Latvijas Republikas
(
République de Lettonie)

Lettonie

Loi sur la langue officielle

(2000)

 

La présente version française de la Loi sur la langue officielle du 1er septembre 2000 (mise en vigueur) est une traduction de l'anglais (State Language Law); ce texte n'a donc qu'une valeur informative. Cette Loi sur la langue officielle de 2000 a abrogé la Loi sur les langues de 1989.

Loi sur la langue officielle

( Adoptée par le Saeima et le  président de l'État, le 21 décembre 1999)

Article 1

Le but de la présente loi est d'assurer :

1) la conservation, la protection et le développement de la langue lettone;

2) la conservation du patrimoine culturel et historique de la nation lettone;

3) le droit d'employer librement la langue lettone dans n'importe quelle sphère de la vie sur tout le territoire de la Lettonie;

4) l'intégration des minorités nationales dans la société lettone en respectant leur droit d'employer leur langue maternelle ou toute autre langue;

5) l'augmentation de l'influence de la langue lettone dans l'environnement culturel de la Lettonie en promouvant une intégration plus rapide de la société.

Article 2

1) La présente loi réglemente l'utilisation et la protection de la langue officielle dans les institutions nationales et municipales, les tribunaux et les organismes appartenant à l'appareil judiciaire, ainsi qu'aux autres organismes, organisations et entreprises (ou sociétés), en éducation et dans d'autres domaines.

2) L'utilisation de la langue dans les institutions privées, les organismes et les entreprises (ou sociétés) et son usage en ce qui a trait aux travailleurs autonomes sont réglementés dans les situations où leurs activités concernent l'intérêt public général (la sécurité publique, la santé, la moralité, les services médicaux, la protection des droits du consommateur et les droits du travail, la sécurité dans les lieux de travail et la supervision administrative publique) (ci-après aussi : l'intérêt public général) et sont régis dans la mesure où la restriction appliquée pour assurer l'intérêt public général est équilibrée avec les droits et les intérêts des établissements privés, des organismes et des sociétés (entreprises).

3) La loi ne réglemente pas l'usage de la langue lors des communications non officielles des habitants de la Lettonie, la communication interne des groupes nationaux et ethniques, la langue employée lors des services du culte, les cérémonies, les rites et toute autre sorte d'activités religieuses de la part des organisations religieuses.

Article 3

1) Dans la république de Lettonie, la langue officielle est le letton.

2) Dans la république de Lettonie, toute personne a le droit de présenter formellement des demandes et de communiquer dans la langue officielle auprès des organismes, organisations bénévoles et religieuses, entreprises (ou sociétés).

3) L'État assure le développement et l'usage de la langue des signes lettons pour la communication avec les malentendants.

4) L'État assure la préservation, la protection et le développement de la langue écrite
latgalienne comme une variété historiquement établie de la langue lettone.

Article 4

L'État assure la protection, la préservation et le développement du live comme la langue de la population autochtone. 

Article 5

Dans l'esprit de la présente loi, toute autre langue employée dans la république de Lettonie, sauf le live, est considérée comme une langue étrangère.

Article 6

1) Les employés des institutions nationales et municipales, des tribunaux et des organismes appartenant à l'appareil judiciaire, entreprises nationales et municipales, ainsi que les employés dans les sociétés dans lesquelles l'État ou une municipalité tient la plus grande part des biens, doivent connaître et employer la langue officielle dans des conditions nécessaires pour exercer leur emploi et leurs obligations professionnelles.

2) Les employés des institutions privées, organismes, entreprises (ou sociétés), ainsi que les travailleurs autonomes, doivent employer la langue officielle si leurs activités touchent à l'intérêt public général (la sécurité publique, la santé, la moralité, les services médicaux, la protection des droits du consommateur et les droits du travail, la sécurité dans les lieux de travail et la supervision administrative publique).

3) Les employés des institutions privées, organismes et entreprises (ou sociétés), ainsi que les travailleurs autonomes qui, tel qu'il est exigé conformément à la loi ou aux autres actes normatifs, exercent certaines fonctions publiques doivent connaître et employer la langue officielle dans les conditions nécessaires pour s'acquitter de leurs fonctions.

4) Les spécialistes étrangers et les membres étrangers d'une administration d'entreprise (ou société) qui travaillent en Lettonie doivent connaître et employer la langue officielle jusqu'au degré nécessaire pour exercer leur emploi et leur obligations professionnelles ou ils doivent eux-mêmes assurer la traduction dans la langue officielle.

5) Le niveau des connaissances exigé pour la maîtrise de la langue officielle des personnes mentionnées aux paragraphes 1, 2 et 3 du présent article, ainsi que la procédure d'évaluation de leur connaissance de la langue officielle, est déterminé par le Conseil des ministres.

Article 7

1) La langue officielle est la langue des réunions formelles et d'autres réunions d'affaires tenues par les établissements nationaux et municipaux, les tribunaux et les organismes appartenant à l'appareil judiciaire, les entreprises nationales ou municipales et les sociétés dans lesquelles l'État ou une municipalité tient la plus grande part des biens. Si les organisateurs considèrent nécessaire d'employer une langue étrangère lors d'une réunion, ils doivent fournir la traduction dans la langue officielle. 

2) Dans tous les autres cas où une langue étrangère est employée lors de réunions formelles et d'autres réunions d'affaires, l'organisateur doit fournir la traduction dans la langue officielle si elle est demandée par au moins un participant à la réunion.

Article 8

1) Dans les institutions nationales et municipales, les tribunaux et les organismes appartenant à l'appareil judiciaire, les entreprises nationales et municipales, ainsi que les sociétés dans lesquelles l'État ou une municipalité détient la plus grande part des biens, la langue officielle doit être employée dans la tenue des registres et tous les documents. La correspondance et d'autres types de communication avec les pays étrangers peuvent être formulés dans une langue étrangère.

2) Les employés dans les institutions privées, les organismes, les entreprises (ou sociétés), ainsi que les travailleurs autonomes, doivent employer la langue officielle dans la tenue des registres et des documents si leurs activités touchent à l'intérêt public général (la sécurité publique, la santé, la moralité, les services médicaux, la protection des droits du consommateur et les droits du travail, la sécurité dans les lieux de travail et la supervision administrative publique).

3) Les institutions privées, les organismes et les entreprises (ou sociétés), ainsi que les travailleurs autonomes qui exercent des fonctions publiques tel qu'il est exigé par la loi ou d'autres actes normatifs doivent employer la langue officielle dans la tenue des registres et des documents qui sont exigés pour l'exercice de leurs fonctions.

4) Les rapports statistiques, les rapports annuels, les documents de comptabilité et d'autres documents qui, en vertu de la loi ou d'autres actes normatifs, doivent être soumis aux institutions nationales ou municipales doivent être dans la langue officielle. 

Article 9

Les contrats des personnes physiques et morales concernant la prestation de soins de santé et de services médicaux, la sécurité publique et autres services publics dans le territoire de la Lettonie doivent être dans la langue officielle. Si les contrats sont dans une langue étrangère, une traduction dans la langue officielle doit être jointe.

Article 10

1) Toute institution, tout organisme et toute entreprise (ou société) doivent assurer la réception et la révision des documents préparés dans la langue officielle.

2) Les institutions nationales et municipales, les tribunaux et les organismes appartenant à l'appareil judiciaire, ainsi que les entreprises nationales et municipales (ou sociétés) doivent accepter et examiner les documents des citoyens seulement dans la langue officielle, sauf pour les exceptions prévues aux paragraphes 3 et 4 du présent article et dans d'autres lois. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux déclarations des personnes soumises aux institutions de santé et de police, aux services d'urgence et autres institutions où l'assistance médicale d'urgence est appelée, lorsqu'un crime ou tout autre violation de la loi a été commis ou lorsque l'assistance critique est demandée en cas du feu, d'accident de la route ou tout autre accident.

3) Les documents soumis par des individus dans les langues étrangères sont acceptés s'ils sont accompagnés d'une traduction vérifiée selon la procédure prescrite par le Conseil des ministres ou par une traduction notariée. Aucune traduction n'est exigée pour des documents publiés dans le territoire de la Lettonie avant la date à laquelle la présente loi entre en vigueur.

4) Les documents reçus par les institutions nationales et municipales, les organismes et les entreprises (ou sociétés) provenant de pays étrangers peuvent être acceptés et examinés sans une traduction dans la langue officielle.

Article 11

1)
Les événements organisés par les institutions nationales et municipales, les tribunaux et les organismes appartenant à l'appareil judiciaire, les entreprises nationales et municipales, ainsi que que par les sociétés dans lesquelles l'État ou une municipalité détient la plus grande part des biens, doivent être formulés dans la langue officielle. Si une langue étrangère est employée, une traduction dans la langue officielle doit être fournie par les organisateurs.

2) Dans les événements ayant lieu sur le territoire de la Lettonie au cours desquels des personnes physiques et morales de l'étranger participent à l'organisation et, dont les institutions sont mentionnées au paragraphe 1 du présent article, l'une des langues de travail doit être la langue officielle et les organisateurs assurent la traduction dans la langue officielle. Dans les cas prévus par le Conseil des ministres, le Centre de la langue officielle peut exempter les organisateurs de cette exigence.

3) Le fait de tenir compte de l'objectif de la présente loi et du principe fondamental de l'emploi de la langue tel qu'il est prévu à l'article 2 de la présente loi, le Conseil des ministres peut déterminer les cas où, dans l'intérêt public général, les organisateurs d'autres événements ayant lieu dans le territoire de la Lettonie peuvent être obligés d'assurer la traduction de l'événement dans la langue officielle.

4) L'emploi de la langue lors des assemblées, manifestations et lignes de piquetage est régi par la Loi sur les assemblées, manifestations et lignes de piquetage

Article 12

Dans les unités structurelles des Forces armées nationales, seule la langue officielle est employée, à l'exception des cas concernant d'autres lois et traités internationaux conclus par la république de Lettonie, ainsi que les traités internationaux relatifs à la participation des Forces armées dans les opérations ou exercices internationaux, qui en stipulent autrement.

Article 13

La procédure judiciaire dans la république de Lettonie doit être effectuée dans la langue officielle. Le droit d'employer une langue étrangère dans uen cour de justice est prescrit par les lois réglementant les fonctions et procédures dans les tribunaux. 

Article 14

Le droit de recevoir une instruction dispensée dans la langue officielle est garanti dans la république de Lettonie. L'usage de la langue officielle dans l'éducation est prescrite par les lois régissant l'éducation.

Article 15

Les documents de recherche qualifiant un titre scientifique doivent être soumis dans la langue officielle ou dans une langue étrangère accompagnée d'une traduction d'un résumé complet dans la langue officielle. Les documents de recherche peuvent être publiquement présentés dans la langue officielle ou dans une langue étrangère si l'auteur est d'accord et si le conseil approprié qui confère les titres scientifiques l'approuve.

Article 16

La langue des émissions télédiffusées est réglementée par la Loi sur la radio et la télévision.

Article 17

1) Les longs métrages, les films vidéo ou leurs extraits montrés en public doivent être fournis avec une voix hors-champ, doublé dans la langue officielle ou montré avec la bande sonore originale et des sous-titres dans la langue officielle en observant les normes acceptées de la langue littéraire.

2) Dans les cas prévus au présent article, les sous-titres dans une langue étrangère sont également autorisés. Les sous-titres dans la langue officielle sont placés au premier plan et ne doivent pas être de taille moindre ou moins complets que le contenu des sous-titres en langue étrangère.

Article 18

1)
Dans la république de Lettonie, les noms de lieu sont créés et employés dans la langue officielle.

2) Les noms des institutions publiques, des organisations bénévoles et des entreprises (ou sociétés) fondées sur le territoire de la Lettonie sont créés et employés dans la langue officielle, sauf pour les cas prévus en vertu d'autres lois.

3) Les noms des événements mentionnés à l'article 11 de la présente loi sont créée et employés dans la langue officielle, sauf pour les cas prévus en vertu d'autres lois.

4) Dans le territoire du littoral live, les noms de lieu et les noms des institutions publiques, des organisations bénévoles, des entreprises (ou sociétés), ainsi que les noms des événements tenus sur ce territoire, sont créés et employés aussi en live. 

5) La création et l'emploi des désignations sont autorisés par le Conseil des ministres par règlement.

Article 19

1) Les noms personnels doivent être reproduits conformément aux traditions de la langue lettone et être transcrits selon les règles acceptées dans la langue littéraire dans le respect des prescriptions du paragraphe 2 du présent article.

2) Dans le passeport ou l'acte de naissance, les nom et prénom de la personne reproduits conformément aux règles de la langue lettone peuvent être complétés par la forme historique du nom de famille ou la forme originale du nom de la personne en une autre langue transcrite en l'alphabet latin, dans la mesure où la personne ou les parents d'un mineur le désirent ainsi et peuvent fournir des documents de confirmation.

3) L'orthographe et l'identification des nom et prénom, ainsi que l'orthographe et l'emploi en letton pour les noms de famille en d'autres langues, sont autorisés par le Conseil des ministres par règlement.

Article 20

1) Le texte des timbres et sceaux, sauf ceux mentionnés au paragraphe 3 du présent article sont dans la langue officielle, s'ils sont employés dans des documents qui, selon la présente loi ou d'autres actes normatifs, doivent être dans la langue officielle.


2) Les textes des en-têtes, sauf ceux mentionnés au paragraphe 3 du présent article, sont dans la langue officielle si les en-têtes sont employés dans des documents qui, selon la présente loi ou d'autres actes normatifs, doivent être dans la langue officielle.

3) Le texte des timbres et sceaux, ainsi que celui des en-têtes des institutions nationales et municipales, des tribunaux et organismes appartenant à l'appareil judiciaire, des entreprises nationales et municipales et des sociétés dans lesquelles l'État ou une municipalité détient la plus grande part des biens, doivent être uniquement dans la langue officielle, sauf pour les cas prévus au paragraphe 4 du présent article. Cette disposition s'applique aussi aux institutions privées, aux organisations, aux entreprises (ou sociétés), ainsi qu'aux travailleurs autonomes qui, en vertu de la loi ou d'autres actes normatifs, exercent certaines fonctions publiques, si l'exercice de ces fonctions publiques implique l'emploi de timbres, de sceaux ou d'en-têtes.

4) Le Conseil des ministres détermine les cas dans lesquels les institutions et les personnes mentionnées au paragraphe 3 du présent article peuvent employer également des langues étrangères à côté de la langue officielle dans la création et l'emploi de timbres, sceaux et en-têtes.

5) Si une langue étrangère est employée avec la langue officielle dans les textes des timbres, sceaux et en-têtes, le texte dans la langue officielle doit être au premier plan et ne pas être de taille moindre ou moins complet dans son contenu que le texte dans la langue étrangère.

Article 21

1) L'information destinée au public fournie par les institutions nationales et municipales, les tribunaux et organismes appartenant à l'appareil judiciaire, les entreprises nationales et municipales et les sociétés dans lesquelles l'État ou une municipalité détient la plus grande part des biens doit être uniquement dans la langue officielle, sauf pour les cas prévus au paragraphe 5 du présent article. Cette disposition s'applique aussi aux institutions privées, aux organismes, aux entreprises (ou sociétés), ainsi qu'aux travailleurs autonomes qui, en vertu de la loi ou d'autres actes normatifs, exercent certaines fonctions publiques, si l'exercice de ces fonctions implique la prestation d'informations.

2) L'information sur les étiquettes et les inscriptions sur les marchandises fabriquées en Lettonie, les modes d'emploi, les inscriptions sur les produits manufacturés et sur les emballages ou conteneurs doivent être dans la langue officielle. Dans le cas où une langue étrangère est employée avec la langue officielle, le texte dans la langue officielle doit apparaître au premier plan et ne doit pas être de taille moindre ou moins complet que le contenu du texte dans la langue étrangère. Ces exigences ne s'appliquent pas aux marchandises désignés pour l'exportation.

3) Si les inscriptions, modes d,emploi, garanties et certificats techniques des marchandises importées sont dans une langue étrangère, une traduction de la susdite information dans la langue officielle doit être jointe sur chaque article importé.

4) L'information sur des enseignes, panneaux d'affichage, affiches, écriteaux, annonces et autres avis doit être dans la langue officielle si elle concerne l'intérêt public général et est employée pour informer les citoyens dans des lieux accessibles au public, sauf pour les cas prévus au paragraphe 5 du présent article.

5) En tenant compte de l'objectif de la présente loi et du principe fondamental de l'emploi de la langue tel qu'il est prescrit par l'article 2 de la présente loi, le Conseil des ministres détermine les cas où l'emploi d'une langue étrangère à côté de la langue officielle est permise dans l'information destinée à informer les citoyens dans les lieux accessibles au public.

6) Le Conseil des ministres détermine aussi les cas où les institutions et les personnes mentionnées au paragraphe 1 du présent article peuvent fournir l'information dans une langue étrangère et déterminer la procédure pour employer les langues dans l'information mentionnée aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 du présent article.

7) Si une langue étrangère est employée avec la langue officielle dans l'information, le texte dans la langue officielle doit être au premier plan et ne pas être de taille moindre ou moins complet que le contenu du texte en langue étrangère.

Article 22

1) La terminologie normalisée doit être employée dans les documents pédagogiques spécialisés, les documents techniques et les documents administratifs. La création et l'emploi des termes sont prescrits par la Commission de terminologie de l'Académie lettone des sciences (ci-après, la Commission de terminologie). Les nouveaux termes et leurs règles de définition peuvent être employés dans les communications officielles seulement après leur approbation par la Commission de terminologie et la publication dans le journal Latvijas Vçstnesis.

2) Les règlements de la Commission de terminologie sont approuvées par le Conseil des ministres.

Article 23

1) Dans les communications officielles, le letton est employé en conformité avec les normes de la langue littéraire.

2) Les normes de la langue littéraire lettone sont codifiées par la Commission des spécialistes de la langue lettone du Centre de la langue officielle. 

3) Les règlements de la Commission des spécialistes de la langue lettone et les normes de la langue littéraire lettone sont approuvés par le Conseil des ministres.

Article 24

1) Il est du devoir des établissements nationaux et municipaux de fournir les ressources matérielles pour la recherche, la culture et le développement de la langue lettone.

2) L'État assure la formulation de la politique linguistique de l'État, qui comprend la recherche scientifique, la protection et l'enseignement de la langue lettone; qui rehausse le rôle du letton dans l'économie nationale; et qui promeut la conscience linguistique individuelle et publique comme une valeur nationale.

Article 25

Quiconque a violé les dispositions de la présente loi sera tenu responsable, conformément à la procédure prévue par règlement.

Article 26

1) Le Centre de la langue officielle contrôlera le respect de la présente loi dans la république de Lettonie.

2) Le Centre de la langue officielle est sous la juridiction du ministère de la Justice et les règlements du Centre sont approuvées par le Conseil des ministres.

Dispositions transitoires

Première disposition

La présente loi entre en vigueur le 1er septembre 2000.

Seconde disposition

Au moment de la mise en vigueur de la présente loi, la Loi sur les langues de la république de Lettonie (Conseil suprême de la RSS de Lettonie et rapporteur du gouvernement, 1989, no 20) deviendra nulle et non avenue.

Troisième disposition

Au 1er septembre 2000, le Conseil des ministres adopte les actes de réglementation mentionnés dans la présente loi et approuve les règlements de la Commission des spécialistes linguistiques lettons et ceux de la Commission de terminologie.

La loi a été adoptée par le Saeima le 9 décembre 1999.

Le président de l'État : V.Vî í e-Freiberga

Riga, le 21 décembre 1999

________
Traduction: Jacques Leclerc


 
Page précédente

 

Lettonie

Accueil: aménagement linguistique dans le monde