Belgique

Modification de l'article 47 des lois coordonnées
du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues
en matière administrative

Modification de l'article 47 des lois coordonnées
du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues
en matière administrative

Article l^er

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Article 2

À l'article 47 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative sont apportées les modifications suivantes:

A) au 5, alinéa 2, la première phrase est remplacée par ce qui suit:

«À tous les degrés de la hiérarchie, les emplois affectés à l'ensemble des services établis à l'étranger sont attribués selon la clef de répartition suivante: 60 % pour le rôle linguistique néerlandais et 40 % pour le rôle linguistique français.»;

B) le 5, alinéa 3, est remplacé par l'alinéa suivant:

«L'alinéa 2 est appliqué progressivement de manière à sortir entièrement ses effets cinq ans après le l^er septembre 1997.»;

C) il est inséré un 6, libellé comme suit:

«La répartition entre les rôles linguistiques des emplois dans les classes administratives de la carrière du service extérieur et de la carrière de chancellerie ne peut porter préjudice à l'application de l'article47,5.»

Le 22 janvier 1997.