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Bosnie-Herzégovine

District de Brčko

Brčko Distrikt Bosne i Hercegovine (en bosniaque)
Distrikt Brčko Bosne i Hercegovine (en croate)
Брчко дистрикт Босне и Херцеговине (en serbe)

District de Brčko

Capitale: Brčko
Population: 87 000 (est. 2013)
Langues officielles: bosniaque, serbe et croate
Groupe «majoritaire»: serbe (44 %)
Groupes minoritaires: bosniaque (43 %), croate (10 %), romani, albanais, turc, bulgare, ukrainien, etc.
Système politique: collectivité territoriale autonome au sein de la république de Bosnie-et-Herzégovine (BIH).
Articles constitutionnels (langue): art. 1 et 2 de la Constitution de la Bosnie-Herzégovine (1995);
art. 6, 13 et 53 du Statut du district de Brčko de Bosnie-Herzégovine (2010).

Lois linguistiques (BIH): Loi sur les documents de voyage de la Bosnie-et-Herzégovine (1/1999); Loi sur la Cour de Bosnie-Herzégovine (2000); Loi sur la procédure administrative (2002); Loi sur le libre accès à l'information (2000); Loi sur la protection des droits des minorités nationales (2003); Code pénal de Bosnie-Herzégovine (2003); Code de procédure pénale de Bosnie-Herzégovine (2003); Loi-cadre sur l'enseignement primaire et secondaire en Bosnie-Herzégovine (2003); Loi sur la zone de libre-échange (1995-2003); Loi électorale de Bosnie-Herzégovine (2006); Loi-cadre sur la formation professionnelle en Bosnie-Herzégovine (2008); Loi-cadre sur l'enseignement supérieur en Bosnie-Herzégovine (2007); Loi sur le recensement de la population, des ménages et des logements en Bosnie-Herzégovine en 2013 (2012).

Lois linguistiques (DB): Code pénal du district de Brčko (2003); Loi sur la procédure pénale du district de Brčko (2003); Loi modifiant la Loi sur le Journal officiel (2004); Loi sur l'administration publique du district de Brčko (2007); Loi sur l'enseignement dans les écoles primaires et secondaires dans le district de Brčko (2008); Loi sur l'enseignement supérieur dans le district de Brčko (2009); Loi sur le Code de procédure civile du district de Brčko (2009); Loi sur la protection et le traitement des enfants et des mineurs dans la procédure pénale du district de Brčko en BIH (2011).

1 Situation générale

Le district de Brčko (DB) est un petit territoire de 493 km² (équivalant à 1 % du pays) situé au nord (en vert sur la carte) dans un couloir séparant la Republika Srpska (RS) en deux parties. Le district de Brčko possède un statut particulier de «collectivité territoriale autonome», bien qu'il fasse partie à la fois à la Fédération de Bosnie-Herzégovine et de la République serbe de Bosnie (RS).

Le mot «Brčko» se prononce simplement [beutch-ko]: la lettre -r- correspond à la voyelle orale française [eu] comme dans le mot heureux, alors que la lettre -č- renvoie au son [tch] comme dans Tchèque. À la rigueur, on pourrait écrire le mot "Beurtchko" ou "Bertchco". En alphabet cyrillique, on écrit  "Брчкo".

Cette collectivité territoriale autonome est dotée de ses propres institutions, de ses lois et de ses règlements, dont les pouvoirs et le statut sont définitivement tranchés par les sentences du Tribunal arbitral sur le différend relatif à la frontière entre les entités dans la région de Brčko». Le district est placé «sous la souveraineté de la Bosnie-Herzégovine» et relève des institutions de la BIH, dont les compétences découlent de la Constitution.

Les Serbes se sont emparés de la ville de Brčko dès le début de la guerre en mai 1992, afin de créer une sorte de «corridor serbe». Pour les Serbes, ce corridor était nécessaire à l'existence de la RS (Republika Srpska), parce qu'il permettait une continuité territoriale entre la partie occidentale et la partie orientale. Même après la signature des accords de Dayton, les Serbes n'étaient guère prêts à abandonner une ville qu’ils avaient prise par la force, pour des raisons stratégiques. Des paramilitaires serbes venus de différentes régions de la Bosnie-Herzégovine et de la Serbie «nettoyèrent» le territoire conquis, de façon à ce que les populations civiles bosniaques et croate soient chassées ou, voire exterminées dans des camps de détention.
 

Il suffisait ensuite de repeupler de Serbes le corridor de Brčko, le long de la Croatie. Pour ce faire, les autorités serbes de Brčko s'organisèrent pour reloger les déplacés serbes dans les maisons vidées de leur habitants bosniaques et croates. Une fois la municipalité de Brčko saturée (dès 1996), les Serbes installèrent les déplacés serbes dans les agglomérations tout autour afin de créer un «bouclier serbe» empêchant le retour des Bosniaques et des Croates.

Puis les autorités serbes firent dynamiter les mosquées et les églises catholiques, et érigèrent des monuments à la gloire des héros serbes dans le but de marquer la ville du «sceau serbe».

Vers la fin de 1998, les noms de rue (odonymes) renvoyant à la présence bosniaque ou croate furent tous supprimés au profit des noms serbes, avec l'alphabet cyrillique. Par la suite, les Bosniaques et le Croates durent s'installer au sud de la municipalités de Brčko, près du territoire de la FBIH.

Au cours des années qui suivirent la guerre, les autorités serbes de Brčko bloquèrent les routes afin que les Bosniaques et les Croates ne puissent pénétrer dans le «corridor serbe». Le trafic routier fut étroitement surveillé par la police serbe, de sorte que seuls les Serbes pouvaient franchir les guérites menant à la ville de Brčko. Cette situation perdura jusqu'en 1999.

D'après les accords de Dayton de 1995, le territoire de la municipalité de Brčko devait être divisé entre les deux entités, la FBIH et la RS. Toutefois, étant donné la situation stratégique de la municipalité, qui consiste en un étroit couloir de 5 km reliant les deux entités, le territoire de Brčko devint rapidement une source de conflits entre Serbes, Bosniaques et Croates. Les accords prévoyaient que la seule municipalité de Brčko devait être attribuée à la Republika Srpska, alors que le reste du district revenait à la FBIH, ce qui privait cette dernière de l'accès au premier port du pays. Devant la possibilité d'un autre conflit, surtout que les Serbes avaient promis le retour de la violence si le district Brčko était attribué à la FBIH, et se refusant à attribuer le territoire aux Serbes afin de ne pas entériner le nettoyage ethnique pratiqué durant la guerre, le «Tribunal arbitral sur le différend relatif à la frontière entre les entités dans la région de Brčko» n'a pas tenu à courir de risques inutiles et a trouvé une autre solution. En mars 1999, toute la région de Brčko fut érigée en «district» par le Tribunal d'arbitrage, un territoire dorénavant défini comme une «propriété commune» aux deux entités, la FBIH et la RS. Le district resta sous tutelle internationale. Ainsi, la communauté internationale n'a tenu compte ni de la politique serbe du fait accompli, ni de la légitimité historique et démographique des Bosniaques et des Croates.

En mars 2000, le superviseur de Brčko mit en oeuvre la décision du Tribunal d'arbitrage: les deux municipalités de Brčko-Fédération (Rahic-Brčko et Ravne-Brčko), ainsi que la municipalité serbe du corridor de Brčko (Brčko-RS), furent dissoutes afin de créer une seule entité politique appelée «district de Brčko de Bosnie-Herzégovine» (DB). Pendant ce temps, quelque 10 000 Bosniaques et Croates, jadis déplacés durant la guerre, revinrent dans le district et dans la ville de Brčko.

En 2009, le district de Brčko fut reconnu par l'article VI (section 4) de la Constitution modifiée de la Bosnie-Herzégovine comme un territoire qui appartient conjointement à un «condominium» de la république de Bosnie-et-Herzégovine, ce qui signifie qu'aucune des entités ne peut exercer son autorité directe et exclusive sur le district, ce dernier étant placé sous l'autorité des institutions communes de la Bosnie-Herzégovine.

Constitution de la BIH modifiée au 26 mars 2009

Section 4

Le district de Brčko de Bosnie-Herzégovine.

Le district de Brčko de Bosnie-Herzégovine, qui est sous la souveraineté de la Bosnie-Herzégovine, soumis à la compétence des institutions de Bosnie-Herzégovine, de la manière dont ces compétences sont établies par la Constitution, et dont le territoire appartient conjointement (condominium) aux deux entités, est une collectivité autonome locale avec ses propres institutions, lois et règlements, et avec des pouvoirs et un statut définitivement prescrit par les sentences du Tribunal arbitral pour les litiges sur la frontière entre les entités dans la zone de Brčko. Les relations entre le district de Brčko de Bosnie-Herzégovine et les institutions de la Bosnie-Herzégovine et des entités peuvent être désormais réglées par des lois adoptées par l'Assemblée parlementaire.

La Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine est compétente pour se prononcer sur tout litige relatif à la protection du statut et des pouvoirs du district de Brčko de Bosnie-Herzégovine qui peut survenir entre une ou plusieurs entités et le district de Brčko de Bosnie-Herzégovine ou entre la Bosnie-Herzégovine et le district de Brčko de Bosnie-Herzégovine concernant la présente Constitution et les sentences du tribunal arbitral.

Tout litige peut également être soumis par une majorité des conseillers de l'Assemblée du district de Brčko de Bosnie-Herzégovine, comprenant au moins un cinquième des conseillers élus parmi chacun des peuples constitutifs.

Le district n'a pas de drapeau distinctif, car il a adopté celui de la BIH. Le 31 août 2012, le Bureau du Haut Représentant international (OHR) à Brčko a mis fin à son mandat de supervision du district, en accord avec les recommandations que le Conseil avait données le 23 mai précédent. Malgré la décision de faire cesser la supervision internationale, la Communauté internationale doit maintenir encore une présence dans le district : l'OSCE (Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe) et l'EUFOR (European Union Force ou Force de l'Union européenne) resteront dans la région, alors que l'Union européenne compte ouvrir une délégation dans la ville.

2 Données démolinguistiques

Nous savons que le dernier recensement de la population en Bosnie-Herzégovine date de 1991. Depuis, il faut se résoudre à des approximations et des hypothèses concernant les populations ainsi que la répartition des groupes ethniques et des communautés linguistiques. Si nous consultons le tableau ci-dessous (estimations de la firme World Gazetteer, 2013), nous constaterons que 57 % de la population résiderait dans la Fédération de Bosnie-et-Herzégovine (FBIH), contre 39 % pour la République serbe de Bosnie (RS) et moins de 2 % pour le district de Brčko (DB):

Entité Recensement 1991 Estimation 2006 Estimation 2013 Pourcentage 2013 Superficie (km²)
District de Brčko    87 332    68 863    72 335 1,8 %    208,0
Fédération de Bosnie-et-Herzégovine 2 779 135 2 323 992 2 219 901 57,2 % 26 110,5
République serbe de Bosnie 1 518 531 1 487 785 1 524 772 39,2 % 24 857,2

État de Bosnie-Herzégovine

4 384 998 3 880 640 3 817 008 100,0 % 51 175,7

Dans le district de Brčko, la population serait donc d'environ 72 000 en 2013. Avant la guerre, les recensements de 1971, de 1981 et de 1991 révélaient des populations variant entre plus de 74 000 et plus de 87 000 habitants. On constate que les Bosniaques (44 % en 1991) et les Croates (25,3 % en 1991) étaient alors plus nombreux que les Serbes (20,6 % en 1991):

Année Bosniaques Croates Serbes Autres Total
1971 30 181 (40,3 %) 24 925 (33,3 %) 17 709 (23,6 %) 1 956 (0,2 %) 74 771
1981 31 434 (37,9 %) 23 975 (28,9 %) 16 707 (20,1 %) 9 652 (11,6 %) 82 768
1991 38 618 (44,0 %) 22 252 (25,3 %) 18 128 (20,6 %) 8 630 (9,8 %) 87 627

En 2010, la société Bosna Historija a présenté une analyse démographique du district et de la municipalité de Brčko, dont voici les résultats:

Estimation 2010

Bosniaques Serbes Croates Autres Total
District de Brčko 40 246 (44,3 %) 39 344 (43,3 %) 9 322 (10,2 %) 1 773 (1,9 %) 90 825
Ville de Brčko 16 122 (40,3 %) 21 143 (52,3 %) 1 104 (2,7 %) 1 617 (4,0 %) 39 986

Selon ces estimations de la Bosna Historija, le district aurait une population de 90 800 habitants en 2010, ce qui est beaucoup plus que les quelque 72 000 de  la firme World Gazetteer. Les Bosniaques (44,3 %) et les Serbes (43,3 %) seraient pratiquement à égalité, et ce seraient les Croates (10,2%) qui auraient quitté massivement le district depuis 1991. Dans la municipalité même de Brčko, les Serbes atteindraient la majorité absolue avec 52,3 % de la population, contre 40,3 % pour les Bosniaques et seulement 2,7 % pour les Croates. Toutefois, nous ignorons précisément quelles sont les membres des minorités nationales qui habitent le district, car ils sont répertoriés dans les «Autres», sans autre distinction. On croit cependant que les groupes les plus nombreux seraient constitués de Roms et d'Albanais. Ces chiffres témoignent que le «nettoyage ethnique» a effectivement eu lieu entre 1992 et 1995.

Il faut bien comprendre aussi que le district de Brčko ne comprend pas que la municipalité de Brčko, car en 1991 le territoire de l'actuel district de Brčko comptait jusqu'à 59 localités. On peut consulter une carte (voir le document) pour se rendre compte que la seule municipalité de Brčko ne correspond qu'à une faible superficie du district (493 km²), mais 44 % de toute la population du territoire, car 39 986 personnes vivent à Brčko même sur une population totale de 90 825 habitants.

Depuis la création du district de Brčko, de nombreux Bosniaques et Croates déplacés sont revenus dans la ville de Brčko, ce qui explique que maintenant les Serbes ne constituent qu'une faible majorité absolue de 52,3 %. 

3 La politique linguistique dans le district de Brčko

Le district de Brčko est administré par un maire serbe assisté d'un adjoint croate, mais l'Assemblée intérimaire est présidée par un Bosniaque. Le maire est élu avec une majorité des trois cinquièmes par les membres de l'Assemblée. Ensuite, il forme un gouvernement dont les membres peuvent assister aux réunions de l'Assemblée, mais sans droit de vote. Le district de Brčko n'a pas de constitution, mais un «statut».

En 2004, eut lieu la première élection des membres de l'Assemblée de district de Brčko. Contrairement au reste du pays, où de fortes possibilités de veto ethnique ont été instaurées dans plusieurs institutions, les instruments de partage du pouvoir dans le district de Brčko semblent beaucoup plus souples, car ils ont permis une représentation plus équitable des différentes communautés, y compris pour les minorités nationales. Le système de représentation semble avoir été très apprécié par les analystes politiques en tant que «moyen novateur de gestion» pour les communautés auparavant profondément divisées. 

3.1 Les langues de l'Assemblée et de la justice

Les membres de l'Assemblée du district utilisent l'une des trois langues officielles. L'article 6 du Statut d'autonomie précise quels sont les trois langues officielles et les deux alphabets officiels:

Article 6

Alphabets et langues

1) Le croate, le bosniaque et le serbe, ainsi que les alphabets latin et cyrillique doivent être employés à égalité pour toutes les fins officielles.

2) Les ordonnances particulières du gouvernement du district ayant trait aux droits et obligations des citoyens doivent être émises dans l'une des langues et l'un des alphabets visés au paragraphe 1 du présent article, tel qu'il est exigé par les parties concernées.

Ces trois langues ont été imposés par le Haut Représentant de l'Onu, car la population des peuples constitutifs dans le district est plus ou moins à égalité: 44 % pour les Bosniaques, 43 % pour les Serbes et 10 % pour les Croates. Ainsi, toutes les lois du district sont promulguées et adoptées dans les trois langues. De plus, les autorités du district de Brčko réservent maintenant deux sièges pour la représentation des membres des minorités nationales au sein de l'Assemblée du district.

L'article 1er de la Loi modifiant la Loi sur le Journal officiel (2004) prévoit que le Journal officiel du district de Brčko doit être publié en bosniaque et en croate avec l'alphabet latin et dans la variante serbe ékavienne avec l'alphabet cyrillique, une langue à la fois en alternance.
Article 1er

L'article 3 de la Loi sur le Journal officiel du district de Brcko en Bosnie-Herzégovine (Journal officiel du district de Brcko en Bosnie-Herzégovine», no 1/00, est modifié comme suit:

«Le Journal officiel est publié en bosniaque et en croate avec l'alphabet latin et dans la variante serbe ékavienne avec l'alphabet cyrillique, une langue à la fois en alternance.»

Dans le domaine de la justice, les trois langues et les deux alphabets doivent être utilisés à égalité de traitement. Voici à ce sujet comment est libellé l'article 8 de la Loi sur la procédure pénale du district de Brčko de la BIH (2003):

Article 8

Langues et alphabets

1)
Dans la procédure pénale, le bosniaque, le croate et le serbe, ainsi que les deux alphabets latin et cyrillique, sont d'usage officiel à égalité.

2) Les poursuites pénales doivent se dérouler dans l'une des langues mentionnées au paragraphe 1 du présent article et, dans le cadre de la procédure, avec l'emploi de l'un des alphabets mentionnés au paragraphe 1 du présent article.

3) Les parties, témoins et autres participants à la procédure ont le droit d'utiliser leur langue maternelle ou la langue qu'ils comprennent. Si une personne ne comprend pas l'une des langues officielles de la Bosnie-Herzégovine, des dispositions sont prises pour l'interprétation orale du témoignage, ainsi que pour la traduction des documents écrits de la preuve.

4) Toute personne mentionnée ci-dessus doit être informée de son droit visé au paragraphe 3 du présent article avant le premier interrogatoire et elle peut renoncer à ce droit si elle connaît la langue dans laquelle se déroule la procédure. Une note doit être ajoutée dans le dossier du fait que le participant a été informé, et sa réponse doit également être consignée.

5) La traduction doit être effectuée par un traducteur assermenté.

Lorsqu'un justiciable ignore l'une ou l'autre des langues officielles de la procédure pénale, il peut demande l'aide d'un interprète assermenté (par. 3, 4 et 5). L'article 6 de la Loi sur la protection et le traitement des enfants et des mineurs dans la procédure pénale du district de Brčko (2011) oblige d'avoir recours à un interprète si un enfant mineur ignore la langue de la procédure:

Article 6

Langues et alphabets

Si le mineur ne connaît pas la langue et l'alphabet dans lesquelles se déroule la procédure pénale, le tribunal désigne son interprète. L'intelligibilité du langage implique l'emploi d'une terminologie adaptée à l'âge et au niveau de développement de l'enfant.

L'article 6 de la Loi sur le Code de procédure civile du district de Brčko de la BIH (2009) rappelle que la procédure civile doit se dérouler dans l'une des langues d'usage officiel en Bosnie-Herzégovine, ainsi que dans les alphabets officiels :

Article 6

La procédure civile doit se dérouler dans l'une des langues d'usage officiel en Bosnie-Herzégovine, ainsi que dans les alphabets officiels qui sont le latin et le cyrillique.

Mais l'article 64 précise que, lors de la procédure civile, les frais de l'interprétariat sont à la charge de l'Individu qui ne parle pas l'une des trois langues officielles:

Article 64

1) Les parties et les intervenants qui ne connaissent pas l'une des langues mentionnées à l'article 6 de la présente loi doivent fournir à leurs frais la traduction orale et écrite des actes de procédure engagée, ainsi que pour tout autre traduction orale et écrite nécessaire à leurs besoins.

2) Les parties et les intervenants sont tenus de fournir la traduction pour tout ce qui se rapport à la production d'éléments de preuve proposés.

3) La traduction doit être effectuée par un interprète.


Enfin, le Code pénal du district de Brčko de la BIH (2003) prévoit des peines sévères à tout fonctionnaire qui contrevient à la réglementation sur l'usage égal des langues et des alphabets des peuples constitutifs et et des autres vivant sur le territoire du district de Brčko:
 
Article 174

3) Un fonctionnaire ou une personne responsable au sein des institutions du district de Brčko, qui contrevient à la réglementation sur l'usage égal des langues et des alphabets des peuples constitutifs et et des autres vivant sur le territoire du district de Brčko, en restreignant ou en interdisant à une citoyen d'employer sa langue ou son alphabet tout en répondant aux organismes ou aux institutions, aux entreprises ou à d'autres personnes morales du district de Brčko afin d'exercer ses droits,

sera passible d'une amende ou d'une peine d'emprisonnement pour une durée n'excédant pas un an.

De fait, les langues des peuples constitutifs, le serbe, le bosniaque et le croate, sont employées dans les procès, mais les langues des minorités nationales demeurent invisibles.

3.2 Les langues de l'Administration

L'administration du district est généralement contrôlée par les Serbes, mais ils doivent néanmoins respecter les accords de Dayton, ainsi que les lois adoptées par l'Assemblée du district. Ainsi, l'article 5 de la Loi sur l'administration publique du district de Brčko (2007) impose l'usage égal des trois langues officielles dans l'administration publique:

Article 5

Langues et alphabets

1) Dans l'administration publique, les langues officielles, le serbe, le bosniaque et le croate, doivent être utilisées de façon égale.

2) Les alphabets officielles de l'administration publique sont le cyrillique et le latin.

Toutefois, la protection juridique des minorités nationales dépend des municipalités du district. Chacune d'elles tient généralement à utiliser «sa» langue officielle, soit le serbe, soit le bosniaque ou le croate. C'est la règle de l'unilinguisme appliquée selon l'emplacement de la municipalité dans une zone bosniaque, serbe ou croate. De façon générale, les municipalités du district n’utilisent que leur langue officielle, sauf dans la municipalité de Brčko, où les trois langues sont obligatoires.

En 2001, l'Assemblée du district de Brčko a adopté une résolution afin de modifier le nom de 214 rues et places publiques, c'est-à-dire tous les noms que les autorités serbes avaient donnés en 1994 durant la guerre. Il fut décidé que, dans la ville de Brčko, 61 noms seraient consacrés à des personnalités bosniaques, 60 à des personnalités serbes, 32 à des personnalités croates et 5 à des personnalités juives. Les autres noms porteront des dénominations «neutres». Par exemple, deux dénominations à la gloire de héros serbes, le “Bulevar đenerala Draže Mihailovića” (boulevard du général Draža Mihailović) et le “Trg Boška Perića Peše” (square Bosco Peric dit »Pesa") ont été remplacés par des appellations «neutres»: boulevard de la Paix et square de la Jeunesse.
 

Il ne faut pas croire que le district de Brčko est résolument bilingue dans l'affichage. Certains édifices de la Ville de Brčko portent des dénominations bilingues en bosniaque et en serbe, ce qui correspond généralement au même mot mais écrit différemment, l'un en alphabet latin, l'autre en alphabet cyrillique. Par exemple, le service de la police est bilingue, que ce soit sur les édifices, les voitures-patrouilles et les insignes. Mais en général les affiches sont unilingues: elles sont en serbe ou en Bosniaque / croate. Il y a des rues dont le nom est serbe, d'autres en bosniaque. Il est rare que ce soit bilingue ou trilingue. Dans l'affichage commercial, on y trouve du serbe, du bosniaque/croate et de plus en plus de l'anglais.

3.3 Les langues en éducation

Avant la guerre, il existait trois systèmes d'éducation distincts existaient à Brcko: un pour chacun des peuples constitutifs de la Bosnie-Herzégovine. Ainsi, les Bosniaques, les Serbes et les Croates avaient leurs propres écoles. Depuis l'année scolaire 2001-2002, les enfants des écoles primaires ont commencé à fréquenter des écoles multiethniques.  Les anciens logos, insignes et symboles ethniques ont tous été retirés des écoles qui ont reçu un nouveau nom, afin de créer un environnement plus acceptable pour tous. Les écoles primaires ont immédiatement offert un enseignement intégré à tous les niveaux. Même dans les quartiers et municipalités ethniquement homogènes, les écoles sont devenues ethniquement mixtes. De nouveaux programmes ont été conçus par des groupes de travail à partir des trois programmes bosniaque, serbe et croate. De plus, le groupe de travail a pris des mesures pour harmoniser les divers programmes d'études. Certaines disciplines sont communes à tous les élèves du primaire (mathématiques, nature, société, musique, arts, etc.), mais d'autres sont distinctes selon les communautés, par exemple la religion, la langue, la littérature, l'histoire, etc. La proportion varie selon les écoles, mais en général le programme d'études est identique dans 50 % des cas, et ce pourcentage ne descend en principe jamais en-dessous de ce seuil. Dans certaines écoles, les seules disciplines séparées demeurent la religion et la langue maternelle. Dans beaucoup d'écoles, les élèves de toutes nationalités sont ensemble dans une proportion de 80 %. Tous les élèves, qu'ils soient bosniaques, serbes ou croates, apprennent à lire l'alphabet latin et l'alphabet cyrillique.

Évidemment, le fait d'enseigner à tous les élèves issus des trois peuples constitutifs a nécessité de la part des enseignants diverses solutions. De façon générale, l'enseignant utilise sa langue maternelle, car elle est normalement comprise par les élèves. Toutefois, selon les questions des élèves, l'enseignant est tenu d'expliquer certains mots différents d'une langue à l'autre, si tel est le cas. Par exemple, en géométrie le mot «angle» est «ugao» en bosniaque et en serbe (cyrillique: угао), mais «kut» en croate. La plupart des enseignants se sont adaptés à cette situation, si bien que le système a tenu bon et a fait ses preuves. Des entrevues réalisées auprès des élèves ont révélé que ceux-ci n'ont pas de problèmes d'incompréhension avec leurs enseignants, alors que les parent sont généralement satisfaits de la façon dont l'enseignement se déroule dans le district de Brčko. Ce fait illustre que les trois langues sont similaires et que les enfants n'ont aucune difficulté d'apprentissage à utiliser à la fois deux alphabets. Il semble que la plupart des parents du district soient las de la situation antérieure et qu'ils considèrent que la nouvelle pédagogie correspond à une «vie normale».

Au secondaire, les cours d'histoire sont dispensés dans des classes communes pour les deux premières années, puis séparément dans pour la troisième et la quatrième année. Pour le moment, les cours d'histoire contemporaine se terminent officiellement en 1989 lors de la chute du mur de Berlin, sans faire menton de la guerre en Bosnie-Herzégovine. Les cours de la langue maternelle sont toujours enseignés dans des classes séparées, mais dans la même école. De façon générale, les élèves du secondaire consacrent environ de 80 % à 90 % du temps d'enseignement dans des classes mixtes.

Il subsiste certaines difficultés concernant l'emploi des manuels scolaires. Les élèves ont le choix de prendre des manuels bosniaques, serbes ou croates, ce qui complique l'enseignement, car les programmes de ces manuels ne concordent pas toujours. Néanmoins, les efforts du district pour sélectionner cette question des manuels scolaires et pour les traduire en trois langues pourraient servir de modèle pour les écoles dans le reste de la Bosnie-Herzégovine.

La pédagogie utilisée dans les écoles du district est conforme à la Loi sur l'enseignement dans les écoles primaires et secondaires dans le district de Brčko de la BIH (2008), lorsqu'elle déclare que le bosniaque, le croate et le serbe littéraire ainsi que les alphabets latin et cyrillique doivent être utilisés à égalité lors des activités scolaires et parascolaires dans les écoles primaires et secondaires du district:

Article 13

Langues et alphabets

1)
Le bosniaque, le croate et le serbe littéraire ainsi que les alphabets latin et cyrillique doivent être utilisés à égalité lors des activités scolaires et parascolaires dans les écoles primaires et secondaires du district.

2) Tout parent ou tuteur peut choisir la langue et l'alphabet dans lesquels les enfants commencent l'école primaire.

L'article 14 de la même loi autorise l'enseignement dans les langues des minorités nationales:

Article 14

Instruction des minorités nationales


L'instruction des élèves appartenant à des minorités nationales doit se faire en conformité avec les dispositions de la présente loi et de la Loi sur la protection des droits des minorités nationales (Journal officiel de la BIH, no 12/03).

Cependant, l'enseignement dans ces langues demeure encore rudimentaire, sauf dans la municipalité de Brčko où c'est possible pour les Juifs, les Roms et peut-être les Albanais.

Par ailleurs, l'article 34 de  la Loi sur l'enseignement dans les écoles primaires et secondaires dans le district de Brčko permet aussi à ce qu'une partie des disciplines et du contenu du programme d'études soit dispensée dans d'autres langues étrangères (dans l'une des langues du monde):     
 

Article 34

Programme d'études

10)
Une partie des matières et du contenu du programme d'études établi peut être acceptée dans d'autres langues que celles des peuples constitutifs de la Bosnie-Herzégovine et dispensée dans l'une des langues du monde, avec l'approbation du Ministère.

De fait, dans certaines écoles secondaires, plusieurs cours peuvent être donnés en anglais. La présence d'une force internationale, principalement américaine, a sans doute contribué au succès de l'anglais.

Enfin, certains observateurs soutiennent que le système d'éducation du district de Brčko ne peut servir de modèle pour l'enseignement dans les autres entités de la Bosnie-Herzégovine, car ce système aurait été rendu possible sous certaines conditions qui ne se retrouvent pas ailleurs. On signale d'abord la petite superficie du territoire ainsi que la forte supervision internationale dans le district, ce qui aurait permis de plus grandes ressources financières. Il est probable en effet que le rôle de la communauté internationale a dû créer un environnement propice à la réforme en éducation, mais les résultats de cette réforme unique en Bosnie-Herzégovine ne sauraient masquer les échecs en cette matière de la part des autorités de la FBIH et de la RS. Le véritable succès du district repose sûrement sur l'accord préalable des enseignants et des parents.

Dans l'enseignement supérieur, l'article 9 de la Loi sur l'enseignement supérieur dans le district de Brčko (2009) prescrit que l'enseignement dans les établissements d'enseignement supérieur doit être dispensé en bosniaque, en serbe et en croate, avec les alphabets latin et cyrillique:

Article 9

Langue d'enseignement

1) L'enseignement dans les établissements d'enseignement supérieur doit être dispensé en bosniaque, en serbe et en croate, avec les alphabets latin et cyrillique.

2) Tout établissement d'enseignement supérieur peut organiser et effectuer des études ou des sections individuelles d'études, ainsi que le développement et la création de diplômes et de thèse de maîtrise et de doctorat dans une langue étrangère, conformément à ses règlements.

Il n'y a pas beaucoup d'établissements universitaires dans le district, mais il convient de citer une Faculté d'éducation, une École des sciences et des communications, ainsi qu'une Université européenne. Les cours sont dispensés à la fois en bosniaque, en serbe et en croate comme dans les écoles secondaires, avec des classes mixtes. 

3.4 Les médias et les langues

Le district de Brčko dispose de ses propres institutions en matière de médias publics, notamment Radio Brčko Distrikt. Il existe aussi plusieurs stations privées, dont Radio Avaz Vrazici, Radio et TV Hit Brcko, ainsi que Radio Valentino, qui diffusent en bosniaque/ croate. Le sjournaux les plus importants sont la Jutarnji List (Liste du matin), le Dnevni Avaz (Quotidien Avaz) et le Nezavisne Novine (Journal indépendant). 

L'article 15 de la Loi sur la protection des droits des minorités nationales de la BIH énonce que les membres des minorités nationales ont le droit de créer des stations de radio et de télévision, de publier des journaux et d'autres périodiques d'information imprimés dans la langue de la minorité à laquelle ils appartiennent. C'est pourquoi les propriétaires des stations publiques de radio et de télévision, celles appartenant aux entités et au district de Brčko jouant un rôle de services publics, sont tenues de fournir dans leurs grilles de programmes des émissions spéciales pour les membres des minorités nationales (art. 16):
 

Article 15

Les membres des minorités nationales en BIH ont le droit de créer des stations de radio et de télévision, de publier des journaux et d'autres périodiques d'information imprimés dans la langue de la minorité à laquelle ils appartiennent.

Article 16

1) Les stations de radio et de télévision dont les fondateurs sont les entités, les cantons, les villes et les municipalités de la BIH, et qui ont un rôle de service public sont tenues de fournir dans leurs grilles de programmes des émissions spéciales pour les membres des minorités nationales; elles peuvent également prévoir d'autres installations dans les langues minoritaires.

2) Les stations de radio et de télévision des services publics de la BIH doivent fournir des émissions de nouvelles particulières au moins une fois par semaine pour les membres des minorités nationales dans leur propre langue.

Néanmoins s'ils existe certaines émissions de radio dans les langues minoritaires, ce n'est pas le cas pour les journaux qui ne sont disponibles que dans les langues des peuples constitutifs.

La politique linguistique du district de Brčko se distingue de celle des deux autres entités, la Fédération de Bosnie-Herzégovine et la Republika Srpska, par une plus grande ouverture au multiculturalisme. Le cas du système d'éducation est manifeste à cet égard. Au lieu de séparer les groupes ethniques dans des écoles ou des classes différentes, le gouvernement les rassemble dans des classes mixtes où se retrouvent des Bosniaques, des Croates et des Serbes. De plus, les différents groupes ethniques sont mieux représentés dans les institutions du district, comparativement aux autres entités.

Cela ne signifie pas que tous les problèmes sont réglés, mais les efforts du district pourraient servir de modèle pour les autres entités de la fédération.  Il est probable que les autorités du district de Brčko ne réussissent pas mieux que la FBIH et la RA en matière de minorités nationales, mais au plan des langues des peuples constitutifs la situation semble nettement meilleure. C'est aussi dans le district de Brčko  que la langue anglaise joue le plus grand rôle.

Dernière mise à jour: 09 déc. 2015  

 


Bosnie-Herzégovine

 
(1) Informations générales

(2)
Serbe, croate et bosniaque: trois langues en une
 

(3)
Données historiques
 

(4)
Les accords de Dayton (1995)

(5)

1. La politique linguistique de la BIH
2. La politique linguistique de la FBIH
3. La politique linguistique de la RS
4. La politique linguistique de B
ko
 
(6) Bibliographie

L'Europe

Accueil: aménagement linguistique dans le monde