Bulgarie

Republika Bâlgarija

République de Bulgarie

Capitale: Sofia
Population: 7,8 millions (2004)
Langue officielle: bulgare 
Groupe majoritaire: bulgare (79,7 %)  
Groupes minoritaires: turc (11,6 %), macédonien (2,6 %), tsigane (1,2 %), aroumain (0,2 %), russe (0,2 %), arménien (0,1 %), tatar
(0,1 %), grec (0,1 %), roumain, arabe, espagnol, albanais, gagaouze, et de nombreuse autres langues
Système politique: république parlementaire formée de neuf régions dotées d’autonomie 
Articles constitutionnels (langue): art. 3, 5, 6, 11, 36 et 54 de la Constitution de 1991

Lois linguistiques: la Loi sur l'éducation nationale; la Loi sur l'enseignement supérieur; la Loi sur l'autonomie des établissements d'enseignement secondaire; la Loi relative à l'autonomie locale et aux administrations locales
no 77/1991 (1991); la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales du Conseil de l’Europe (1997); la Convention générale sur les minorités ethniques de 1999; Loi des cycles du système éducatif (2003).

1 Situation géographique

Ce pays de l’Europe du Sud-Est est limité au nord par la Roumanie, à l’est par la mer Noire, au sud par la Turquie et la Grèce, à l’ouest par la Macédoine et la Serbie (voir la carte détaillée). La superficie de la Bulgarie est de 110 994 km², soit l'équivalent de pays tels que le Honduras (112 090 km²) et le Liberia (111 370 km²). Sofia, sa capitale, est la plus grande ville.

La Bulgarie est divisée en 27 régions administratives (oblasti), auxquelles s'ajoute la ville de Sofia, la plus grande ville du pays: Blagoevgrad, Burgas, Dobrich, Gabrovo, Khaskovo, Kurdzhali, Kyustendil, Lovech, Montana, Pazardzhik, Pernik, Pleven, Plovdiv, Razgrad, Ruse, Shumen, Silistra, Sliven, Smolyan, Sofiya, Sofiya-Grad, Stara Zagora, Turgovishte, Varna, Veliko Turnovo, Vidin, Vratsa, Yambol.

2  Données démolinguistiques

La majorité des Bulgares – les Slaves du Sud – parlent le bulgare, soit 79,7 % de la population. Les Bulgares sont des Slaves du Sud. Le bulgare forme avec le macédonien, qui lui est très étroitement apparenté, le groupe oriental des langues slaves de la famille indo-européenne

Tout comme le russe, le bulgare utilise les caractères cyrilliques et est très proche du macédonien. Bien que le bulgare ait assimilé au cours des siècles des éléments du grec et du turc, il ne diffère que dans une faible mesure de celui des autres langues slaves.

Les minorités linguistiques de Bulgarie sont d'abord les Turcs: leurs locuteurs sont concentrés dans la partie orientale du pays. Ensuite, ce sont les Tsiganes, les Macédoniens et les Pomaques.  On compte aussi une foule de petites minorités russes, tatares, grecques, arabes, albanaises, nogaïes, ukrainiennes, gagaouzes, polonaises, etc.

Il existe en Bulgarie un groupe de Bulgares de religion musulmane, qui s'identifient comme étant des Pomaques, dont il est difficile de connaître le nombre exact. Ils pourraient être au nombre de 74 000 locuteurs et parlent une variété de bulgare (appelée en bulgare balgarski, qui signifie simplement «bulgare»). Les Pomaques sont souvent confondus avec les membres de la communauté turque de Bulgarie parce qu'ils partagent la religion musulmane avec cette communauté, même s'ils sont bulgares par la langue. Turcs et Pomaques forment donc des minorités linguistiques distinctes (l'une est turcophone, l'autre slavophone), bien que de même religion (musulmane).

On compterait aussi quelque 500 Valaques (Aroumains) en Bulgarie. Du côté des autres groupes, il existe quelques petites communautés de catholiques, de protestants et de juifs.  

Groupe ethnique Population Pourcentage Langue maternelle Affiliation linguistique
Bulgares 6 152 000 78,6 % bulgare groupe slave
Turcs 813 000 10,3 % turc famille altaïque
Tsiganes bulgares 265 000 3,3 % bulgare groupe slave
Macédoniens 208 000 2,6 % macédonien groupe slave
Millet 99 000 1,2 % turc famille altaïque
Tsiganes des Balkans (Zargari) 99 000 1,2 % tsigane des Balkans groupe indo-iranien
Pomaques 74 000  0,9 % bulgare groupe slave
Aroumains (Armini) 16 000 0,2 % aroumain groupe roman
Russes 16 000 0,2 % russe groupe slave
Tsiganes de l'Est 10 000 0,1 % bulgare groupe slave
Arméniens 9 200 0,1 % arménien groupe arménien
Tatars 7 900 0,1 % tatar famille altaïque
Grecs 7 400 0,1 % grec groupe grec
Tsiganes valaques 6 200 0,0 % tsigane groupe indo-iranien
Tatars de Crimée 6 000 0,0 % turc de Crimée famille altaïque
Roumains 5 500 0,0 % roumain groupe roman
Arabes 5 100 0,0 % arabe famille chamito-sémitique
Karakachans 4 800 0,0 % grec groupe grec
Espagnols 3 600 0,0 % espagnol groupe roman
Juifs bulgares 3 200 0,0 % bulgare groupe slave
Albanais 3 000 0,0 % albanais groupe slave
Nogaïs 2 300 0,0 % nogaï famille altaïque
Ukrainiens 1 800 0,0 % ukrainien groupe slave
Gagaouzes 1 400 0,0 % gagaouze famille altaïque
Polonais 1 100 0,0 % polonais groupe slave
Tchèques 1 100 0,0 % tchèque groupe slave
Allemands 800 0,0 % allemand groupe germanique
Palityans bulgares 900 0,0 % bulgare groupe slave
Serbes 700 0,0 % serbe groupe slave
Adygués 600 0,0 % adyguéen famille caucasienne
Kurdes kurmanji 200 0,0 % kurde du Nord groupe indo-iranien
Total  (2004)

7 824 800

100,0 %

   

On peut consulter un document concernant les langues slaves et un autre sur les langues altaïques (turques) afin de situer linguistiquement les langues de la Bulgarie les unes par rapport aux autres.

3  La politique de répression linguistique (1950-1989)

La politique de répression linguistique dont il s’agit ici concerne la période dominée par les 40 ans de régime communiste, notamment celle des années quatre-vingt qui a pris fin en 1989. La Bulgarie a été l’un des États les plus autoritaires du monde communiste quant à l’exercice des libertés de ses citoyens. 

Contrairement à ce qui se passait dans plusieurs démocraties populaires, il n'existait pratiquement aucun mouvement contestataire en Bulgarie. Le Parti communiste, seul détenteur du pouvoir, maintenait un contrôle étroit sur la vie politique et culturelle; et l'immobilisme du régime de Todor Jivkov s’est prolongé durant 35 longues années de pouvoir. De plus, de tous les pays de l’Est, la Bulgarie était l’État qui entretenait les rapports les meilleurs avec l'URSS, et c'est aussi celui dont le peuple est resté le plus longtemps russophile.

Dans ces conditions, on peut comprendre que le problème de la minorité turque du pays, évaluée alors à plus de 900 000 personnes, était resté enlisé.  En effet, la minorité turque a gravement souffert de discriminations et de répressions sous le régime communiste. De plus, les quelque 500 ans d'occupation étrangère, c’est-à-dire ottomane, avaient amené la Bulgarie à se montrer très restrictive à l'égard de ses minorités nationales, particulièrement les Turcs et les Grecs.

Le point culminant de la répression a été atteint lors de la brutale «campagne de bulgarisation» de l’hiver de 1984-1985. Ainsi, non seulement les toponymes turcs ont-ils été interdits, mais également les patronymes des citoyens d’origine turque. Cela signifie que les Turcs ont été forcés d’adopter des patronymes bulgares (avec l’alphabet cyrillique), et ce, jusque sur les pierres tombales; il a fallu changer les noms turcs dans les cimetières. L'État avait aussi interdit tout affichage en une autre langue que le bulgare.  Évidemment, le turc est disparu de toutes les écoles bulgares. Une autre mesure a consisté à interdire de parler le turc en public, y compris à l'école.

Au cours de l’année 1986-1987, le gouvernement de la Turquie, peu porté lui-même envers ses minorités, a accusé officiellement le gouvernement de la Bulgarie de réprimer sa minorité turque et de la contraindre à renoncer à la pratique de sa langue nationale. Enfin, au cours du printemps de 1989, la répression a réussi à faire fuir plus de 350 000 Turcs bulgares vers la Turquie, ce qui précipita la chute de Todor Jivkov. D’ailleurs, depuis 1985, la population de la Bulgarie a diminué considérablement et l’une des cause est attribuée à l’émigration des Turcs fuyant les exactions des autorités bulgares .

4  La révolution de 1989

La Bulgarie a connu, en 1989, l'une des révolutions les plus discrètes des pays de l'Est avec l'éviction de Todor Jivkov, 78 ans, 35 ans de pouvoir, et son remplacement à la tête de l'État par un communiste réformateur. Très inspiré de la perestroïka (restructuration) soviétique, le processus de la démocratisation bulgare s'est néanmoins heurté à une poussée de fièvre nationaliste bulgare, faisant apparaître le problème de la minorité turque comme l'un des principaux dangers dans la transition politique vers l’économie de marché.

Dès janvier 1990, le nouveau gouvernement bulgare annonça qu’il prendrait tous les moyens pour redonner aux Turcs leurs droits linguistiques. Le pays fut aussitôt secoué par des manifestations anti-turques provoquées par la décision officielle de restituer leurs droits aux membres de cette minorité. Une loi fut même adoptée à cet effet le 5 mars 1990. Un parti politique, le Mouvement pour les droits et libertés, fut fondé par Ahmed Doğan, figure de proue de la résistance des turcophones bulgares.

En novembre de la même année, le vote d'une loi autorisant les Turcs à reprendre leurs noms, qu'ils avaient dû changer durant la «campagne de bulgarisation» menée par l'ancien régime de Todor Jivkov, provoqua encore des manifestations ultranationalistes. Une seconde vague de nationalisme suivit en mars 1991, pour protester contre la décision d'introduire des cours optionnels de turc à l'école, à partir de septembre 1991. Finalement, le 12 juillet 1991, le Parlement a adopté une nouvelle constitution qui a fait de la Bulgarie une république parlementaire.

Les relations avec la Turquie se sont améliorées, mais la question de la minorité turque est restée brûlante dans l'actualité. Beaucoup de Bulgares voient encore d'un mauvais œil le nouveau rôle joué par les turcophones. En avril 2005, fut créée la coalition Ataka («L'attaque») constituée par le Mouvement national pour le salut de la patrie, le Parti patriotique national bulgare et l'Union des forces patriotiques et des militaires réservistes pour la défense. Le parti se définit comme une «organisation patriotique et nationaliste» qui dit non «à la vente de la Bulgarie aux étrangers, à la tsiganisation de la Bulgarie, à la turquisation de la Bulgarie». Ce parti s'oppose, entre autres, à la restitution aux Bulgares turcophones de leurs noms d’origine. En septembre 2007, Jean-Marie Le Pen est venu apporter son soutien au parti d’extrême droite bulgare, Ataka. Le Pen a précisé qu’Ataka défendait en Bulgarie les mêmes valeurs et les mêmes principes que le Front national en France. La Bulgarie est membre de l’Union européenne depuis le 1er janvier 2007.

5  Les dispositions juridiques en matière des droits et libertés

Les dispositions juridiques en matière de langue et de droits et libertés concernent un certain nombre de documents: la Constitution bulgare de 1991, la Convention européenne des droits de l’Homme de 1974 et la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales du Conseil de l’Europe (1995). En mars 1999, après de houleux débats durant deux ans, le Parlement bulgare ratifiait la Convention générale pour les droits des minorités. 

Cependant, avant d’aborder directement la question de la langue, il conviendrait de consulter auparavant les textes qui proclament l’égalité des citoyens devant la loi. Étant donné que la Bulgarie a eu des problèmes importants à ce sujet dans le passé, il convient de s’assurer que les droits et libertés soient au moins assurés. Or, l’article 6 de la Constitution de 1991 prescrit cette égalité devant la loi:

Article 6

1) Tous les individus naissent libres et égaux en dignité en droits.

2) Tous les citoyens sont égaux devant la loi. Sont inadmissibles toute limitation des droits et toute attribution de privilèges, fondés sur la distinction de race, de nationalité, d'appartenance ethnique, de sexe, d'origine, de religion, d'éducation, de convictions, d'appartenance politique, de condition personnelle et sociale ou de situation de fortune.

Mais l’article 54 va plus loin et énonce que toute personne a le droit de développer sa propre culture en conformité avec son appartenance ethnique:

Article 54

1) Chacun a le droit de jouir des valeurs culturelles nationales et universelles, de développer sa propre culture conformément à son appartenance ethnique, ce qui lui est reconnu et garanti par la loi.

2) La liberté de la création artistique, scientifique et technique est reconnue et garantie par la loi. 

3) Les droits de l'inventeur, les droits d'auteur et les autres droits voisins sont protégés par la loi.

En vertu de ces déclarations, la Bulgarie a pu devenir membre du Conseil de l’Europe, le 7 mai 1992, puis elle a adopté la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (1992).

6    Les droits linguistiques des minorités

La Constitution de 1991 proclame le caractère officiel du bulgare en Bulgarie. En effet, l’article 3 prescrit le bulgare comme langue officielle de la République:

Article 3

Le bulgare est la langue officielle de la république de Bulgarie.

Il en découle que le bulgare reste LA langue de l’État au Parlement, dans les cours de justice, l’administration publique, les écoles et la vie économique en général. 

6.1    Les droits scolaires

Les principes fondamentaux du système éducatif bulgare sont énoncés dans la Loi sur l'éducation nationale, la Loi sur l'enseignement supérieur et la Loi sur l'autonomie des établissements d'enseignement secondaire. L'enseignement est obligatoire à partir de l'âge de six ou sept ans (au choix des parents) jusqu'à l'âge de 16 ans. Les écoles primaires et secondaires de l'État et des municipalités sont créées par le ministre de l'Éducation, de la Science et des Technologies. Ce ministre autorise également la création d'écoles privées. Les établissements d'enseignement post-secondaire sont créés par le Parlement et sont autonomes. L'influence des autorités publiques sur leurs activités est limitée et déterminée par la loi.

Les dispositions constitutionnelles viennent changer l’ordre des choses en ce qui a trait aux minorités nationales. D’abord, l’article 36 définit les droits des minorités en matière de langue:

Article 36

1) L'étude et l'emploi de la langue bulgare est droit et un devoir des citoyens bulgares.

2) Les citoyens pour lesquels le bulgare n'est pas leur langue maternelle ont le droit, parallèlement à l'étude obligatoire du bulgare, d'étudier et de parler leur langue d'origine.

3) Les cas où seule la langue officielle peut être employée, sont désignés par la loi.


Le règlement d'application de cette loi énonce que «la langue maternelle au sens du présent règlement est la langue dans laquelle un enfant communique avec sa famille jusqu'à son entrée à l'école».

Par ailleurs, l'article 8 de la Loi sur l'éducation nationale de 1991 reprend les dispositions de la Constitution pour les «les élèves dont la langue maternelle n'est pas le bulgare»:
 

Article 8

1) L'éducation scolaire assure la maîtrise de la langue officielle bulgare littéraire.

2) Les élèves dont la langue maternelle n'est pas le bulgare, en plus de l'étude obligatoire du bulgare, ont le droit d'étudier leur propre langue maternelle à l'extérieur de l'école publique en république de Bulgarie sous la protection et le contrôle de l'État.

Remarquons d’abord que les textes juridiques n’emploient jamais le mot «minorité» pour utiliser plutôt une formule détournée du type «les citoyens pour lesquels le bulgare n'est pas leur langue maternelle». Pourtant, il existe plusieurs minorités dans le pays: Macédoniens, Turcs, Pomaques, Tsiganes, Albanais, Tatars, Valaques, Gagaouzes, Arméniens, etc. 

Le bulgare est la langue normale dans toutes les écoles. Les dispositions constitutionnelles semblent ne prévoir à l’égard des minorités que la question des écoles. Dans les faits, si les écoles (primaires) turques sont maintenant autorisées en Bulgarie, l’enseignement du bulgare demeure obligatoire dès la première année du primaire. C’est une pratique qui n’a rien d’exceptionnel en soi, sauf le fait qu’elle soit aussi clairement indiquée dans un texte constitutionnel. L'enseignement dans une langue minoritaire est réglementé par la Loi des cycles du système éducatif de 2003, qui prévoit des plages horaires dans le cadre des disciplines facultatives. Par exemple, le turc est enseigné aux enfants turcs de quatre à sept heures par semaine au primaire et de deux à trois heures au secondaire. Des classes sont prévues pour le tsigane, l'arménien et l'hébreu. En réalité, c'est le turc qui bénéficie le plus des dispositions prévues par la loi.

À partir de la 5e année du primaire jusqu’à la fin du secondaire, les élèves bulgares doivent apprendre au moins une langue étrangère, voire deux langues: ils ont généralement le choix entre six langues: l’anglais, le français, l’allemand, l’italien, le russe et l’espagnol. Des filières dites bilingues existent au secondaire en anglais, français, allemand, espagnol, russe et italien.

6.2    L'Administration publique

De façon générale, les droits linguistiques de la minorité turque semblent relativement respectés, bien que beaucoup d’améliorations restent à apporter dans le domaine des services publics, notamment au plan de l’administration gouvernementale et de la justice. 

La Loi relative à l'autonomie locale et aux administrations locales (1991) a profondément modifié les administrations régionales en Bulgarie. Ces unités territoriales administratives sont dirigées par un gouverneur qui assure la mise en œuvre de la politique de l’État et est chargé de l’intérêt national, de l’égalité et de l'ordre public. C’est à ce niveau que la minorité turque peut le plus se faire entendre. Cette loi ne contient cependant aucune disposition linguistique.

6.3 Le système judiciaire

Tous les tribunaux bulgares n'emploient que le bulgare dans la procédure judiciaire. L'article 5 du Code de procédure civile (loi no 44/1996) ne laisse aucune ambiguïté à ce sujet:

Article 5

La langue officielle dans les tribunaux est le bulgare; lorsque les parties à la procédure sont constituées de personnes qui n'ont pas la connaissance du bulgare, le tribunal nomme un interprète avec l'aide des personnes citées capables de participer au procès et pouvant expliquer la procédure de la Cour.

L'article 147 du même code prescrit une traduction en bulgare de tout document présenté dans une langue étrangère:

Article 147

Les documents présentés dans une langue étrangère doivent être accompagnés d'une traduction exacte en bulgare. Si la cour est incapable d'examiner elle-même la validité de la traduction, elle appelle un témoin expert pour le faire.

L'article 11 du Code de procédure judiciaire précise aussi que le bulgare est la seule langue employée:

Article 11

La langue employée dans la procédure criminelle

1) La procédure pénale est produite en bulgare.

2) Les personnes qui ne parlent pas le bulgare peuvent employer leur langue maternelle ou une autre langue. Dans ce cas, un interprète est nommé.

L'article 105 de la Loi sur le pouvoir judiciaire du 22 juillet 1994 reprend les mêmes dispositions:

Article 105

1) La langue des poursuites judiciaires est le bulgare.

2) Quand un justiciable lors de la procédure ignore le bulgare, la cour nomme un interprète. Les frais d'interprétariat lors des poursuites judiciaires à caractère général sont assumés par la cour.

Bref, il ne s'agit pas d'un droit linguistique, puisque les individus qui ignorent le bulgare peuvent utiliser leur langue maternelle en ayant recours à un interprète. L'usage de la langue maternelle ne constitue pas un droit, mais une procédure pratique permettant au tribunal de fonctionner. 

De plus, l'article 106 de la Loi sur le pouvoir judiciaire prévoit que certains mots étrangers peuvent néanmoins être utilisés dans l'enregistrement des actes:

Article 106

Les actes de procédure sont rédigés en bulgare, mais si des expressions et des mots d'une langue étrangère possèdent une signification particulière pour la cause, ils peuvent être enregistrés dans les actes. 

En somme, si l'on fait exception de l'interprétariat, la législation bulgare n'accorde aucun droit aux minorités du pays.

6.4    Les conventions internationales

Par ailleurs, la Bulgarie a ratifié, en mars 1999, la Convention générale pour les droits des minorités. Ce texte, qui a suscité un débat animé au Parlement durant deux ans, a été approuvé à une majorité impressionnante de deux tiers des voix des députés. Il permet de reconnaître les principes directeurs inscrits dans la Constitution. Cette ratification signifie que la Bulgarie reconnaît officiellement l'existence des minorités nationales, ce qui n'avait jamais auparavant figuré dans un document officiel. Dans le préambule, il est stipulé que la Bulgarie  est «engagée dans la mise en œuvre d'une politique de protection des droits de l'homme et de tolérance envers les membres des minorités».

En 1997, la Bulgarie a signé à Strasbourg la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales du Conseil de l’Europe. Or, ce texte reste tout de même assez contraignant pour la protection des minorités nationales et il entrait en vigueur le 1er février 1998. 

Cette convention-cadre énonce les principes, notamment sous forme de dispositions-programme, que les États parties s'engagent à respecter. Ainsi, la Bulgarie s'engage notamment, dans le domaine des libertés linguistiques:

- à permettre l'utilisation de la langue minoritaire en privé comme en public ainsi que devant les autorités administratives;
- à reconnaître le droit d'utiliser son nom exprimé dans la langue minoritaire;
- à reconnaître le droit de présenter à la vue du public des informations de caractère privé dans la langue minoritaire;
- à s'efforcer de présenter les indications topographiques dans la langue minoritaire.

Dans le domaine de l'éducation, la Bulgarie s'engage:

- à assurer la possibilité d'apprendre des langues minoritaires et de recevoir un enseignement dans ces langues;
- à reconnaître aux minorités le droit de créer des établissements d'enseignement et de formation;
- à encourager la coopération transfrontalière et internationale;
- à favoriser la participation à la vie économique, culturelle et sociale;
- à favoriser la participation aux affaires publiques.

La Convention comporte, en outre, un mécanisme de contrôle de la mise en oeuvre de ces dispositions qui confie au Comité des ministres du Conseil de l’Europe, assisté d'un comité consultatif, l'évaluation de la bonne application de la Convention. Les parties contractantes seront tenues de présenter, dans un délai d'un an après l'entrée en vigueur de la Convention, un rapport contenant des informations complètes sur les mesures législatives et autres qu'elles auront prises pour donner effet à la Convention. Il faut bien souligner qu’une telle convention internationale a des implications juridiques importantes pour la Bulgarie. En effet, l’article 5 de la Constitution édicte la règle suivante (par. 4): 

Article 5

4) Les accords internationaux, ratifiés par ordre constitutionnel, publiés et entrés en vigueur à l'égard de la République de Bulgarie, font partie du droit interne de l'État. Ils ont la priorité sur les normes de la législation interne qui sont en contradiction avec eux. 

7    Les médias

La législation bulgare oblige la Radio nationale bulgare (RNB) et la Télévision nationale bulgare (TNB) à diffuser en bulgare, mais l'article 7 de la Loi sur la radio et la télévision de 1998 prévoit que les émissions peuvent être dans autre langue lorsqu'ils sont transmis à des fins éducatives ou s'ils sont destinés à des ressortissants bulgares dont la langue maternelle n'est pas le bulgare:

Loi sur la radio et la télévision

Adoptée lors de la 38e Assemblée nationale, les 23 septembre et 13 novembre 1998.

Article 7

La Radio nationale bulgare (RNB) et la Télévision nationale bulgare (TNB) sont des diffuseurs respectivement à la radio publique nationale et à la télévision publique nationale, lesquels devront  :

1. Assurer des programmes pour tous les ressortissants de la république de la Bulgarie

2. Aider au développement et à la vulgarisation de la langue et de la culture bulgares, ainsi que de la langue et de la culture des citoyens en conformité avec leur origine ethnique

1) Les programmes des diffuseurs de radio et de télévision doivent être dans la langue officielle, conformément à la Constitution de la république de la Bulgarie.

2)  Les programmes des diffuseurs de radio et de télévision peuvent être transmis dans autre langue lorsque:

1. ils sont transmis à des fins éducatives;

2. ils sont destinés à des ressortissants bulgares dont la langue maternelle n'est pas le bulgare.

Article 49

1) La Radio nationale bulgare et la Télévision nationale bulgare doivent produire des programmes nationaux et régionaux; des programmes destinés à l'étranger, y inclus pour les Bulgares résidant à l'étranger; des programmes destinés aux ressortissants bulgares dont la langue maternelle n'est pas le bulgare et aussi dans leur propre langue.

Enfin, un dernier problème provient du droit de la presse et de la liberté d’expression. Même si les articles 39 et 40 de la Constitution reconnaissent la liberté d’expression des individus et la liberté de la presse, l’État bulgare semble invoquer un peu trop souvent l’article 148 (par. 1, alinéas 2 et 3) du Code pénal qui punit sévèrement ceux qui diffament les représentants des pouvoirs publics. En 1996, plusieurs journalistes ont croupi pendant des mois en prison pour avoir été reconnus coupables de diffamation par voie de presse d’un représentant des pouvoirs publics; plusieurs ont été condamnés à des peines de prison avec sursis. En outre, la radio-télévision nationale et l’agence de presse officielle Bulgarska Telegrafna Agentsia (BTA: Agence télégraphique bulgare) ont beaucoup de difficulté à affirmer leur indépendance face à l’État.

Heureusement, la Bulgarie semble avoir accompli certains progrès dans le domaine de la liberté de pensée, de conscience, de religion et de croyance. Ainsi, la Bulgarie a finalement reconnu les Témoins de Jéhovah et a garanti à toutes les communautés religieuses un accès égal à la radio et à la télévision. L’article 53(1) de la nouvelle Loi sur la radio et la télévision accorde à l’Église orthodoxe bulgare et aux autres religions officiellement reconnues un accès égal aux médias électroniques.

8 Le difficultés particulières

Toute la région des Balkans est réputée pour ses tensions diverses, notamment entre certains groupes ethniques. Or, la Bulgarie n'échappe pas à la règle dans la mesure où elle a été la ««patrie» de nombreuses ethnies.

8.1    Le cas des Turcs

Par exemple, en octobre 1991, une plainte était logée à la Cour constitutionnelle de Bulgarie par des députés du Parti socialiste bulgare demandant que le Mouvement pour les droits et libertés – dont 24 membres sont des députés turcs – soit déclaré un parti politique inconstitutionnel. Les requérants prétendaient que le mouvement était fondé sur des bases ethniques et religieuses, qu’il utilisait la langue turque, qu’il favorisait une politique d’assimilation des musulmans bulgares à la minorité turque et qu’ainsi il encourageait la confrontation ethnique et religieuse dans la population. Bref, les requérants invoquaient le paragraphe 4 de l’article 11de la Constitution qui déclare:

Article 11

4) Ne peuvent être constitués des partis sur des principes ethniques, raciaux ou religieux, ainsi que des partis qui s'assignent pour but de s'emparer par la force du pouvoir de l'État.

Finalement, le cour a statué que le Mouvement pour les droits et libertés était constitutionnel (cf. l’affaire 1/91 et l’arrêt publié dans DV 35/92), mais le jugement aurait pu se révéler catastrophique pour cette minorité. Cette affaire révèle que, même si des problèmes importants sont aplanis, les tensions persistent entre les communautés bulgare et turque. D’ailleurs, jusqu’à récemment, les «Turcs de Bulgarie» n’étaient pas considérés comme des Bulgares par les «vrais Bulgares»; le problème, c’est qu’ils n’étaient plus des «Turcs» en Turquie. Autrement dit, les «Turcs de Bulgarie» n’étaient ni turcs ni bulgares. 

Cependant, la Convention générale sur les minorités ethniques de 1999 a été adoptée principalement pour régler le statut des «Turcs de Bulgarie». D’abord, les Turcs peuvent désormais jouir de l’identité bulgare tout en étant d’origine turque. Ils peuvent maintenant utiliser leur langue de façon officielle, ce qui n’était pas permis jusqu’ici par la Constitution. La Déclaration reconnaît, par exemple, le droit de recourir à un interprète dans un tribunal. Dans le passé, les Turcs, ainsi que tout autre membre des minorités ne parlant pas ou parlant mal le bulgare, se sont souvent retrouvés dans des situations grotesques.

8.2 Le cas des Macédoniens

La question turque a pu trouver une certaine solution en Bulgarie. Il n’en est pas de même pour les autres minorités, particulièrement pour les Tsiganes, les Grecs et les Macédoniens. Là, les problèmes sont restés en suspens. Ainsi, la Bulgarie a reconnu l’État de la Macédoine à sa frontière ouest, mais hésite encore à se prononcer sur l’existence d’une nation et d’une langue macédonienne sur son propre territoire.

Faute d’une entente de coopération bilatérale entre la Bulgarie et la Macédoine, la petite minorité macédonienne de Bulgarie voit son développement entravé. Pire, selon certaines sources, les activités nationales macédoniennes seraient strictement interdites et les demandes faites pour enregistrer légalement l’Organisation macédonienne unie — l’Ilinden — ont été rejetées à plusieurs reprises par les autorités bulgares.

8.3 Le cas des Tsiganes

Depuis de nombreuses années, les membres de la communauté tsigane de Bulgarie sont souvent entrés en conflit avec les autorités. En effet, les Tsiganes font l’objet de discrimination systématique dans presque tous les domaines importants de la vie publique: services administratifs, écoles, justice, etc. Les Tsiganes font également l’objet de violentes agressions non seulement de la part de la police bulgare, mais aussi de la part de groupes racistes, de gardes de sécurité privés, de gangs locaux, etc.

La discrimination à l’égard des Tsiganes semble être plus manifeste dans les domaines de l’éducation et de la justice. Par exemple, on retrouve des enfants tsiganes dans des proportions anormalement élevées au sein d’établissements d’enseignement dits «spéciaux», c’est-à-dire des écoles de niveau inférieur pour des enfants ayant des déficiences mentales. Ces écoles ne leur procureraient ni une formation scolaire adéquate ni l’apprentissage d’un métier, car peu d’entre eux terminent leurs études. Néanmoins, la sur-représentation d’élèves tsiganes dans ces écoles équivaut à une ségrégation raciale. Par ailleurs, les Tsiganes adultes sont non seulement plus souvent en prison que les autres, mais ils purgent également des peines plus sévères. Un directeur de prison a révélé que, par exemple, pour le vol d’une porte de grange, un Tsigane incriminé recevra une peine de 18 mois fermes, tandis qu’un non-Tsigane accusé du vol d’une Mercèdes sera condamné à six mois avec sursis.

La Bulgarie a encore des efforts à faire avant de satisfaire aux normes européennes garantissant le respect des droits des citoyens, surtout pour un pays qui est devenu en 2007 membre de l'Union européenne. Si la question turque s’est quelque peu résolue, la situation des Macédoniens reste particulièrement préoccupante, car aucune solution n’a encore été trouvée. Il est probable que la Bulgarie aura besoin d’une période de transition un peu plus longue avant d’en arriver aux normes d’un État démocratique. Quand on connaît la tradition très autoritariste de la Bulgarie, il faut presque se réjouir de la situation actuelle bien qu’elle soit insatisfaisante à plus d’un titre.

Dernière mise à jour: 22 déc. 2012
 
 

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