République tchèque

Charte des droits de l'homme
et des libertés fondamentales

(1992)

La Charte des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été adoptée le 9 janvier 1991 par  l'Assemblée fédérale de la République tchèque et slovaque. La loi constitutionnelle du Conseil national tchèque du 16 décembre 1992 a proclamé la Charte comme faisant partie de l'ordre constitutionnel de la République tchèque. En 2001, la Charte fut actualisée en fonction des droits des minorités (art. 25). La version française est une traduction de la République tchèque. Seules les dispositions linguistiques ont été reproduites.

Titre I

Dispositions générales

Article 3

1)
Les droits et les libertés fondamentales sont garantis à tous, sans distinction de sexe, de race, de couleur, de croyance et de religion, d´opinion politique ou autre, d´origine nationale ou sociale, d´appartenance à une minorité nationale ou ethnique, de fortune, de naissance ou d´autre situation.

2) Tout individu a le droit de décider librement de sa nationalité. Sont interdites toute ingérence dans cette prise de décision ainsi que toute forme de pression visant à la perte de cette nationalité.

3) Nul ne se verra atteint dans ses droits du fait d´avoir exercé ses droits et ses libertés fondamentales.

Titre III

Les droits des minorités nationales et ethniques

Article 24

L´appartenance à n´importe quelle minorité nationale ou ethnique ne doit porter préjudice à personne.

Article 25

1)
Les citoyens qui forment les minorités nationales ou ethniques jouissent de la garantie d´un développement intégral, notamment du droit de développer, en commun avec d´autres membres de leur minorité, leur propre culture, du droit de communiquer et de recevoir des informations dans leur langue maternelle et de se grouper dans des associations nationales. Les détails sont fixés par la loi.

2) Les citoyens appartenant à des minorités nationales et ethniques jouissent également, dans les conditions fixées par la loi, des garanties suivantes :

- le droit à l´instruction dans leur propre langue ;

- le droit d´employer leur propre langue dans les contacts officiels ;

- le droit à la participation aux solutions des affaires concernant les minorités nationales et ethniques.

Titre V

Les droits à la protection judiciaire et juridique

Article 37

1)
Chacun a le droit de refuser de témoigner en cas de risque de poursuites criminelles pour lui ou pour l´un de ses proches.

2) Chacun a droit à l´assistance juridique dans les procédures devant les tribunaux judiciaires, devant d´autres autorités de l'État ou devant les autorités administratives, et ceci dés le début de la procédure.

3) Tous les participants ont les mêmes droits dans la procédure.

4) Celui qui déclare ne pas maîtriser la langue employée à l´audience a le droit de se faire assister d´un interprète.
 



 

Page précédente

République tchèque

Accueil: aménagement linguistique dans le monde