République de Biélorussie

Loi sur les langues

nº 46, de la république de Biélorussie

1990

(obsolète)

Cette version française a été traduite du biélorusse (ЗАКОН РЭСПУБЛІКІ БЕЛАРУСЬ Аб мовах у Рэспубліцы Беларусь) par M. Jean-Pierre Jeantheau. Cette version de 1990 est aujourd'hui obsolète, car elle a été remplacée par une nouvelle version en 1998. Pour la traduction française du texte de 1998, cliquer ICI, s.v.p. Pour la version biélorusse, cliquer ICI.

Loi sur les langues

Loi nº 46

Les lois et les décrets adoptés par le Soviet suprême de la République soviétique socialiste de Biélorussie (14e session du Soviet suprême de Biélorussie, la 11e convocation)

Loi no 46 de la république de Biélorussie sur les langues

La langue n’est pas seulement un moyen de communication, mais aussi l’âme d’un peuple, la base et la partie la plus importante de sa culture. Si la langue vit, le peuple vit aussi. Chaque langue, dans sa variété littéraire, locale et historique est une richesse inappréciable qui appartient non seulement à un peuple, mais à l’humanité entière.

Tous les citoyens sont obligés de garder la langue de leur peuple, d’aider à son développement et à son essor, et doivent être bien disposés envers les langues d’autres peuples.

Depuis longtemps, en Biélorussie, vivent des gens de nationalités différentes; on y entend des langues différentes. Mais pendant les dernières années, la sphère d’utilisation de la langue de la population d’origine de la Biélorussie, du peuple qui lui a donné son nom et auquel historiquement appartiennent la plupart des habitants de la République, s’est considérablement rétrécie, au point que son existence est menacée, qu’elle est en danger de disparition. Il est apparu nécessaire de défendre la langue biélorusse sur le territoire de l’État biélorusse et du peuple biélorusse. Pour créer ce système de défense, il est nécessaire de donner à la langue biélorusse le statut de langue d’État de la république de Biélorussie.

Le statut de langue officielle conféré à la langue biélorusse ne blesse pas les droits constitutionnels des citoyens d’autres nationalités qui utilisent la langue russe ou d’autres langues. Tous les citoyens de la république de Biélorussie, quelles que soient leur nationalité et leur langue maternelle, ont les mêmes droits et les mêmes devoirs vis à vis l’État.

Titre I

Règlements généraux

Article 1er
Les objectifs de la législation sur les langues en République de Biélorussie

La législation de la RSS de Biélorussie a pour but de régler les relations, dans le cadre de leur développement et de leur utilisation, entre les langues biélorusse, russe et autres utilisées par la population de la République dans la vie étatique, socio-économique et culturelle, de défendre les droits des citoyens dans cette sphère, d’éduquer au respect de la dignité nationale de l’homme, de sa culture et langue, de fortifier l’amitié et la collaboration entre les peuples.

Article 2
La langue officielle et les autres langues en Biélorussie

1) Selon la Constitution (loi de base) de la RSS de Biélorussie, la langue officielle de la République socialiste soviétique de Biélorussie est la langue biélorusse.

2) La RSS de Biélorussie garantit le développement et le fonctionnement harmonieux de la langue biélorusse dans toutes les sphères de la vie sociale.

3) La RSS de Biélorussie garantit le droit à la libre utilisation de la langue russe comme langue de communication inter-ethnique des peuples de l’URSS.

4) La RSS de Biélorussie garantit la libre utilisation et le développement de toutes les langues maternelles qui sont utilisées par la population de la République.

5) Les organismes de la République, les organismes d’État locaux, les organismes du Parti, les usines les entreprises, les organisations sociales créent pour les citoyens de la RSS de Biélorussie les conditions nécessaires pour apprendre les langues biélorusse et russe, et pour les maîtriser complètement.

6) La loi ne réglemente pas l’utilisation des langues dans la communication non officielle, dans la communication entre les membres de collectivités de travail, dans les forces armées de l’URSS, les troupes aux frontières à l’intérieur ou dans les chemins de fer, qui se trouvent sur le territoire de la RSS de Biélorussie.

Article 3
Le droit des citoyens d’utiliser leur langue nationale

1) Il est garanti aux citoyens de la RSS de Biélorusse le droit d’utiliser leur langue nationale. Il leur est aussi garanti aussi le droit de s’adresser aux organismes d’État et du Parti, aux entreprises et aux organisations sociales en biélorusse, russe ou en d’autres langues qui conviendraient aux deux parties intéressées.

2) Les décisions par essence sont écrites en biélorusse. Les réponses à un citoyen sont données en biélorusse ou suivant sa volonté traduites en russe.

3) Le refus d’un responsable de recevoir et d’étudier la requête d’un citoyen formulée en langue officielle, en langue de communication inter-ethnique ou en langue de travail de l’organisation, sous prétexte que le responsable ne connaît pas la langue de la requête, entraîne sa responsabilité selon la législation en vigueur.

Article 4
L’obligation aux responsables, et autres fonctionnaires des organismes d’État et du Parti, des usines, des entreprises et des organisations sociales de maîtriser les langues biélorusse et russe

1) L’obligation est faite aux responsables, des autres fonctionnaires des organismes d’État et du Parti, des usines, des entreprises et des organisations sociales de maîtriser les langues biélorusse et russe.

2) Les dirigeants, les autres fonctionnaires des entreprises d’État, des organismes du Parti, soviétiques et syndicaux, des organisations sociales et des usines doivent maîtriser les langues biélorusse et russe au niveau nécessaire pour exercer leurs fonctions.

3) Les organismes du pouvoir d’État et de la direction de l’État, ainsi que les entreprises, les usines et les organisations doivent recevoir et examiner les documents qui leur sont envoyés par les citoyens en biélorusse ou en russe.

Article 5
La défense des langues

1) Tout privilège ou limitation des droits des personnes en raison des langues dans lesquelles ils s’expriment sont interdits.

2) L’offense publique, le dénigrement de la langue de l’État ou d’autres langues, la création d’obstacles et de limitations dans l’utilisation des langues, la propagande guerrière sur une base linguistique entraînent la responsabilité fixée par la loi.

Article 6
L’organisation de l’exécution de la loi sur les langues en RSS de Biélorussie

Le conseil des ministres de la RSS de Biélorussie et les comités exécutifs des soviets locaux des députés du peuple sont responsables de l’organisation de l’exécution de la loi sur les langues en RSS de Biélorussie.

Titre II

La langue des organismes d’État et du Parti, des usines,
des entreprises et des organisations sociales

Article 7
La langue des actes des organismes du pouvoir étatique et de l’administration. Les actes des organismes suprêmes du pouvoir étatique et de l’administration de la RSS de Biélorussie sont adoptés en biélorusse et publiés en biélorusse et en russe.

1) Les actes des ministères et services, des organismes locaux du pouvoir étatique et de l’administration de la RSS de Biélorussie sont adoptés et publiés en biélorusse, et, selon les besoins, dans la langue de la majorité de la population de la région intéressée.

2) Les textes figurant sur les sceaux, les tampons, les fiches et formulaires officiels des organismes d’État et du parti, des entreprises, usines et organisations sociales en RSS de Biélorussie sont en biélorusse et, suivant la nécessité, en biélorusse et en russe ou dans une autre langue.

Article 8
La langue des écritures (du secrétariat) et de la documentation

1) En RSS de Biélorussie, la langue des écritures (du secrétariat) et de la documentation, et aussi la langue des relations entre les organismes d’État et du Parti, les entreprises et les organisations sociales est la langue biélorusse.

2) La langue des écritures (du secrétariat) et de la documentation dans les usines (en incluant celles qui appartiennent à l’URSS), est la langue biélorusse et, selon la nécessité, la langue russe.

Article 9
La langue de la communication entre les organismes républicains et locaux et les organismes du pouvoir central et ceux d’autres républiques fédérées

La langue de la communication entre les organismes républicains et locaux, les organismes du Parti, les usines, les entreprises, les organisations sociales et celles d’autres républiques fédérées, est la langue russe ou une autre langue qui convient aux deux parties intéressées.

Article 10
La langue de la documentation technique et des projets

La documentation technique et les projets en RSS de Biélorussie sont préparés en biélorusse ou en russe, mais en tenant compte des autres langues.

Article 11
La langue des documents sur le statut des citoyens de la RSS de Biélorussie

Les documents officiels sur le statut des citoyens, le passeport et le carnet de travail, les documents sur l’éducation, les actes de naissance, de mariage, ainsi que les documents sur le décès des individus sont rédigés en biélorusse et en russe et, selon la nécessité, en biélorusse et dans une autre langue.

Article 12
La langue des congrès, des conférences et autres forums

1) En RSS de Biélorussie, la langue de travail des congrès, des sessions, des conférences, des plénums, des réunions, symposiums, est la langue biélorusse. La langue de travail des réunions et des forums inter-républicains, au niveau de l’URSS et internationales, qui s organisent sur le territoire de la RSS de Biélorussie, est la langue adoptée par les participants au forum.

2) Le choix de la langue d’expression des participants aux réunions et forums locaux, au niveau de la République, au niveau de l’URSS et au niveau international est garanti avec une traduction dans la langue de travail.

Article 13
La langue des documents pour l’élection des députés du peuple

1) La documentation sur les élections des députés du peuple locaux, des députés des organismes du pouvoir gouvernemental de la république et de l’URSS sont en biélorusse.

2) Les documents pour l’élection des députés du peuple de l’URSS sont préparés en russe pour la commission électorale centrale pour l’élection des députés du peuple de l’URSS.

3) Les bulletins électoraux sont imprimés en biélorusse ou dans la langue nationale de la majorité de la circonscription électorale.

Article 14
La langue dans la sphère du service

Dans les transports, dans le commerce, dans la sphère de la médecine et du service à la population, on utilise la langue biélorusse ou une autre langue qui convient aux deux parties intéressées.

Article 15
La langue de la procédure judiciaire

1) En RSS de Biélorussie, la procédure judiciaire est faite en biélorusse ou dans la langue nationale de la majorité de la population de la région. Pendant la procédure judiciaire, dans les tribunaux, on garantit aux personnes, impliquées dans l’affaire et qui ne maîtrisent pas la langue de la procédure judiciaire, d’avoir connaissance du dossier à l’aide d’un traducteur et de s’exprimer en langue maternelle devant le tribunal.

2) Les documents de l’instruction et du tribunal sont donnés aux personnes qui participent à l’affaire quand ils l’exigent avec une traduction en langue maternelle ou dans une autre langue qu’ils maîtrisent.

Article 16
La langue de la procédure dans les affaires d’infractions administratives

1) La procédure sur les affaires d’infractions administratives en RSS de Biélorussie se fait en biélorusse ou en langue nationale de la majorité de la population de la région.

2) Si la personne qui est poursuivie administrativement ne maîtrise pas la langue, dans laquelle se déroule la procédure judiciaire, elle peut s’exprimer en langue maternelle et demander l’aide d’un traducteur.

Article 17
La langue des écritures notariales

1) Les écritures notariées dans les études notariales d’État et dans les comités exécutifs des soviets des députés du peuple des villes, des bourgs ou de la campagne sont faites dans la langue dans laquelle sont faites les procédures judiciaires locales.

2) Si la personne qui est venue à l’étude notariale ne connaît pas la langue dans laquelle on a rédigé les textes, ceux-ci et la documentation doivent être proposés en traduction en russe ou dans une autre langue.

Article 18
La langue de la procédure d’arbitrage

1) La procédure d’arbitrage entre des parties qui se trouvent en RSS de Biélorussie se fait en biélorusse.

2) La procédure d’arbitrage pour une affaire avec la participation d une partie qui se trouve sur le territoire d’une autre république soviétique, se tiendra en russe.

3) Si l’affaire va à l’arbitrage du gouvernement de l’URSS ou à l’arbitrage d’un gouvernement d’une autre république soviétique, les documents mis en forme en langue biélorusse seront traduits en russe.

Article 19
La langue du Ministère public

1) Les actes du Ministère public (du Parquet) en RSS de Biélorussie sont rédigés en biélorusse. Pendant l’action du ministère public (du Parquet) toute la correspondance avec les établissements, les entreprises et les organisations qui se trouvent sur le territoire de la RSS de Biélorussie, est rédigée en biélorusse.

2) Dans les rapports avec la Procature de l’URSS et les autres organisations fédérales, avec les organismes du Ministère public (du Parquet) et avec les autres établissements des républiques fédérées de l’URSS, la langue russe est utilisée.

Article 20
La langue du soutien juridique

Le soutien juridique aux citoyens et aux organisations se fait en biélorusse ou dans une langue acceptable par toutes les parties.

Article 21
La langue des traités et des accords

Les traités internationaux de la RSS de Biélorussie ainsi que les accords des entreprises, des établissements et des organisations publiques de la RSS de Biélorussie avec des entreprises, des établissements et des organisations publiques d’autres États sont rédigés en biélorusse et dans la langue de l’autre partie du traité ou de l’accord.

Titre III

Langue de l’éducation, des sciences et de la culture

Article 22
Droit à l’éducation et à la formation dans sa langue nationale

1) La république de Biélorussie garantit à chacun le droit imprescriptible à l’éducation et à la formation en biélorusse ou en russe. Ce droit est assuré à l’école maternelle, à l’école primaire et secondaire, dans les écoles professionnelles et techniques, dans les écoles secondaires spécialisées et dans l’enseignement supérieur.

2) Le droit à l’éducation et à la formation dans d’autres langues est reconnu aux citoyens des autres nationalités vivant dans la République. Le gouvernement crée les conditions de la réalisation de ce droit.

3) Les dirigeants et autres collaborateurs du système éducatif populaire doivent posséder la langue dans laquelle l’organisation correspondante fonctionne.

Article 23
Langue de l’éducation dans les établissements préscolaires

1) Dans l’enseignement préscolaire, comme dans les maisons d’enfants de la République socialiste soviétique biélorusse, l’enseignement est fait en biélorusse.

2) Dans les endroits où se trouvent un peuplement compact de citoyens d’autres nationalités, sont créés des établissements préscolaires où l’enseignement est donné en russe ou en d’autres langues nationales.

3) Dans les établissements scolaires, selon les besoins, il peut être créé des groupes dans lesquels l’instruction se donne dans d’autres langues.

Article 24
Langue d’instruction et d’éducation dans les écoles d’enseignement général

1) En république de Biélorussie, le travail d’instruction et d’éducation à l’école générale se fait en biélorusse.

2) Dans les endroits où se trouve un peuplement concentré de population d’autres nationalités, seront créées des écoles ou des classes dans lesquelles l’instruction et l’éducation seront données en russe ou dans une autre langue nationale.

3) Dans les écoles générales, suivant les besoins, peuvent être créées des classes dans lesquelles l’instruction et l’éducation sont données en d’autres langues.

4) Dans toutes les écoles générales de Biélorussie, l’enseignement du biélorusse et du russe constitue une obligation.

5) Pour les élèves résidant temporairement en Biélorussie, l’usage du biélorusse dans les études est défini par le ministère de l’Éducation nationale de Biélorussie.

Article 25
Langue d’instruction dans les écoles d’apprentissage, professionnelles et techniques, les écoles secondaires spéciales et les établissements d’enseignement supérieur

1) L’instruction et l’éducation dans les écoles d apprentissage professionnelles et techniques, dans les écoles secondaires spéciales et les établissements d’enseignement supérieur de la république de Biélorussie s’effectuent en biélorusse; cependant, pour quelques spécialités et professions, en biélorusse, russe ou autre langue. La liste de ces spécialités et professions est fixée par le Conseil des ministres de la République biélorusse.

2) Dans tous les établissements de la République biélorusse qui enseignent dans d’autres langues, le biélorusse est enseigné, quelque soit le statut d’appartenance de ces dernières.

Article 26
Langue de l’examen d’entrée

Les candidats à l’entrée dans les établissements supérieurs et secondaires spéciaux de la république passent un examen d’entrée en biélorusse, mais ceux qui n’ont pas de diplôme en biélorusse passent un examen d’entrée à leur choix, en biélorusse ou en russe.

Article 27
La langue dans le domaine scientifique

1) En Biélorussie, les comptes rendus de recherches scientifiques sont formulés en biélorusse ou en fonction de leur destination en russe.

2) Les exécutants du travail de recherche scientifique peuvent choisir la langue de publication de leurs recherches.

Article 28
La langue dans le domaine culturel

1) En Biélorussie, la langue du domaine culturel est le biélorusse. De même, le maintien et le développement de la culture dans la langue des ressortissants des autres nationalités vivant en Biélorussie est garanti.

2) En vue d’une connaissance plus large par les citoyens biélorusses des oeuvres de la culture des autres peuples de l’ex-URSS et de la culture mondiale, la République biélorusse assure la traduction et l’édition des ouvrages d’art, des publications politiques, scientifiques, des manuels scolaires et de toute autre littérature, la production et la présentation de films et de réalisations audiovisuelles.

Titre IV

La langue de l’information et des communications

Article 29
La langue des médias

1) En RSS de Biélorussie, la langue officielle des médias est la langue biélorusse.

2) La langue russe aussi peut être la langue des médias officiels ainsi que les langues des autres nationalités.

Article 30
La langue de la poste et du télégraphe

1) Sur le territoire de la RSS de Biélorussie, la correspondance postale et télégraphique des citoyens, des organismes du Parti et de l’État, des usines et des entreprises des organisations nationales n’est acceptée qu’en biélorusse et en russe.

2) La poste et le télégraphe sont approvisionnés en timbres, enveloppes, cartes postales, formulaires rédigés en biélorusse ou en russe.

Article 31
La langue des annonces et des avis

Les textes des annonces, avis, posters, affiches, publicités officielles sont faits en biélorusse. Avec le texte en biélorusse, on peut publier sa traduction dans une autre langue.

Article 32
La langue du marquage des produits, des étiquettes sur les produits, des notices d’instruction, qui sont produits en RSS de Biélorussie, sont faits en biélorusse

1) Le marquage des produits destinés à l’exportation est réalisé en biélorusse, en russe et dans la langue de l’importateur.

2) La marque de fabrique est donnée en biélorusse.

Titre V

La langue des dénominations

Article 33
La langue des dénominations des organismes d’État et du Parti, des usines, des entreprises et des organisations sociales

Les dénominations officielles des organismes d’État et du Parti, des usines, des entreprises et des organisations sociales sont données en biélorusse. Selon la nécessité, à droite ou au-dessous, on peut donner les traductions en russe ou dans d’autres langues.

Article 34
La langue des toponymes et des éditions cartographiques

1) En RSS de Biélorussie, les toponymes (des villes, des divisions administratives et territoriales, des rues, des places, des fleuves, etc.) sont donnés en biélorusse.

2) Les toponymes hors de la RSS de Biélorussie sont donnés en biélorusse, selon la tradition et les toponymes nouveaux en transcription de la langue d’origine.

3) Les éditions cartographiques destinées à une usage en RSS de Biélorussie sont préparées et publiées en biélorusse.

Article 35
La langue des noms propres

1) Les prénoms et noms propres biélorusses sont utilisés conformément aux traditions historiques et aux règles de la langue biélorusse.

2) Les prénoms et noms des langues étrangères sont écrits et utilisés en biélorusse conformément aux règles de la translitération.

Titre VI

L’aide au développement de la culture nationale des Biélorusses
qui habitent hors de la RSS de Biélorussie

Article 36
L’aide au développement de la culture nationale des Biélorusses qui habitent hors de la RSS de Biélorussie

1) La RSS de Biélorussie, selon les accords avec les autres républiques fédérées, aide au développement de la culture nationale des Biélorusses qui habitent dans ces républiques.

2) La RSS de Biélorussie, selon les normes du droit international, aide pour satisfaire les intérêts culturels nationaux des personnes d'origine biélorusse qui habitent dans des pays étrangers.

Le président du Soviet suprême de la RSS de Biélorussie,
N. Demeteï,

Le secrétaire du présidium du Soviet suprême de la RSS de Biélorussie,
N. Syroeguina.

Le 26 janvier 1990


 

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