République tchèque

Lois diverses

Dispositions linguistiques

1) Loi no 141/1961 sur la procédure pénale
2) Code civil (1964, modifié en 2001)
3) Loi du Conseil national tchèque sur l'acquisition et la perte de la citoyenneté (1993)
4) Loi sur la Cour constitutionnelle du 16 juin 1993, no 182/1993
5) Loi sur les prisons aux fins de l'administration pénitentiaire de la République tchèque (1999)
6) Loi no 231/2001 du 17 mai 2001 sur le fonctionnement de la radio et de la télévision, et sur les modifications à d'autres lois
7) Loi no 561 du 24 septembre 2004 sur l'enseignement préscolaire, primaire, secondaire, supérieur, professionnel et autre en éducation (Loi sur l'éducation)
8) Loi sur les services sociaux no 108/2006 du 14 mars 2006

Zákon c. 141/1961 o trestním rízení soudním

§ 2

Základní zásady trestního rízení

14)
Orgány cinné v trestním rízení vedou rízení a vyhotovují svá rozhodnutí v ceském jazyce. Každý, kdo prohlásí, že neovládá ceský jazyk, je oprávnen používat pred orgány cinnými v trestním rízení svého materského jazyka nebo jazyka, o kterém uvede, že ho ovládá.

Loi no 141/1961 sur la procédure pénale

Article 2

Principes de base de la procédure pénale

14)
Les autorités judiciaires doivent prendre des mesures de gestion et leurs décisions doivent être présentées en tchèque. Toute personne qui déclare ne pas parler tchèque est habilitée à utiliser auprès des autorités sa langue maternelle ou une langue qu'elle connaît.


 

Civil Code
ACT of the Czech Republic No. 40/1964

Article 35

(1)
The expression of will may be done by acting or omitting; it may be done explicitly or in other way that does not throw doubts on what the participant wanted to express.

(2) Legal acts expressed in words shall be interpreted not only according to their language expression but in particular also according to the will of the person who did the legal act unless this will is at variance with the language expression.

(3) Legal acts expressed otherwise than in words shall be interpreted according to what the way of their expression usually means. In the course of this interpretation, it shall be necessary to take account of the will of the acting person and to protect good faith of the person to whom the act was addressed.

Code civil
Loi de la République tchèque no 40/1964

Article 35

(1)
L'expression de la volonté peut se faire par action ou par omission; elle peut se faire de façon explicite ou d'une autre manière afin de ne pas jeter un doute sur ce que le participant a voulu exprimer.

(2) Les actes judiciaires exprimés en mots doivent être interprétés non seulement en fonction de leur expression linguistique, mais en particulier aussi en fonction de la volonté de la personne qui a commis l'acte judiciaire à moins que cette volonté soit en contradiction avec l'expression linguistique.

(3) Les actes judiciaires exprimé autrement que par des mots doivent être interprétés en fonction de ce que signifie habituellement le l'expression. Au cours de cette interprétation, il est nécessaire de tenir compte de la volonté de la personne qui agit et de protéger la bonne foi de la personne à qui l'acte a été adressée.

Act of the Czech National Council on Acquisition and Loss of Citizenship

Date of entry into force:01 January 1993

Article 7

By Naturalization

(1)
A natural person can become at his/her request a naturalized citizen of the Czech Republic upon meeting the following conditions:

a. has continual residence on the territory of the Czech Republic for at least five years on the day of submitting his/her application;

b. proves that he/she has been exempted from citizenship of another state or by becoming a naturalized citizen of the Czech Republic loses his/her citizenship of another state, provided he/she is not a stateless person;

c. no sentence was pronounced on him/her in the past five years on charges of intentional crime;

d. proves mastery of the Czech language.

(2) Married couples may submit a joint application for becoming naturalized citizens of the Czech Republic.

(3) The Ministry of Education, Youth and Sports of the Czech Republic defines in a generally binding legal regulation the criteria for proving the knowledge of the Czech language, pursuant to paragraph 1,(d).

Article 10

(1) The rights to citizenship of the Czech Republic are accorded by the Ministry of the Interior of the Czech Republic (hence forward referred to as "Ministry of the Interior"); the applicant is issued a List of Naturalized Citizen of the Czech Republic.

(2) The application is submitted to the district authority administering the applicant's place of permanent residence. The district authority interviews the applicant to examine his/her knowledge of the Czech language and files the result. The knowledge of the Czech language is not examined provided the applicant is, or was the citizen of the Slovak Republic.

Article 22

(1)
Documents issued by the authorities of a foreign state, submitted by natural persons under the present Act, shall be

a. duly certified, if not otherwise provided in an international treaty by which the Czech Republic is bound,

b. officially translated into the Czech language, provided they were issued in another language.

(2) Provisions of paragraph 1 do not apply provided the documents are issued by respective authorities of the Slovak Republic.

Loi du Conseil national tchèque sur l'acquisition et la perte de la citoyenneté (1993)

Date d'entrée en vigueur: le 1er janvier 1993

Article 7

Par naturalisation

(1)
Une personne physique peut à sa demande acquérir la citoyenneté dans la République tchèque si toutes les conditions suivantes sont réunies :

a. posséder sa résidence permanente sur le territoire de la République tchèque depuis au moins cinq ans lors du jour du dépôt de sa requête;

b. prouver qu'elle a été déchue de la citoyenneté d'un autre État ou, en devenant citoyen naturalisé de la République tchèque, a perdu sa nationalité d'un autre État à la condition qu'elle ne soit pas apatride;

c. aucune peine n'a été prononcée contre cette personne au cours des cinq dernières années sur des accusations de crime intentionnel;

d. prouver la maîtrise de la langue tchèque.

(2) Les couples mariés peuvent présenter une demande conjointe pour devenir citoyens naturalisés de la République tchèque.

(3) Le ministère de l'Éducation, de la Jeunesse et des Sports de la République tchèque définit dans un règlement contraignant les critères juridiques pour prouver la connaissance de la langue tchèque, conformément au paragraphe 1, (d).

Article 10

(1) Les droits à la citoyenneté de la République tchèque sont accordés par le ministère de l'Intérieur de la République tchèque (désormais désigné par «ministère de l'Intérieur»); le candidat doit apparaître sur une liste de citoyen naturalisé de la République tchèque.

(2) La demande est soumise à l'autorité administrative du district de son lieu de résidence permanente. L'autorité du district soumet le requérant à une entrevue afin de vérifier ses connaissances de la langue tchèque et présente les résultats. La connaissance de la langue tchèque n'est pas vérifiée si le requérant est ou était un citoyen de la République slovaque.

Article 22

(1)
Les documents émis par les autorités d'un État étranger, présentés par des personnes physiques en vertu de la présente loi, doivent être:

a. certifiés conformes, s'il n'en est pas prévu autrement par un traité international auquel est liée la République tchèque,

b. officiellement traduits en tchèque, à la condition qu'ils aient été émis dans une autre langue.

(2) Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas pour les émis par les autorités de la République slovaque.

Act on the Constitutional Court of 16 June 1993, No. 182/1993

§ 33

The Language of Proceedings

1)
The Czech language shall be used in proceedings before the Court. Individuals may use their native language during oral hearings, or other proceedings in which individuals take part.

2) If an individual party or a secondary party takes part in a proceeding, or if a witness or an expert witness gives evidence before the Court, in a language other than Czech, the Court shall call upon the assistance of an interpreter; with the agreement of the participants, an interpreter is not necessary if the testimony is given in the Slovak language. It shall be stated in the record that an interpreter was used.

3) Similarly, the Court shall call upon an interpreter if a deaf, mute, or deaf-mute person is taking part, if it is not possible to communicate with him in some other reliable manner.

Loi sur la Cour constitutionnelle du 16 juin 1993, no 182/1993

Article 33

La langue de procédure

1)
La langue tchèque doit être employée dans la procédure devant la Cour. Les individus peuvent utiliser leur langue maternelle lors des audiences orales ou lors d'autres procédures dans lesquelles les individus prennent part.

2) Si une partie ou une partie adjointe est un individu prenant part à une procédure, ou si un témoin ou un expert témoigne devant la Cour dans une langue autre que la tchèque, la Cour doit faire appel à un interprète; si les parties n'y voient pas d'inconvénient, l'interprète n'est pas nécessaire lorsque le témoignage est donné en slovaque. Il doit être consigné dans le procès-verbal qu'un interprète a été demandé.

3) De même, la Cour doit faire appel à un interprète, si une personne sourde, muette ou sourde-muette prend part à la procédure et qu'il n'est pas possible de communiquer avec elle d'une autre manière fiable.

Act no. 169/1999 SB. of June 30, 1999

The Imprisonment Act for purposes of the Prison Service of the Czech Republic

Article 72

(1)
In the course of placement of convicts who are not citizens of the Czech Republic nor are resident aliens (hereinafter only as „the foreigners") into prison shall be according to circumstances acted such way so that the foreigners of the same nationality or speaking the same or similar language may communicate each other, they shall have access to books written in language they know, eventually, depending on the length of the sentence, proper conditions shall be created for them to learn Czech language.

(5) The prison shall instruct the foreigner on his or her rights and commitments in his or her mother language or in language he or she understands; on this instruction memorandum shall be done that the foreigner has to sign.

Loi no 169/1999 du 30 juin 1999

Loi sur les prisons aux fins de l'administration pénitentiaire de la République tchèque (1999)

Article 72

(1)
Au cours de l'internement des détenus qui ne sont pas citoyens de la République tchèque ni ne sont des résidents étrangers (ci-après désignés comme «étrangers») en prison, des mesures doivent être prises selon les circonstances de sorte que les étrangers d'une même nationalité ou parlant la même langue puissent communiquer entre eux; ils doivent avoir accès à des documents écrits dans une langue qu'ils connaissent et éventuellement, en fonction de la durée de la peine, de bonnes conditions doivent être créées afin qu'ils apprennent la langue tchèque.

(5) La prison doit informer l'étranger sur ses droits et obligations dans sa langue maternelle ou dans la langue qu'il comprend; sur cette note d'instruction l'étranger doit signer avoir reçu cette note d'instruction.

Act no. 231/2001 of 17 May 2001 on Radio and Television Broadcasting Operation and on Amendments to Other Acts

Article 2

Basic terminology

(1)
For the purposes of this Act the following terminology shall apply:

b) radio and television retransmission means receiving the broadcasting of original radio and television programmes or of their substantial parts and their simultaneous, complete and unchanged dissemination for the public by means of transmitters, cable systems and satellites or other technical means; unchanged dissemination shall also mean the dissemination of the Czech version of a television programme, which was primarily broadcast in a foreign language;

c) nation-wide broadcasting means radio and television broadcasting, which can be received by at least 70% of the population of the Czech Republic, according to the data resulting from the last census, unless otherwise provided in a special legal regulation;

Article 31

Programme contents

(1)
The broadcaster and retransmission broadcaster shall be entitled to broadcast programmes in a free and independent manner. Any intervention in the contents of the programmes is only admissible on the basis of law and within the limits thereof.

(4)
The statutory broadcaster shall prepare its programme structure so as to provide, in its broadcasting, a well-balanced portfolio offered to all the population with respect to their age, gender, colour of the skin, faith, religion, political or other opinions, ethnic, national or social origin, and membership of a minority.

Article 38

Conditions of the transmission of a response and additional announcement

(1) A reply or additional announcement shall be made public by the broadcaster:

d) in the same language in which the challenged announcement was transmitted,

e) with indication of the name and surname of the natural person or name of the juristic person who or which applied for the reply or additional announcement to be transmitted, if such a person so requests.

Article 45

(1) The obligations of the television broadcaster set out in Articles 42 to 44 hereof shall not apply to the operators of:

a) local broadcasting not involved in nation-wide television network;

b) programme broadcast exclusively in a language other than Czech or in a language other than any of the languages of the Member States of the European Communities; however, if only a substantial part of the programme is broadcast in a language other than Czech or in a language other than any of the languages of the Member States of the European Communities, then the non-applicability of the duties of the television broadcaster laid down in Articles 42 to 44 shall only relate to such a substantial part.

Article 48

The duties of broadcasters in respect of the broadcasting of advertising and teleshopping

(1) Broadcasters may not include in the broadcasting:

k) advertising and teleshopping, which involves discrimination with respect to gender, race, colour of the skin, language, national or social origin, or membership of a national or ethnic minority.

Loi no 231/2001 du 17 mai 2001 sur le fonctionnement de la radio et de la télévision, et sur les modifications à d'autres lois

Article 2

Terminologie de base

(1)
Aux fins de la présente loi, les définitions suivantes s'appliquent:

b) la retransmission de la radio et de la télévision désigne la réception d'émissions originales de radio et de télévision ou de leurs parties substantielles et leur diffusion simultanée, intégrale et sans changement pour le grand public grâce à des émetteurs, des systèmes de câble et des satellites ou tout autre moyen technique; la diffusion originale doit aussi désigner la diffusion de la version tchèque d'un programme de télévision, qui a été principalement diffusé dans une langue étrangère;

c) la radiodiffusion à l'échelle nationale désigne la radio et la télévision, qui peuvent être reçues par au moins 70 % de la population de la République tchèque, selon les données résultant du dernier recensement, sauf disposition contraire par une disposition législative spéciale;

Article 31

Contenus des programmes

(1)
Le radiodiffuseur et le retransmetteur doivent être habilités à diffuser des programmes d'une manière libre et indépendante. Toute intervention dans le contenu des programmes n'est pas recevable sur la base du droit et dans les limites de celui-ci.

(4)
Le radiodiffuseur statutaire doit élaborer sa structure de programmes afin de fournir, dans sa diffusion, un portfolio bien équilibré offert à toute la population dans le respect de l'âge, du sexe, de la couleur de la peau, de la foi, de la religion, des opinions politique ou autres, de l'origine ethnique, nationale ou sociale et de l'appartenance à une minorité.

Article 38

Conditions de transmission d'une réponse et d'une annonce supplémentaire

(1) Toute réponse ou annonce supplémentaire doit être rendue publique par le diffuseur:

d) dans la même langue dans laquelle l'annonce accessible a été transmise,

e) avec l'indication des nom et prénom de la personne physique ou du nom de la personne morale qui a demandé la réponse ou une annonce supplémentaires à transmettre, si cette personne en a fait la demande.

Article 45

(1) Les obligations de l'organisme de télévision visées aux articles 42 à 44 des présentes ne s'appliquent pas aux opérateurs :

a) de radiodiffusions locales qui ne participent pas au réseau de télévision à l'échelle nationale;

b) de programmes diffusés exclusivement dans une autre langue que le tchèque ou dans une autre langue que l'une des langues des États membres des Communautés européennes; si seulement une partie substantielle de l'émission est diffusée dans une autre langue que le tchèque ou en une autre langue que l'une des langues des États membres des Communautés européennes, alors la non-applicabilité des obligations de la chaîne de télévision prévues aux articles 42 à 44 doit se rapporter exclusivement à cette partie substantielle.

Article 48

Les obligations des radiodiffuseurs en ce qui concerne la diffusion de la publicité et le télé-achat

(1) Les radiodiffuseurs ne peuvent inclure dans la diffusion:

k) la publicité et le télé-achat, tout ce qui entraîne une discrimination par rapport au sexe, à la race, à la couleur de la peau, à la langue, à l'origine nationale ou sociale, ou à l'appartenance à une minorité nationale ou ethnique.

Act no. 561 of 24th September 2004 on Pre-school, Basic, Secondary, Tertiary Professional and Other Education (the Education Act)

Language of Instruction and Education of Members
of National Minorities

Section 13

Language of Instruction

(1)
The language of instruction shall be the Czech language.

(2) Members of national minorities shall have the right to be educated in the language of the relevant national minority under conditions stipulated in Section 14.

(3) The Ministry may permit the teaching of some subjects in a foreign language.

(4) A foreign language may be the language of instruction at tertiary professional schools.

Section 14

Education of Members of National Minorities

(1)
A municipality, a region or the Ministry shall ensure education for members of national minorities in the language of the relevant minority at nursery, basic and secondary schools, namely in the municipalities where, in compliance with a special legal regulation, a Committee for National Minorities has been established and if conditions stipulated herein are satisfied.

(2) Should at least eight (8) children claim to be members of a national minority a class of the relevant grade of nursery school may be set up; should at least ten (10) pupils claim to be members of a national minority a class of the relevant grade of basic school may be set up. A nursery school or basic school with the language of the national minority may be established provided that all classes have on average at least twelve (12) children or pupils who claim to be members of the national minority in one class.

(3) Should at least twelve (12) pupils claim to be members of a national minority a class of the relevant grade of secondary school may be set up; a secondary school with the language of the national minority as a language of instruction may be established provided that all classes have on average at least fifteen (15) pupils who claim to be members of the national minority.

(4) In organising education in the language of a national minority, municipalities, regions or the Ministry shall take into account the accessibility of this education. Education in the language of a national minority may be also organised by a union of municipalities or municipalities, or a municipality and a region may mutually agree on the manner of organisation, including funding.

(5) If conditions stipulated in sub-sections 2 and 3 are not satisfied a head teacher with the consent of the founder may specify in the School Educational Programme subjects or their parts which may be taught bilingually, both in the Czech language and the language of the relevant national minority.

(6) At schools with instruction in the language of the relevant national minority, school reports, apprenticeship certificates, and diplomas on completion of education shall be issued bilingually, both in the Czech language and in the language of the relevant national minority.

Education of Foreign Nationals

Section 20

(4)
Persons who are not citizens of the Czech Republic and who have had previous education abroad shall be, at their request when taking admission examinations at secondary and tertiary professional schools, waived the admission examination of the Czech language which is a part of the admission examination. The school shall verify knowledge of the Czech language which is necessary for education in the chosen field of education by means of an interview.

(5) The Regional Authority having local jurisdiction at the place of residence of the pupil concerned and in cooperation with the founder of the school shall ensure that a pupil who has lived in the Czech Republic for a long period of time and is subject to compulsory school attendance hereunder, and who is a child of nationals of other European Union Member States who have been employed or have been self-employed persons in the Czech Republic or have studied here or have been granted the right to reside in the Czech Republic for other reasons,

a) can attend free preparation for their inclusion to basic education including learning the Czech language adapted to the needs of such pupil; and

b) is, if possible and in cooperation with the countries of origin of pupils, taught their mother tongue and culture of their country of origin, whilst such teaching shall be coordinated with usual education at the basic school concerned.

Loi no 561 du 24 septembre 2004 sur l'enseignement préscolaire, primaire, secondaire, supérieur, professionnel et autre en éducation
(Loi sur l'éducation)

Langue d'enseignement et l'éducation des membres
des minorités nationales

Article 13

Langue d'enseignement

(1)
La langue d'enseignement est le tchèque.

(2) Les membres des minorités nationales ont le droit de recevoir leur instruction dans la langue de la minorité nationale concernée, selon les conditions prévues à l'article 14.

(3) Le Ministère peut autoriser l'enseignement de certaines matières dans une langue étrangère.

(4) Une langue étrangère peut être la langue d'enseignement dans les écoles supérieures professionnelles.

Article 14

Éducation des membres des minorités nationales

(1)
Une municipalité, une région ou le Ministère doit assurer une instruction aux membres des minorités nationales dans la langue de la minorité concernée à la garderie, aux écoles primaires et secondaires, c'est-à-dire dans les municipalités où, en conformité avec une disposition législative spéciale, un comité pour les minorités nationales a été établi et si les conditions précisées ci-après sont remplies.

(2) Si au moins huit enfants affirment être membres d'une minorité nationale, une classe du degré pertinent de l'école maternelle peut être mise en place; si au moins dix élèves affirment être membres d'une minorité nationale, une classe du degré pertinent de l'école primaire peut être mise en place. Une école maternelle ou une école primaire peut être prévue dans la langue de la minorité nationale en autant que toutes les classes comptent en moyenne au moins douze enfants ou élèves qui affirment faire partie de la minorité nationale dans une classe.

(3) Si au moins douze élèves affirment faire partie d'une minorité nationale, une classe du degré pertinent d'une école secondaire peut être mise en place; une école secondaire peut être prévue dans la langue de la minorité nationale comme langue d'enseignement en autant que toutes les classes comptent en moyenne au moins quinze élèves qui affirment faire partie de la minorité nationale.

(4) Dans l'instauration d'un enseignement dans la langue d'une minorité nationale, les municipalités, les régions ou le Ministère doivent tenir compte de l'accessibilité de cette instruction. Celle-ci peut également être organisée par une union de communes ou de municipalités, ou une municipalité et une région peuvent s'entendre sur la manière de l'organiser, y compris le financement.

(5) Si les conditions stipulées aux paragraphes 2 et 3 ne sont pas remplies, un directeur d'école, avec le consentement du fondateur, peut préciser dans le programme d'enseignement scolaire les matières ou leurs parties qui peuvent faire l'objet d'un enseignement bilingue, à la fois en tchèque et dans la langue de la minorité nationale concernée.

(6) Dans les écoles dont la langue d'enseignement est celle de la minorité nationale concernée, les bulletins scolaires, les certificats d'apprentissage, et les diplômes de fin d'études sont émis en deux langues, tant en tchèque que dans la langue de la minorité nationale concernée.

Éducation des ressortissants étrangers

Article 20

(4)
Les personnes qui ne sont pas citoyens de la République tchèque et qui ont fait des études précédentes à l'étranger peuvent, à leur demande lors de leur admission aux examens des écoles secondaires et des écoles supérieures professionnelles, être écartées de l'examen d'admission en langue tchèque, qui constitue une partie de l'examen d'admission. L'école doit vérifier les connaissances de la langue tchèque qui est nécessaire pour l'instruction dans le domaine choisi de l'éducation au moyen d'une entrevue.

(5) L'autorité régionale ayant juridiction locale pour le lieu de résidence de l'élève concerné et en collaboration avec le fondateur de l'école doit veiller à ce qu'un élève, qui a vécu en République tchèque pour une longue période de temps et qui est soumis à l'obligation de fréquenter l'école, et qui est un enfant de ressortissants d'un autre État membre de l'Union européenne, lesquels ont été employées ou ont été travailleurs indépendants en République tchèque, y ont étudié ou ont obtenu le droit de résider dans la République tchèque pour d'autres raisons:

a) puisse participer sans préparation à son admission à l'éducation primaire, y compris l'apprentissage de la langue tchèque adapté aux besoins de cet élève; et

b) reçoive, si possible et en collaboration avec le pays d'origine des élèves, son instruction dans sa langue maternelle et dans la culture de son pays d'origine, alors que cet enseignement doive être en coordination avec l'enseignement habituel de l'école primaire concernée.

Social Services Act No. 108/2006 of March 14, 2006

§ 79

(6) Unless a document to be submitted within the proceedings on registration is made in the Czech language, an applicant shall submit an officially certified translation of the document into the Czech language as well, except when a regional authority deciding on registration makes a waiver in justified cases.

Loi sur les services sociaux no 108/2006 du 14 mars 2006

Article 79

(6) Sauf si un document présenté lors de la procédure d'enregistrement est fait en tchèque, le requérant doit soumettre une traduction certifiée du document en tchèque et, sauf lorsqu'une autorité régionale décide sur l'enregistrement une renonciation doit être faite dans les cas justifiés.



 

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