République fédérale d'Allemagne

Allemagne

Déclaration du gouvernement
de la République fédérale d'Allemagne
sur les droits de la minorité danoise

(1955)

Le 29 mars 1955, le chancelier Konrad Adenauer de la République fédérale d’Allemagne et le premier ministre du Danemark, Hans Christian Hansen, ont signé des déclarations gouvernementales presque identiques à Bonn et à Copenhague sur les droits des deux minorités au nord et au sud de la frontière entre le Danemark et l’Allemagne; il s'agit des déclarations appelées «Déclarations de Bonn-Copenhague» (en all.: "Bonn-Kopenhagener Erklärungen"). Avec ces déclarations étaient mis en place les fondements nécessaires pour la sauvegarde des droits de ces deux minorités, ainsi que pour une coopération future visant à résoudre les problèmes des minorités. La présente déclaration a été publiée en allemand dans le Bundesanzeiger, no 63, le 31 mars 1955, et dans l'Amtsblatt für Schleswig-Holstein du 23 avril 1955. La version de gauche est en allemand; celle de droite, une traduction française.

Pour lire la déclaration du Danemark, cliquer ICI, s.v.p.

Statement of the Government of the Federal Republic of Germany concerning the rights of the Danish minority

Desiring to promote peaceful relations between the population on both sides of the German-Danish border and thus also the development of friendly relations between the Federal Republic of Germany and the Kingdom of Denmark and considering the obligation under international law into which the Federal Republic of Germany has entered by virtue of its accession to the European Convention on Human Rights in respect of the obligation not to discriminate against national minorities (Article 14), the Government of the Federal Republic of Germany issues the following declaration in the spirit of the principles, also laid down in the Basic Law of the Federal Republic of Germany, to which the Government of Schleswig-Holstein referred in its declaration of 26 September 1949:

Article I.

Like all citizens, the members of the minority shall enjoy the rights guaranteed in the Basic Law of the Federal Repubhc of Germany of 23 May 1949. Within the framework of the Basic Law they shall have the following rights in particular:

1. The right to inviolability of the liberty of the individual;
2. Equality before the law;
3. freedom of faith and of conscience;
4. the right to freedom of expression and freedom of the press;
5. freedom of assembly and association;
6. the right freely to choose their occupation and place of work;
7. inviolability of the home;
8. the right freely to establish political parties;
9. equal eligibility for any public office according to their aptitude,qualifications and professional achievements; in the case of civil servants, employees and workers in the public service no distinction may be made between members of the Danish minority and other citizens;
10. the right to general, direct, free, equal and secret elections, which shall also apply to regional and local elections;
11. the right to have recourse to the court in the event of their rights being violated by public authority;
12. the right to equal treatment, pursuant to which no one may be disadvantaged because of his parentage, his language, his origin or his political opinions.

Article II.

In execution of these legal principles it is herewith stated that:

1. It shall be possible to freely to profess one's loyalty to the Danish people and Danish Culture and such a profession of loyalty shall not be contested or verified by an official authority.

2. Members of the Danish minority and their organizations may not be hindered from speaking and writing the language of their choice. The use of the Danish language in courts and administrative agencies shall be governed by the relevant legal provisions.

3. In respect of financial assistance and other benefits from public funds on which a discretionary decision is taken, members of the Danish minority may not be treated differently from other citizens.

4. The special interest of the Danish minority in fostering contacts with Denmark in the religious and cultural as well as in specialist fields shall be acknowledged.

Article III.

The Federal Government gives notice that the Government of Schleswig-Holstein has informed it of the following:

1. Since, under local legislation, the committees of local representative bodies are set up on the basis of proportional representation, representatives of the Danish minority shall be involved in committee work in proportion to their numbers.

2. The Government of the Federal German state recommends that the Danish minority be duly taken into consideration within the framework of the rules in force on the use of radio.

3. In respect of public notifications the newspapers of the Danish minority should be duly taken into consideration.

4. In Schleswig-Holstein general schools and (also specialist) adult education centres as well as kindergartens may be set up by the Danish minority in line with the relevant legal provisions. At schools where teaching is in Danish adequate teaching shall be given in the German language.

Parents and persons legally responsible for a child's education may decide freely whether their children are to attend schools where teaching is in Danish.

Déclaration du gouvernement de la République fédérale d'Allemagne concernant les droits de la minorité danoise

Désireux de promouvoir la coexistence pacifique des populations de part et d'autre de la frontière germano-danoise et, par là, l'établissement de relations d'amitié entre la République fédérale d'Allemagne et le Royaume du Danemark, et considérant l'obligation en droit international dans laquelle la République fédérale d'Allemagne a conclu en vertu de son adhésion à la Convention européenne des droits de l'Homme en ce qui concerne l'obligation de ne pas discriminer les minorités nationales (article 14), le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne fait la déclaration suivante, dans l'esprit des principes, également prévues dans la Loi fondamentale de la République fédérale d'Allemagne, à laquelle le gouvernement du Schleswig-Holstein fait référence dans sa déclaration du 26 septembre 1949:

Article 1er

Comme tous les citoyens, les membres de la minorité doivent bénéficier des droits garantis dans la Loi fondamentale de la République fédérale d'Allemagne du 23 mai 1949. Dans le cadre de la Loi fondamentale, ils ont les droits suivants en particulier:

1. le droit à l'inviolabilité de la liberté de la personne;
2. l'égalité devant la loi;
3. la liberté de croyance et de conscience;
4. le droit à la liberté d'expression et la liberté de la presse;
5. la liberté de réunion et d'association;
6. le droit de choisir librement leur profession et de le lieu de leur travail;
7. l'inviolabilité du domicile;
8. le droit de constituer librement des partis politiques;
9.  l'égalité d'accès aux emplois publics selon ses aptitudes, titres et capacités professionnelles, c'est-à-dire qu'il n'est fait aucune distinction, en ce qui concerne les fonctionnaires, employés et ouvriers des services publics entre membres de la minorité danoise et les autres citoyens;
10.  le droit de vote au suffrage universel direct, libre, égal et secret, valable également pour les élections locales;
11. le droit à un recours juridictionnel en cas d'atteinte à ses droits par la puissance publique,
12.  le droit à l'égalité de traitement, c'est-à-dire que nul ne doit être désavantagé ni privilégié en raison de son ascendance, de sa langue, de son origine ou de ses opinions politiques.

Article 2

En exécution de ces principes juridiques, il est arrêté ce qui suit:

1. L'appartenance à la communauté et à la culture allemandes peut être librement professée et ne doit pas faire l'objet de contestation ou de contrôle administratif.

2. Les membres de la minorité danoise et leurs organisations ne doivent subir aucune entrave dans l'usage parlé ou écrit de la langue qui leur convient. L'usage de la langue danoise dans les tribunaux et les pouvoirs publics est régi par les dispositions légales en la matière.

3. En ce qui concerne l'aide financière et d'autres avantages provenant de fonds publics sur lesquels une décision discrétionnaire est prise, les membres de la minorité danoise ne peuvent pas être traités différemment des autres citoyens.

4. L'intérêt particulier que possède la minorité danoise à entretenir des rapports religieux, culturels et dans des domaines spécialisés avec le Danemark est reconnu.

Article 3

Le gouvernement fédéral donne avis que le gouvernement du Schleswig-Holstein est informé de ce qui suit:

1. En vertu des lois locales, depuis que les comités des organismes représentatifs locaux sont mis en place sur la base de la représentation proportionnelle, les représentants de la minorité danoise doivent être impliqués dans le travail des comités en proportion de leur nombre.

2. Le gouvernement de l'État fédéral d'Allemagne recommande que la minorité danoise soit dûment prises en considération dans le cadre des règles en vigueur concernant l'usage de la radio.

3. En matière d'avis publics, les journaux de la minorité danoise doivent être dûment pris en considération.

4. Dans le Schleswig-Holstein, des écoles publiques (et spécialisées), des établissements d'éducation aux adultes ainsi que des jardins d'enfants peuvent être mis en place par la minorité danoise en conformité avec les dispositions légales pertinentes. Dans les écoles où la langue d'enseignement est le danois, un enseignement adéquat doit être donné dans la langue allemande.

Les parents et les personnes légalement responsables de l'éducation d'un enfant peuvent décider librement si leurs enfants vont fréquenter des écoles où le danois est la langue d'enseignement.

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