Bulgarie

Republika Bâlgarija

République de Bulgarie

Capitale: Sofia
Population: 7,1 millions (2016)
Langue officielle: bulgare 
Groupe majoritaire: bulgare (84,3 %)  
Groupes minoritaires: turc (9,1 %), romani (1,3 %), arabe (0,1 %), aroumain, tchèque, russe,  arménien, grec, gagaouze, etc.
Système politique: république parlementaire formée de neuf régions dotées d’autonomie 
Articles constitutionnels (langue): art. 3, 5, 6, 11, 36 et 54 de la Constitution de 1991

Lois linguistiques:
Code de procédure civile (1952-2000); Code de procédure criminelle (1974-1999); Loi sur le pouvoir judiciaire (1994-2000); Loi sur l'éducation nationale (1991); Loi sur la radio et la télévision (1998); Convention-cadre pour la protection des minorités nationales du Conseil de l’Europe (1997); Loi sur l'asile et les réfugiés (2002); Loi sur les pièces d'identité bulgares (2007); Loi sur la citoyenneté bulgare (2010).

1 Situation géographique

Ce pays de l’Europe du Sud-Est est limité au nord par la Roumanie, à l’est par la mer Noire, au sud par la Turquie et la Grèce, à l’ouest par la Macédoine et la Serbie (voir la carte détaillée). La superficie de la Bulgarie est de 110 994 km², soit l'équivalent de pays tels que le Honduras (112 090 km²) et le Liberia (111 370 km²). Sofia, sa capitale, est la plus grande ville.

La Bulgarie est divisée en 27 régions administratives ("oblasti" au pluriel; "oblast" au singulier), auxquelles s'ajoute la ville de Sofia, la plus grande ville du pays: Blagoevgrad, Burgas, Dobrich, Gabrovo, Khaskovo, Kurdzhali, Kyustendil, Lovech, Montana, Pazardzhik, Pernik, Pleven, Plovdiv, Razgrad, Rousse, Shumen, Silistra, Sliven, Smolyan, Sofiya, Sofiya-Grad, Stara Zagora, Turgovishte, Varna, Veliko Turnovo, Vidin, Vratsa, Yambol.

2  Données démolinguistiques

La Bulgarie n'est pas un pays linguistiquement homogène, comme on pourrait le croire. Bien que plus de 84 % des Bulgares parlent la langue officielle ou l'une de ses variétés, il subsiste de nombreuses minorités nationales, notamment les membres des communautés majoritaires des pays voisins tels la Roumanie au nord et la Turquie au sud. 

2.1 La langue bulgare et ses variétés

Les bulgarophones font partie des Slaves du Sud avec les Croates (le croate), les Serbes (le serbe), les Macédoniens (le macédonien), les Bosniaques (le bosniaque), les Monténégrins (le monténégrin) et les Slovènes (le slovène). Le bulgare forme avec le macédonien, qui lui est très étroitement apparenté, le groupe oriental des langues slaves de la famille indo-européenne. Dans la région, le Kosovo et l'Albanie ne sont pas des pays slavophones.

Par opposition, les Tchèques, les Moraves, les Polonais, les Sorabes et les Slovaques appartiennent aux Slaves de l'Ouest, tandis que les Russes font partie des Slaves de l'Est avec les Biélorusses, les Ukrainiens et les Ruthènes.

Le bulgare est constitué de trois grande variétés dialectales:

1. le bulgare septentrional ou mésien ou danubien au nord;
2. le bulgare occidental à l'ouest;
3. le bulgare méridional ou rupien ou roumélien au sud.

S'y ajoute une quatrième variété, le macédonien parlé en Macédoine. Le macédonien est considéré en Bulgarie comme un «parler bulgare» assez proche du bulgare occidental, bien qu'il soit revendiqué comme une langue à part entière par la république de Macédoine. Au centre de la Bulgarie, on trouve une sous-variété du dialecte occidental qu'on pourrait appeler le dialecte oriental. Dans les faits, toutes les variétés du bulgare sont aisément intelligibles entre elles, les seules différences se retrouvant dans les accents locaux et les régionalismes du vocabulaire.

La répartition territoriale des dialectes est en grande partie attribuable aux grands mouvements migratoires qui ont été particulièrement marqués en Bulgarie. Du Xe siècle jusqu'aux temps modernes, les grandes masses bulgares se sont souvent déplacées dans une direction ou dans une autre, ce qui a entraîné un énorme impact sur la formation, l'évolution et la répartition territoriale des dialectes bulgares d'aujourd'hui.

Des communautés bulgarophones existent également dans les pays voisins de la Bulgarie, tels que l'Ukraine, la Moldavie, la Macédoine, la Roumanie, la Grèce et la Turquie, mais aussi dans la périphérie ouest de la Serbie, ainsi que de plus petites communautés dans de nombreux autres pays du monde, pour un total de huit à dix millions de locuteurs.

Tout comme le russe, le bulgare utilise les caractères cyrilliques et est très proche du macédonien. Bien que le bulgare ait assimilé au cours des siècles des éléments du grec et du turc, il ne diffère que dans une faible mesure de celui des autres langues slaves.

- Les Pomaques

Il existe en Bulgarie une communauté bulgarophone de religion musulmane, qui s'identifie comme étant des Pomaques, dont il est difficile de connaître le nombre exact. Ils pourraient être au nombre de 74 000 locuteurs et parlent une variété de bulgare (appelée en bulgare balgarski, qui signifie simplement «bulgare»). Les Pomaques sont souvent confondus avec les membres de la communauté turque de Bulgarie parce qu'ils partagent la religion musulmane avec cette communauté, même s'ils sont bulgarophones et non turcophones. Turcs et Pomaques forment donc des minorités linguistiques distinctes (l'une est turcophone, l'autre slavophone), bien que de même religion musulmane.

2.2 Les minorités linguistiques

Les turcophones constituent la minorité linguistique la plus importante de la Bulgarie avec 9,1 % de la population du pays. Ils sont concentrés au nord dans les oblasts de Razgrad, de Choumen, de Targo Vichte et de Bourgas; au sud les turcophone sont présents dans l'oblast de Kardjali. Toutefois, on trouve des turcophones en petites communautés dans la plupart des oblasts de l'est du pays. Les Millets sont en principe des turcophones, mais plusieurs ont perdu leur langue et parlent le bulgare.

Les Roms (Tsiganes) forment le troisième groupe minoritaire d'importance, mais seuls les Roms des Balkans (1,3 %) parlent leur langue ancestrale, le romani. Ils sont surtout concentrés dans l'oblast de Montana et de Sliven, mais il existe de petites communautés dans les oblasts de Vratsa, de Sifia, de Kyustendil, etc.

Les Roumains sont concentrés dans le Nord, mais les Grecs sont surtout dans le Sud. On compte aussi des Valaques (Aroumains), des Arabes, des Russes, des Tchèques, des Gagaouzes, etc. 

Les autorités bulgares ne reconnaissent pas l’existence des minorités pomaques et macédonienne, car elles considèrent qu’aucun critère objectif ne permet de distinguer les personnes appartenant à ces communautés du reste de la population.

On peut consulter un document concernant les langues slaves et un autre sur les langues altaïques (turques) afin de situer linguistiquement les langues de la Bulgarie les unes par rapport aux autres.

Ethnie Population Pourcentage Langue Affiliation linguistique Religion
Bulgares 5 931 000

83,4 %

bulgare groupe slave chrétienne orthodoxe
Turcs 564 000 7,9 % turc famille altaïque islam
Roms bulgares 231 000 3,2 % bulgare groupe slave chrétienne orthodoxe
Roms des Balkans 95 000 1,3 % romani groupe indo-iranien chrétienne orthodoxe
Millets turcophones 90 000 1,2 % turc famille altaïque islam
Pomaques 67 000 0,9 % bulgare groupe slave islam
Arabes 11 000 0,1 % arabe leventin famille chamito-sémitique islam
Aroumains (Valaques) 9 800 0,1 % aroumain groupe roman chrétienne orthodoxe
Russes 9 600 0,1 % russe groupe slave chrétienne orthodoxe
Tchèques 9 000 0,1 % tchèque groupe slave aucune
Roumains 7 300 0,1 % roumain groupe roman chrétienne orthodoxe
Arméniens 6 300 0,0 % arménien groupe arménien chrétienne orthodoxe
Britanniques 2 500 0,0 % anglais groupe germanique chrétienne anglicane
Saracatsanes 2 500 0,0 % grec saracatsane groupe grec chrétienne orthodoxe
Gagaouzes 2 300 0,0 % gagaouze famille altaïque chrétienne orthodoxe
Chinois 1 900 0,0 % mandarin famille sino-tibétaine aucune
Valaques 1 700 0,0 % romani valaque groupe indo-iranien chrétienne orthodoxe
Ukrainiens 1 700 0,0 % ukrainien groupe slave chrétienne orthodoxe
Vietnamiens 1 700 0,0 % vietnamien famille austro-asiatique bouddhisme
Macédoniens 1 600 0,0 % macédonien groupe slave chrétienne orthodoxe
Grecs 1 300 0,0 % grec groupe grec chrétienne orthodoxe
Tatars de Crimée 1 300 0,0 % tatar de Crimée famille altaïque islam
Albanais (gheg) 1 000 0,0 % albanais isolat indo-européen islam
Moldaves 900 0,0 % moldave groupe roman chrétienne orthodoxe
Allemands 800 0,0 % allemand groupe germanique chrétienne calvinisme
Polonais 800 0,0 % polonais groupe slave chrétienne catholique
Adyghés 500 0,0 % adyghé famille caucasienne islam
Serbes 500 0,0 % serbe groupe slave chrétienne orthodoxe
Autres 51 000 0,7 % - - -
Total (2016) 7 105 000

100 %

- - -

2.3 Les religions

La majorité de la population est de religion chrétienne orthodoxe dans une proportion de 60 %. Autonome et dirigée par un patriarche, l'Église orthodoxe de Bulgarie constitue un élément important de l'identité bulgare, car elle a joué un rôle important dans la préservation de la culture bulgare, que ce soit lors de l'occupation ottomane ou pendant le régime communiste. De façon générale, les Bulgares qui habitent les villes ne semblent pas de fervents pratiquants; ils sont tolérants vis-à-vis des autres religions.

L'islam est la religion d'environ 8 % de la population, ce qui concerne surtout les Turcs, une partie des Roms et des Bulgares appelés Pomaques, dont les ancêtres ont été convertis durant la domination ottomane. Il subsiste aussi de petites communautés catholiques, qui tirent leur origine des efforts des missionnaires catholiques au XVIe siècle; ils vivent dans les villes de Sofia, de Rousse et de Plovdiv. De plus, de petites communautés protestantes et juives. Les populations de confession musulmane présentent une religiosité plus marquée que leurs compatriotes chrétiens.

3  Éléments d'histoire de la langue bulgare

Les ancêtres des Bulgares étaient des nomades qui habitaient entre l'Oural et la Mongolie; ils parlaient une langue turque. À partir de l'ère chrétienne, installés à la lisière de la Chine et de la Mongolie, les Turcs primitifs, appelés «Hiong-nou» par les Chinois de la dynastie Han, cohabitaient en Mongolie avec les Mongols et les Toungouzes (ancêtres des Mandchous). Des hordes turques se lancèrent vers les steppes de l'Asie centrale pour y chercher fortune. Au début du Ve siècle, les Turcs tabghatchs conquirent toute la Chine du Nord sur laquelle ils régnèrent de 426 à 534, et se convertirent au bouddhisme. Après avoir fondé un royaume en Russie méridionale et en Hongrie, les Turcs firent en 451 une première percée en Europe occidentale sous la direction d'Attila  (395-453), le roi des Huns. En 447, Attila avait étendu son empire de la mer Caspienne jusqu'en Gaule romaine, après avoir mis l'Europe à feu et à sang et pillé l'Italie du Nord. En 485, un historien arménien, Moïse de Corène, appelait «Vulgares» les ancêtres des Bulgares.

3.1 Les origines turques

Les ancêtres des Bulgares s'installèrent au nord de la mer Noire, par vagues successives, entre le IIe siècle et le Ve siècle. Plusieurs de ces peuples portaient des noms iranophones (les Alains), mais il y avait également parmi eux des éléments turcophones (les Balkars du Caucase). Le premier empire bulgare, sous la gouverne de Koubrat le Grand, s'étendait sur l'actuelle Ukraine.

Au VIIe siècle, des populations turques ont envahi les Balkans, dont la région actuelle de la Bulgarie. Cependant, ces Turcs ont été absorbés par les Slaves indigènes de la Moésie (au nord) dans un temps relativement court, soit un siècle ou deux. La langue et la religion des envahisseurs turcs ont été remplacées par celles des Slaves conquis. En 865, le peuple bulgare se convertit au christianisme sous le règne de Boris Ier (852-888) et adopta le slavon comme langue usuelle, liturgique et officielle, à l'origine du bulgare actuel. Le fait décisif pour la fusion complète entre les Bulgares et les Slaves fut la conversion à une religion commune, le christianisme, pendant le règne de Boris Ier. C'est ce qui a donné naissance au vieux-bulgare. Les textes slaves les plus anciens conservés jusqu’à aujourd’hui sont écrits en vieux-bulgare et datent du Xe siècle. Cette ancienne langue est probablement la langue des prêtres Cyrille et Méthode qui sont à l'origine de l’alphabet dit «glagolitique» (< vieux-slave glagoljati: «dire») en adaptant l'alphabet grec à la langue slave.

L'introduction de la liturgie en slavon est due à Clément d'Okhrid et Nahoum d'Okhrid élèves des frères Cyrille et Méthode , envoyés par le tsar bulgare Boris Ier. C'est Clément d'Okhrid, évêque d'Ohrid, ville de l'actuelle Macédoine, qui donna une nouvelle écriture, appropriée à la langue bulgare, que l'on appela «cyrillique». Elle servit à créer les moyens d'expression qui permirent à la Bulgarie de s'associer à la civilisation européenne et d'y contribuer.

Au cours des siècles suivants, les populations de langue romane ou grecque, qui vivaient dans les Thraces latinophones ou hellénophones, finirent par se slaviser progressivement aussi, donnant naissance au peuple bulgare actuel. La langue bulgare a emprunté à d’autres langues; elle est à l’origine du slavon qui est toujours la langue de la liturgie de rite byzantin; elle sert encore aujourd’hui de langue liturgique à de nombreux chrétiens orthodoxes. Ce qu'on appelle le «slavon d'église» est aujourd'hui utilisé en Russie, en Ukraine et en Biélorussie. Il est également en usage dans les églises orthodoxes de Bulgarie, de Serbie, au Monténégro, en Macédoine et en Pologne, et parfois en République tchèque et en Slovaquie.

À partir du schisme chrétien de 1054, une frontière irréversible s'est dessinée progressivement à travers l'Europe entre, d'une part, le christianisme latin, d'autre part, le christianisme grec. Pendant que l'Église romaine conservait le latin, l'Église orthodoxe privilégiait le grec, puis le slavon.

3.2 La domination ottomane

Quelques siècles plus tard, le bulgare moyen s'est développé en couvrant la période du Second Empire bulgare au cours des XIIe et XVe siècles, ce qui marqua la consolidation de l'État et de la nation bulgares, ainsi qu'une période de prospérité pour le Royaume de Bulgarie. La période du bulgare moderne commença par les «années sombres» de la domination ottomane qui a duré cinq siècles, soit de la conquête du deuxième État bulgare en 1396 jusqu'à la guerre russo-turque de 1877-1878.

Sous l'occupation ottomane, la Bulgarie perdit non seulement son indépendance, mais aussi son nom et sa capitale. En effet, les Ottomans désignèrent le pays par le terme «Roumélie» (en turc: Rumeli), ce qui signifie le «pays des Romains», car il avait été conquis chez des populations en partie christianisée par l'Empire romain d'Orient. La «Bulgarie» de cette époque, la Roumélie, comprenait non seulement la Bulgarie, mais aussi la Bosnie, le Kosovo, la Serbie, la Grèce, etc. 

Un système féodal strict y fut établi, afin de contrôler de près cette région proche d'Istanbul et donc stratégiquement essentielle. Les mosquées et les minarets se multiplièrent au fur et à mesure de la colonisation ottomane et de l'islamisation d'une partie des Slaves (Pomaques).

Au cours de cette longue période d'occupation, la langue bulgare s’est considérablement modifiée pour donner naissance au bulgare moderne (XVIe siècle) caractérisé comme une langue slave influencée par des apports turcs, essentiellement dans le vocabulaire, mais aussi dans certains éléments grammaticaux empruntés directement au turc ou à d'autres langues par l'intermédiaire de ce dernier. 

Dans les villes, même dans les villages, lorsque des Bulgares demeuraient à proximité des communautés ottomanes turcophones, de nombreux citadins se mirent à parler le turc, langue de la classe dirigeante, tout en conservant leur propre langue maternelle. Par l'intermédiaire des individus bilingues, les mots turcs s'infiltrèrent dans la langue bulgare. La plupart des villes et des villages adoptèrent des appellations turques, que ce soit des noms de rues, de quartiers, de marchés, etc. Tout ce qui était lié à la vie administrative, commerciale et artisanale se faisait en turc. Beaucoup de mots turcs sont entrés dans le vocabulaire, en particulier dans les noms de la flore et de la faune. Il y avait aussi beaucoup de mots turcs pour désigner les vêtements, les meubles, les ustensiles, la nourriture, les plats, la vie agricole, etc. Il fut difficile d'éradiquer les mots turcs du vocabulaire parce qu'ils ont entièrement remplacé leurs équivalents bulgares. L'influence turque fut moins prononcée dans le Nord et dans l'Ouest, parce que les Turcs ottoman y furent moins nombreux. C'est ce qui explique pourquoi certains linguistes bulgares estiment que les parties orientales et méridionales du du pays ont été plus affectées par les emprunts. Il convient de mentionner ici que tous les emprunts turcs ne sont pas d'origine turque. Un grand nombre d'entre eux sont des mots arabes ou persans. Beaucoup de ces mots sont encore utilisés de nos jours. Entre les XVIe et XVIIIe siècles, il s'est formé une communautés musulmane de langue bulgare, les Pomaques.

Toutefois, l'occupation ottomane fut marquée par de nombreuses tentatives d'insurrection, surtout à partir du XVIIe, en raison des guerres entre l'Empire ottoman et l'Autriche. Avec le développement de l'économie et du commerce, ainsi que le déclin de la force militaire ottomane, une nouvelle génération de Bulgares surgit, tandis que, de façon permanente, se regroupèrent dans les montagnes des bandes de paysans insoumis, les haïdouks. En turc, le mot haïdouk signifie «hors-la-loi», «brigand» ou «scélérat», mais en Bulgarie et dans d'autres pays des Balkans ce terme est synonyme de «rebelle» ou d'«homme libre». Isolés dans leurs montagnes, les monastères deviennent de vrais foyers de résistance contre les Ottomans. De nombreux nationalistes y trouvèrent refuge. Malgré l'oppression physique, politique et religieuse de la part des Ottomans, les Bulgares réussirent à préserver leur conscience nationale.

3.3 L'influence occidentale

La grande révolte bulgare éclata en avril 1876. Vouée à l'échec malgré plus de 30 000 morts, elle provoqua une réaction très vive dans toute l'Europe et jusqu'aux États-Unis. En 1877-1878, la Russie et la Roumanie menèrent à bien une nouvelle guerre contre les Ottomans, qui se terminera par la libération de la Bulgarie.

Suite au soulèvement de la population bulgare et à la libération du pays, les Russes vainqueurs imposèrent à l'Empire ottoman le traité de San Stefano (mars 1878), qui ressuscitait la «Grande Bulgarie» à partir du lac d'Ohrid en Macédoine jusqu'à la mer Noire à l'est. Ce nouveau pays intégrait la quasi-totalité des bulgarophones d'Europe: elle comprenait, outre la principauté de la Bulgarie autonome, la Roumélie orientale, la Macédoine et une partie de la Thrace. Les territoires annexés demeuraient vassaux de l'Empire ottoman, mais les dirigeants locaux étaient désignés par la Russie.

Ce traité très favorable aux Bulgares ne put tenir longtemps, à peine quelques mois. Inquiétées par les victoires russes et le danger du panslavinisme, la Grande-Bretagne et l'Autriche-Hongrie contestèrent le traité.


Les grandes puissances européennes, c'est-à-dire la Grande-Bretagne, l'Autriche-Hongrie, la France, l'Allemagne et l'Italie firent réviser le traité de San Stefano lors du congrès de Berlin de juillet 1878 grâce en partie à la médiation de Bismarck, chancelier du nouvel Empire allemand. Aux termes du traité de Berlin, la superficie de la Bulgarie
fut considérablement réduite en la partageant en deux : d'une part, la principauté de Bulgarie, qui demeurait autonome mais tributaire du sultan, et la Roumélie orientale au statut de province autonome avec un gouverneur chrétien désigné par Constantinople. La province de Roumélie orientale fut amputée de la Macédoine, qui redevenait ottomane, de la mer Adriatique à la mer Égée. En somme, les régions peuplées de Bulgares de la partie méridionale des contreforts des Balkans devenaient autonomes à l'intérieur de l'Empire ottoman. Quant à la Thrace et à l'Albanie, elles demeuraient également ottomanes.
 
C'est à cette époque que la Bulgarie commença à être envahie de mots russes devenus la principale source d'enrichissement de la terminologie dans les domaines de la science et de la technologie. Ainsi, le russe a joué et joue toujours un rôle important dans le développement de la langue bulgare. D'autres langues slaves ont également contribué au développement du bulgare dont le serbe, le polonais et le tchèque, puis l'allemand et les langues comme l'italien, le roumain, le portugais et le français.

Une constitution démocratique fut votée en Bulgarie; le prince Alexandre de Battenberg fut le premier souverain de la principauté de Bulgarie, sous le nom de Alexandre Ier de Bulgarie; il régna de 1879 à 1886. À la suite d'une révolte, les deux parties du pays, la principauté de Bulgarie et la Roumélie orientale, furent réunies en un seul État bulgare en 1885. Les grandes puissances d'Europe durent se résigner à cet affaiblissement ottoman.

Le 27 novembre 1919, le traité de Neuilly-sur-Seine fut signé par les Alliés et la Bulgarie alliée de l'Allemagne pendant la Première Guerre mondiale. Comme la Bulgarie était du côté des perdants, elle dut céder des territoires à ses voisins et payer des réparations de guerre aux Alliés, tandis que son armée se trouvait réduite à quelque 33 000 hommes. De nombreux réfugiés venant en grande partie de la Macédoine allaient causer par la suite de graves problèmes. Ce traité obligeait la Bulgarie à protéger ses minorités en abandonnant le principe de protection des minorités religieuses et en introduisant des dispositions antidiscriminatoires telles que la protection de la race, de la nationalité et de la langue.

Ces dispositions apparaissaient dans les articles 50, 53, 54 et 55:

Article 50

La Bulgarie s'engage à accorder à tous les habitants de la Bulgarie pleine et entière protection de leur vie et de leur liberté sans distinction de naissance, de nationalité, de langage, de race ou de religion.

Tous les habitants de la Bulgarie auront droit au libre exercice, tant public que privé de toute foi, religion ou croyance, dont la pratique ne sera pas incompatible avec l'ordre public ou les bonnes mœurs.

Article 53

Tous les ressortissants bulgares seront égaux devant la loi et jouiront des mêmes droits civils et politiques sans distinction de race, de langage ou de religion.
La différence de religion, de croyance ou de confession ne devra nuire à aucun ressortissant bulgare en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, notamment pour l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou l'exercice des différentes professions et industries.

Il ne sera édicté aucune restriction contre le libre usage pour tout ressortissant bulgare d'une langue quelconque soit dans les relations privées ou de commerce, soit en matière de religion, de presse ou de publications de toute nature, soit dans les réunions publiques.

Nonobstant l'établissement par le Gouvernement bulgare d'une langue officielle, des facilités appropriées seront données aux ressortissants bulgares de langue autre que le bulgare, pour l'usage de leur langue, soit oralement, soit par écrit devant les tribunaux.

Article 54.

Les ressortissants bulgares, appartenant à des minorités ethniques, de religion ou de langue, jouiront du même traitement et des mêmes garanties en droit et en fait que les autres ressortissants bulgares. Ils auront notamment un droit égal à créer, diriger et contrôler à leurs frais des institutions charitables, religieuses ou sociales, des écoles et autres établissements d'éducation, avec le droit d'y faire librement usage de leur propre langue et d'y exercer librement leur religion.

Article 55.

En matière d'enseignement public, le Gouvernement bulgare accordera dans les villes et districts où réside une proportion considérable de ressortissants bulgares de langue autre que la langue bulgare, des facilités appropriées pour assurer que dans les écoles primaires, l'instruction sera donnée, dans leur propre langue, aux enfants de ces ressortissants bulgares. Cette stipulation n'empêchera pas le Gouvernement bulgare de rendre obligatoire l'enseignement de la langue bulgare dans lesdites écoles.
Dans les villes et districts, où réside une proportion considérable de ressortissants bulgares appartenant à des minorités ethniques, de religion ou de langue, ces minorités se verront assurer une part équitable dans le bénéfice et l'affectation des sommes, qui pourraient être attribuées sur les fonds publics par le budget de l'État, les budgets municipaux ou autres, dans un but d'éducation, de religion ou de charité.

La Bulgarie fut relativement peu touchée pendant la Seconde Guerre mondiale, mais elle passa sous régime communiste avec l'entrée de l'Armée rouge en septembre 1944. Elle fut proclamée «République populaire» en 1946. La suprématie de l'Union soviétique en Bulgarie avait déjà été assurée en 1944 par le partage de l'Europe centrale et orientale, conclu à Moscou entre Churchill et Staline. Alignée politiquement et économiquement sur l’Union soviétique, la Bulgarie adopta aussi les méthodes d’épuration staliniennes; la population subit la terreur du stalinisme de 1948 à 1956. Forte d'environ 55 000 personnes avant la Seconde Guerre mondiale, la population juive diminua fortement par la suite. La plupart des Juifs de Bulgarie ont pu émigrer en Israël après la guerre, le tsar Boris III de Bulgarie s'étant illustré en étant le seul allié de l'Allemagne nazie à protéger sa population juive en s'opposant fermement à la politique anti-juive et de déportation de l'Allemagne. Malgré l'occupation russe, l'anglais entra progressivement dans le vocabulaire bulgare. Beaucoup de mots anglais furent introduits dans les domaines du sport, de la technologie, de la vie sociopolitique et de la navigation.

3.4 La politique de répression linguistique (1950-1989)

La politique de répression linguistique dont il s’agit ici concerne la période dominée par les 40 ans de régime communiste, notamment celle des années 1980 qui a pris fin en 1989. La Bulgarie a été l’un des États les plus autoritaires du monde communiste quant à l’exercice des libertés de ses citoyens. Contrairement à ce qui se passait dans plusieurs démocraties populaires, il n'existait pratiquement aucun mouvement contestataire en Bulgarie. Le Parti communiste, seul détenteur du pouvoir, maintenait un contrôle étroit sur la vie politique et culturelle; et l'immobilisme du régime de Todor Jivkov s’est prolongé durant trente-cinq longues années de pouvoir. De plus, de tous les pays de l’Est, la Bulgarie était l’État qui entretenait les rapports les meilleurs avec l'URSS, et c'est aussi celui dont le peuple est resté le plus longtemps russophile.

Dans ces conditions, on peut comprendre que le problème de la minorité turque du pays, évaluée alors à plus de 900 000 personnes, était resté enlisé.  En effet, la minorité turque a gravement souffert de discriminations et de répressions sous le régime communiste. De plus, les quelque 500 ans d'occupation étrangère, c’est-à-dire ottomane, avaient amené la Bulgarie à se montrer très restrictive à l'égard de ses minorités nationales, particulièrement les Turcs et les Grecs.

Le point culminant de la répression a été atteint lors de la brutale «campagne de bulgarisation» de l’hiver de 1984-1985. Les problèmes au sujet de la minorité turque (environ 10 % de la population) s'aggravèrent en raison des mesures d'assimilation forcée et des mesures d'expulsion vers la Turquie. De plus, non seulement les toponymes turcs ont-ils été interdits, mais également les patronymes des citoyens d’origine turque. Cela signifie que les Turcs ont été forcés d’adopter des patronymes bulgares (avec l’alphabet cyrillique), et ce, jusque sur les pierres tombales; il a fallu changer les noms turcs dans les cimetières. L'État avait aussi interdit tout affichage en une autre langue que le bulgare.  Évidemment, l'enseignement du turc est disparu dans toutes les écoles bulgares. Une autre mesure a consisté à interdire de parler le turc en public, y compris à l'école.

Au cours de l’année 1986-1987, le gouvernement de la Turquie, peu porté lui-même envers ses minorités (bulgares et grecques), a accusé officiellement le gouvernement de la Bulgarie de réprimer sa minorité turque et de la contraindre à renoncer à la pratique de sa langue nationale. Enfin, au cours du printemps de 1989, la répression a réussi à faire fuir plus de 350 000 Turcs bulgares vers la Turquie, ce qui précipita la chute de Todor Jivkov. D’ailleurs, depuis 1985, la population de la Bulgarie a diminué considérablement et l’une des cause est attribuée à l’émigration des Turcs fuyant les exactions des autorités bulgares.

3.5  La révolution de 1989

La Bulgarie a connu en 1989 l'une des révolutions les plus discrètes des pays de l'Est avec l'éviction de Todor Jivkov, 78 ans, trente-cinq ans de pouvoir, et son remplacement à la tête de l'État par un communiste réformateur, Petar Mladenov, qui mit fin au monopole du Parti communiste et à la campagne d'assimilation de la minorité turque; Mladenov devint le premier président de la république de Bulgarie en 1990. Très inspiré de la perestroïka («restructuration») soviétique, le processus de la démocratisation bulgare s'est néanmoins heurté à une poussée de fièvre nationaliste bulgare, faisant apparaître encore le problème de la minorité turque comme l'un des principaux dangers dans la transition politique vers l’économie de marché.

Dès janvier 1990, le nouveau gouvernement bulgare annonça qu’il prendrait tous les moyens pour redonner aux Turcs leurs droits linguistiques. Le pays fut aussitôt secoué par des manifestations anti-turques provoquées par la décision officielle de restituer leurs droits aux membres de cette minorité. Une loi fut même adoptée à cet effet le 5 mars 1990. Un parti politique, le Mouvement pour les droits et libertés (MDL), fut fondé par Ahmed Doğan, figure de proue de la résistance des turcophones bulgares. Malgré la présence du MDL dans la politique bulgare et l’amélioration globale des droits des musulmans et des Turcs en Bulgarie, les campagnes d’assimilation forcée des décennies de 1970 et de 1980 ont laissé des traces; l'écart entre Bulgares «de souche» et la communauté turque est demeurée vivante surtout dans les régions éloignées. En juillet 1990, Petar Mladenov fut contraint de démissionner après avoir été accusé d'avoir suggéré l'emploi de tanks contre une manifestation contre le gouvernement organisée en décembre 1989.

En novembre 1990, le vote d'une loi autorisant les Turcs à reprendre leurs noms, qu'ils avaient dû changer durant la «campagne de bulgarisation» menée par l'ancien régime de Todor Jivkov, provoqua encore des manifestations ultranationalistes. Une seconde vague de nationalisme suivit en mars 1991, pour protester contre la décision d'introduire des cours optionnels de turc à l'école, à partir de septembre 1991. Finalement, le 12 juillet 1991, le Parlement a adopté une nouvelle constitution qui a fait de la Bulgarie une république parlementaire. En 1993, la Bulgarie devenait membre à part entière de la Francophonie. On comptait 98 lycées dans lesquels la français fait l’objet d’un enseignement intensif.

En 2001, Siméon de Saxe-Cobourg-Gotha, ex-roi de Bulgarie (1943-1946), de retour dans son pays, devint premier ministre en adoptant une politique minimaliste axée sur une «nouvelle morale politique» et l'amélioration de la qualité de la vie. Bien que les relations avec la Turquie se soient améliorées, la question de la minorité turque est restée brûlante dans l'actualité. Beaucoup de Bulgares voient encore d'un mauvais œil le nouveau rôle joué par les turcophones.

L'Union nationale Attaque (en bulgare: Национално обединение Атака, abrégé en Ataka (Атака) fut fondée en avril 2005 par le journaliste Volen Nikolov Siderov. Cette coalition a été constituée par le Mouvement national pour le salut de la patrie, le Parti patriotique national bulgare et l'Union des forces patriotiques et des militaires réservistes pour la défense. Ce parti se définit comme une «organisation patriotique et nationaliste» qui dit non «à la vente de la Bulgarie aux étrangers, à la tsiganisation de la Bulgarie et à la turquisation de la Bulgarie». Le parti s'oppose, entre autres, à la restitution aux Bulgares turcophones de leurs noms d’origine.  

Ataka, qualifié de nationaliste par de nombreux observateurs, dénonce le déficit démographique de la société bulgare et le risque d'une «dé-bulgarisation» de cette dernière. Évidemment, le parti Ataka se montre très hostile à la Turquie, accusée de visée impérialiste, et à l'Occident qui encourageraient les revendications des minorités ethniques.

Lors des élections législatives de 2005, la «coalition pour la Bulgarie», dirigée par le Parti socialiste (BSP) arrive en tête avec près de 34 % des voix (82 sièges sur 240), devant le Mouvement national Siméon II (21,8 % avec 53 sièges), suivi du Mouvement pour les droits et les libertés (14 % avec 34 sièges). La surprise vint surtout de l'arrivée en quatrième position (9 % des suffrages avec 21 sièges) d'une coalition ultranationaliste créée deux mois auparavant, Ataka, qui a su profiter de la faible participation des électeurs et vers laquelle est allé le vote contestataire. Cette coalition incarnait un nationalisme radical qui reprenait à son compte une partie de l'idéologie communiste à la fois anti-américaine, anti-européenne, anti-turque et anti-rom, tout en dénonçant la trop grande subordination de la Bulgarie à la communauté internationale. Malgré tout, la Bulgarie rejoignait officiellement, avec la Roumanie, l'Union européenne le 1er janvier 2007. Avant son entrée dans l'Union, la Bulgarie s'était engagée à respecter les droits de ses minorités nationales.

En mai 2007, les premières élections européennes furent marquées par une participation (29,2 % en Bulgarie). Un nouveau parti vit le jour, le GERB (Citoyens pour un développement européen de la Bulgarie), un mouvement de centre droit. En septembre de la même année, Jean-Marie Le Pen (FLN) est venu apporter son soutien au parti Ataka. Le Pen a précisé qu’Ataka défendait en Bulgarie les mêmes valeurs et les mêmes principes que le Front national en France. Le GERB, nouvel acteur politique, s'est imposé aux élections locales de 2011 et il est devenu le premier parti politique au pouvoir à arriver de nouveau en tête des élections parlementaires de 2013. Le parti souhaite assurer le respect des libertés et des droits fondamentaux, lutter contre la corruption, renforcer l'autorité de l'État et de ses institutions.

5  Les dispositions juridiques en matière des droits et libertés

Les dispositions juridiques en matière de langue et de droits et libertés concernent un certain nombre de documents: la Constitution bulgare de 1991, la Convention européenne des droits de l’Homme de 1974 et la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales du Conseil de l’Europe (1995).

Depuis 1993, une dizaine de projets de loi ont été présentés à l'Assemblée nationale pour déclarer le bulgare comme langue officielle ("Loi sur la langue bulgare" ou ЗАКОН ЗА БЪЛГАРСКИЯ ЕЗИК), mais aucun n'a été adopté, bien que les débats parlementaires aient donné lieu à des combats acrimonieux pour protéger la langue bulgare. Les parlementaires bulgares ne se sont jamais entendus non seulement sur la place à accorder à la langue nationale (le bulgare) par rapport à l'anglais, au russe ou au turc, mais également sur la norme du bulgare littéraire. De plus, certains parlementaires considèrent qu'un projet  de loi va trop loin, d'autres pas assez.    

Il conviendrait de consulter les textes qui proclament l’égalité des citoyens devant la loi. Étant donné que la Bulgarie a eu des problèmes importants à ce sujet dans le passé, il convient de s’assurer que les droits et libertés soient au moins assurés. Or, l’article 6 de la Constitution de 1991 prescrit cette égalité devant la loi:

Чл. 6

1) Всички хора се раждат свободни и равни по достойнство и права.

2) Всички граждани са равни пред закона. Не се допускат никакви ограничения на правата или привилегии, основани на раса, народност, етническа принадлежност, пол, произход, религия, образование, убеждения, политическа принадлежност, лично и обществено положение или имуществено състояние.

Article 6

1) Tous les individus naissent libres et égaux en dignité en droits.

2) Tous les citoyens sont égaux devant la loi. Sont inadmissibles toute limitation des droits et toute attribution de privilèges, fondés sur la distinction de race, de nationalité, d'appartenance ethnique, de sexe, d'origine, de religion, d'éducation, de convictions, d'appartenance politique, de condition personnelle et sociale ou de situation de fortune.

Mais l’article 54 de la Constitution va plus loin et énonce que toute personne a le droit de développer sa propre culture en conformité avec son appartenance ethnique:

Чл. 54

1) Всеки има право да се ползва от националните и общочовешките културни ценности, както и да развива своята култура в съответствие с етническата си принадлежност, което се признава и гарантира от закона.

2) Свободата на художественото, научното и техническото творчество се признава и гарантира от закона.

3) Изобретателските, авторските и сродните на тях права се закрилят от закона.

Article 54

1) Chacun a le droit de jouir des valeurs culturelles nationales et universelles, de développer sa propre culture conformément à son appartenance ethnique, ce qui lui est reconnu et garanti par la loi.

2) La liberté de la création artistique, scientifique et technique est reconnue et garantie par la loi. 

3) Les droits de l'inventeur, les droits d'auteur et les autres droits voisins sont protégés par la loi.

En vertu de ces déclarations, la Bulgarie a pu devenir membre du Conseil de l’Europe, le 7 mai 1992, puis elle a adopté la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (1992).

6  Les droits linguistiques des minorités

La Constitution de 1991 proclame le caractère officiel du bulgare en Bulgarie. En effet, l’article 3 prescrit le bulgare comme langue officielle de la République:

Чл. 3

Официалният език в републиката е българският.

Article 3

Le bulgare est la langue officielle de la république de Bulgarie.

Il en découle que le bulgare reste LA langue de l’État au Parlement, dans les cours de justice, l’administration publique, les écoles et la vie économique en général. 

6.1    Les droits scolaires

Les principes fondamentaux du système éducatif bulgare sont énoncés dans la Loi sur l'éducation nationale (1991), la Loi sur l'enseignement supérieur et la Loi sur l'autonomie des établissements d'enseignement secondaire. L'enseignement est obligatoire à partir de l'âge de six ou sept ans (au choix des parents) jusqu'à l'âge de 16 ans. Les écoles primaires et secondaires de l'État et des municipalités sont créées par le ministre de l'Éducation, de la Science et des Technologies. Ce ministre autorise également la création d'écoles privées. Les établissements d'enseignement post-secondaire sont créés par le Parlement et sont autonomes. L'influence des autorités publiques sur leurs activités est limitée et déterminée par la loi.

Les dispositions constitutionnelles viennent changer l’ordre des choses en ce qui a trait aux minorités nationales. D’abord, l’article 36 définit les droits des minorités en matière de langue:

Чл. 36

1) Изучаването и ползването на българския език е право и задължение на българските граждани.

2) Гражданите, за които българският език не е майчин, имат право наред със задължителното изучаване на българския език да изучават и ползват своя език.

3) Случаите, в които се използва само официалният език, се посочват в закона.

Article 36

1) L'étude et l'emploi de la langue bulgare est droit et un devoir des citoyens bulgares.

2) Les citoyens pour lesquels le bulgare n'est pas leur langue maternelle ont le droit, parallèlement à l'étude obligatoire du bulgare, d'étudier et de parler leur langue d'origine.

3) Les cas où seule la langue officielle peut être employée, sont désignés par la loi.


Le règlement d'application de cette loi énonce que «la langue maternelle au sens du présent règlement est la langue dans laquelle un enfant communique avec sa famille jusqu'à son entrée à l'école».

Par ailleurs, l'article 8 de la Loi sur l'éducation nationale de 1991 reprend les dispositions de la Constitution pour les «les élèves dont la langue maternelle n'est pas le bulgare»:
 

Article 8

1) L'éducation scolaire assure la maîtrise de la langue officielle bulgare littéraire.

2) Les élèves dont la langue maternelle n'est pas le bulgare, en plus de l'étude obligatoire du bulgare, ont le droit d'étudier leur propre langue maternelle à l'extérieur de l'école publique en république de Bulgarie sous la protection et le contrôle de l'État.

Remarquons d’abord que les textes juridiques n’emploient jamais le mot «minorité» pour utiliser plutôt une formule détournée du type «les citoyens pour lesquels le bulgare n'est pas leur langue maternelle». Pourtant, il existe plusieurs minorités dans le pays: Macédoniens, Turcs, Pomaques, Tsiganes, Albanais, Tatars, Valaques, Gagaouzes, Arméniens, etc. 

Le bulgare est la langue normale dans toutes les écoles. Les dispositions constitutionnelles semblent ne prévoir à l’égard des minorités que la question des écoles. Dans les faits, si les écoles (primaires) turques sont maintenant autorisées en Bulgarie, l’enseignement du bulgare demeure obligatoire dès la première année du primaire. C’est une pratique qui n’a rien d’exceptionnel en soi, sauf le fait qu’elle soit aussi clairement indiquée dans un texte constitutionnel. L'enseignement dans une langue minoritaire est réglementé par la Loi des cycles du système éducatif de 2003, qui prévoit des plages horaires dans le cadre des disciplines facultatives. Par exemple, le turc est enseigné aux enfants turcs de quatre à sept heures par semaine au primaire et de deux à trois heures au secondaire. Des classes sont prévues pour le tsigane, l'arménien et l'hébreu. En réalité, c'est le turc qui bénéficie le plus des dispositions prévues par la loi.

À partir de la 5e année du primaire jusqu’à la fin du secondaire, les élèves bulgares doivent apprendre au moins une langue étrangère, voire deux langues: ils ont généralement le choix entre six langues: l’anglais, le français, l’allemand, l’italien, le russe et l’espagnol. Des filières dites bilingues existent au secondaire en anglais, français, allemand, espagnol, russe et italien.

6.2 L'Administration publique

De façon générale, les droits linguistiques de la minorité turque semblent relativement respectés, bien que beaucoup d’améliorations restent à apporter dans le domaine des services publics, notamment au plan de l’administration gouvernementale et de la justice. 

La Loi relative à l'autonomie locale et aux administrations locales (1991) a profondément modifié les administrations régionales en Bulgarie. Ces unités territoriales administratives sont dirigées par un gouverneur qui assure la mise en œuvre de la politique de l’État et est chargé de l’intérêt national, de l’égalité et de l'ordre public. C’est à ce niveau que la minorité turque peut le plus se faire entendre. Cette loi ne contient cependant aucune disposition linguistique.

L'article 19 de la Loi sur les pièces d'identité bulgares (2007) impose l'emploi du bulgare dans les documents d'identification bulgare avec une transcription en anglais:

Article 19

1) Le nom et le lieu de naissance des citoyens bulgares dans les documents d'identité bulgares doivent être rédigés en langue bulgare et en transcription anglaise, conformément aux règles approuvées par décret du Conseil des ministres.

2) Les noms des citoyens bulgares figurant dans les documents d'identité bulgares doivent être rédigés dans l'ordre suivant: le nom de famille, le prénom et le nom du père.

3) Dans les documents d'identification bulgares, le nom de famille, le prénom et le nom du père doivent être écrits sans abréviation, car ils sont inscrits dans les documents de certification présentés.

La Loi sur la citoyenneté bulgare (2010) oblige une personne qui demande la nationalité bulgare de maîtriser la langue bulgare:

Article 12

Une personne qui n’est pas un citoyen bulgare peut acquérir la nationalité bulgare si à la date du dépôt de la demande de naturalisation :

5. elle maîtrise la langue bulgare, ce qui doit être fait conformément à une ordonnance du ministre de l’Éducation, de la Jeunesse et de la Science;

Article 32

3) la demande et les documents en annexe doivent être présentés en langue bulgare.

Loi sur l'asile et les réfugiés (2002) prévoit que l'Agence nationale pour les réfugiés doit organiser des cours de langue bulgare et des cours de formation professionnelle (art. 58) et que le requérant réfugié doit être guidé et recevoir les documents nécessaires doit être guidé dans une langue qu'il comprend ;

Article 53

L'Agence nationale pour les réfugiés doit :

1. organiser l'accueil et l'hébergement temporaire des étrangers recherchant ou bénéficiant d'une protection sur le territoire de la République de Bulgarie et, en coopération avec la Croix-Rouge bulgare et d'autres organisations non gouvernementales, leur fournir une aide et une assistance pour s'adapter aux conditions bulgares ; organiser des cours de langue bulgare et des cours de formation professionnelle;

Article 58

6)
Le requérant doit être guidé dans une langue qu'il comprend, selon les exigences établies pour le dépôt de la demande, la procédure à suivre ainsi que ses droits et ses obligations.

Article 70

4)
La décision visée au paragraphe 1) doit être signifiée à l'étranger qui demande la protection, ainsi que les droits et les obligations qui en découlent, doivent lui être expliqués dans une langue qu'il comprend.

Article 76

1) Une copie de la décision du président de l'Agence nationale pour les réfugiés doit être signifiée à l'étranger qui demande protection. Le contenu de la décision, ainsi que les droits et les obligations qui en découlent, doivent lui être expliqués dans une langue qu'il comprend.

On doit comprendre que l'aide linguistique n'est que temporaire, le temps que le demandeur d'asile finisse par être accepté comme résident permanent pu comme citoyen bulgare.

6.3 Le système judiciaire

Tous les tribunaux bulgares n'emploient que le bulgare dans la procédure judiciaire. L'article 5 du Code de procédure civile (loi no 44/1996) ne laisse aucune ambiguïté à ce sujet:

Article 5

La langue officielle dans les tribunaux est le bulgare; lorsque les parties à la procédure sont constituées de personnes qui n'ont pas la connaissance du bulgare, le tribunal nomme un interprète avec l'aide des personnes citées capables de participer au procès et pouvant expliquer la procédure de la Cour.

L'article 147 du même code prescrit une traduction en bulgare de tout document présenté dans une langue étrangère:

Article 147

Les documents présentés dans une langue étrangère doivent être accompagnés d'une traduction exacte en bulgare. Si la cour est incapable d'examiner elle-même la validité de la traduction, elle appelle un témoin expert pour le faire.

L'article 11 du Code de procédure judiciaire précise aussi que le bulgare est la seule langue employée:

Article 11

La langue employée dans la procédure criminelle

1) La procédure pénale est produite en bulgare.

2) Les personnes qui ne parlent pas le bulgare peuvent employer leur langue maternelle ou une autre langue. Dans ce cas, un interprète est nommé.

L'article 105 de la Loi sur le pouvoir judiciaire du 22 juillet 1994 reprend les mêmes dispositions:

Article 105

1) La langue des poursuites judiciaires est le bulgare.

2) Quand un justiciable lors de la procédure ignore le bulgare, la cour nomme un interprète. Les frais d'interprétariat lors des poursuites judiciaires à caractère général sont assumés par la cour.

Bref, il ne s'agit pas d'un droit linguistique, puisque les individus qui ignorent le bulgare peuvent utiliser leur langue maternelle en ayant recours à un interprète. L'usage de la langue maternelle ne constitue pas un droit, mais une procédure pratique permettant au tribunal de fonctionner. 

De plus, l'article 106 de la Loi sur le pouvoir judiciaire prévoit que certains mots étrangers peuvent néanmoins être utilisés dans l'enregistrement des actes:

Article 106

Les actes de procédure sont rédigés en bulgare, mais si des expressions et des mots d'une langue étrangère possèdent une signification particulière pour la cause, ils peuvent être enregistrés dans les actes. 

En somme, si l'on fait exception de l'interprétariat, la législation bulgare n'accorde aucun droit aux minorités du pays.

6.4    Les conventions internationales

Par ailleurs, la Bulgarie a ratifié, en mars 1999, la Convention générale pour les droits des minorités. Ce texte, qui a suscité un débat animé au Parlement durant deux ans, a été approuvé à une majorité impressionnante de deux tiers des voix des députés. Il permet de reconnaître les principes directeurs inscrits dans la Constitution. Cette ratification signifie que la Bulgarie reconnaît officiellement l'existence des minorités nationales, ce qui n'avait jamais auparavant figuré dans un document officiel. Dans le préambule, il est stipulé que la Bulgarie  est «engagée dans la mise en œuvre d'une politique de protection des droits de l'homme et de tolérance envers les membres des minorités».

En 1997, la Bulgarie a signé à Strasbourg la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales du Conseil de l’Europe. Or, ce texte reste tout de même assez contraignant pour la protection des minorités nationales et il entrait en vigueur le 1er février 1998. 

Cette convention-cadre énonce les principes, notamment sous forme de dispositions-programme, que les États parties s'engagent à respecter. Ainsi, la Bulgarie s'engage notamment, dans le domaine des libertés linguistiques:

- à permettre l'utilisation de la langue minoritaire en privé comme en public ainsi que devant les autorités administratives;
- à reconnaître le droit d'utiliser son nom exprimé dans la langue minoritaire;
- à reconnaître le droit de présenter à la vue du public des informations de caractère privé dans la langue minoritaire;
- à s'efforcer de présenter les indications topographiques dans la langue minoritaire.

Dans le domaine de l'éducation, la Bulgarie s'engage:

- à assurer la possibilité d'apprendre des langues minoritaires et de recevoir un enseignement dans ces langues;
- à reconnaître aux minorités le droit de créer des établissements d'enseignement et de formation;
- à encourager la coopération transfrontalière et internationale;
- à favoriser la participation à la vie économique, culturelle et sociale;
- à favoriser la participation aux affaires publiques.

La Convention comporte, en outre, un mécanisme de contrôle de la mise en oeuvre de ces dispositions qui confie au Comité des ministres du Conseil de l’Europe, assisté d'un comité consultatif, l'évaluation de la bonne application de la Convention. Les parties contractantes seront tenues de présenter, dans un délai d'un an après l'entrée en vigueur de la Convention, un rapport contenant des informations complètes sur les mesures législatives et autres qu'elles auront prises pour donner effet à la Convention. Il faut bien souligner qu’une telle convention internationale a des implications juridiques importantes pour la Bulgarie. En effet, l’article 5 de la Constitution édicte la règle suivante (par. 4): 

Чл. 5

4) Международните договори, ратифицирани по конституционен ред, обнародвани и влезли в сила за Република България, са част от вътрешното право на страната. Те имат предимство пред тези норми на вътрешното законодателство, които им противоречат.

Article 5

4) Les accords internationaux, ratifiés par ordre constitutionnel, publiés et entrés en vigueur à l'égard de la République de Bulgarie, font partie du droit interne de l'État. Ils ont la priorité sur les normes de la législation interne qui sont en contradiction avec eux. 

7    Les médias

La législation bulgare oblige la Radio nationale bulgare (RNB) et la Télévision nationale bulgare (TNB) à diffuser en bulgare, mais l'article 7 de la Loi sur la radio et la télévision de 1998 prévoit que les émissions peuvent être dans autre langue lorsqu'ils sont transmis à des fins éducatives ou s'ils sont destinés à des ressortissants bulgares dont la langue maternelle n'est pas le bulgare:

Article 7

La Radio nationale bulgare (RNB) et la Télévision nationale bulgare (TNB) sont des diffuseurs respectivement à la radio publique nationale et à la télévision publique nationale, lesquels devront  :

1. Assurer des programmes pour tous les ressortissants de la république de la Bulgarie.

2. Aider au développement et à la vulgarisation de la langue et de la culture bulgares, ainsi que de la langue et de la culture des citoyens en conformité avec leur origine ethnique.

1) Les programmes des diffuseurs de radio et de télévision doivent être dans la langue officielle, conformément à la Constitution de la république de la Bulgarie.

2)  Les programmes des diffuseurs de radio et de télévision peuvent être transmis dans autre langue lorsque:

1. ils sont transmis à des fins éducatives;

2. ils sont destinés à des ressortissants bulgares dont la langue maternelle n'est pas le bulgare.

Article 49

1) La Radio nationale bulgare et la Télévision nationale bulgare doivent produire des programmes nationaux et régionaux; des programmes destinés à l'étranger, y inclus pour les Bulgares résidant à l'étranger; des programmes destinés aux ressortissants bulgares dont la langue maternelle n'est pas le bulgare et aussi dans leur propre langue.


La Loi sur la radio et la télévision impose aux radios et aux télévisions publiques de produire des émissions destinées aux individus dont la langue maternelle n’est pas le bulgare (article 49.1) et comprend des dispositions interdisant les émissions qui incitent à l’intolérance ethnique, raciale, nationale ou religieuse (article 10.1).
 

Enfin, un dernier problème provient du droit de la presse et de la liberté d’expression. Même si les articles 39 et 40 de la Constitution reconnaissent la liberté d’expression des individus et la liberté de la presse, l’État bulgare semble invoquer un peu trop souvent l’article 148 (par. 1, alinéas 2 et 3) du Code pénal qui punit sévèrement ceux qui diffament les représentants des pouvoirs publics. En 1996, plusieurs journalistes ont croupi pendant des mois en prison pour avoir été reconnus coupables de diffamation par voie de presse d’un représentant des pouvoirs publics; plusieurs ont été condamnés à des peines de prison avec sursis. En outre, la radiotélévision nationale et l’agence de presse officielle Bulgarska Telegrafna Agentsia (BTA: Agence télégraphique bulgare) ont beaucoup de difficulté à affirmer leur indépendance face à l’État. Cependant, certains médias, imprimés et électroniques, incitent encore à l’intolérance et parfois à la haine, notamment à l'encontre des minorités turques et tsiganes.

Heureusement, la Bulgarie semble avoir accompli certains progrès dans le domaine de la liberté de pensée, de conscience, de religion et de croyance. Ainsi, la Bulgarie a finalement reconnu les Témoins de Jéhovah et a garanti à toutes les communautés religieuses un accès égal à la radio et à la télévision. L’article 53(1) de la nouvelle Loi sur la radio et la télévision accorde à l’Église orthodoxe bulgare et aux autres religions officiellement reconnues un accès égal aux médias électroniques.

8 Le difficultés particulières

Toute la région des Balkans est réputée pour ses tensions diverses, notamment entre certains groupes ethniques. Or, la Bulgarie n'échappe pas à la règle dans la mesure où elle a été la ««patrie» de nombreuses ethnies.

8.1    Le cas des Turcs

Par exemple, en octobre 1991, une plainte était logée à la Cour constitutionnelle de Bulgarie par des députés du Parti socialiste bulgare demandant que le Mouvement pour les droits et libertés – dont 24 membres sont des députés turcs – soit déclaré un parti politique inconstitutionnel. Les requérants prétendaient que le mouvement était fondé sur des bases ethniques et religieuses, qu’il utilisait la langue turque, qu’il favorisait une politique d’assimilation des musulmans bulgares à la minorité turque et qu’ainsi il encourageait la confrontation ethnique et religieuse dans la population. Bref, les requérants invoquaient le paragraphe 4 de l’article 11de la Constitution qui déclare:

Чл. 11

4
) Не могат да се образуват политически партии на етническа, расова или верска основа, както и партии, които си поставят за цел насилствено завземане на държавната власт.
Article 11

4) Ne peuvent être constitués des partis sur des principes ethniques, raciaux ou religieux, ainsi que des partis qui s'assignent pour but de s'emparer par la force du pouvoir de l'État.

Finalement, le cour a statué que le Mouvement pour les droits et libertés était constitutionnel (cf. l’affaire 1/91 et l’arrêt publié dans DV 35/92), mais le jugement aurait pu se révéler catastrophique pour cette minorité. Cette affaire révèle que, même si des problèmes importants sont aplanis, les tensions persistent entre les communautés bulgare et turque. D’ailleurs, jusqu’à récemment, les «Turcs de Bulgarie» n’étaient pas considérés comme des Bulgares par les «vrais Bulgares»; le problème, c’est qu’ils n’étaient plus des «Turcs» en Turquie. Autrement dit, les «Turcs de Bulgarie» n’étaient ni turcs ni bulgares. 

Cependant, la Convention générale sur les minorités ethniques de 1999 a été adoptée principalement pour régler le statut des «Turcs de Bulgarie». D’abord, les Turcs peuvent désormais jouir de l’identité bulgare tout en étant d’origine turque. Ils peuvent maintenant utiliser leur langue de façon officielle, ce qui n’était pas permis jusqu’ici par la Constitution. La Déclaration reconnaît, par exemple, le droit de recourir à un interprète dans un tribunal. Dans le passé, les Turcs, ainsi que tout autre membre des minorités ne parlant pas ou parlant mal le bulgare, se sont souvent retrouvés dans des situations grotesques.

8.2 Le cas des Macédoniens

La question turque a pu trouver une certaine solution en Bulgarie. Il n’en est pas de même pour les autres minorités, particulièrement pour les Tsiganes, les Grecs et les Macédoniens. Là, les problèmes sont restés en suspens. Ainsi, la Bulgarie a reconnu l’État de la Macédoine à sa frontière ouest, mais hésite encore à se prononcer sur l’existence d’une nation et d’une langue macédonienne sur son propre territoire.

Faute d’une entente de coopération bilatérale entre la Bulgarie et la Macédoine, la petite minorité macédonienne de Bulgarie voit son développement entravé. Pire, selon certaines sources, les activités nationales macédoniennes seraient strictement interdites et les demandes faites pour enregistrer légalement l’Organisation macédonienne unie — l’Ilinden — ont été rejetées à plusieurs reprises par les autorités bulgares.

8.3 Le cas des Tsiganes

Depuis de nombreuses années, les membres de la communauté tsigane (rom) de Bulgarie sont souvent entrés en conflit avec les autorités. En effet, les Tsiganes font l’objet de discrimination systématique dans presque tous les domaines importants de la vie publique: services administratifs, écoles, justice, etc. Les Tsiganes font également l’objet de violentes agressions non seulement de la part de la police bulgare, mais aussi de la part de groupes racistes, de gardes de sécurité privés, de gangs locaux, etc.

La discrimination à l’égard des Tsiganes semble être plus manifeste dans les domaines de l’éducation et de la justice. Par exemple, on retrouve des enfants tsiganes dans des proportions anormalement élevées au sein d’établissements d’enseignement dits «spéciaux», c’est-à-dire des écoles de niveau inférieur pour des enfants ayant des déficiences mentales. Ces écoles ne leur procureraient ni une formation scolaire adéquate ni l’apprentissage d’un métier, car peu d’entre eux terminent leurs études. Néanmoins, la sur-représentation d’élèves tsiganes dans ces écoles équivaut à une ségrégation raciale. Par ailleurs, les Tsiganes adultes sont non seulement plus souvent en prison que les autres, mais ils purgent également des peines plus sévères. Un directeur de prison a révélé que, par exemple, pour le vol d’une porte de grange, un Tsigane incriminé recevra une peine de 18 mois fermes, tandis qu’un non-Tsigane accusé du vol d’une Mercèdes sera condamné à six mois avec sursis.

La Bulgarie a encore des efforts à faire avant de satisfaire aux normes européennes garantissant le respect des droits des citoyens, surtout pour un pays qui est devenu en 2007 membre de l'Union européenne. Si la question turque s’est quelque peu résolue, la situation des Macédoniens et des Roms (Tsiganes) reste particulièrement préoccupante, car aucune solution n’a encore été trouvée. Il est probable que la Bulgarie aura besoin d’une période de transition un peu plus longue avant d’en arriver aux normes d’un État démocratique. Quand on connaît la tradition très autoritariste de la Bulgarie, il faut presque se réjouir de la situation actuelle, bien qu’elle soit insatisfaisante à plus d’un titre.

Dernière mise à jour: 22 févr. 2017
 
 

Bibliographie

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