Belgique

Les communes à facilités

Ce sont des communes qui, au sens de l’application des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, bénéficient d‘un régime de facilités linguistiques au profit de leurs habitants. La loi du 8 novembre 1962 prévoyait cinq catégories de communes qui pourraient déroger à la règle de l’unilinguisme territorial (avec un minimum de 30 % de minorités) sans acquérir pour autant le statut de communes bilingues (sauf à Bruxelles).

On entend par communes à facilités:

1) Les communes périphériques de Bruxelles, dites à facilités, à savoir :

Crainhem, Drogenbos, Linkebeek, Rhode-Saint-Genèse, Wemmel, Wezembeek-Oppem.

2) Les communes de la frontière linguistique, à savoir :

Biévène, Comines (Bas-Warneton, Bizet, Comines, Houthem, Ploegstreert, Warneton), Enghien (Enghien, Marcq, Petit-Enghien), Espierres-Helchin, Flobecq, Fourons (Fouron-le-Comte, Fouron-Saint-Martin, Fouron-Saint-Pierre, Moelingen, Remersdaal, Teuven), Messines, Mouscron (Dottignies, Herseaux, Luingne, Mouscron) et Renaix.

Les dix communes de la «frontière linguistique» sont au nombre de six en Flandre avec facilités en français (Mesen/Messines; Spiere-Helkijn/Espierres-Helchin; Ronse/Renaix; Bever/Biévène; Herstappe; Voeren/Fourons) et de quatre en Wallonie avec facilités en néerlandais (Comines/Komen; Mouscron/Moeskroen; Flobecq/Vloesberg; Enghien/Edingen). 

3) Les cantons germanophones avec facilités en français ou en allemand (selon le cas).

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