/45
portant sur l'autonomie des municipalités au Kosovo

Le 15 août 2000

(Version française)

Le règlement no 2000/45 est un règlement de la MINUK, qui prévoit la création obligatoire, dans chaque municipalité, d'une commission des communautés et d'une commission de médiation. Ces deux commissions ont été conçues pour protéger les communautés de personnes issues d'un même groupe ethnique, religieux ou linguistique, tel que défini à l’article 2.3, et pour donner suite à leurs plaintes.

Règlement No 2000/45 portant sur l'autonomie des municipalités au Kosovo

Le 11 août 2000

Article 9

Langues

9.1
Les membres de communautés ont le droit de communiquer dans leur propre langue avec tous les organismes et fonctionnaires municipaux.

9.2 Les réunions de l'Assemblée municipale et de ses comités, ainsi que les réunions publiques, sont conduites à la fois en albanais et en serbe. Dans les municipalités où vit une communauté dont la langue n'est ni l'albanais ni le serbe, les procédures sont également traduites, au besoin, dans la langue de cette communauté.

9.3 Tous les documents officiels des municipalités sont imprimés à la fois en albanais et en serbe. Dans les municipalités où vit une communauté dont la langue n'est ni l'albanais ni le serbe, tous les documents officiels sont communiqués à la communauté en question dans sa langue.

9.4 La signalétique officielle (noms des villes, localités, villages, routes, rues et autres lieux publics) est rédigée en albanais et en serbe. Dans les municipalités où vit une communauté dont la langue n'est ni l'albanais ni le serbe, ces noms sont également indiqués dans la langue de la communauté en question.

9.5 Le Statut municipal contient des dispositions détaillées concernant l'utilisation des langues des communautés, comme prévu par le présent article, en tenant compte de la composition communautaire de la municipalité.
 

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