Latvijas Republikas
(
République de Lettonie)

Lettonie

Loi de procédure civile

(2006)

Texte traduit de l'anglais.


 

Civil Procedures Law
(as last amended on December 14, 2006)

Section 13.

Language of Court Proceedings

(1)
Court proceedings shall take place in the official language.

(2) The participants in the matter shall submit foreign language documents accompanied with a translation thereof into the official language, certified in accordance with the procedures prescribed by law.

(3) The court may also allow certain procedural actions to take place in another language, if a participant in the matter pleads therefor and all participants in the matter agree. The minutes of the court session and adjudications of the court shall be written in the official language.

(4) The court shall ensure the right of participants in a matter, representatives of legal persons excepted, who do not have a command of the language used in the court proceedings, to examine the materials of the matter and participate in procedural actions utiliing the aid of an interpreter.

Section 157.

Explaining the Duties of Interpreters

(1)
The court shall explain to interpreters their duty to translate the explanations, questions, testimony, applications and petitions of persons who are not fluent in the language of the court Translation © 2007 Tulkošanas un terminoloģijas centrs (Translation and Terminology Centre) proceedings, and to translate to such persons the explanations, questions, testimony, applications and petitions of other participants in the matter and the contents of the documents read, the judge's instructions and the court's adjudications.

(2) The court shall warn interpreters that they are liable in accordance with the Criminal Law for refusal to translate, or for knowingly translating falsely.

Section 509.

Language of the Arbitration Court

(1)
The proceedings of an arbitration court shall be conducted in the official language. The proceedings may be conducted in another language if the parties have agreed thereto.

(2) If any of the participants in the proceedings is not fluent in the language in which the proceedings are conducted, the arbitration court shall summon an interpreter. The arbitration court shall determine the procedures pursuant to which the interpreter services are paid for.

(3) An arbitration court may require from parties a translation of any written evidence, or a translation certified by a notary, into the language in which the proceedings is conducted.

Section 534.

Submission of an Application for Compulsory Execution of an Arbitration Court Award

(1)
An application for the issue of a writ of execution shall be accompanied by: 1) the award of the arbitration court; 2) a document which confirms the agreement in writing by the parties to refer a dispute for resolution to an arbitration court, or a true copy of it certified by a notary; 3) true copies of the application in conformity with the number of the remaining participants in the matter; 4) a document concerning payment of the State fees; and 5) a statement that certifies the declared place of residence of the natural person.

(2) The documents shall be submitted in the official language or together with a notarially certified translation into the official language.

(3) At the request of a party, the award of the arbitration court may be returned, substituting therefor a certified true copy.

Section 654.

Texts of Foreign Laws

In cases where foreign laws shall be applied, the participant in the matter who refers to the foreign law shall submit to the court a translation of the text in a certified translation into the official language according to specified procedures. [7 April 2004]

______
Translation: Jacques Leclerc

Loi de procédure civile
(telle que modifiée le 14 décembre 2006)

Article 13

Langue de la procédure de la Cour

(1) La procédure judiciaire doit se dérouler dans la langue officielle.

(2) Les participants à la cause doivent présenter les documents en langues étrangères accompagnés de leur traduction dans la langue officielle, certifiée en conformité avec la procédure prévue par la loi.

(3) Le tribunal peut aussi autoriser certains actes de procédure à être utilisée dans une autre langue, si un participant à la cause plaide à cet effet et que tous les participants sont d'accord. Le procès-verbal de la séance et les décisions de la Cour doivent être rédigés dans la langue officielle.

(4) Le tribunal doit garantir le droit des participants dans une cause, à l'exception des représentants des personnes morales, qui ne maîtrisent pas la langue utilisée dans la procédure judiciaire, afin d'examiner les documents de la cause et de participer à des actions de procédure en recourant à l'aide d'un interprète.

Article 157

Précision sur les obligations des interprètes

(1) Le tribunal doit expliquer aux interprètes leurs obligations concernant la traduction des explications, des questions, des témoignages, des demandes et des pétitions de la part des personnes qui ne parlent pas couramment la langue de la cour, la procédure Traduction © 2007
Tulkošanas un terminoloģijas centrs (Centre de traduction et de terminologie), et de traduire pour ces personnes les explications, les questions, les témoignages, les demandes et les pétitions des autres participants en la matière ainsi que le contenu des documents, et lire les instructions du juge et les jugements de la cour.

(2) Le tribunal doit avertir les interprètes qu'ils sont responsables, conformément à la loi pénale, pour tout refus de traduire ou pour avoir sciemment traduit faussement.

Article 509

Langue du Tribunal d'arbitrage

(1) La procédure d'un tribunal d'arbitrage doit se dérouler dans la langue officielle, mais elle peut être introduite dans une autre langue si les parties en ont convenu ainsi.

(2) Si l'un des participants à la procédure ne parle pas couramment la langue dans laquelle se déroule la procédure, le tribunal d'arbitrage doit recourir à un interprète. Le tribunal d'arbitrage doit déterminer la procédure en vertu de laquelle les services d'interprétariat ètes sont défrayés.

(3) Un tribunal d'arbitrage peut exiger des parties de traduction d'une preuve écrite, ou une traduction certifiée conforme par un notaire, dans la langue dans laquelle se déroule la procédure.

Action
534

Présentation d'une demande d'exécution forcée d'une sentence d'un tribunal d'arbitrage

(1) Une demande pour l'émission d'un bref d'exécution doit être accompagnée: 1) de la sentence du tribunal d'arbitrage; 2) du document confirmant l'accord par écrit par les parties de soumettre un différend pour sa résolution à un tribunal d'arbitrage ou une copie certifiée conforme par un notaire; 3) des copies de la demande en conformité avec les autres participants en la matière; 4) d'un document relatif au paiement des frais de l'État; et 5) d'une déclaration qui certifie le lieu de résidence déclaré de la personne physique.

(2) Les documents doivent être présentés dans la langue officielle ou accompagnés d'une traduction certifiée par notaire dans la langue officielle.

(3) À la demande d'une partie, la sentence d'un tribunal d'arbitrage peut être refusée et remplacée par une copie certifiée conforme.

Article 654

Textes des lois étrangères

Dans les cas où des lois étrangères doivent être appliquées, le participant à la cause qui fait référence à une loi étrangère doit soumettre au tribunal une traduction du texte par une traduction certifiée dans la langue officielle, conformément à la procédure prévue
[le 7 avril 2004].

______
Traduction: Jacques Leclerc


 
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