Irlande: Loi sur les langues officielles (6)

La version française de cette loi est une simple traduction, elle n'a aucune valeur juridique; cette traduction provient du Bureau de la traduction (Travaux publics et services gouvernementaux Canada).

PART 6

MISCELLANEOUS

Section 36.

Role of Ombudsman

Nothing in this Act shall prohibit the investigation by the Ombudsman, pursuant to subsection (2) of section 4 of the Ombudsman Act 1980, of any action taken by or on behalf of a Department of State or other person specified in Part 1 of the First Schedule to that Act. END

PARTIE 6

DIVERS

Article 36

Rôle du médiateur

Aucune stipulation de la présente loi ne doit interdire que le médiateur mène une enquête, en vertu du paragraphe (2) de l’article 4 de la Loi sur la médiation de 1980, sur toute initiative émanant du ministère d’État ou en son nom ou de toute autre personne spécifiée dans la partie 1 de la première annexe de cette loi. FIN

Partie 1: Dispositions préliminaires et générales	Partie 2: Organismes de l'État	Partie 3: Organismes publics
Partie 4: Commissaire aux langues officielles	Partie 5: Nom des localités	Partie 6: Divers