République de Hongrie
Hongrie

Loi CXL de 1997 sur la protection des biens culturels, les musées, l’offre de bibliothèques publiques et l’éducation publique en général

La présente version française de la Loi sur la protection des biens culturels, les musées, l’offre de bibliothèques publiques et l’éducation publique en général (1997) provient d'une traduction du Conseil de l'Europe, mais le texte ne saurait correspondre à une prétendue version officielle.


Loi CXL de 1997 sur la protection des biens culturels, les musées,
l’offre de bibliothèques publiques et l’éducation publique en général

(Dispositions linguistiques)

La préservation des traditions culturelles des minorités nationales et ethniques, la perpétuation de ces dernières dans la dignité, l‘amélioration des conditions spécifiques, intellectuelles et économiques, de l’éducation individuelle et collective, la promotion d’activités susceptibles d’améliorer la qualité de vie des citoyens, et le bon fonctionnement d’institutions et d’organisations visant l’ensemble de ces objectifs sont autant d’éléments qui s’inscrivent dans l’intérêt général de la collectivité.

Le Parlement ordonne par la présente loi suivante de poursuivre ces objectifs. 

Article 1

L'objectif de la loi

L'objectif de la présente loi est :

a) de fournir une réglementation pour l'enregistrement, la préservation et la protection des produits culturels qui ont été développés et conservés au cours de l'histoire nationale et universelle ainsi que pour la fabrication de produits disponible en tant que patrimoine publique;

b) de réglementer les obligations et les activités des institutions reliées à ces produits dans l'intérêt d'en préserver le patrimoine culturel national et universel; 

c) d'assurer le droit de tous les individus de recourir aux bibliothèques et régulariser le fonctionnement et le développement des services de bibliothèque municipale;

d) de réglementer les conditions de base destinées aux activités d'éducation culturelle;

e) d'établir les obligations et les principes professionnels et financiers de l'État, des autorités administratives locales et d'autres instance de soutien.

Article 2

Principes fondamentaux

Au cours de l'exercice des droits présentés dans la présente loi, toute forme de discrimination négative est interdite; quiconque bénéficie de  ces droits, sans discrimination sur la base du sexe, de l'âge, de la religion, d'une opinion politique ou de toute autre, des origines nationales ou sociales, de la situation financière, de la naissance ou pour tout autre motif. 

Article 4

Toute personne a le droit:

a) de s’imprégner de son patrimoine culturel et de comprendre l’importance de celui-ci dans le façonnement de l’histoire et la prise de conscience nationale (voire nationaliste) des minorités, ainsi que de saisir les processus de préservation de ces éléments grâce aux activités des musées, des bibliothèques, du système éducatif, de la presse et des médias;

b) de bénéficier des services offerts par les bibliothèques publiques, les musées et les institutions éducatives publiques;

c) d’enrichir son éducation et ses compétences dans tous les domaines possibles, de créer des associations permettant la concrétisation des droits à l’éducation publique, et de constituer et faire fonctionner des organisations dans le respect des règles édictées dans un texte de loi spécifique;

d) d’obtenir une aide importante pour l’organisation de telles activités dans la sphère de l’éducation publique collective (que nous désignerons ci-après par la formule «sphère communautaire») et la réalisation des objectifs culturels fixés par la présente loi.

Article 60

1)
Les éléments suivants constituent des services essentiels pour fournir de l'aide au fonctionnement et au développement du programme de services des bibliothèques municipales :

e) promouvoir les bibliothèques des minorités nationales et ethniques en Hongrie,

Article 66

Les bibliothèques régionales, qui couvrent chacune l’ensemble d’un comté:

b) organisent la coopération de toutes les bibliothèques du comté concerné;

c) gèrent l’offre des bibliothèques destinée aux minorités nationales ou ethniques du comté en question.

Article 76

1) L’administration autonome de chaque collectivité doit soutenir les activités locales d’éducation publique.

2) En particulier, les formes d'un tel appui sont : 

c) d'organiser et d'encourager la compréhension et l’acceptation des valeurs culturelles aussi bien universelles que nationales et notamment celles des minorités, et préserver la possibilité de célébrer les fêtes et événements nationaux.

Article 85

Dans le domaine de la consultation en éducation culturelle professionnelle et des obligations en matière de services, les autorités gouvernementales de comté doivent: 

a) promouvoir la mise en oeuvre des objectifs d'éducation culturelles des administrations communautaires locales de comté, des organismes autonomes des minorités nationales et ethniques, et des organisations d'éducation culturelle de comté,

b) coopérer avec l'Institut hongrois de la culture et les organismes de représentation nationaux et professionnels d'intérêt,

Dernière mise à jour: 12 déc. 2015

 
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