Finlande

Loi sur l'Yleisradio Oy
(Société finlandaise de radiodiffusion)
no 1380/1993

L'Yleisradio Oy est la Société finlandaise de radiodiffusion (YLE), c'est-à-dire le radiodiffuseur de service public de la Finlande. L'instance décisionnelle de la YLE est le Conseil d'administration. Ses membres doivent disposer d'une compétence spécialisée suffisante et représenter les deux groupes linguistiques (le finnois et le suédois). La loi a été modifiée en 2012 par la Loi modifiant la Loi sur la Société de radiodiffusion (474/2012).
 

Act on Yleisradio Oy
(Finnish Broadcasting Company)

(1380/1993; amendments up to 635/2005 included)

Section 5 (37/2000)

1) The company shall have an Administrative Council which shall have 21 members.

2) The members of the Administrative Council shall be elected by Parliament in its first session of the parliamentary term. Their term of office shall begin as soon as the election has been completed, and it shall continue until the election of the new members of the Administrative Council. The members of the Administrative Council shall include representatives from the fields of science, art, education, business and economics, as well as representatives of different social and language groups.

3) The members of the Administrative Council shall elect a chairman and a vice chairman from among themselves.

Section 6 a (635/2005)

1) The company shall have a Board of Directors with at least five and at the most eight members who shall not be members of the Administrative Council or the company’s senior management.

2) The Board of Directors shall represent sufficient expertise and both language groups.

Section 7 (635/2005)

1) The company shall be responsible for the provision of comprehensive television and radio programming with the related additional and extra services for all citizens under equal conditions. These and other content services related to public service may be provided in all telecommunications
networks.

2) The public service programming shall in particular:

1. support democracy and everyone’s opportunity to participate by providing a wide variety of information, opinions and debates as well as opportunities to interact;
2. produce, create and develop Finnish culture, art and inspiring entertainment;
3. take educational and equality aspects into consideration in the programmes, provide an opportunity to learn and study, give focus on programming for children, and offer devotional programmes;
4. treat in its broadcasting Finnish-speaking and Swedish-speaking citizens on equal grounds and produce services in the Sami, Romany, and sign languages as well as, where applicable, in the languages of other language groups in the country;
5. support tolerance and multiculturalism and provide programming for minority and special groups;
6. promote cultural interaction and provide programming directed abroad; [...]

Loi sur l'Yleisradio Oy
(Société finlandaise de radiodiffusion)

(1380/1993; avec modifications 635/2005)

Article 5 (37/2000)

1) La société doit avoir un conseil d'administration comptant 21 membres.

2) Les membres du Conseil d'administration doivent être désignés par le Parlement lors de sa première session de la législature. Leur mandat commence dès que leur nomination est effective et il doit se poursuivre jusqu'à la nomination des nouveaux membres du Conseil d'administration. Celui-ci est composé de représentants des domaines de la science, des arts, de l'éducation, des affaires et de l'économie, ainsi que des représentants des différents groupes sociaux et linguistiques.

3) Les membres du conseil d'administration élisent un président et un vice-président parmi eux.

Article 6a (635/2005)

1) La Société doit avoir un conseil d'administration d'au moins cinq membres et d'au plus huit, qui ne sont pas membres du Conseil d'administration ou de la direction de l'entreprise.

2) Le conseil d'administration doit
disposer d'une compétence spécialisée suffisante et représenter les deux groupes linguistiques.

Article 7 (635/2005)

1) La Société est responsable de la prestation de l'ensemble des émissions de télévision et de radio avec des services connexes et complémentaires pour tous les citoyens dans des conditions égales. Ces services et d'autres contenus liés à la fonction publique peuvent être fournis dans toues les réseaux de télécommunications.

2) Le service public de programmation doit en particulier:

1. de soutenir la démocratie et la possibilité pour chacun de participer en fournissant une grande variété d'informations, d'opinions et de débats ainsi que des possibilités d'interagir;
2. de produire, créer et développer la culture finlandaise, les arts et le divertissement inspirant ;
3. de prendre en considération des éléments d'éducation et d'égalité dans les programmes, de fournir des occasions d'apprendre et de s'instruire, de donner de l'importance sur les programmes d'enfants et d'offrir des émissions religieuses;
4. de traiter dans sa diffusion les citoyens finnophones et suédophones sur un pied d'égalité et de produire des services en same, en romani et dans la langue des signes ainsi que, le cas échéant, dans les langues des autres groupes linguistiques du pays;
5. de soutenir la tolérance et le multiculturalisme, et de prévoir une programmation pour les minorités et les groupes spéciaux;
6. de promouvoir l'interaction culturelle et d'offrir des émissions destinées à l'étranger ; [...]

Lag om ändring av lagen om Rundradion Ab
474/2012

6 b §

Styrelsen

1) Bolaget ska ha en styrelse med minst fem och högst åtta medlemmar som inte får vara medlemmar i förvaltningsrådet och inte heller höra till bolagets övriga högsta ledning.

2) Bolagets styrelse ska företräda tillräckligt mångsidig sakkunskap och de båda språkgrupperna.

Loi modifiant la Loi sur la Société de radiodiffusion
474/2012

Article 6b

Conseil d'administration

1) La Société doit avoir un conseil d'administration d'au moins cinq membres et d'au plus huit, qui ne sont pas membres du Conseil d'administration ni de la haute direction de l'entreprise.

2) Le conseil d'administration doit disposer d'une compétence spécialisée suffisante et représenter les deux groupes linguistiques.

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