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Fédération de Russie

Russie

Loi sur l'autonomie culturelle (1996)

(Dispositions linguistiques)

La présente version française d'extraits de la Loi sur l'autonomie culturelle (1996) est réalisée au moyen d'une traduction du russe (ФЕДЕРАЛЬНЫЙ ЗАКОН O НАЦИОНАЛЬНО-КУЛЬТУРНОЙ АВТОНОМИИ) faite par logiciel et colligée par Jacques Leclerc à partir d'une version anglaise (Law on Cultural Autonomy).

Loi fédérale sur l'autonomie ethnoculturelle

Adoptée par la Douma, le 22 mai 1996
Approuvée par le Conseil de la Fédération, le 5 juin 1996

Loi sur l'autonomie culturelle

Chapitre III

Le soutien au droit à la conservation, au développement et à l'emploi des langues nationales

Article 8

La protection de l'État des langues nationales (maternelles)

1) La fédération de Russie assure la protection sociale, économique ainsi que la protection juridique des langues nationales (maternelles) sur le territoire de la fédération de Russie.

2) Le droit des citoyens de la fédération de Russie pour la conservation, le développement de la langue nationale (maternelle), la liberté de choix et l'emploi de la langue des communications, l'éducation et l'enseignement est fixé par la Constitution de la fédération de Russie, les lois fédérales, les constitutions (statuts) et les lois des sujets de la fédération de Russie, et la présente loi fédérale.

Article 9

Le soutien au droit à la conservation et au développement de la langue nationale (maternelle)

1) Les pouvoirs publics de la fédération de Russie et les pouvoirs publics des sujets de la fédération de Russie :

- assurent la mise en oeuvre de la politique de l'État destinée à la conservation et le développement des langues nationales (maternelles);

- accordent un soutien financier (en fonction des disponibilités des budgets correspondants et extra-budgétaires), organisationnel et un soutien d'appoint aux autonomies ethno-culturelles dans l'élaboration et la mise en oeuvre des programmes d'État dans le domaine de la conservation et du développement des langues nationales (maternelles).

2) Les organismes fédéraux du pouvoir exécutif, les organismes du pouvoir exécutif des sujets de la fédération de Russie contribuent aux autonomies ethno-culturelles dans :

- la publication de livres, la diffusion des périodiques, l'organisation de la télé-radiodiffusion, la création des médias en russe et dans les langues nationales (maternelles);

- l'échange de programmes radiophoniques et de télévision, de documents audiovisuels et documents imprimés dans les langues nationales entre les sujets de la fédération de Russie et les pays étrangers.

Article 10

Le droit au bénéfice de l'éducation générale de base dans la langue nationale (maternelle) et au choix de la langue d'enseignement et de la formation

Les citoyens de la fédération de Russie, qui se considèrent comme appartenant à certaines communautés ethniques, ont le droit de recevoir leur instruction générale de base dans la langue nationale (maternelle) et au choix de la langue d'enseignement et de la formation dans le cadre des possibilités accordées par le système d'éducation en conformité avec la législation de la fédération de Russie et la législation des sujets de la fédération de Russie.

Article 11

Le soutien par les autonomies ethnoculturelles au droit à l'éducation générale de base dans la langue nationale et au choix de la langue pour l'éducation et la formation

1) Afin d'assurer le droit à l'éducation générale de base dans la langue nationale (maternelle) de son choix dans l'éducation et la formation, les autonomies ethno-culturelles peuvent :

- créer des établissements d'enseignement non gouvernementaux publics préscolaires ou des groupes dans ces établissements avec l'enseignement dans la langue nationale (maternelle);

- créer des établissements d'enseignement non gouvernementaux publics (de culture générale, de formation primaire, secondaire et supérieure) avec l'enseignement dans la langue nationale (maternelle);

- instituer d'autres établissements d'enseignement non gouvernementaux (publics) avec l'enseignement dans la langue nationale (maternelle);

- élaborer avec la participation des établissements d'enseignement indépendants des programmes d'enseignement, publier des manuels, des documents de formation méthodologique et autres documents nécessaires, afin d'assurer le droit à à l'enseignement dans la langue nationale (maternelle);

- soumette des propositions aux organismes fédéraux du pouvoir exécutif, aux organismes du pouvoir exécutif des sujets de la fédération de Russie et aux collectivités locales sur la création :

-- des classes ou groupes d'étude dans les établissements de l'État et des établissement municipaux avec l'enseignement dans la langue nationale (maternelle);

-- des établissements d'enseignement de l'État et des municipalités avec l'enseignement en russe et l'étude approfondie de la langue nationale (maternelle), la culture nationale et l'histoire;

- participer à l'élaboration des standards d'État en éducation, ainsi qu'à des programmes exemplaires pour les établissements d'État et des municipalités avec l'enseignement dans la langue nationale (maternelle) et d'autres langues;

- organiser la formation et le recyclage du personnel pédagogique et autre dans les établissements d'enseignement non gouvernementaux (publics);

- conclure des accords avec les organisations non gouvernementales à l'extérieur de la fédération de Russie sur la création des conditions pour la réalisation du droit à l'éducation dans la langue nationale (maternelle), en particulier les accords sur sur la formation du personnel pédagogique, le soutien à la méthodologie scientifique, les études, la littérature et les moyens audio-visuels dans l'enseignement de la langue nationale (maternelle);

- effectuer, conformément à la législation de la fédération de Russie et la législation des sujets de la fédération de Russie, d'autres activités assurant le droit à l'enseignement dans la langue nationale (maternelle) et le choix de la langue d'enseignement et de formation.

2) Les établissement d'enseignement non gouvernementaux (publics) dispensant l'enseignement dans la langue nationale (maternelle) assurent l'enseignement du russe comme de langue officielle de la fédération de Russie, conformément à la législation de la fédération de Russie et aux standards officiels en éducation, ainsi que l'enseignement des langues officielles des sujets de la fédération de Russie, conformément à la législation de ces sujets.

Article 12

Le soutien par les organismes fédéraux du pouvoir exécutif et des organismes du pouvoir exécutif des sujets de la fédération de Russie, le droit à l'éducation générale de base dans la langue nationale (maternelle), le choix de la langue d'enseignement et de formation

Les organismes fédéraux du pouvoir exécutif, les organismes du pouvoir exécutif des sujets de la fédération de Russie, conformément à la législation de la fédération de Russie, la législation des sujets de la fédération de Russie sur les langues des peuples de la fédération de Russie, sur l'éducation et la présente loi fédérale :

- assurent, si c'est nécessaire, la création de groupes préscolaires dans les établissements de l'État et des municipalités, ainsi que la création de classes ou de groupes dispensant l'enseignement dans la langue nationale (maternelle);

- prennent en considération les propositions des autonomies ethno-culturelles et les conditions concrètes d'une région, créent des établissements d'enseignement dans la langue nationale (maternelle), en russe avec l'étude approfondie de la langue nationale (maternelle), l'histoire nationale et la culture, ainsi que les établissements d'enseignement supplémentaire (écoles du dimanche, cours facultatifs, centres éducatifs culturels et d'autres établissements d'enseignement) pour l'étude et la vulgarisation des langues nationales (maternelles) et la culture nationale;

- contribuent à l'élaboration, la publication et l'acquisition des programmes d'enseignement, des manuels, des documents méthodologiques et d'autres matériaux éducatifs nécessaires à l'enseignement dans la langue nationale (maternelle);

- affecter le financement des activités dirigées pour le maintien du droit à l'éducation dans la langue nationale (maternelle) dans les établissements de l'État et des municipalités aux frais des budgets correspondants et des allocations extra-budgétaires dans la limite des fonds alloués pour l'éducation;

- organiseront, principalement selon les recommandations des autonomies ethno-culturelles, la formation, le recyclage et la qualification du personnel enseignant et autre pour les établissements d'enseignement effectuant des activités éducatives dans la langue nationale (maternelle), d'autres langues, aussi sur la base des accords entre les sujets de la fédération de Russie et les accords intergouvernementaux;

- fournir toute autre aide financière, juridique, organisationnelle et autre aux autonomies ethno-cultuelles dans la création d'établissements 'enseignement non gouvernementaux et dans le développement d'autres formes d'éducation et d'enseignement dans la langue nationale (maternelle).
 

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