République de Malte

Malte

Constitution de 1964

Article 5

Language

1) The National language of Malta is the Maltese Language. language.

2) The Maltese and the English languages and such other language as may be prescribed by Parliament (by a law passed by not less than two-thirds of all the members of the House of Representatives) shall be the official languages of Malta and the Administration may for all official purposes use any of such languages:

Provided that any person may address the Administration in any of the official languages and the reply of the Administration thereto shall be in such language.

3) The language of the Courts shall be the Maltese language:
Provided that Parliament may make such provision for the use of the English language in such cases and under such conditions as it may prescribe.

4) The House of Representatives may, in regulating its own procedure, determine the language or languages that shall be used in Parliamentary proceedings and records.

Article 34

Protection from arbitrary arrest or detention.

2) Any person who is arrested or detained shall be informed at the time of his arrest or detention, in a la nguage that he understands, of the reasons for his arrest or detention:

Provided that if an interpreter is necessary and is not readily available or if it is otherwise impracticable to comply with the provisions of this sub-article at the time of the person’s arrest or detention, such provisions shall be complied with as soon as practicable.

Article 39

Provisions to secure protection of law.

6) Every person who is charged with a criminal offence -

(a) shall be informed in writing, in a language which he understands and in detail, of the nature of the offence charged;

(e) shall be permitted to have without payment the assistance of an interpreter if he cannot understand the language used at the trial of the charge, [...]

Article 74

Language of Laws.

Save as otherwise provided by Parliament, every law shall be enacted in both the Maltese and English languages and, if there is any conflict between the Maltese and the English texts of any law, the Maltese text shall prevail.

Article 5 [traduit de l'anglais]

Langue

1) La langue nationale de Malte est le maltais.

2) Le maltais et l'anglais et toute autre langue prescrite par le Parlement (en vertu d'une loi adoptée par au moins les deux tiers de l'ensemble des membres de la Chambre des représentants) sont les langues officielles de Malte et l'Administration peut utiliser l'une ou l'autre de ces langues à toutes fins officielles:

Quiconque peut s'adresser l'Administration dans l'une ou l'autre des langues officielles et l'Administration devra lui répondre dans la même langue.

3) La langue des tribunaux est le maltais:

Le Parlement peut prendre les dispositions nécessaires pour que l'anglais soit utilisé dans les cas et les conditions qu'il jugera bon de définir.

4) La Chambre des représentants peut, dans le cadre de ses règles de procédure, choisir la ou les langues qui seront utilisées dans les débats et les comptes rendus du Parlement.

Article 34

Protection contre une arrestation ou une détention arbitraire

2) Quiconque est arrêté ou détenu doit être informé, au moment de son arrestation et de sa détention, dans une langue qu'il comprend, des motifs de son arrestation et de sa détention:

Si un interprète est nécessaire et qu'il n'est pas immédiatement disponible ou si, pour une autre raison, il est impossible de se conformer aux dispositions du présent paragraphe au moment de l'arrestation et de la détention d'une personne, il sera donné suite cette disposition dès que possible.

Article 39

Dispositions pour assurer la protection de la loi

6) Quiconque est accusé d'une infraction pénale:

(a) doit être informé par écrit, dans une langue qu'il comprend et en détails, de la nature de l'accusation portée;

(e) doit bénéficier gratuitement de l'aide d'un interprète s'il ne comprend pas la langue utilisée lors de l'accusation au procès [...].

Article 74

Langue des lois

Sauf si le Parlement en dispose autrement, chaque loi doit être promulguée en maltais et en anglais et, en cas de conflit entre la version anglaise et la version maltaise, le texte maltais fera foi.

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