Royaume du Danemark
Danemark

Loi consolidée sur l'enseignement du danois comme langue seconde aux adultes étrangers et autres, et sur les centres de formation linguistique, n◦ 487, du 1er juillet 1998

Cette version française de la loi no 487 du 1er juillet 1998 provient d'une traduction de la version anglaise de la Consolidated Act on Teaching Danish as a Second Language for Adult Foreigners and others, and Language Centres. Cet texte, traduit par Jacques Leclerc, n'a donc qu'une valeur informative.

Loi consolidée sur l'enseignement du danois comme langue seconde aux adultes étrangers et autres, et sur les centres de formation linguistique

Loi pour consolider la loi no 487 du 1er juillet 1998 sur l'enseignement du danois comme langue seconde pour les adultes étrangers et autres, et sur les centres de formation linguistique avec des modifications consécutives à l'article 9 de la loi no 1125 du 29 décembre 1999.

Partie I

Objectifs, groupes cibles et mise en oeuvre

Article 1

1) L'objectif de l'apprentissage du danois comme langue seconde pour les adultes étrangers consiste, conformément à l'article 2.2, à acquérir une connaissance et des habiletés quant à la compréhension et à l'usage du danois en fonction de leur propre langue et de leur antécédent culturel. Cet enseignement doit promouvoir et augmenter l'usage actif du danois parmi les participants et développer leur conscience de la culture danoise, contribuant de ce fait à les rendre fonctionnels au sein de la société danoise.

2) L'enseignement est dispensé aux participants avec des possibilités d'acquérir des préalables pour la formation continue et des habiletés communes ainsi qu'une connaissance appropriée en rapport avec le monde du travail afin de faciliter la participation active des étudiants au sein de la société danoise.

Article 2

1) Le conseil local doit offrir une formation en danois comme langue seconde auprès des adultes étrangers, conformément au paragraphe 2 ci-dessous, qui sont inscrits au registre de résidence comme habitant la collectivité locale (municipalité de résidence).

2) Cette proposition est disponible pour les étrangers âgés de plus de 18 ans, qui détiennent un permis de séjour ou qui, en vertu de la législation actuelle, ont un droit de résidence au Danemark pendant une période indéfinie et qui sont inscrits au registre de résidence.

3) Les étrangers âgés de plus de 18 ans, qui répondent aux dispositions du paragraphe 2 ci-dessus, peuvent participer à la formation où il n'est pas considéré comme possible ou raisonnable de les diriger vers un enseignement en danois langue seconde à l'école pour enfants de la collectivité locale ou à d'autres cours appropriés.

4) Le ministre de l'Éducation peut classer les citoyens danois à parité avec les étrangers, si pour lesquels des raisons particulières les citoyens danois n'ont pas la maîtrise suffisante du danois pour fonctionner au sein de la société danoise. Le ministre de l'Éducation peut fixer des dispositions spécifiques à ce sujet.

5) Les individus qui ne sont pas assujettis aux dispositions du paragraphe 2 ci-dessus ou aux règlements prévus au paragraphe 4 ci-dessus peuvent recevoir une formation en danois langue seconde contre paiement aux centres de formation linguistique, conformément à l'article 3.2 ci-dessous, qui prévoit une proposition d'enseignement en vertu de la présente loi. Le conseil local de la municipalité de résidence peut accorder des subventions pour un tel enseignement.

Article 3

1) Les conseils locaux peuvent conclure des accords avec un ou plusieurs conseils locaux relativement à la formation linguistique en vertu de l'article 2.1 ci-dessus.

2) L'enseignement en vertu de l'article 2.1 ci-dessus sera mis en application dans les centres de formation linguistique, conformément à la Partie III, qui peuvent tomber sous la responsabilité des autorités locales, des autorités régionales ou des établissements privés; cela comprend des établissements indépendants.

Partie II

Enseignement et examens

Article 4

1) L'enseignement comportera le danois langue seconde, y compris la formation en danois et sur la culture et la société danoises. L'enseignement peut inclure un travail de stagiaire limité à entreprises nationales ou privées et des sorties éducatives. Le ministre de l'Éducation fixe des règlements relatifs à cet enseignement.

2) L'enseignement doit être adapté pour convenir aux besoins et aux qualifications des participants aux cours particuliers. L'enseignement doit être gradué en fonction du niveau élémentaire, du niveau intermédiaire et du niveau avancé, chacun avec des objectifs clairs, spécifiques et intermédiaires. De plus, la formation en alphabétisation et des cours d'introduction de plus courte durée seront disponibles.

3) Le ministre de l'Éducation peut fixer des règles précisant que l'enseignement peut inclure des matières complémentaires au danois langue seconde. 

4) Des dispositions particulières peuvent être fixées pour les participants des cours en chômage, qui reçoivent une prestation d'assurance-emploi, conformément à l'article 27.

Article 5

1) Il est possible de commencer une formation pas plus tard que trois mois après qu'une demande en formation a été soumise, sauf s'il existe des circonstances exceptionnelles.

2) Pour les individus assujettis aux dispositions sur la Loi sur l'intégration des étrangers au Danemark, il est possible de commencer un enseignement pas plus tard qu'un mois après que le conseil local ait assumé la responsabilité de l'étranger concerné; et l'enseignement sera alors effectué conformément au Plan d'action préparé pour le programme introductif pour chaque individu.

3) Les participants aux cours suivront le cours projeté d'enseignement au centre de formation linguistique. Le ministre de l'Éducation fixera des règles spécifiques sur l'absentéisme et l'exclusion aux cours.

4) En consultation avec le ministre du Travail, le ministre de l'Éducation fixera des règles spécifiques sur l'absentéisme et sur l'avis à cet effet du Service public de l'emploi à l'intention des personnes qui participent à la formation en vertu de l'article 27.1 et 27.2.

Article 6

1) L'admission au centre de formation linguistique se fait après référence de la part de la municipalité de résidence relativement au participant au cours.

2) Le niveau du participant au cours en fonction de ses connaissances linguistiques et le niveau du cours doivent être effectués par le centre de formation linguistique sur la base d'une évaluation pédagogique des qualifications des participants aux cours particuliers.

3) L'enseignement est prévu pour cours de jour ou des cours du soir, tel qu'exigé.

4) L'enseignement en vertu de la présente loi peut être combiné avec d'autres cours de formation aux adultes, la mise en application, la formation pratique, etc., tel que prévu dans d'autres lois. 

5) Les conseillers éducatifs et professionnels doivent être disponibles au monde de l'enseignement. 

6) L'aide à l'interprétariat peut être offerte dans le domaine du placement en fonction des connaissances linguistiques, des manuels élémentaires et des orientations de centres de formation linguistique.

7) Le ministre de l'Éducation peut fixer des règles particulières sur les conditions décrites aux paragraphes 1 à 6 ci-dessus à propos du développement de la qualité et du contrôle des activités des centres de formation linguistique.

Article 7

1) L'enseignement en danois langue seconde peut être sanctionné par un examen final pour les niveaux avancés (débutant, avancé et niveau plus élevé).

2) Les personnes qui n'ont pas participé à l'enseignement peuvent s'inscrire à l'examen final comme des étudiants indépendants.

3) La formation en danois langue seconde pour les participants aux cours sans emploi recevant une prestation d'assurance-emploi, conformément à l'article 27.1 et 27.2, se terminent par un test linguistique.

4) Le centre de formation linguistique évaluera l'acquisition de la langue des participants au cours pendant la période d'enseignement, incluant l'évaluation en rapport avec les transferts entre les divers niveaux d'enseignement, conformément à l'article 4.2.

(5) Le ministre de l'Éducation fixe la réglementation aux examens et à toute autre forme d'évaluation, sur la délivrance des certificats d'examens et des certificats de cours, sur le contrôle des examens et sur les salaires pour les membres des comités d'examen ainsi que pour les examinateurs externes désignés.

6) En ce qui concerne les individus qui sont assujettis aux dispositions de la Loi sur l'intégration des étrangers au Danemark, un certificat prouvant leur participation active au cours sera publié à la fin de la période d'enseignement à ceux qui ont satisfait aux exigences pour ledit certificat.

Article 8

Le conseil local situé dans la municipalité de résidence des participants au cours doit contrôler régulièrement le cours et les résultats de l'enseignement sur la base des rapports du centre de formation linguistique concernant la connaissance linguistique courante des participants au cours, les avantages obtenus de l'enseignement et l'absentéisme.

Article 9

Le conseil local situé dans la municipalité de résidence s'assure que les personnes, qui résident dans la collectivité locale assujetties aux dispositions de la présente loi, sont informées de l'enseignement disponible en vertu de l'article 2.1. Le ministre de l'Éducation peut fixer des règles particulières à ce sujet, y compris des règles sur la participation de toute autre autorité publique lors d'activités d'information.

Partie III

Centres de formation linguistique

Article 10

1) Les centres de formation linguistique doivent être suffisamment spacieux pour permettre la création de cours ayant des niveaux homogènes en ce qui concerne les connaissances linguistiques et les objectifs du danois. Le ministre de l'Éducation fixe les règles spécifiques à ce sujet ainsi que sur les centres de formation linguistique.

2) Tout centre de formation linguistique peut, s'il est considéré comme approprié, transférer des portions d'enseignement dans des services situés à l'extérieur du centre de formation linguistique au point de vue géographique, ou à l'intérieur ou à l'extérieur de la municipalité dans laquelle le centre de formation linguistique est situé.

3) Tout centre de formation linguistique peut transférer des portions d'enseignement dans d'autres établissements d'enseignement publics ou privés avec lesquels cette possibilité est prévue dans un accord d'exploitation, conformément à l'article 11 ci-dessous.

Article 11

1) Les conseils locaux particuliers peuvent, s'il est exigé après accord avec un ou plusieurs autres conseils locaux, implanter un centre de formation linguistique d'une collectivité locale dans la municipalité ou se joindre à un accord d'exploitation de l'enseignement avec un centre de formation linguistique situé dans la municipalité. Un centre de formation linguistique ne peut pas être implanté et être géré conjointement par plus d'une collectivité locale.

2) Le conseil local, qui implante un enseignement dans la municipalité ou qui conclut un accord à propos de cet enseignement avec un centre de formation linguistique placé dans la municipalité, sera responsable de son fonctionnement (l'autorité locale du centre). Là où les conditions particulières y sont favorables, le ministre de l'Éducation peut permettre à une autre collectivité locale que celle où le centre de formation linguistique est situé d'être désignée comme la collectivité locale du centre.

3) Le conseil local du centre de formation s'assure que les conseils locaux qui souhaitent recourir à l'enseignement offert à la collectivité locale du centre puisse avoir l'occasion de le faire.

4) Tout centre de formation linguistique doit se joindre à un accord d'exploitation avec le conseil local dans la municipalité dans laquelle il est situé, sauf pour le paragraphe 2, seconde clause ci-dessus. Le centre de formation linguistique peut uniquement se joindre à un accord de mise en oeuvre avec une collectivité locale.

5) Le ministre de l'Éducation peut fixer des règles spécifiques sur le contenu des accords de mise en oeuvre.

Article 12

Le conseil local sous juridiction d'une collectivité locale supervise les activités des centres de formation linguistique en vertu de la présente loi. Le ministre de l'Éducation peut fixer des règles spécifiques sur le contenu et la poursuite de cette supervision.

Article 13

1) La gestion au quotidien des centres particuliers de formation linguistique sera effectuée par un directeur qui détiendra aussi la responsabilité pédagogique.

2) Le directeur prendra toutes les décisions spécifiques quant aux participants aux cours.

3) Le directeur ne détient pas de responsabilité comme gestionnaire pour tout autre établissement d'enseignement alors qu'il est directeur d'un centre de formation linguistique.

Article 14

1) Afin de conseiller la direction dans les centres de formation linguistique et les autorités locales du centre, le conseil local implante un Conseil du centre de formation linguistique pour chacun d'eux. Le Conseil du centre de formation linguistique est composé de personnes nommées par ces autorités locales à l'emploi du centre de formation linguistique et par le Service public de l'emploi ainsi que par des représentants du marché du travail local, les établissements d'enseignement aux adultes, etc. De plus, le Conseil du centre de formation linguistique doit comprendre des représentants élus par et parmi les participants aux cours et les enseignants du centre de formation linguistique.

2) Le Conseil du centre de formation linguistique émet ses propres règles de procédure.

Article 15

1) Un conseil pédagogique est implanté dans chaque centre de formation linguistique afin de conseiller le directeur de ce centre et le Conseil du centre de formation linguistique. Ce conseil doit être composé du directeur du centre de formation linguistique et de tous les employés qui effectuent des tâches d'enseignement et d'autres activités pédagogiques.

2) Le conseil pédagogique émet ses propres règles de procédure.

Article 16

1) Les participants aux cours dans les centres de formation linguistique peuvent implanter un conseil des participant pour représenter leurs intérêts.

2) Le conseil des participants émet ses propres règles de procédure.

Article 17

L'enseignement dans les centres de formation linguistique est dispensé dans des locaux appropriés au sein d'un environnement pédagogique pour adultes et avec l'équipement nécessaire. Le ministre de l'Éducation peut fixer des règles spécifiques à ce sujet.

Article 18

Les centres de formation linguistique coopéreront avec d'autres centres et d'autres établissements d'enseignement pour adultes afin de former une communauté locale dans le domaine de l'admission au centre de formation linguistique. L'objectif d'une telle coopération est d'assurer que les établissements d'enseignement tirent un avantage maximal de leurs ressources et qu'ils fournissent une information coordonnée et des conseils sur toutes leurs propositions en matière de formation. En tant qu'élément de cette coopération, les établissements d'enseignement fixeront un forum commun local de coopération, lequel se réunira au moins une fois à tous les trois mois.

Article 19

Les dispositions sur les salaires et d'autres clauses d'emploi pour les directeurs et les enseignants employés dans les centres de formation linguistique doivent être approuvées par le Bureau de la rémunération mentionné à l'article 67 de la Loi sur la gestion des collectivités locales.

Partie IV

Financement de l'enseignement

Article 20

1) Les autorités locales défraient les dépenses relatives à l'enseignement des participants aux cours résidant dans la municipalité, sauf pour ce qui est prévu à l'article 27.3.

2) Les subventions pour les centres de formation linguistique, qui n'ont pas été prévues par une collectivité locale concernée doivent être versées par la collectivité locale du centre.

3) Là où une collectivité locale du centre a payé les dépenses, conformément au paragraphe 1 ci-dessus, pour les participants aux cours résidant à l'extérieur la municipalité, celle-ci peut réclamer le remboursement à la municipalité de résidence. Le ministre de l'Éducation peut fixer des règles spécifiques sur les frais relatifs à l'enseignement, y compris, après consultation auprès du ministre danois de l'Intérieur, les tarifs pour l'enseignement.

4) L'enseignement est gratuit pour les participants aux cours, sauf pour ce qui est prévu à l'article 2.5. 

5) En application avec les règles fixées par le ministre de l'Éducation, des honoraires peuvent être exigés de la part des personnes qui demandent un examen final sans s'être inscrites en tant que participants durant les cours.

6) En plus du remboursement prévu au paragraphe 3 ci-dessus, la collectivité locale d'un centre peut réclamer le remboursement à la municipalité de résidence pour des dépenses payées en raison de son statut de responsable de l'opération, y compris les frais pour l'administration et la supervision. 

7) Les centres de formation linguistique peuvent offrir un enseignement à la demande d'un tiers.

Article 21

La municipalité de résidence peut offrir des allocations pour l'indemnité de déplacement de la part des participants aux cours.

Partie V

Les qualifications des directeurs et des enseignants

Article 22

1) Le directeur d'un centre de formation linguistique doit posséder les qualifications pédagogiques et administratives nécessaires.

2) Les enseignants dans les centres de formation linguistique doivent posséder les qualifications professionnelles et pédagogiques nécessaires pour l'apprentissage destiné aux adultes étrangers. De plus, les conseillers pédagogiques et professionnels dans les centres de formation linguistique doivent posséder les qualifications professionnelles nécessaires pour servir comme conseillers. .

3) Le ministère de l'Éducation fixe les règles relatives aux qualifications des directeurs, enseignants et conseillers.

Partie VI

Autres dispositions

Article 23

Le ministre de l'Éducation peut déroger aux dispositions de la présente loi dans la mesure où il est considéré comme nécessaire pour promouvoir les activités expérimentales et les activités de développement, dans les limites de la présente loi. 

Article 24

1) Le ministre de l'Éducation peut accorder des subventions pour la formation des directeurs, enseignants, conseillers et autres employés dans les centres de formation linguistique ainsi que pour les services de consultation.

2) Le ministre de l'Éducation peut accorder des subventions pour les activités expérimentales et les activités de développement dans les limites de la présente loi, y compris pour le soutien à la collecte dans tout le pays des expériences et des rapports nationaux sur le danois langue seconde.

3) Le ministre de l'Éducation peut autoriser les centre des conseils locaux de distribuer et de gérer les subventions en vertu des paragraphes 1 et 2 ci-dessus.

4) Le ministre de l'Éducation peut fixer des règles spécifiques relatives aux subventions en vertu des paragraphes 1 et 2 ci-dessus, concernant le rapport financier et la vérification, etc., et sur l'administration des subventions, y compris la réglementation sur les paiements anticipés et sur les mises de côté des sommes non utilisées à reporter lors de l'exercice financier suivant.

Article 25

1) Le ministre de l'Éducation peut fixer des règles sur les dossiers d'un centre de formation linguistique, l'enregistrement et la délivrance du nombre des inscriptions civiles des participants, y compris les règles pour la présentation formelle exigée de cette information.

2) Le ministre de l'Éducation peut obtenir ce type d'information de la part des conseils locaux et des centres de formation linguistique, laquelle est nécessaire pour tenir compte de la supervision ministérielle dans ce domaine. Le ministre de l'Éducation peut fixer des règles à ce sujet, y copris les règles pour la présentation formelle exigée de cette information.

3) Les conseils locaux peuvent obtenir ce type d'information de la part des centres de formation linguistique, tel qu'il apparaît nécessaire pour répondre de leurs obligations en vertu de la présente loi. 

Article 26

1) Les appels relatifs aux décisions prises par les centres de formation linguistique peuvent être rapportés devant le conseil du centre local.

2) Les appels relatifs aux examens finaux et à l'évaluation et à la classification de ces examens peuvent être rapportés devant le conseil du centre local.

3) Les décisions prises les conseils locaux en vertu des paragraphes 1 et 2 ci-dessus, ainsi que pour l'évaluation et la classification en vertu du paragraphe 2 ci-dessus, peuvent être présentées devant le ministre de l'Éducation.

4) Le ministre de l'Éducation fixe les règles spécifiques sur les appels et les délais fixés pour la consignation des appels.

Partie VII

Autres cours

Article 27

1) Les centres de formation linguistiques particuliers offrent un enseignement en danois langue seconde aux étrangers qui reçoivent une prestation d'assurance-emploi dans un délai maximum de trois mois après qu'une demande ait été soumise du Service public de l'emploi. Cet enseignement se termine par un test linguistique. Après la consultation avec le ministre du Travail, le ministre de l'Éducation fixe les règles sur le transfert, l'évaluation des connaissances linguistiques et les tests. Le ministre de l'Éducation détermine la réglementation relative à cet enseignement.

2) L'enseignement offert en vertu du paragraphe 1 ci-dessus, à la demande du Service public de l'emploi, doit être disponible aux citoyens danois qui reçoivent une prestation d'assurance-emploi.

3) Les frais pour les évaluations concernant les connaissances linguistiques, l'enseignement et les tests linguistiques sont payés par le Service public de l'emploi.

Partie VIII

Entrée en vigueur et dispositions transitoires

Article 28

1) La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1999. Cependant, l'article 3.1, les articles 11, 13, 14 et 17 et l'article 28.4 et 28.55 entrent en vigueur le jour suivant après la publication de l'avis dans la Gazette de la loi danoise.

2) La Loi sur la formation et l'enseignement pour les adultes immigrants, conformément à l'ordonnance statutaire no 655, du 29 juin 1994, est abrogée au 1er janvier 1999.

3) Le conseil local de la municipalité de résidence s'assure que les participants aux cours, qui ont commencé leur formation en vertu de la loi mentionnée au paragraphe 2 ci-dessus, peuvent poursuivre leur formation sans interruption en vertu de la présente loi après le 1er janvier 1999. Les conseils locaux s'assurent aussi que les étrangers qui, avant le 1er janvier 1999, ont demandé leur formation en vertu de la loi mentionné au paragraphe 2 ci-dessus, peuvent poursuivre cette formation sans interruption en vertu de la présente loi te après le 1er janvier 1999. Le conseil régional aidera le conseil local à obtenir l'information nécessaire.

4) Après consultation avec le ministère danois de l'Intérieur, le ministre de l'Éducation peut fixer des règles spécifiques sur leurs obligations de transfert de la part des centres de formation linguistique sous juridiction des conseils régionaux vers les autorités locales.

5) Le ministre de l'Éducation peut obtenir toute information de la part des autorités locales sur la conduite et la coordination de leur enseignement après le 1er janvier 1999.

6) Au cours de la période s'étendant du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2001, l'État peut accorder des subventions pour garantir les dépenses additionnelles pour les salaires aux centres de formation linguistique durant  les congés payés destinés à toute formation supplémentaire à l'intention des directeurs, enseignants, conseillers et autres employés.

Article 29

La présente loi ne s'applique pas au Groenland ni aux îles Féroé.
 

 

 

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