République de Lettonie

Lettonie

(3) La politique linguistique
à l'égard des minorités nationales

 

1 La question de la citoyenneté pour les minorités ethniques

La question des minorités est un sujet épineux en Lettonie. Rappelons que les minorités historiques de la Lettonie sont constituées de Russes (28,8 %), puis de Biélorusses (3,9 %), d'Ukrainiens (2,6 %), de Polonais (2,5 %), de Lituaniens (1,4 %), de Juifs (0,4 %), de Tsiganes (0,3 %) et d'Allemands (0,2 %), ainsi que plusieurs autres communautés plus petites. De plus, rappelons que, juridiquement, on ne distingue que deux catégories de «Lettoniens» (terme non reconnu par les autorités): les Lettons et les «étrangers», ce qui inclut les minorités ethniques. Le terme de Lettonien aurait l'avantage d'inclure les Lettons, les Russes, les Ukrainiens, etc. Par ailleurs, la Lettonie a généralement choisi l'expression «minorité ethnique» plutôt que «minorité nationale» pour désigner les minorités linguistiques, ce qui en dit long de la perception des autorités lettones sur leurs minorités. Le letton est la langue parlée par une faible majorité de la population: 58,7 % en 2004. La Lettonie est le pays balte où la langue de la majorité est numériquement la plus faible: 58,7 % pour la Lettonie, comparativement à 61,5 % en Estonie et 75,5 % en Lituanie. 

L’article 5 de la Loi sur la langue officielle énonce que toute langue autre que le letton utilisée en Lettonie est considérée comme «une langue étrangère», à l'exception de la langue live: «Dans l'esprit de la présente loi, toute autre langue employée dans la république de Lettonie, sauf le live, est considérée comme une langue étrangère.» On peut penser qu'une telle disposition puisse contribuer à créer un certain climat d’antagonisme entre les communautés linguistiques concernées, dont certaines sont installées là depuis plusieurs siècles (p. ex., les Polonais, les Allemands, les Russes, les Tsiganes et les Juifs).

Cela étant dit, l'article 114 de la Constitution lettone actuelle reconnaît aux minorités le «droit de préserver et de développer leur langue, ainsi que leur identité ethnique et culturelle»:

Article 114

Les personnes qui appartiennent à une minorité ethnique ont le droit de préserver et de développer leur langue, ainsi que leur identité ethnique et culturelle.

On peut déplorer aussi qu'il n'y ait aucun organisme officiel dont la responsabilité exclusive serait de promouvoir la protection des droits des minorités, notamment celle de contrôler la discrimination raciale ou d'autres violations des droits des minorités. Certaines fonctions similaires à celles d'un «médiateur» sont exercées par l'Office national des droits de l'homme, mais les responsables ne se préoccupent pas de la protection systématique et efficace des droits des locuteurs autres que lettons.

1.1 La citoyenneté lettone

Dès le lendemain de l'indépendance, la Lettonie a adopté, le 15 octobre 1991, la Loi sur la citoyenneté. Cette loi était fondée sur celle de la Lettonie indépendante, soit entre 1918 et 1940. C'est pourquoi la citoyenneté lettonne était accordée aux personnes qui l'avaient obtenue avant le 17 juin 1940, ainsi qu’à leurs descendants. Les immigrés russophones qui sont arrivés massivement en Lettonie après la Seconde Guerre mondiale devaient avoir résidé au moins depuis seize ans en Lettonie (aujourd'hui cinq, selon la loi actuelle) et réussir un examen d'aptitude du letton pour pouvoir acquérir la nouvelle citoyenneté lettone. Autrement dit, les personnes non lettones (ceux qu'on appelle les «non-citoyens») qui sont nées ou arrivées en Lettonie après le 17 juin 1940, et qui y ont vécu pendant plus de 50 ans, sont devenues des apatrides. Privés de la citoyenneté et de nombreux droits inhérents, ces gens sont considérés comme des «étrangers» dans le pays où ils sont nés. En leur laissant la citoyenneté de l'ex-URSS ou un passeport étranger (Alien’s passport), le nouveau régime letton a bien fait comprendre que la présence des russophones en Lettonie était «indésirable». Malgré tous les efforts des dirigeants lettons pour faire partir les Russes, ceux-ci sont, pour la plupart, restés. C'est que la plupart des russophones ne veulent pas «immigrer» en Russie où les conditions de vie risquent d'être pires et où ils ne seront pas désirés parce qu’ils sont devenus des «étrangers» qui viendraient grossir les rangs des chômeurs.

Quoi qu'il en soit, la maîtrise de la langue lettone est demeurée un élément fondamental pour accéder à la citoyenneté lettone. En exigeant la maîtrise du letton comme condition préalable à la citoyenneté pour les non-Lettons, ainsi devenus apatrides, et en imposant une attestation des connaissances linguistiques pour avoir accès au travail, l'État letton devait s'engager forcément dans une entreprise de très grande envergure, car il fallait faire apprendre la langue officielle à plus du tiers de la population du pays.

Devant la réaction violente des russophones et les exigences du Conseil de l’Europe, le gouvernement fit adopter par la Saeima (Parlement letton) une nouvelle loi sur la citoyenneté en juin 1994, laquelle fut modifiée en juillet et en août de la même année pour aboutir à la loi du 16 mars 1995, puis du 6 février 1997 et du 22 juin 1998. En réalité, les débats sur cette question ont fait rage pendant quatre longues années. En 1997, on comptait encore plus de 300 000 «non-citoyens» détenteurs d’un permis de résidence. Le problème de l’intégration des «non-Lettons» n’est pas facile à régler, car les russophones sont massivement concentrés dans les grands centres urbains industrialisés. Dans certaines villes, telles que Daugavpils, Liepaja, Rezekne, Valmiera, Talsi et Riga (la capitale), les Lettons «de souche» constituent parfois des minorités. 

L'article 12 de la Loi sur la citoyenneté (1998) oblige les personnes enregistrés dans le Registre de la population à «parler couramment le letton», entre autres, et à «connaître le texte de l'hymne national et l'histoire de la Lettonie», sans oublier «un avis de renonciation à leur ancienne citoyenneté (nationalité)» et «une autorisation d'expatriation de la part de l'État de leur ancienne citoyenneté»:
 

Article 12

Dispositions générales pour la naturalisation

1) Seules les personnes enregistrées dans le Registre de la population peuvent être reconnues comme ayant la citoyenneté lettone selon les procédures de naturalisation et :

2. qui parlent couramment le letton;
3. qui connaissent les principes de base de la Constitution de la république de Lettonie et la Loi constitutionnelle des «Droits et obligations du citoyen et de la personne»;
4. qui connaissent le texte de l'hymne national et l'histoire de la Lettonie;

Évidemment, l'hymne national doit être récité en letton et non pas dans une autre langue ou par une quelconque traduction. Beaucoup de russophones trouvent ridicule qu'il faille répondre à des questions sur l'histoire de la Lettonie au Moyen Âge pour devenir citoyen. 

Les articles 19 et 20 de la Loi sur la citoyenneté traitent de l'examen d'aptitude (ou test de maîtrise) du letton pour l'obtention de la citoyenneté. Pour être considéré comme ayant acquis la maîtrise du letton, un individu doit comprendre entièrement une information de nature sociale et officielle, pouvoir communiquer, parler et répondre aux questions sur des sujets de nature sociale, lire et comprendre une directive, une consigne et tout autre texte de nature sociale, et pouvoir rédiger une composition sur un sujet de nature sociale donnée par la Commission:

Article 19

Test d'aptitude du letton

La maîtrise en langue lettone est évaluée conformément aux procédures prescrites par le Conseil des ministres. 
[Le 22 juin 1998]

Article 20

Niveau de maîtrise du letton

Quiconque maîtrise le letton s'il :

1. comprend entièrement une information de nature sociale et officielle;
2. peut librement communiquer, parler et répondre aux questions sur des sujets de nature sociale;
3. peut couramment lire et comprendre une directive, une consigne et tout autre texte de nature sociale; et
4. peut écrire une composition sur un sujet de nature sociale donnée par la Commission.
[Le 22 juin 1998]

Il semble que l'examen soit réussi par 95 % des candidats, et ce, dès leur première tentative, ce qui signifierait que ces tests seraient adéquats et pas trop difficiles. Cependant, le nombre des demandes reste faible, soit entre 10 000 et 15 000 par année. Or, il en faudrait dix fois plus. Certains organismes internationaux demandent à la Lettonie de mettre en œuvre des mesures élargissant l'acquisition de la citoyenneté lettone par le moyen de la naturalisation: p. ex., des cours de letton à faible coût, la suppression de toutes les difficultés tracassières dans les procédures d’examens, des initiatives pour donner des informations sur le contenu de l'examen, des campagnes de publicité, etc.

Selon l'article 21 de la Loi sur la citoyenneté, les individus qui ont reçu une instruction primaire, secondaire ou supérieure dans des établissements d'enseignement dans lesquels le letton constituait la langue d'enseignement, sont exemptés du test d'aptitude du letton. Il faut comprendre que les individus qui ne sont pas inscrits dans le Registre de la population, en vertu des dispositions d'application générale, n'ont pas droit aux allocations familiales, ni aux indemnités de chômage, ni à la gratuité des soins médicaux pour leurs enfants et ni aux «bons de privatisation»; ils n'ont pas le droit d'inviter des parents de l'étranger, ni d'obtenir des attestations fiscales (ce qui les empêche de bénéficier d'avantages fiscaux et de la possibilité d'exercer légalement un emploi), et ne jouissent pas de la liberté d'entrer dans le pays ni de le quitter. Ainsi, le certificat de citoyenneté est un document indispensable pour un «non-Letton». Ne pas le détenir entraîne des problèmes considérables, sans compter l'exclusion sociale et le chômage obligé. 

Heureusement, la législation a été assouplie. Ainsi, la Loi sur le statut des anciens citoyens de l'URSS qui n'ont pas la citoyenneté lettone ou celui d'un autre État (1995), modifiée en mars 2000, reconnaît certains droits aux «non-citoyens»; en plus des droits et obligations reconnus dans la Constitution, tout non-citoyen a le droit de «préserver sa langue maternelle et sa culture dans le cadre de l'autonomie ethnoculturelle et de préserver ses traditions à la condition que celles-ci ne soient pas en conflit avec les lois de la Lettonie» et de «ne pas être expulsé de la Lettonie» (art. 2). 

Article 2

Les droits et obligations d'un non-citoyen

1) Un non-citoyen a les droits et obligations désignés dans la Constitution de la république de Lettonie.

2) En plus des droits indiqués dans la Constitution de la république de Lettonie, un non-citoyen bénéficie des droits suivants :

1. préserver sa langue maternelle et sa culture dans le cadre de l'autonomie ethnoculturelle et de préserver ses traditions à la condition que celles-ci ne soient pas en conflit avec les lois de la Lettonie; et

2. ne pas être expulsé de la Lettonie, sauf pour le cas où l'expulsion a lieu conformément aux procédures indiquées par la loi et que le consentement d'un État étranger a été reçu pour admettre la personne expulsée; l'expulsion vers un État dans lequel quiconque est persécuté pour des motifs de race, de religion ou d'origine ethnique, ainsi que l'expulsion massive, n'est pas autorisée.  Le 30 mars 2000]

De plus, l'article 4 de la Loi sur le statut des apatrides dans la république de Lettonie (1999) reconnaît aux apatrides le droit de quitter librement la Lettonie et d'y revenir, d'accueillir leur conjoint et leurs  enfants mineurs et de maintenir leur langue maternelle, leur culture et leurs traditions si elles ne sont pas contraires à la loi.

Article 4

Droits et obligations d'un apatride

1) Un apatride en Lettonie bénéficie de tous les droits de l'homme reconnus dans la Constitution de la république de Lettonie.

2) En plus des droits mentionnés au paragraphe 1 du présent article, un apatride jouit des droits suivants :

1. de quitter librement la Lettonie et d'y revenir;
2. conformément aux procédures prescrites dans la Loi sur l'entrée et le séjour en république de Lettonie des étrangers et des apatrides, pour accueillir leur conjoint, ainsi que leurs propres enfants mineurs et les enfants mineurs sous la garde du conjoint, qui est arrivé d'un État étranger;
3. de maintenir sa langue maternelle, sa culture et ses traditions si elles ne sont pas contraires à la loi; et
4. dans la procédure judiciaire, de recevoir l'aide d'un interprète; dans ses communications avec les institutions de l'État, d'avoir le droit de choisir une langue en conformité avec les mesures réglementaires.

3) En résidant en république de Lettonie, un apatride a l'obligation de respecter les mesures réglementaires de la Lettonie.

Par ailleurs, les «examens de naturalisation» ont été simplifiés à plusieurs reprises. À l'heure actuelle, près de 90 % des candidats réussiraient l'examen de naturalisation lors de leur première tentative. Pour les candidats âgés de 65 ans ou plus, mentionnons que seule la partie orale est obligatoire lors de la passation de l'examen d'aptitude linguistique. En juin 2001, les frais inhérents à l'examen ont été réduits du tiers par le gouvernement, ce qui favorisé un plus grand nombre de «non-Lettons» pour y accéder. Enfin,  le Conseil de naturalisation de la Lettonie dispense des cours de letton gratuits pour les candidats à la naturalisation. En 2004, sur les  652 204 habitants de Lettonie de nationalité russe, 54 % d'entre eux avaient été naturalisés. Malgré la simplification des procédures d'accès à la citoyenneté, l'Union européenne souhaite encore quelques changements à la législation lettone sur la citoyenneté, car le critère «ethnique» pour l’obtention de la citoyenneté lettone irait à l’encontre de la Convention internationale sur l’élimination de toutes formes de discrimination raciale. 

1.2 L'accès au monde du travail

En vertu de la Loi sur la langue officielle et du décret du 3 juillet 2001 sur «la connaissance de la langue nécessaire pour les professions et les fonctions à responsabilité, et l'organisation de l'évaluation des compétences linguistiques», l'accès au travail est assujetti à une évaluation sur les connaissances linguistiques des travailleurs, selon une échelle de trois niveaux, définie en fonction des responsabilités exercées et des domaines d'activités. L'article 6 de la Loi sur la langue officielle impose la connaissance du letton de la part de tous les employés des institutions publiques, mais également des institutions privées, organismes, entreprises ou sociétés, ainsi que les travailleurs autonomes, qui  doivent employer la langue officielle si leurs activités concernent l'intérêt légitime du public (la sécurité publique, la santé, la moralité, les services médicaux, la protection des droits du consommateur et les droits du travail, la sécurité dans les lieux de travail et la supervision administrative publique):

Article 6

1) Les employés des institutions nationales et municipales, des tribunaux et des organismes appartenant à l'appareil judiciaire, les entreprises nationales et municipales, ainsi que les employés dans les sociétés dans lesquelles l'État ou une municipalité tient la plus grande part des biens, doivent connaître et employer la langue officielle dans des conditions nécessaires pour exercer leur emploi et leurs obligations professionnelles.

2) Les employés des institutions privées, organismes, entreprises (ou sociétés), ainsi que les travailleurs autonomes, doivent employer la langue officielle si leurs activités concernent l'intérêt légitime du public (la sécurité publique, la santé, la moralité, les services médicaux, la protection des droits du consommateur et les droits du travail, la sécurité dans les lieux de travail et la supervision administrative publique).

3) Les employés des institutions privées, organismes et entreprises (ou sociétés), ainsi que les travailleurs autonomes qui, tel qu'il est exigé conformément à la loi ou à d'autres actes normatifs, exercent certaines fonctions publiques doivent connaître et employer la langue officielle dans les conditions nécessaires pour s'acquitter de leurs fonctions.

4) Les spécialistes étrangers et les membres étrangers d'une administration d'entreprise (ou société) qui travaillent en Lettonie doivent connaître et employer la langue officielle jusqu'au degré nécessaire pour exercer leur emploi et leur obligations professionnelles ou ils doivent eux-mêmes assurer la traduction dans la langue officielle.

Le degré de compétence nécessaire est défini tant par la législation régissant certaines professions (médecins, avocats, etc.) que par l'employeur dans les entreprises privées. Cette évaluation était auparavant assurée par le Centre de la langue officielle, mais depuis 2001 c'est le Centre des examens et des programmes du ministère de l'Éducation et des Sciences, qui assure ce service. Ladite évaluation est intégrée au cursus normal des élèves de l'enseignement secondaire en tant qu'examen obligatoire de fin d'études. De 1992 à 2000, le Centre de la langue officielle a évalué quelque 515 000 personnes. Cependant, tout citoyen qui n’exerce pas une fonction associée à l’État ou qui n’est pas en contact avec le public peut utiliser la langue de son choix.

2 La représentation politique des minorités

En Lettonie, toutes les instances politiques doivent utiliser le letton comme langue de travail. Les membres des minorités qui font partie du Parlement sont donc dans l'obligation de recourir à la langue officielle lorsqu'ils s'expriment oralement. Il n'y a pas de traduction simultanée lors des débats. De toute façon, l'article 18 de la Constitution lettone (révision de 2002) impose un serment au moment d'assumer le mandat de député de défendre la langue lettone comme seule langue officielle:

Article 18

2) Toute personne élue à la Saeima, au moment d'entamer son mandat de membre de la Saeima, doit personnellement prononcer le serment suivant :

«Je promets solennellement, au moment d'assumer le mandat de député, devant le peuple de Lettonie,  de défendre sa souveraineté, de défendre la langue lettone comme seule langue officielle, de défendre la Lettonie comme État indépendant, et de remplir mon mandat honnêtement et consciencieusement. Je m'engage à observer la Constitution et les lois de la Lettonie.»

Le niveau de connaissance exigé du letton est celui désigné comme le «niveau 3 de compétence linguistique», c'est-à-dire le plus élevé ou letton avancé nécessaire pour tous ceux qui exercent des responsabilités sociales et administratives, notamment dans le domaine de la gestion des municipalités ou de l'État, ce qui comprend obligatoirement les députés, les fonctionnaires, les spécialistes et experts, les leaders syndicaux, etc. L’unilinguisme letton demeure la règle au Parlement, bien que plusieurs lois soient traduites en anglais (mais pas en russe). Sur la base des dispositions législatives, les commissions électorales ont constaté que certains candidats aux élections au Parlement ou dans les conseils municipaux ne remplissaient pas ces conditions; les commissions ont alors retiré ces personnes des listes de candidatures. Ces cas concernent généralement des personnes titulaires d’un certificat de langue lettone, mais dont les connaissances ont été une nouvelle fois contrôlées par le Centre de la langue officielle. La Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) s’est inquiétée de ce que les conditions linguistiques auxquelles étaient soumis les représentants élus pouvaient constituer un frein supplémentaire à la participation de ces groupes à la vie publique lettone. Le 9 mai 2002, la Saeima a décidé de supprimer les exigences concernant la langue officielle pour les candidats lors des élections parlementaires et municipales. Étant donné que les élus ne peuvent utiliser une autre langue que le letton, cette mesure se voulait un assouplissement symbolique. 

Néanmoins, les minorités nationales semblent adéquatement représentées à la Saeima (Parlement) avec quelque 20 % des députés appartenant à une minorité nationale, un nombre qui ne correspond guère au pourcentage de l'ensemble des minorités parmi les citoyens de Lettonie (40 %). Dans certaines communes, la représentation des minorités ethniques peut être supérieure à leur proportion dans un district donné. Ainsi, dans la ville de Madona, le nombre de Russes représentés à la municipalité est double par rapport à leur proportion dans la ville. De plus, les autorités lettones voudraient bien démontrer que les représentants des minorités prennent une part active aux travaux des conseils d’intégration régionale, qui existent dans 18 communes. Afin de donner la possibilité à tout citoyen d'une commune de participer au processus décisionnel, certaines municipalités ont mis en place des conseils consultatifs pour les «non-Lettons». 

De plus, la Loi sur le développement sans restriction et sur le droit à l'autonomie culturelle des nationalités et groupes ethniques de Lettonie (1991) garantit à toutes les nationalités et groupes ethniques de la république de Lettonie le droit à l'autonomie culturelle et la propre administration de leur culture. L'article 5 de cette loi énonce que «tous les habitants permanents de la république de Lettonie ont le droit de créer leurs propres sociétés nationales, leurs associations et leurs organismes»:

Article 5

Tous les habitants permanents de la république de Lettonie ont le droit de créer leurs propres sociétés nationales, leurs associations et leurs organismes. La responsabilité du gouvernement est de promouvoir leurs activités et leurs moyens matériels.

L'article 8 de la même loi «garantit à tous les résidents permanents le droit de respecter leurs propres traditions nationales, de pouvoir utiliser leurs symboles nationaux et de célébrer leurs fêtes nationales»:

Article 8

La république de Lettonie garantit à tous les résidents permanents le droit de respecter leurs propres traditions nationales, de pouvoir utiliser leurs symboles nationaux et de célébrer leurs fêtes nationales.

Enfin, l'article 10 précise que les institutions gouvernementales de la république de Lettonie doivent promouvoir la création de conditions matérielles pour le développement de l'éducation, de la langue et de la culture des nationalités et des groupes ethniques résidant sur le territoire de la Lettonie, en prévoyant des sommes précises à partir du budget du gouvernement à cette fin:

Article 10

1)
Les institutions gouvernementales de la république de Lettonie doivent promouvoir la création de conditions matérielles pour le développement de l'éducation, de la langue et de la culture des nationalités et des groupes ethniques résidant sur le territoire de la Lettonie, en prévoyant des sommes précises à partir du budget du gouvernement à cette fin.

2) Les questions concernant l'instruction des nationalités et des groupes ethniques sont régies par la Loi sur l'éducation de la république de Lettonie.

3 La justice et les droits linguistiques

L’égalité devant les tribunaux de tous les citoyens est garantie par la législation en vigueur, qui énonce le principe de l’interdiction de toute discrimination ainsi que le principe d’égalité. L’article 91 de la Constitution énonce que «toutes les personnes en Lettonie sont égales devant la loi et devant les tribunaux» et que les droits de l’homme s’exercent sans aucune discrimination:
 

Article 91

Tous les êtres humaines en Lettonie sont égaux devant la loi et les tribunaux. Les droits de l'homme sont respectés sans discrimination d'aucune sorte.

Des mesures identiques ont également été incluses dans la Loi sur l’organisation judiciaire, dont l’article 4 déclare :
 

Article 4

1) Toutes les personnes sont égales devant la loi et devant les tribunaux et ont droit à une égale protection de la loi.

2) Les tribunaux rendent leur décision sans tenir compte de l’origine de la personne jugée, de sa situation sociale et matérielle, de sa race, de sa nationalité, de son sexe, de son degré d’instruction, de sa langue, de sa religion, de son activité professionnelle, de son lieu de résidence, ou de ses opinions politiques ou autres.

L’article 13 du Code de procédure pénale («Décisions fondées sur l’égalité des personnes devant la loi et les tribunaux») énonce que «les affaires pénales sont jugées sur la base de l’égalité des personnes devant la loi et les tribunaux, indépendamment de l’origine de la personne jugée, de sa situation sociale et matérielle, de sa race ou de sa nationalité, de son sexe, de son degré d’instruction, de sa langue, de sa religion, de son activité professionnelle, de son lieu de résidence, ou de ses opinions politiques ou autres».

En matière de justice, tous les citoyens ont droit à des services en letton puisque c’est la langue officielle. La Loi sur le pouvoir judiciaire du 15 septembre 1992, incluant ses modifications intervenues jusqu'en 2001, précise que la procédure judiciaire se déroule dans la langue officielle. L'article 21 de la Loi sur le pouvoir judiciaire autorise une «autre langue» si les parties, leurs avocats et le procureur donnent leur consentement:
 

Article 21

Langue de la procédure judiciaire

1) La procédure judiciaire dans la république de Lettonie doit se dérouler dans la langue officielle. Un tribunal peut permettre également l'emploi d'une autre langue lors de la procédure judiciaire si les parties, leurs avocats et le procureur donnent leur consentement. 

2) Pour une personne qui participe à une cause, mais ne parle pas couramment la langue de la procédure judiciaire, un tribunal garantit le droit de se familiariser avec les documents de la cause et de pouvoir participer au procès avec l'assistance d'un interprète, ainsi que le droit de comparaître devant la cour dans la langue particulière qu'elle parle couramment.

On trouve des dispositions identiques à l'article 13 de la Loi sur la langue officielle de 2000 :

Article 13

La procédure judiciaire dans la république de Lettonie doit être effectuée dans la langue officielle. Le droit d'employer une langue étrangère dans une cour de justice est assujetti par les lois réglementant les fonctions et procédures dans les tribunaux. 

Enfin, la Loi sur le statut des apatrides dans la république de Lettonie (1999) prévoit dans son article 4 qu'un apatride bénéficie du droit  de recevoir l'aide d'un interprète dans la procédure judiciaire, et dans ses communications avec les institutions de l'État d'avoir le droit de choisir une langue en conformité avec les mesures réglementaires.

En réalité, bien que tout procès se déroule normalement en letton, si aucune des parties (incluant le procureur et le jury) ne s’y oppose, le russe ou toute autre langue peut aussi être employé. Dans une procès criminel, la traduction est fournie à l'accusé aux frais de la cour. Cependant, dans les procès civils, la traduction gratuite peut être refusée, car le jury décide sur la base de chaque cas particulier.  

Le juge doit rendre sa sentence exclusivement en letton, sauf si toutes les parties ont accepté que le procès se déroule en russe; dans ce cas, le verdict est en russe. Mais tous les documents écrits incluant la sentence doivent être rédigés en letton. Les citoyens appartenant à une minorité nationale ont le droit de présenter des documents en letton, en anglais, en russe ou en allemand. Dans les cours d’appel, les règles demeurent les mêmes. Dans la pratique, plus l’instance de la cour est élevée, moins le russe est employé, jamais les autres langues.

Beaucoup de défenseurs des droits de l'homme se plaignent que la traduction gratuite soit souvent refusée quand les accusations portent sur les organismes de l’État (ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration). Aussi, des procès mixes sont courants quand, par exemple, un plaignant parle le russe, tandis qu’un représentant d'un organisme de l’État parle le letton. 

Les minorités ethniques se plaignent souvent de la faible représentation de leurs membres dans l'appareil judiciaire. En janvier 1994, sur un total de 152 juges, plus de 140 étaient d'origine lettone, contre neuf Russes et un seul Polonais. Il n'y a pas eu de mise à jour de ces données. On sait seulement que, pour l'année 1999, la Saeima avait approuvé la nomination de 48 juges, dont un seul était «non letton». Tous les membres de l'appareil judiciaire hiérarchiquement les plus élevés, comme la Cour suprême ("AugstakaTiesa") et la Cour constitutionnelle ("Satversmes Tiesa"), sont d'origine ethnique lettone.

4 L’usage des langues dans l’administration publique

Dans l’administration publique, les fonctionnaires doivent connaître le letton et utiliser cette langue auprès du public. Dans la Loi sur la langue de 1989 (abrogée), les employés de l'État pouvaient répondre à l’oral ou à l’écrit dans la langue dans laquelle le citoyen s’était adressé. Bref, le citoyen avait le choix de la langue dans ses relations avec l’Administration, mais pas l’employé. Ainsi, on pouvait lire à l’article 9 cette disposition aujourd'hui abrogée:

Article 9 (1989, abrogée)

1) Les organismes de l'État et de l'administration, les institutions et les organisations de la république de Lettonie et leurs fonctionnaires répondent par écrit dans la langue officielle aux demandes et aux plaintes des citoyens.

2) Les organismes de l'État et de l'administration, les institutions, les organisations et leurs fonctionnaires peuvent répondre aussi dans la langue dans laquelle on s'est adressé à eux.

Avec la mise en vigueur de la Loi sur la langue officielle, ce n'est plus le cas. Du point de vue légal, toutes les langues autres que le letton sont considérées comme des langues «étrangères» (article 5), y compris les langues des minorité nationales:

Article 5

Dans l'esprit de la présente loi, toute autre langue employée dans la république de Lettonie, sauf le live, est considérée comme une langue étrangère.

Au moment de l'adoption de la Loi sur la langue officielle en 1999, de nombreuses controverses eurent lieu, notamment chez la minorité russophone. Par exemple, l’un des articles interdisait d'inscrire des textes en russe sur les pierres tombales. Cette disposition fut finalement supprimée sous la pression des institutions européennes.

4.1 Les documents écrits et la traduction obligatoire

De plus, la Loi sur la langue officielle stipule que tous les documents de l’État ne sont rédigés que dans la langue officielle ou doivent être accompagnés d’une traduction certifiée en letton (art. 10):

Article 10

1) Toute institution, tout organisme et toute entreprise (ou société) doivent assurer l'acceptation et l'examen des documents préparés dans la langue officielle.

2) Les institutions nationales et municipales, les tribunaux et les organismes appartenant à l'appareil judiciaire, ainsi que les entreprises (ou sociétés) nationales et municipales doivent accepter et examiner les documents émanant des personnes uniquement dans la langue officielle, sauf pour les exceptions prévues aux paragraphes 3 et 4 du présent article et dans d'autres lois. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux déclarations des personnes ayant affaire avec les institutions de santé et de police, les services d'urgence et autres institutions lorsqu'une assistance médicale urgente est requise, lorsqu'un crime ou toute autre violation de la loi a été commis ou lorsqu'une assistance d'urgence est demandée en cas d'incendie, d'accident de la route ou de tout autre accident.

3) Les documents soumis par des individus dans des langues étrangères doivent être acceptés s'ils sont accompagnés d'une traduction vérifiée selon la procédure prescrite par le Conseil des ministres ou d'une traduction notariée. Aucune traduction n'est exigée pour les documents ayant été délivrés sur le territoire de la Lettonie avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

4) Les documents reçus par les institutions nationales et municipales, les organismes et les entreprises (ou sociétés) en provenance de pays étrangers peuvent être acceptés et examinés sans une traduction dans la langue officielle.

En fait, à moins qu’une traduction certifiée dans la langue officielle n'y soit jointe, la Loi sur la langue officielle interdit aux institutions de l'État, des municipalités et des tribunaux d'accepter des demandes, déclarations ou plaintes provenant de particuliers et rédigées dans une autre langue que le letton, sauf dans certaines situations d’urgence. Plus précisément, c'est lorsqu'on fait affaire avec les institutions de santé et de police, les services d'urgence et autres institutions si une assistance médicale urgente est requise, si un crime ou toute autre violation de la loi a été commis ou si une assistance d'urgence est demandée en cas d'incendie, d'accident de la route ou de tout autre accident.

Signalons que l’«espace informatif officiel», c'est-à-dire les nombreux sites Internet des organismes et institutions de l'État, n’existent qu’en letton et en anglais, à peu près jamais en russe (sauf de rarissimes exceptions). Autrement dit, les minorités peuvent utiliser l'anglais au lieu de leur propre langue.

Bien que certaines communes aient embauché des traducteurs, les dispositions de la Loi sur la langue officielle peuvent défavoriser les membres des minorités lorsqu'ils veulent communiquer avec l'Administration publique. Beaucoup de Russes, de Biélorusses, d'Ukrainiens et de Polonais ne maîtrisent pas suffisamment la langue officielle, le letton, pour pouvoir soumettre des documents dans cette langue. Rappelons que les documents soumis dans d’autres langues que le letton sont refusés s’ils ne sont pas accompagnés d’une traduction en letton, certifiée devant notaire. Pour un grand nombre des membres des communautés minoritaires, le coût de la traduction et de la certification devant notaire peut paraître trop lourd à assumer. De plus, certains groupes sont particulièrement plus vulnérables, comme les prisonniers et les personnes russophones faisant l’objet de poursuites judiciaires; les pétitions, plaintes ou autres documents rédigés en russe sont simplement refusés par les instances administratives.

C'est pourquoi la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) demande aux autorités lettones de surveiller l'application de la loi et de veiller à ce que les dispositions régissant l’emploi de la langue dans les communications avec les organismes publics ne limitent pas l’accès à ces organismes, en particulier aux personnes maîtrisant mal le letton et n’ayant que de faibles ressources financières.

4.2 Les communications orales

De son côté, la Constitution de 1922, avec ses multiples révisions de 1993 à 2005, déclare que «la langue de travail des autorités locales est la langue lettone»:
 

Article 101

Tout citoyen de Lettonie a le droit, garanti par le loi, de participer aux activités de l'État et des collectivités locales et d'accéder à la fonction publique. Les autorités locales sont élues par les citoyens lettons qui jouissent de la plénitude de leurs droits de citoyen et par les citoyens de l'Union européenne qui résident en permanence en Lettonie. Tout citoyen de l'Union européenne qui réside en permanence en Lettonie a le droit, garanti par la loi, de participer aux activités des collectivités locales. La langue de travail des autorités locales est la langue lettone.

La législation en vigueur ne précise rien en ce qui a trait aux communications orales dans l'administration de l'État, hormis pour la langue de travail des employés (en letton). Il n'y a pas se bilinguisme officiel autorisé dans les rapports oraux avec les administrés, mais ce n'est pas interdit, du moins dans un bureau et en personne.

Cependant, il arrive que les employés de l’État doivent connaître la langue d’une minorité nationale si cela est nécessaire à l’accomplissement de leurs devoirs professionnels. Par exemple, un policier en exercice dans une grande ville à majorité russophone doit pouvoir s’exprimer en russe auprès des citoyens. 

Dans les demandes orales, les fonctionnaires ne sont pas formellement tenus de répondre en une autre langue qu’en letton. Toutefois, la très grande majorité des fonctionnaires utilisent quand même le russe, d’une part, parce qu’ils le connaissent, d’autre part, parce qu’il est inutile de demander aux personnes âgées non lettones d’apprendre le letton. 

De plus, dans les Forces armées, l'article 12 de la Loi sur la langue officielle prescrit l'usage exclusif du letton, sauf dans les cas mentionnés par les traités internationaux, ce qui n'implique guère les minorités nationales:

4.3 Les toponymes et les désignations d'événements

En 2000, suite à l'article 11 de la Loi sur la langue officielle, le gouvernement a adopté par décret un règlement (no 294) portant sur la création, l'orthographe et l'emploi des toponymes, dénominations d'institutions, d'organisations non gouvernementales, de sociétés (entreprises) et d'événements. L'article 2 du Règlement no 294 sur la création, l'orthographe et l'emploi des toponymes, dénominations d'institutions, d'organisations non gouvernementales, de sociétés (entreprises) et d'événements impose l'usage du letton dans les toponymes de la Lettonie:
 

Article 2

Les toponymes dans la république de Lettonie sont créés et employés en letton, mais sur le territoire de la côte livonienne ils peuvent être créés et employés aussi en live. 

De plus, l'alphabet latin est dans toutes les dénominations, selon l'article 11 du règlement no 294: «Seules les lettres de l'alphabet latin ou letton doivent être utilisées.» Cette mesure a pour effet d'éliminer l'alphabet cyrillique et, par le fait même, le russe. L'article 15 du règlement no 294 autorise l'usage d'une autre langue lorsqu'un événement est organisé par une institution publique à la condition que la désignation dans la langue officielle soit au premier plan:
 

Article 15

Si une ou plusieurs langues étrangères sont employées comme langues de travail lors d'événements organisés par des institutions nationales ou municipales, les tribunaux et organismes appartenant à l'appareil judiciaire, par des sociétés  nationales et municipales, ainsi que par des entreprises dans lesquelles l'État ou une municipalité détient la plus grande part des biens, la désignation de l'événement peut être conçue dans toutes les langues de travail, mais la désignation dans la langue officielle doit être au premier plan.

4.4 Les papiers d'identité

Il est vrai que l'article 19 de la Loi sur la langue officielle précise que les noms et prénoms des individus reproduits et orthographiés sur les papiers d’identité doivent l'être en letton, mais il demeure possible, en principe que les particuliers, dont les membres des minorités ethniques, d’ajouter à leur demande leur nom d’origine en alphabet latin:
 

Article 19

1) Les noms personnels doivent être reproduits conformément aux traditions de la langue lettone et être transcrits selon les règles acceptées dans la langue littéraire dans le respect des prescriptions du paragraphe 2 du présent article.

2) Dans le passeport ou l'acte de naissance, les nom et prénom de la personne reproduits conformément aux règles de la langue lettone peuvent être complétés par la forme historique du nom de famille ou la forme originale du nom de la personne en une autre langue transcrite en l'alphabet latin, dans la mesure où la personne ou les parents d'un mineur le désirent ainsi et peuvent fournir des documents de confirmation.

3) L'orthographe et l'identification des nom et prénom, ainsi que l'orthographe et l'emploi en letton pour les noms de famille en d'autres langues, sont autorisés par le Conseil des ministres par règlement.

Le problème, c'est que le public n'est pas toujours au courant de cette disposition de la loi. Par ailleurs, certains fonctionnaires lettons se gardent bien d'avertir le citoyen qu'il peut rédiger ses nom et prénom dans sa langue avec l'alphabet latin, ce qui implique que cette mesure prescrite par la loi n'est pas toujours scrupuleusement respectée.

5 L’éducation dans les langues des minorités

Dès l'indépendance, les autorités lettones ont accordé aux minorités ethniques le droit de recevoir leur instruction dans leur langue, non seulement en russe (comme sous le régime soviétique), mais également en polonais, en ukrainien, en biélorusse, en lituanien, en estonien, en yiddish et en tsigane. Or, les petites minorités non russophones ne bénéficiaient pas de ce droit avant l'indépendance. Dans la Lettonie indépendante, ces minorités ont pu disposer de leurs propres écoles, et ce, avec le soutien des municipalités locales, du ministère letton de l'Éducation et des Sciences et aussi de la part de leur pays d'origine. Il existait alors deux systèmes d'enseignement parallèles en Lettonie: une filière en letton et une filière en russe, chacune disposant de ses propres programmes distincts. Cependant, il s'agissait là d'une période de transition devant se poursuivre jusqu'en 1995, car un tel système favorisait le maintien de deux sociétés différentes: les Lettons, d'une part, les non-Lettons, d'autre part. La puissante minorité russophone pouvait continuer à fonctionner comme sous le régime soviétique et à ignorer totalement la langue de la majorité.

Avec l'adoption de la Loi sur l'éducation de 1998 (modifiée en 2004), la connaissance du letton est devenue une partie constituante de l'intégration des minorités au sein de la société lettone.  L'article 9 de cette loi prescrit bine que le letton est la langue d'enseignement dans les établissements scolaires de la Lettonie, mais le paragraphe 2 précise aussi que «l'instruction peut être acquise dans une autre langue» dans les établissements d'enseignement au sein de l'État et de l'administration locale «dans lesquels des programmes en éducation destinés aux minorités ethniques sont mis en œuvre»:

Article 9

Langue d'acquisition en éducation

1) L'instruction doit être sera acquise dans la langue officielle au sein des établissements d'enseignement de l'État et de l'administration locale.

2) L'instruction peut être acquise dans une autre langue :

1. dans les établissements d'enseignement privés;
2. dans les établissements d'enseignement au sein de l'État et de l'administration locale dans lesquels des programmes en éducation destinés aux minorités ethniques sont mis en œuvre. Le ministère de l'Éducation et de la Science doit désigner dans les programmes les matières devant être acquises dans la langue officielle;
3. dans les établissements d'enseignement désignés par d'autres lois.

3) Afin d'acquérir l'éducation secondaire fondamentale, chaque élève doit apprendre la langue officielle et subir des examens évaluant ses connaissances de la langue officielle en conformité avec les mesures et les procédures prescrites par le ministère de l'Éducation et de la Science. 

L'objectif présumé était également d'assurer l'égalité des chances chez les élèves des écoles lettonnes et des écoles des minorités ethniques par rapport au marché du travail et à l'éducation supérieure. Aujourd'hui, il n'existe plus d'écoles publiques distinctes, c'est-à-dire lettones, russes, biélorusses, polonaises, etc. Mais l'éducation minoritaire... bilingue se poursuit malgré tout et elle est même obligatoire dans le système d'éducation letton.

Il faut comprendre que le ministère letton de l'Éducation et de la Science a choisi un enseignement bilingue dans toutes les écoles primaires (de la première année à la neuvième année). Ce processus implique que les écoles d'une langue minoritaire introduisent des matières enseignées dans les deux langues et une plus grande part de l'enseignement du letton dans leurs programmes. Pour ce faire, une période de transition était prévue: l’éducation bilingue devait être introduite dans l’enseignement primaire à un rythme d’un niveau chaque année. Selon cet échéancier, le processus devrait s’achever en 2007/2008. Il est donc terminé le temps où des dizaines de milliers d'immigrants pouvaient s'installer en Lettonie sans jamais devoir apprendre la langue nationale. Par ailleurs, la Lettonie n’est pas tenue de participer au financement des écoles privées destinées aux minorités.

5.1 L'enseignement minoritaire

Dès 1995, le gouvernement a élaboré son «Programme national pour l'apprentissage du letton», dont la mise en œuvre était prévue pour 2004, sous la responsabilité de l'Agence nationale pour l'apprentissage du letton (l'ANPAL). Développé avec le soutien du programme de développement des Nations unies, le Programme national pour l'apprentissage du letton a débuté en 1995 et couvre cinq principaux domaines:

1) la formation des enseignants;
2) le développement de nouveaux documents pédagogiques pour l’enseignement;
3) des cours de letton langue seconde (ou LDL) pour adultes;
4) des activités d'intégration;
5) le développement de la gestion du programme.

Le programme vise spécifiquement à encourager les «non-Lettons» et les organismes minoritaires à être «actifs au plan social» et à promouvoir la «tolérance linguistique» afin de favoriser un développement plus harmonieux dans le pays.

L'enseignement public devait connaître trois étapes transitoires dans l'introduction du letton. Lors de la première étape de la réforme en éducation (de 1995 à 1999), deux matières devaient être dispensées en letton, de la première année à la neuvième année. À partir de la 10e année jusqu'à la 12e, le nombre des matières dispensées en letton était augmenté à trois. La seconde étape de cette réforme commençait en 1999 et s'est poursuivie en fonction des dispositions de la Loi sur l'éducation de 1998. La troisième étape commençait en 2004 et concernait les écoles secondaires de la 10e année; suivaient la 11e année en 2005 et la 12e en 2006. Dès lors, la réforme implique que 60 % de l'enseignement se déroule en principe en letton et 40 % dans la langue minoritaire. C'est ce qu'on appelle la «norme 60/40», applicable pour 2007-2008, alors que le réseau des écoles primaires sera entièrement bilingue dans les établissements minoritaires et uniquement en letton dans les établissements secondaires. Le système d'éducation à l'intention des minorités aura atteint sa mise en œuvre complète en 2010, puisque les élèves qui ont commencé en 1999 auront atteint leur 12e année d'études.

La Loi sur l'éducation impose aux municipalités (ou communes) d’offrir à tous les enfants l’accès à une instruction dans leur langue maternelle dans les jardins d'enfants, les écoles primaires et les écoles secondaires. Cependant, la loi n’exige pas de la part des municipalités qu’elles maintiennent des écoles (ou des classes) destinées aux minorités, même si les parents le demandent. Selon la législation en vigueur, les autorités nationales ou municipales ne peuvent participer au financement des établissements d’enseignement privés qu’à la condition que ces établissements dispensent un enseignement en letton.

De plus, la Loi sur l'éducation prévoit que les programmes scolaires publics doivent inclure tout le contenu nécessaire à l'acquisition de la culture ethnique appropriée et pour l'intégration des minorités ethniques en Lettonie (art. 41):

Article 41

Programmes d'enseignement pour les minorités nationales

1) Les programmes d'enseignement pour les minorités ethniques sont développés par des établissements d'enseignement conformément aux standards nationaux sur la base des modèles de programmes d'éducation généraux approuvés par le ministère de l'Éducation et de la Science.

2) Les programmes d'enseignement destinés aux minorités ethniques doivent comprendre les contenus nécessaires pour l'acquisition de la culture ethnique appropriée et pour l'intégration des minorités ethniques en Lettonie.

3) Le ministère de l'Éducation et de la Science détermine les matières des programmes d'enseignement destinés aux minorités qui doivent être acquis dans la langue officielle.

Le ministère de l'Éducation et de la Science a élaboré quatre programmes ou modèles destinés à l'éducation des minorités dans les écoles primaires. Ces programmes diffèrent en fonction de la proportion suggérée des cours dispensés en letton. Les écoles des minorités peuvent choisir l'un de ces programmes ou mettre en place leur propre programme. 

5.2 L'enseignement bilingue au primaire

Il relève du ministère de l’Éducation et des Sciences d'établir le type de matières à étudier en Lettonie dans les écoles primaires dispensant un programme d’éducation (bilingue) destiné aux minorités, bien que le choix des sujets précis au sein de ces matières soient de la responsabilité des écoles. Dorénavant, 60 % de l'enseignement se déroule en letton et 40 % dans la langue minoritaire, selon la «norme 60/40». Selon les statistiques fournies par le ministère letton de l'Éducation et des Sciences, l'enseignement en letton dans les écoles des minorités représentait déjà, au début de 2003, en moyenne 52 % des cours dispensés. Le 22 janvier 2004, la Saeima a modifié la Loi sur l'éducation pour que les matières enseignées dans une langue minoritaire ne puissent être que des «matières de langue minoritaire» ou des «matières liées à l'identité et à la culture minoritaires». Dans les faits, comme les cours de «langue et littérature lettones» (cinq heures par semaines) ne figurent pas dans le programme officiel, il n'y aurait que 25 % des disciplines enseignées en russe ou dans une autre langue. Selon les programmes locaux choisis dans les écoles, il est possible que parfois seulement 10 % à 15% du programme scolaire soit dispensé dans une langue minoritaire. À la fin des études, les élèves des écoles primaires doivent réussir un test de connaissance du letton avant d'accéder au secondaire.

D’après les résultats fournis par le ministère letton des Affaires étrangères pour l’année scolaire 2002-2003, il y avait 733 écoles dont le letton constituait la seule langue d'enseignement. Dans les écoles minoritaires, on comptait 164 écoles russes (c'est-à-dire avec un programme bilingue russe-letton), dont 148 dispensaient un enseignement soit uniquement letton soit russe et letton. On comptait par ailleurs six écoles polonaises, deux juives (en yiddish), une ukrainienne, une estonienne, une biélorusse, une biélorusso-lettone et deux écoles tsiganes. Le tableau qui suit, d'après les informations du ministère letton des Affaires étrangères, décrit l'évolution du nombre d'élèves par langue d'enseignement entre 1995-1996 et  2003-2004:

 

1995-96

1996/97

1997/98

1998/99

1999/00

2000/01

2001/02

2002/03

2003/04

Letton

203 607

212 017

219 794

233 939

238 652

242 475

242 183

237 425

230 212

Russe

132 540

129 120

125 643

125 741

120 612

96 053

89 874

101 486

95 841

Autre

   1 513

   1 664

   1 817

   2 042

   2 168

  2 331

  2 479

   1 397

  1 305

Total

337 660

342 801

347 254

361 722

361 432

340 859

334 536

340 308

327 358

%*

60,3 %

61,8 %

63,3 %

64,7 %

66,0 %

71,1 %

72,3 %

69,8 %

70,3 %

* % = pourcentage apprenant le letton

Le tableau suivant montre le nombre des élèves fréquentant des écoles en d'«autres» langues que le letton ou le russe:

École

Année scolaire 1999-2000

Année scolaire 2000-2001

   Polonaise

1 169

1 272

   Juive (yiddish)

    303

   326

   Ukrainienne

    256

   302

   Estonienne

    114

   119

   Lituanienne

    110

   116

   Biélorusse

      52

    64

   Tsigane

    111

   132

   Total

 2 115

 2 330

Ce nombre de 2330 élèves (en 2001) peut paraître relativement réduit et il correspond à environ 1 % du total des élèves dans toute la Lettonie. Ce type d'écoles destinées aux minorités non russophones a été créé lors du rétablissement de l'indépendance de la Lettonie en 1991. Il faut considérer que beaucoup d'enfants des minorités non russophones préfèrent fréquenter des écoles lettones ou russes ou encore russo-lettones. Il n'existe que sept écoles primaires pour les minorités non russophones et plusieurs «écoles du dimanche».

Selon les règlements émis par le ministère de l’Éducation et de la Science, les enfants dont la langue maternelle n'est pas le letton peuvent être admis dans une école lettone seulement si leur compétence linguistique en letton correspond à certains critères (un examen spécial de langue).

Au sujet de la «norme 60/40», les organisations internationales pour la protection des droits de l'homme, dont l'OSCE, n'ont guère désapprouvé la réforme en éducation de la Lettonie. Au contraire, elles ont considéré que nombreux sont les États qui accordent à leurs minorités moins de droits scolaires que la Lettonie. Par contre, en Lettonie, des sondages révèlent que, chez les parents, élèves et professeurs, la moitié d'entre eux se déclare favorable à la réforme, alors que l'autre moitié y est fermement opposée. En réalité, seule la communauté russophone s'est ouvertement mobilisée contre le régime pédagogique imposé par le ministère de l'Éducation et de la Science, le tout largement appuyé par les médias et les pouvoirs publics de la Russie. La Douma russe (Parlement) a même envisagé en février 2004 de recourir à des sanctions économiques contre la Lettonie dans l'espoir de faire revenir le gouvernement letton sur sa décision. Il est vrai que la Russie a toujours pris fait et cause en faveur de la reconnaissance du russe comme «seconde langue officielle» en Lettonie, ce qui est tout simplement impensable pour les autorités lettones. Une telle éventualité reviendrait à assurer un bilinguisme généralisé pour l'État tout en supprimant la nécessité de maîtriser le letton chez les russophones et les autres minorités ethniques.

L'objectif officiel de l'éducation bilingue est de donner à une école neuf années pour conférer un diplôme attestant une bonne connaissance tant du letton que de la langue maternelle propre. L'éducation bilingue peut être définie comme un processus dans lequel les élèves emploient concurremment deux langues. Si le programme d'études est développé selon les spécificités et les besoins de chaque minorité nationale, l'éducation bilingue devrait donner aux enfants des minorités nationales la possibilité d'acquérir à la fois la langue et la culture lettones tout en sauvegardant le sens de l'appartenance ethnique. En fait, l'objectif de l’enseignement bilingue en Lettonie est le même que celui pratiqué aux États-Unis: il s'agit de commencer ses études dans sa langue maternelle sur une base transitoire afin de passer uniquement au letton une fois au secondaire.

Au cours des dernières années, la réforme a eu pour effet de faire fermer beaucoup d'écoles russes, lesquelles sont concentrées principalement dans les plus grandes villes de la Lettonie: Riga, Daugavpils, Jelgava, Jurmala, Liepaja, Ventspils et Rezekne. C'est qu'on assiste à une augmentation de la demande pour l'enseignement du letton, ce qui se traduit forcément par une baisse de la demande pour l'enseignement en russe. Par exemple, pour l'année scolaire 2005-2006, plus de 73 % des élèves de première année du primaire ont commencé leurs études en letton. Cette nouvelle situation pourrait s'expliquer par le fait que de nombreux parents non lettons désirent assurer à leurs enfants une éducation qui leur offrira davantage de possibilités sur le marché du travail ou pour l'accès aux études universitaires.

La Lettonie a signé des accords de coopération avec la Pologne, Israël, l'Estonie, la Lituanie, l'Ukraine et la Biélorussie pour assurer des standards de formation professionnelle aux enseignants des écoles destinées aux minorité nationales. Les enseignants des écoles primaires bénéficient de primes supplémentaires, l'équivalent de 30 % du salaire, lorsqu'ils travaillent dans des écoles minoritaires parce qu'ils doivent être bilingue. Il s'agit en quelque sorte d'une prime au bilinguisme.

Presque toutes les écoles des minorités conservent des liens avec leur pays d'origine et coopèrent avec des ambassades et des associations culturelles à l'étranger. De façon régulière, les écoles polonaises, allemandes et lituaniennes organisent des séjours pour leurs élèves dans leur patrie d'origine. Des activités parascolaires spéciales sont également prévues dans ces écoles afin que les enfants puissent se familiariser avec leurs traditions, leur folklore, leur musique, leurs danses, etc. Pour encourager la formation linguistique propre, des colonies de vacances sont organisées. 

5.3 Les écoles secondaires

Quant à l’enseignement public secondaire (correspondant aux années 10, 11 et 12), la Loi sur l'éducation de 1998 prévoyait une transition vers un enseignement exclusivement dispensé en langue lettone. Si la mise en œuvre de ce processus est répartie sur un certain nombre d’années, certains niveaux de classe devaient être transférés vers l’enseignement en letton dès 2004. Les langues autres que le letton sont autorisées comme langue d’enseignement dans les écoles privées (fréquentées par très peu de jeunes en Lettonie) ou dans des écoles mettant en œuvre les «programmes d’éducation pour les minorités». Dorénavant, il est exigé que les écoles secondaires des minorités dispensent un enseignement pour au moins 60 % du temps en letton, la langue officielle; les 40 % qui restent peuvent être dans les langues des minorités, c'est-à-dire généralement en russe.

Les matières liées au pays d’origine ethnique des élèves peuvent être enseignées dans la langue minoritaire (par exemple les langues, la littérature, l'histoire, la culture, etc.). Depuis le mois de septembre 2004, le nombre de matières enseignées en letton est passé de trois à cinq pour les élèves de 10e année fréquentant les écoles secondaires publiques. L'enseignement secondaire, financé par l'État, est dispensé en huit langues minoritaires : le russe, mais aussi le polonais, l'hébreu, l'ukrainien, l'estonien, le lituanien, le biélorusse et le tsigane. Évidemment, la plupart des écoles secondaires minoritaires enseignent le russe (40 %). Dans les faits, outre le russe, on dénombre actuellement cinq écoles secondaires publiques financées par l'État : l'école secondaire juive S. Dubnov de Riga, l'école secondaire polonaise I. Kozakevica de Riga, l'école secondaire polonaise de Daugavpils, l'école secondaire ukrainienne de Riga, l'école secondaire lituanienne de Riga. Il existe également des établissements scolaires privés qui dispensent un enseignent dans une langue autre que le letton, presque exclusivement en russe. Fondé en 1921, le Lycée français de Riga (avec plus de 800 étudiants) est un établissement letton qui dispense un enseignement renforcé du français, correspondant à une étude approfondie de la langue, de la littérature, de la culture, de l’histoire et de la géographie françaises. Installé dans les mêmes locaux, l'Institut français de Riga assure la formation scientifique et culturelle des étudiants et celle des futurs professeurs lettons de français.

Les représentants de la minorité russophone affirment que l'application de la nouvelle législation (la «norme 60/40») en matière d'éducation publique aura un impact négatif sur la capacité des élèves à recevoir leur enseignement. Ils croient que cette modification privera les 10 000 élèves russophones de ces écoles secondaires de bénéficier d'un environnement culturel favorable à leur langue maternelle. Par contre, les autorités lettones pensent que le nouveau régime pédagogique aidera les jeunes Russes à mieux rivaliser avec les Lettons sur le marché du travail.

5.4 L'enseignement supérieur

L'enseignement supérieur ou universitaire financé par l'État est dispensé uniquement en letton, mais un certain nombre d’établissements d’enseignement privés peuvent utiliser le russe ou l'anglais comme langue d'enseignement. Les principales universités et établissements supérieurs lettons sont l'Université de Lettonie, l'Université de Daugavpils, l'Académie lettone des arts, le Conservatoire letton, l'Académie maritime lettone, l'Université lettone d'agriculture de Jelgava, l'Académie médicale de la Lettonie, l'École de police de Lettonie, l'Université d'aviation de Riga, l'Université technique de Riga, l'École d'administration des affaires de Turiba, l'Université de Ventspils, l'Université de Vidzeme, etc. 

Les étudiants, qui s'inscrivent dans une université d'État et dont la langue maternelle n'est pas le letton, doivent se soumettre à un test d'entrée sur leur connaissance de la langue lettone et un autre test portant sur leur connaissance de l'anglais. Dans la plupart des universités, il existe des départements d'études slaves où le russe, l'ukrainien et le biélorusse sont enseignés comme «langues étrangères spécialisées».

5.5 Les bibliothèques

En raison de son histoire et des traditions, la Lettonie a toujours accordé une place importante, dans ses bibliothèques, aux collections de livres et autres publications rédigés dans les langues des minorités ethniques habitant le pays. En général, la plupart de ces ouvrages étaient en russe. Encore aujourd'hui, les livres des bibliothèques comptent pour environ 40 % à 45 % des collections des bibliothèques. Néanmoins, le établissements situés près des frontières lituanienne et estonienne proposent davantage de livres en lituanien et en estonien. Les bibliothèques publiques spécialisées, par exemple la Bibliothèque des langues étrangères du Palais des congrès et la Bibliothèque des littératures nordiques, contiennent des ouvrages dans plusieurs langues aux habitants de la ville de Riga. Les volumes publiés dans les autres langues, telles que l'anglais, l'allemand, le français, le suédois, le danois, etc., représentent environ 10 % des collections des bibliothèques de la Lettonie.

6 Les médias, la vie économique et sociale

Selon l’article 1er de la Loi sur la presses et autres médias, toute personne, tout groupe de personnes, tout organisme public, toute entreprise, et toute organisation a le droit d’exprimer librement ses opinions et ses points de vue, de faire des déclarations dans la presse et les autres médias, et de recevoir, grâce à ces médias, des informations sur toute question présentant un intérêt pour lui/pour elle ou pour la vie publique. Le même article énonce que la censure de la presse et des autres médias, ainsi que la constitution d’un monopole de la presse ou des autres médias, ne sont pas autorisées.

Les médias, tant écrits qu’électroniques, peuvent diffuser dans n’importe laquelle langue, sauf ceux qui appartiennent à l’État. S'il n'y a pas de loi ni de règlement concernant la langue des publications dans la presse écrite, la situation est différente dans les médias électroniques.

6.1 La presse écrite

Les minorités nationales de Lettonie disposent de nombreux journaux et magazines, surtout en russe. Les russophones peuvent compter sur une cinquantaine de journaux locaux publiés en russe. Les journaux russes les plus populaires sont le Panorama Latvii (entre 20 000 à 35 000 exemplaires), le Chas (entre 16 000 et 20 000 exemplaires), le Vesti-Segodnja (environ 25 000 exemplaires), le  Bizness i Baltija et le Telegraf. Durant une seule année (1999-2000), les russophones ont pu bénéficier d'une version russe du journal letton Diena ("Le Jour"), mais l'édition russe a cessé ses publication dès l'an 2000. Les autres minorités nationales (Biélorusses, Ukrainiens, Polonais, etc.) peuvent compter sur des magazines culturels ou religieux à faible tirage parce que ces publications visent un groupe ethnique spécifique.

De façon générale, on peut déplorer qu'une partie de la presse de langue lettone ait tendance à ignorer le point de vue des groupes minoritaires et qu'elle les décrive parfois de façon négative. À l'opposé, les journaux de langue russe se montrent trop critiques à l’égard des autorités lettones et se limitent aux sujets propres aux intérêts des russophones ainsi qu'à ceux des groupes minoritaires slaves (Biélorusses, Ukrainiens et Polonais).

6.2 Les médias électroniques

L'article 62 de la Loi sur la radio et la télévision prévoit que la première chaîne de télévision (LTV-1) et la première chaîne de radio (Latvijas Radio 1) doivent émettre exclusivement en letton, mais la seconde chaîne de radio (Latvijas Radio 2) et la seconde chaîne de télévision (LTV-2) peuvent consacrer jusqu'à 20 % de leur temps de diffusion à des émissions en d'autres langues (p. ex., en russe) ou à des programmes en letton sous-titrés en langue étrangère:
 

Article 62

Programmes de la Radio lettone [Latvijas Radio] et de la Télévision lettone
 [Latvijas Televīzijas]

2) La Radio lettone et la Télévision lettone doivent produire leurs émissions pour la première chaîne comme des programmes nationaux dans la langue officielle.

3) Les émissions de la Radio lettone et de la Télévision lettone sur la seconde chaîne sont diffusées principalement dans la langue officielle. Du temps annuel d'antenne, 20 % peut être alloué aux émissions dans les langue des minorités nationales ethniques, incluant dans ce temps de diffusion également les films et les représentations théâtrales sous-titrés dans la langue officielle.

4) Il est permis de combler jusqu'à 40 % du temps d'antenne des émissions de la Radio lettone et de la Télévision lettone avec des émissions produites par d'autres organismes de diffusion ou des producteurs autonomes.

Plusieurs stations de radio russophones qui ne tenaient pas compte des dispositions juridiques furent suspendues par le Conseil national de la radio et de la télévision lettone. Le même conseil a souvent reproché aux chaînes de télévision lettones de diffuser trop de films en russe. En cas d'infractions répétées, le Conseil peut aussi intenter une action contre la chaîne ou la station, et demander le retrait de la licence. Le résultat immédiat des restrictions linguistiques dans les médias électroniques a eu pour effet d'inciter les russophones de se tourner vers la télévision par câble ou par satellite dont les stations émettent en russe. Bref, c'est un effet pervers qui fait perdre à la fois des revenus aux médias lettons et limite l'intégration sociale tant désirée par les autorités lettones.

Des citoyens russophones ont contesté devant les tribunaux le système des quotas imposés par la loi. Après avoir refusé d'entendre la cause pour des raisons de procédure, la Cour constitutionnelle de Lettonie a annulé, le 6 juin 2003, les restrictions sur l'usage des «langues étrangères» (celles des minorités) à la radio et la télévision nationales. Dans leur réponse écrite, les juges ont estimé que les minorités nationales avaient le droit reconnu de préserver et de développer leur langue et que la législation devait garantir l'usage illimité de leur langue le secteur public des médias électroniques. À leur avis, l'État a le devoir de garantir que le susdit droit est mis en œuvre et protégé contre toute violation.

À l'heure actuelle,  la quatrième station de radio, Latvijas Radio 4, diffuse la plupart de ses émissions en russe. La même station de radio diffuse, en raison d'une demi-heure par semaine, une émission (''Doma Laukums'') en latgalien. Latvijas Radio 4 diffuse des émissions d'information d'Une demi-heure quotidienne dans les langues suivantes: en biélorusse, en ukrainien, en polonais, en lituanien, en estonien, en allemand, en arménien, en azéri, en géorgien, en grec, en yiddish et en tatar.

6 La Convention-cadre du Conseil de l’Europe

La Lettonie constitue maintenant l’un des 40 membres du Conseil de l’Europe. Elle a même signé, le 11 mai 1995, la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales du Conseil de l’Europe. Le 26 mai 2006, la Saeima a ratifié la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales. Étant donné que l'expression de «minorité nationale» n'est pas définie par la Convention, la Saeima a décidé qu'au sens de la Convention cette expression comprend les citoyens de Lettonie qui diffèrent par la culture, la religion ou la langue des lettons et qui ont vécu traditionnellement en Lettonie pendant des générations, et qui se considèrent comme appartenant à l'État letton et à sa société et qui veulent maintenir et développer leur culture, religion ou langue.

En ratifiant la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, la Saeima avait accepté également deux déclarations, postulant que la Lettonie reconnaît la deuxième partie de l'article 10 et la troisième partie de l'article 11 réglementant les domaines de l'usage des langues de certaines minorités:
 

Déclarations consignées dans l'instrument de ratification déposé le 6 juin 2005

(1) La république de Lettonie déclare qu'elle appliquera les dispositions de l'article 10, paragraphe 2, de la Convention-cadre sans préjudice de la Satversme (Constitution) de la république de Lettonie et des actes législatifs actuellement en vigueur qui régissent l'usage de la langue officielle.

(2) La république de Lettonie déclare qu'elle appliquera les dispositions de l'article 11, paragraphe 2, de la Convention-cadre sans préjudice de la Satversme (Constitution) de la république de Lettonie et des actes législatifs actuellement en vigueur qui régissent l'usage de la langue officielle.

Ainsi, la Lettonie s'engage notamment, dans le domaine des libertés linguistiques:

- à permettre l'utilisation de la langue minoritaire en privé comme en public ainsi que devant les autorités administratives;
- à reconnaître le droit d'utiliser son nom exprimé dans la langue minoritaire;
- à reconnaître le droit de présenter à la vue du public des informations de caractère privé dans la langue minoritaire;
- à s'efforcer de présenter les indications topographiques dans la langue minoritaire.

Dans le domaine de l'éducation, la Lettonie s'engage: 

- à assurer la possibilité d'apprendre des langues minoritaires et de recevoir un enseignement dans ces langues;
- à reconnaître aux minorités le droit de créer des établissements d'enseignement et de formation;
- à encourager la coopération transfrontalière et internationale;
- à favoriser la participation à la vie économique, culturelle et sociale;
- à favoriser la participation aux affaires publiques.

7 Bilan provisoire de la politique linguistique

La politique linguistique pratiquée par la Lettonie à l'égard de ses minorités demeure ambiguë. L'objectif de vouloir intégrer les communautés minoritaires au sein de la société lettone est fort louable, mais cet objectif a entraîné aussi une grande hostilité entre les communautés lettone et russophone. Les Russes accusent la Lettonie de pratiquer une politique nationaliste et russophobe.

Certes, la situation ethnique ne se compare nullement à celle de la Bosnie-Herzégovine ni à celle du Caucase. Il ne fait pas de doute que les les Lettons vivent mal les souvenirs hégémoniques du russe, ainsi que la place modeste du letton sous le régime soviétique. Mais le système a créé deux «solitudes» qui ne se croisent jamais. Ainsi, les quotas imposés à la radio et à la télévision ont eu un effet pervers dans la mesure où les russophones se sont rués vers la télévision par câble et la télévision par satellite, alors que les chaînes lettones voient réduire leur auditoire de façon constante.

La politique linguistique nationaliste a renforcé les positions de méfiance de la part des Lettons à tel point que les russophones ne veulent plus participer à la vie politique du pays. Les russophones ont été marginalisés, pour ne pas dire exclus au sein de l'État letton. Il n'y a presque pas de Russes dans les structures hiérarchiques de l'État, pas plus que dans l'Administration ou dans le monde judiciaire. La participation des russophones dans l'Administration et la justice est estimée respectivement à 4 % ou 6 % et à moins de 3 %. De plus, le taux des chômeurs russophones est deux fois plus élevé que chez les Lettons. Alors que les détenus russophones forment 66 % des prisonniers, le taux est de 30 % pour les Lettons.

Par ailleurs, les Lettons ont culpabilisé la communauté russe durant des années au point où un bon nombre de russophones évite de parler le letton ou refuse d'utiliser la langue officielle pendant que d'autres éprouvent de la honte à parler leur langue maternelle dans les lieux publics. Il y a aussi des russophones qui attachent encore une importance exagérée à la valeur du russe et qui considèrent le letton comme une langue inférieure. Bien que les positions du letton se soient grandement améliorées depuis une quinzaine d'années, sa survie n'est pas garantie pour autant. Dans le domaine de la vie économique, le russe et l'anglais prennent le pas sur le letton. Beaucoup d'entreprises préfèrent embaucher des traducteurs et des interprètes lettons pour satisfaire aux exigences de la Loi sur la langue officielle plutôt que de passer au letton comme langue de travail.

Or, les russophones de la Lettonie sont là pour rester et ne s'en iront pas en Russie où ils ne seraient pas les bienvenus, et ils le savent trop bien!  La plupart d’entre eux considèrent la Lettonie comme leur pays et ils ne connaissent pas la Russie, pourtant si proche. Dans un proche avenir, on ne voit pas comment les Lettons accepteraient de restreindre leurs velléités nationalistes et de cesser leur lutte contre la langue russe. Par ailleurs, beaucoup de jeunes Lettons en ont assez d'être «contaminés» par la propagande nationaliste et revancharde; ils considèrent même que le discours des ultranationalistes est carrément «fanatique». Dans un rapport sur la Lettonie, le président de l’OSCE avait ses propos à l’égard des autorités lettones : «Le Conseil de l’Europe, en condamnant les manifestations des anciens légionnaires SS nazis en Lettonie, surveille avec attention la situation en Lettonie, en particulier sur la façon de traiter la minorité russophone.» On pourrait croire que le Conseil de l'Europe invite la Lettonie à renoncer à sa politique russophobe et à s'ouvrir davantage à un pays plus multiculturel et plurilingue.

Dans l'état actuel des choses, le dialogue entre les deux principaux groupes linguistiques semble peu probable. Les velléités d'assimilation de la part des autorités lettones risquent d'entraîner le discrédit de la classe politique actuelle au plan international. Certains propos récents de l'ex-présidente de la Lettonie, Mme Vaira Vike-Freiberga (de 1999 à 2007) sont révélateurs de l'idéologie actuelle: «Il faut qu'ils comprennent que c'est un pays indépendant et que, s'ils deviennent des Lettons d'origine russe, ils seront avant tout des Lettons. S'ils veulent rester russes, qu'ils partent en Russie.» Lorsque le chef de l'État refuse verbalement qu'une minorité de 30 % ait droit à sa langue, ses traditions et sa culture, l'exemple vient de haut. Il semble bien que la présidente du pays, qui a vécu quelques décennies au Canada (Montréal), ait oublié que le Québec traitait avec plus d'égard sa minorité anglophone (voir le texte).
 

La politique linguistique de la Lettonie semble le résultat d'un ensemble complexe de différents facteurs. Comparativement au russe, le letton peut apparaître comme une toute petite langue. Et les moyens dont dispose une petite langue pour se défendre d’une grande langue doivent être à la hauteur! C’est d’ailleurs l’un des problèmes actuels en Lettonie: les russophones de Lettonie acceptent difficilement leur nouveau statut de minoritaires, eux qui ont été habitués à se considérer comme le principal groupe linguistique. 

Cependant, les Lettons ne referont pas l'histoire! La tolérance linguistique n'est pas seulement le lot des Russes, alors que l’acceptation des russophones à la nouvelle situation semblent une nécessité pour assurer une cohabitation harmonieuse dans un pays qui vit des situations conflictuelles. Pendant que des médias condamnent la politique linguistique du gouvernement en la rendant hostile à la population, d'autres réclament l’unilinguisme letton dans toute la Lettonie ou proposent le russe comme seconde langue officielle! L'ex-présidente de la Lettonie, Mme Vaira Vike-Freiberga, déclarait en entrevue à un journaliste québécois:
 

Il y a seulement un million et demi de Lettons au monde. C'est le seul endroit ici où l'on peut parler notre langue. À plus forte raison, on doit la protéger. On ne peut pas avoir deux langues officielles. Ce n'est pas possible.

Ce point de vue est tout à fait légitime, mais l'unilinguisme officiel peut laisser la place à des accommodements tout à fait raisonnables en matière de langue. Le modèle letton est celui de l'unilinguisme, non le bilinguisme. Mais la présidente de la Lettonie, une ancienne Montréalaise, devrait savoir que l'unilinguisme officiel du Québec s'accompagne de droits linguistiques considérables à l'égard de la minorité anglophone.

Soucieux de conserver une image positive dans l’opinion publique internationale, notamment au Conseil de l’Europe, le gouvernement letton a intérêt à préserver les droits linguistiques des minorités nationales. Il conviendrait probablement que le gouvernement explique davantage sa politique linguistique dans des émissions de radio ou de télévision, ainsi que dans les médias écrits. Certains croient même qu’il y aurait lieu d’instruire les citoyens sur ce qui se fait ailleurs dans le monde.

Quant aux russophones, il leur faudra finir par accepter leur nouveau statut de minoritaires et oublier leur réticences à l’égard de la Lettonie, leur «pays d’accueil». On peut certes soupçonner les raisons qui amènent les russophones à s'opposer à leur lettonisation, il ne faudrait quand même pas s'en étonner. Quelle communauté accepterait sa liquidation sans rien dire? Il reste encore beaucoup de pain sur la place pour les autorités lettones avant de parvenir à réussir l'intégration sociale de ses minorités. Les deux solitudes risquent de continuer à se tourner le dos pour longtemps! Pour le moment, la Lettonie doit encore composer avec les fantômes de son passé soviétique, car elle n'a pas réussi à tourner la page.

Dernière mise à jour: 13 déc. 2015

 

Lettonie

 



(1) Généralités

 



(2) La politique de valorisation de la langue officielle (letton)

 


(4) Bibliographie
 

 

La Lituanie L'Estonie

 L'Europe

 

Accueil: aménagement linguistique dans le monde