Finlande

Dispositions linguistiques
de la Constitution de la Finlande

(731/1999)

La présente Constitution finlandaise est en vigueur depuis le 1er mars 2000. La version française est une traduction non officielle du ministère finlandais de la Justice.

Article 6

Égalité

1) Tous les hommes sont égaux devant la loi.

2) Nul ne peut sans raison valable faire l'objet d'une discrimination fondée sur le sexe, l'âge, l'origine, la langue, la religion, les convictions, les opinions, l'état de santé, un handicap ou tout autre motif lié à la personne.

3) Les enfants doivent être traités comme des personnes à part entière et doivent pouvoir influer sur les questions les concernant personnellement dans une mesure correspondant à leur niveau de maturité.

4) L'égalité des sexes est développée dans les activités sociales et dans la vie professionnelle, notamment dans la fixation des rémunérations et des autres conditions de travail, conformément à des dispositions plus précises fixées dans une loi.

Article 17

Droit à sa propre langue et culture

1) Les langues nationales de la Finlande sont le finnois et le suédois.

2) Le droit de chacun d'employer dans ses rapports avec les juridictions et toutes autres autorités sa langue maternelle, le finnois ou le suédois, et d'obtenir les expéditions le concernant en cette langue est garanti par la loi. L'État subvient aux besoins culturels et sociaux de la population de langue finnoise et de celle de langue suédoise selon des principes identiques.

3) Le peuple autochtone same ainsi que les Rom [Tsiganes] et les autres groupes ont le droit de conserver et de développer leur langue et leur culture. Le droit des Sames d'utiliser leur langue maternelle dans leurs rapports avec les autorités est réglé par la loi. Les droits des personnes utilisant la langue des signes ou ayant besoin d'une interprétation ou d'une traduction en raison d'un handicap sont garantis par la loi.

Article 51

Langues utilisées lors des travaux parlementaires

1) Les langues utilisées lors des travaux parlementaires sont le finnois et le suédois.

2) Les documents nécessaires pour le dépôt d'une affaire au Parlement doivent être communiqués par l'exécutif et par les autres autorités en finnois et en suédois. Les réponses et les lettres du Parlement, les rapports et les avis des commissions, ainsi que les propositions écrites de la conférence des présidents sont également rédigés en finnois et en suédois.

Article 79

Publication et entrée en vigueur de la loi

1) Toute loi qui a été adoptée dans l'ordre prévu pour les lois constitutionnelles doit en porter mention.

2) Toute loi qui a obtenu la sanction du président de la République ou qui entre en vigueur sans sanction, doit être signée par le président de la République et contresignée par le ministre compétent. Le gouvernement doit ensuite, sans délai, publier ladite loi dans le Recueil des actes législatifs et réglementaires de Finlande.

3) Toute loi doit porter mention de sa date d'entrée en vigueur. Pour des raisons particulières, il peut être prévu que la date d'entrée en vigueur d'une loi est fixée par décret. Si une loi n'a pas été publiée au plus tard à la date prévue pour son entrée en vigueur, elle entre en vigueur au jour de sa publication.

4) Les lois sont adoptées et publiées en finnois et suédois.

Article 130

Entrée en vigueur

1) La présente Constitution entre en vigueur le 1er mars 2000.

2) Les dispositions nécessaires à la mise en application de la Constitution sont adoptées dans une loi distincte.

 

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