Latvijas Republikas
(
République de Lettonie)

Lettonie

Loi sur le développement sans restriction et sur le droit à l'autonomie culturelle des nationalités et groupes ethniques de Lettonie

Likumu par Latvijas nacionālo un etnisko grupu brīvu attīstību un tiesībām
uz kultūras autonomiju

(1991)

La présente version française de la Loi sur le développement sans restriction et sur le droit à l'autonomie culturelle des nationalités et groupes ethniques de Lettonie est une traduction de l'anglais (Law about the Unrestricted Development and Right to Cultural Autonomy of Latvia's Nationalities and Ethnic Groups); ce texte traduit n'a donc qu'une valeur informative. Précisons que des modifications à la loi ont été adoptées le 15 juin 1994.

Law about the Unrestricted Development and Right to Cultural Autonomy of Latvia's Nationalities and Ethnic Groups

Adopted 19.03.1991

Amendments: 15.06.94

Within the Republic of Latvia live the Latvian nation, the ancient indigenous nationality, the Livs, as well as other nationalities and ethnic groups.

This Law is adopted to guarantee to all nationalities and ethnic groups in the Republic of Latvia the rights to cultural autonomy and self-administration of their culture.

Section 1

Republic of Latvia residents are guaranteed, irregardless of they nationality, equal human rights which correspond to international standards.

Section 2

Each 16 years old citizen of Latvia or person who has neither Latvia’s nor other state’s citizenship and who is a permament resident of Latvia, has the right to establish or to restore ethnicity records in personal documents, according to his or her national consciousness and ethnic origin, and according to procedure established by law.

[As amended 15.06.94.]

Section 3

The Republic of Latvia guarantees to all permanent residents in the Republic, irregardless of their nationality, equal rights to work and wages. Any direct or indirect actions to restrict, based on nationality, the opportunities of permanent residents to choose their profession or to choose a trade based on their corresponding skills and qualifications, are prohibited.

Section 4

The Republic of Latvia government and administration institutions are responsible for the preservation of the national identity and historical cultural environment of Latvia's ancient indigenous nationality, the Lives and for the renewal and development of the socio-economic infrastructure of their inhabited territories.

Section 5

All Republic of Latvia permanent residents are guaranteed the right to establish their own national societies, associations and organizations. The government's responsibility is to promote their activity and material provisions.

Section 6

The obligations of national societies, associations and organizations are to work within the framework of the Republic of Latvia laws and to respect Latvia's sovereignty and indivisibility.

Section 7

[Excluded 15.06.94]

Section 8

All Republic of Latvia permanent residents are guaranteed the rights to observe their own national traditions, to use their national symbols and to commemorate their national holidays.

Section 9

The Republic of Latvia guarantees to all of its permanent residents the right to freely maintain contacts with their fellow countrymen in their historic homeland and in other countries, as well as the right to freely travels from and return to Latvia in accordance with the Republic of Latvia laws.

Section 10

1) The Republic of Latvia government institutions should promote the creation of material conditions for the development of the education, language and culture of the nationalities and ethnic groups residing within Latvia's territory, foreseeing defined sums from the government's budget for such purposes.

2) Issues regarding the education of nationalities and ethnic groups are governed by the Republic of Latvia "Education Law".

Section 11

The republic of Latvia, based on international agreements, should promote the opportunities for its permanent residents to receive higher education in their native language outside of Latvia.

Section 12

All nationalities and ethnic groups have the right to freely develop their own professional and amateur art.

Section 13

1) National societies, associations and organizations have the rights to use the government mass media resources as well as to form their own mass media.

2) The Republic of Latvia government institutions should promote the publication and distribution of national periodicals and literature.

Section 14

1) Members of national cultural societies, associations and organizations have the right to undertake entrepreneurial activities in accordance with Republic of Latvia laws.

2) National cultural societies enjoy various alleviations from taxes as determined by the Republic of Latvia laws.

Section 15

The government protects all national historical and cultural monuments and objects within the Republic of Latvia territory.

Section 16

Any activity directed toward nationality discrimination or the promotion of national superiority or national hatred is punishable in accordance with existing law.

Riga, March 19, 1991

Loi sur le développement sans restriction et sur le droit à l'autonomie culturelle des nationalités et groupes ethniques de Lettonie

Adoptée le 19 mars 1991

Modifiée le 15 juin 1994

Dans la république de Lettonie vit la nation lettone, l'ancienne nationalité autochtone, les Lives, ainsi que d'autres nationalités et groupes ethniques.

La présente loi est adoptée pour garantir à toutes les nationalités et groupes ethniques dans la république de Lettonie, le droit à l'autonomie culturelle et la propre administration de leur culture.

Article 1er

Les citoyens de la république de Lettonie ont la garantie, quelle que soit leur nationalité, de bénéficier des droits de l'homme égaux correspondant aux normes internationales.

Article 2

Tout citoyen âgé de 16 ans de la Lettonie, ou tout individu qui n'a pas la citoyenneté lettone ni celle d'un autre État et qui réside en permanence en Lettonie, a le droit de produire et de renouveler son appartenance ethnique dans les documents personnels, conformément à sa conscience nationale et son origine et ethnique, et selon la procédure prévue par la loi.

[Tel que modifié le 15 juin 1994]

Article 3

La république de Lettonie garantit à tous les résidents permanents de la République, indépendamment de leur nationalité, l'égalité des droits au travail et aux salaires. Toute action directe ou indirecte à restreindre, sur la base de la nationalité, les possibilités des résidents permanents de choisir leur profession ou de choisir un métier en fonction de leurs compétences et leurs qualifications, est interdite.

Article 4

Le gouvernement de la république de Lettonie et les institutions administratives sont responsables de la préservation de l'identité nationale et historique de l'environnement culturel de l'ancienne nationalité autochtone de la Lettonie, les Lives, et pour le renouvellement et le développement de l'infrastructure socio-économique de leurs territoires habités.

Article 5

Tous les habitants permanents de la république de Lettonie ont le droit de créer leurs propres sociétés nationales, leurs associations et leurs organismes. La responsabilité du gouvernement est de promouvoir leurs activités et leurs moyens matériels.

Article 6

Les obligations des sociétés nationales, des associations et des organisations doivent œuvrer dans le cadre de la république de Lettonie dans le respect des lois et de la souveraineté et de l'indivisibilité de la Lettonie.

Article 7

[Abrogé le 15 juin 1994]

Article 8

La république de Lettonie garantit à tous les résidents permanents le droit de respecter leurs propres traditions nationales, de pouvoir utiliser leurs symboles nationaux et de célébrer leurs fêtes nationales.

Article 9

La république de Lettonie garantit à tous ses résidents permanents le droit d'entretenir librement des relations avec leurs compatriotes dans leur patrie historique et dans d'autres pays, ainsi que le droit de voyager librement et de retourner en Lettonie, en conformité avec les lois de la république de Lettonie.

Article 10

1)
Les institutions gouvernementales de la république de Lettonie doivent promouvoir la création de conditions matérielles pour le développement de l'éducation, de la langue et de la culture des nationalités et des groupes ethniques résidant sur le territoire de la Lettonie, en prévoyant des sommes précises à partir du budget du gouvernement à cette fin.

2) Les questions concernant l'instruction des nationalités et des groupes ethniques sont régies par la Loi sur l'éducation de la république de Lettonie.

Article 11

La république de Lettonie, sur la base des accords internationaux, doit promouvoir les possibilités de ses résidents permanents à recevoir leur instruction supérieure dans leur langue maternelle à l'extérieur de la Lettonie.

Article 12

Toutes les nationalités et les groupes ethniques ont le droit de développer librement leur propre art professionnel ou amateur.

Article 13

1) Les sociétés nationales, les associations et les organismes ont le droit d'utiliser les ressources des médias du gouvernement et de fonder leurs propres médias.

2) Les institutions gouvernementales de la république de Lettonie doivent encourager la publication et la distribution de la littérature et des périodiques nationaux.

Article 14

1) Les membres des sociétés culturelles nationales, des associations et organisations ont le droit d'entreprendre des activités entrepreneuriales, en conformité avec les lois de la république de Lettonie.

2) Les sociétés culturelles nationales bénéficient de divers allégements d'impôts tel qu'il est prévu par les lois de la république de Lettonie.

Article 15

Le gouvernement protège les monuments nationaux et les objets historiques et culturels sur le territoire de la république de Lettonie.

Article 16

Toute activité orientée vers la discrimination d'une nationalité, la promotion d'une supériorité nationale ou à la haine nationale peut entraîner une peine, conformément à la législation existante.

Riga, le 19 mars 1991


 
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