1 Le serbe comme langue officielle

Lorsque la Serbie faisait partie de la Yougoslavie, le serbo-croate était la langue officielle. Depuis la Constitution de la Serbie de 2006, le serbe et l'alphabet cyrillique sont d'usage officiel (art. 10):

Article 10 Langue et alphabet 1) Le serbe et l'alphabet cyrillique sont d'usage officiel dans la république de Serbie. 2) L'emploi officiel des autres langues et alphabets est réglementé par la loi, sur la base de la Constitution.

1.1 Les alphabets cyrillique et latin

En Serbie, l'article 1^er de la Loi sur l'emploi officiel des langues et des alphabets (1991-2018) reprend les mêmes dispositions que dans la Constitution au sujet du serbe et de l'alphabet cyrillique en y ajoutant l'alphabet latin :

Article 1er 1) En République de Serbie, la langue serbe est d'usage officiel. 2) En République de Serbie, l’alphabet cyrillique est d’usage officiel ainsi que l’alphabet latin selon les modalités prescrites par la présente loi.

2 La langue de la législation

L'Assemblée nationale de la république de Serbie (en serbe latin : Narodna skupština Republike Srbije) est l'instance supérieure monocamérale qui exerce le pouvoir législatif en Serbie. En moyenne, chacun des 250 députés, élus pour quatre ans, représente quelque 28 600 citoyens serbes, ce qui fait de ce parlement l'une des plus grandes représentativités démocratiques du monde occidental.

2.1 L'usage des alphabets

L'article 240 du Règlement intérieur de l'Assemblée nationale (2009) reprend les mêmes dispositions, sans mentionner l'alphabet latin:

2.2 La représentation politique

Bien qu'il existe plus d'une trentaine de partis politiques représentés à l'Assemblée nationale, dont des partis associés aux minorités croate, macédonienne, rom, croate, hongroise, etc., l'article 18 de la Loi sur les partis politiques (2009-2015) prescrit l'emploi du serbe dans le nom d'un parti politique:

C'est ainsi que des partis politiques sont les dénominations suivantes: Srpska napredna stranka (Parti progressiste serbe), Demokratska stranka (Parti démocrate), Demokratska partija Makedonaca (Parti démocratique des Macédoniens), Romska partija (Parti rom), Bošnjačka narodna stranka (Parti national bosniaque), etc.

En République de Serbie, aucun siège n'est garanti ou réservé à l'Assemblée nationale par la Constitution ou la Loi sur la protection des droits et libertés des minorités nationales (2002); aucun siège ne doit obligatoirement être occupé par des représentants des minorités nationales. Afin de créer les conditions pour que les minorités nationales, c'est-à-dire leurs listes électorales, puissent remporter un mandat et être représentées à l'Assemblée nationale, la loi de 2004 portant modification de la Loi sur les élections des députés du peuple 2004 a aboli le seuil électoral de 5% pour le remplacer par 3%, afin que les partis et les coalitions électorales des minorités nationales puissent participer à la répartition des mandats même si elles ont obtenu moins de 3% des voix aux élections.

3 La langue normale de la justice

Selon la Constitution, le système judiciaire de la Serbie se compose de tribunaux de juridiction générale et de tribunaux de juridiction spéciale. La législation prévoit que les tribunaux de compétence générale sont les tribunaux de base, les tribunaux supérieurs, les cours d'appel et la Cour suprême de cassation. Les tribunaux de première instance sont établis sur le territoire d'une ville, c'est-à-dire une ou plusieurs municipalités. Conformément à la Loi sur les sièges et les territoires des tribunaux et des parquets, il existe 34 tribunaux de base sur le territoire de la République. Tous les tribunaux disposent de deux à dix unités judiciaires en dehors de leur siège dans lesquelles ils jugent et engagent d'autres actions judiciaires.

De nombreux progrès ont été accomplis en vue de réformer et de renforcer les institutions judiciaires serbes. La réforme de la justice se poursuit toujours. Par exemple, les salaires des juges ainsi que les moyens matériels et techniques mis à la disposition des tribunaux ont été améliorés. Néanmoins, plusieurs problèmes demeurent dans la mesure où les tribunaux sont surchargés avec comme résultat de graves retards dans l’administration de la justice. Ainsi, la Serbie est régulièrement condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme concernant les délais déraisonnables de traitement des affaires et sur l’impossibilité à mettre en œuvre des décisions de justice difficilement obtenues.

3.1 Le principe de la non-discrimination

De façon générale, la Loi sur l'interdiction de la discrimination (2009) interdit toute discrimination sur la base de la nationalité, de la race ou de la religion, de la langue, etc.:

4 La langue normale de l'administration publique

La fonction publique est importante en Serbie: elle compte quelque 400 000 employés. La Loi sur les fonctionnaires (2005-2018) ne traite pas des langues, elle ne fait que préciser que les candidats sont choisis en fonction de certains critères:

Article 57 1) Sur la base des résultats obtenus par les candidats lors de la procédure de sélection, la commission du concours établit une liste des candidats répondant aux critères prescrits pour la sélection avec les résultats obtenus par les candidats (ci-après: la liste des candidats) et la soumet au directeur. 2) Le gestionnaire est tenu d'embaucher le candidat qui a rempli les critères de sélection avec le meilleur résultat dans les 15 jours suivant la réception de la liste des candidats. 3) Lorsqu'il prend la décision visée au paragraphe 2 du présent article, le responsable de l'organisme donne la priorité à un candidat également qualifié appartenant à une minorité nationale.

Dans la pratique et sur le plan légal, la compétence et la formation, la neutralité politique, l'impartialité, la maîtrise de la langue serbe et de l'alphabet cyrillique, voire l'alphabet latin, chez les employés exerçant des tâches confiées à l'administration de l'État sont des conditions essentielles pour travailler dans un organisme public. Par ailleurs, la loi ne prévoit aucune obligation de tenir compte de la répartition des groupes ethniques en Serbie.

4.1 Le Comité de normalisation de la langue serbe

Le Comité de normalisation de la langue serbe (Одбор за стандардизацију српског језика / Odbor za standardizaciju srpskog jezika) a été créé le 12 décembre 1997 dans le but de réunir des experts et des institutions dans le domaine linguistique, notamment de la langue serbe. Ces experts sont scientifiquement engagés dans l'étude de la langue serbe en vue d'une planification linguistique qui conduirait à une politique et une pratique linguistiques adéquates de la langue nationale. L'objectif est aussi de planifier et de souligner les priorités des études actuelles afin de moderniser la norme linguistique standard.

- Les organismes du comité

Les organismes du Comité sont trois académies des sciences et des arts:

- l'Académie serbe des sciences et des arts (en serbe: Српска академија наука и уметности / Srpska akademija nauka i umetnosti), en abrégé САНУ/SANU; c'est la plus importante institution académique de Serbie, qui a été fondée le 1er novembre 1886 par le roi Milan I^er sous le nom d’Académie royale de Serbie;

- l'Académie monténégrine des sciences et des arts (en serbe: Зрногорска академиа наука и умṣетности / Crnogorska akademija nauka i umjetnosti), en abrégé: ЗАНУ / CANU); c'est l’institution scientifique la plus importante du Monténégro;

- L’Académie des sciences et des arts de la Republika Srpska (en serbe: Академиа наука и умṣетности Републике Српске; en croate: Akademija nauka i umjetnosti Republike Srpske,), en abrégé: АНУРС /ANURS); c'est la plus haute institution représentative dans la Republika Srpska (République serbe de Bosnie-Herzégovine) de la science et de l’art fondée en 1996.

Le Comité est un organisme d'experts qui réunit le plus grand nombre d'institutions et d'individus de la profession. Il est parvenu à une position quasi unanime sur les questions les plus importantes liées au statut de la langue serbe en Serbie et dans toute la région de langue serbe. La tâche du Comité est également de proposer des mesures qui amélioreraient la situation et l'importance de la langue serbe. Le Comité part du fait incontestable que la politique linguistique est menée conjointement par l'État et les professionnels.

- Les activités linguistiques

Le Comité de normalisation de la langue serbe peut conseiller le gouvernement sur les questions linguistiques, notamment pour la rédaction des lois, mais également pour la normalisation de la langue serbe, ainsi que le respect des écritures des langues des minorités linguistiques, dont la situation devrait être réglementée conformément au recensement le plus élevé de la communauté internationale (8 % à 10% de la population minoritaire dans certaines zones), ainsi que la politique à l'égard des langues étrangères, par exemple dans les accords internationaux et dans les communications diplomatiques, où il s'agit souvent d'un usage officiel.

Au moment de l'adoption de la Loi sur l'emploi officiel des langues et des alphabets en 1991, l'alphabet cyrillique était massivement employé en Serbie.  Ce n'est plus le cas aujourd'hui, car les deux alphabets sont utilisés dans les médias, les livres, les publicités, les enseignes, en fonction des besoins et des préférences. Bien que le cyrillique demeure l’alphabet des institutions, l'écriture latine prend de plus en plus d'expansion dans l’espace public, ce que dénoncent les milieux nationalistes serbes. Pour eux, on assisterait à une «occupation de la Serbie par le croate latin». C'est là qu'entre en jeu le Comité de normalisation de la langue serbe. Le ministère serbe de la Culture serbe veut réviser la Loi sur l'emploi officiel des langues et des alphabets afin de protéger l’alphabet cyrillique de l’emploi accru de l’écriture latine.

Dans ce contexte, on propose la création d’un Conseil de la langue serbe dans le but de promouvoir le cyrillique, ainsi que des encouragements aux entreprises sous forme de remises fiscales ou d’amendes pour les contrevenants. On propose aussi de mieux contrôler l'usage des affiches bilingues (serbe et anglais), car trop d'entreprises ne respecteraient pas l'article 10 de la Loi sur l'emploi officiel des langues et des alphabets:

Article 10 Lorsque, conformément aux dispositions de la présente loi, le texte est également écrit en alphabet latin, celui-ci doit être présenté après le texte serbe en cyrillique, en dessous ou à droite de ce dernier.

Selon le ministère de la Culture et de l’Information, l'usage de l'anglais et la mondialisation remettraient en question la légitimité de la langue et de l’écriture comme l’un des aspects essentiels de l’identité et de la nation. Ce que le gouvernement voudrait faire, c'est d'instaurer une résistance raisonnable à la mondialisation, qui a des effets négatifs et positifs.

4.2 Le serbe dans la procédure administrative

De plus, la Loi sur la procédure administrative (2016-2018), qui porte sur toutes les institutions de l'État, énonce à l'article 4 que «la langue serbe et l'alphabet cyrillique sont d'usage officiel, ainsi que l'alphabet latin, selon la manière prévue par la loi». Lorsque des participants ne connaissent pas le serbe (art. 55), on fait appel à des interprètes:

Article 1er Procédure administrative La procédure administrative est un ensemble de règles que les autorités et organismes de l'État, les organismes et les organisations d'autonomie provinciale et les organismes et les organisations des unités d'autonomie locale, les institutions, les entreprises publiques, les organismes particuliers par lesquels la fonction de régulation est exercée ainsi que les personnes morales et physiques qui sont des entités publiques (dans un autre texte: les autorités) lorsqu'elles agissent en matière administrative. Article 4 Emploi de la langue et de l'écriture 1) Dans la procédure administrative, la langue serbe et l'alphabet cyrillique sont d'usage officiel, ainsi que l'alphabet latin, selon la manière prévue par la loi. 2) Dans les régions où la langue d'une minorité nationale est également d'usage officiel, la procédure se déroule à la fois dans cette langue et en recourant à l'alphabet de cette minorité nationale, conformément à la loi. Article 55 Traduction et interprètes 1) Si la procédure ne se déroule pas dans la langue de la partie ou des autres participants à la procédure, et que ceux-ci ne comprennent pas la langue serbe, le déroulement de la procédure est traduit à leur demande et transmis dans leur langue et leur alphabet ou dans la langue et l'alphabet qu'ils comprennent. 2) Une personne handicapée a le droit de communiquer et de suivre le déroulement de la procédure par l'intermédiaire d'un interprète ou d'une autre manière appropriée, conformément à la loi. Article 123 Documents étrangers et traduction 1) Les documents étrangers qui ont la valeur probante d'un document public dans l'État dans lequel ils ont été délivrés ont, sous réserve de réciprocité, une valeur authentique en tant que documents publics nationaux, s'ils sont dûment certifiés. 2) Une traduction certifiée conforme doit être jointe au document rédigé dans une langue étrangère, si nécessaire.

D'ailleurs, l'article 123 exige la traduction en serbe lorsque des documents administratifs proviennent en langue étrangère.

Quant à la Loi sur la procédure et l'administration fiscale (2002-2019), les articles 10.7 et 37.5 précisent qu'en l'absence de la langue officielle une traduction certifiée «en serbe» est nécessaire:

Article 10 Contenu de la correspondance en droit fiscal [...] 7) Si le contribuable présente un document dans une langue et un alphabet qui ne sont pas utilisés officiellement par les autorités fiscales conformément à la loi régissant l’usage officiel de la langue et de l’alphabet, l'administration fiscale doit fixer un délai qui ne peut être inférieur à cinq jours pour la contribuable à fournir une traduction certifiée conforme en serbe. Article 37 Livres des comptes et des registres [...] 5) Si les livres des comptes et les registres visés au paragraphe 3 du présent article ne sont pas présentés en serbe, une traduction certifiée conforme est jointe à la demande de l'administration fiscale, dont les frais sont à la charge du contribuable.

Il en est ainsi à l'article 128 pour des documents transmis en langue étrangère.

L'article 9 de la Loi sur la carte d'identité (2006-2011) impose prioritairement la langue serbe et l'alphabet cyrillique sur le formulaire de demande, mais autorise l'usage des langues et alphabets des minorités nationales:

Article 9 Impression des formulaires. Saisie des données 1)  Le formulaire de carte d'identité est imprimé en serbe avec l'alphabet cyrillique et anglais. 2) Le formulaire de carte d'identité est imprimé dans la langue et l'alphabet des minorités nationales, conformément à la loi. 3) Les données sur le nom et le prénom sont saisies dans la forme originale au fur et à mesure qu'elles sont inscrites dans l'acte de naissance. Les données sur le nom et prénom des membres des minorités nationales sont saisies en parallèle selon l'orthographe et l'alphabet serbe. 4) Les autres données doivent être inscrites dans la langue serbe, dans l'alphabet cyrillique et dans la langue et l'alphabet des minorités nationales, conformément à la loi. Article 9a 1) Les données sur le nom et le prénom du requérant d'une carte d'identité, sous forme de carte d'identité, peuvent, à sa demande, en plus de l'alphabet cyrillique, être inscrites en alphabet latin, s'il existe une possibilité technique pour ce faire.

4.3 Les cartes d'identité et les passeports

Dans les faits, les cartes d'identité peuvent être imprimées avec l'alphabet en cyrillique ou latin, sur demande, mais généralement c'est le serbe qui est employé. Par ailleurs, le passeport serbe est rédigé en serbe avec l'alphabet cyrillique, et en anglais et en français avec l'alphabet latin, tandis que les données personnelles du titulaire du passeport sont écrites en serbe avec l'alphabet latin.

L'administration serbe est relativement souple à l'égard du monde des affaires. En principe, on exige le serbe et l'alphabet cyrillique, mais les entreprises étrangères, notamment celles qui utilisent l'anglais, peuvent avoir recours à cette langue ainsi que l'alphabet latin; c'est exactement cette mesure qui est indiquée à l'article 24 de la Loi sur les entreprises (2011-2019):
 

Article 24 1) Le nom commercial d'une entreprise doit être en langue serbe et écrit en caractères cyrilliques ou latins. 2) Nonobstant ce qui précède, le nom d’une entreprise peut figurer dans une langue étrangère ou contenir certains mots ou caractères étrangers dans la version anglaise de l'alphabet latin, ainsi que des chiffres arabes ou romains. 3) Dans ses activités, une entreprise peut utiliser une traduction de son nom commercial ou de son nom abrégé dans la langue d'une minorité ethnique ou d'une langue étrangère, auquel cas le nom ne doit pas être traduit. 4) Une traduction d'un nom commercial mentionnée au paragraphe 3 du présent article est enregistrée conformément à la Loi sur l'enregistrement.

4.4 Les raisons sociales

L'article 29 de la même loi autorise que la raison sociale d'une entreprise contienne le mot serbe Србија ou Srbija, y compris la désignation à trois lettres de la république de Serbie, СРБ, c'est-à-dire les trois premières lettres du mot СРБИЈА ou SRBIJA (Serbie):

Article 29 Restrictions à l'emploi des noms et des symboles nationaux ou officiels 1) Le nom commercial de l'entreprise peut contenir le mot «Serbie» [Srbija], un mot représentant le nom d'une unité territoriale ou d'une province autonome de la république de Serbie, des dérivés de ces mots, y compris toutes les formes associées à ces mots, ainsi que la désignation à trois lettres internationalement reconnue de la république de Serbie «SRB» [СРБ], avec l'accord préalable de l'autorité compétente, conformément à la loi. (2018) 2) Le nom commercial d'une entreprise peut contenir le nom d'un État étranger ou d'une organisation internationale, avec le consentement de l'autorité compétente de cet État ou de cette organisation internationale.

L'article 17 de la Loi sur la promulgation de la Loi sur l'enregistrement des entreprises commerciales (2004) impose l'emploi de la langue officielle, le serbe, et de l'alphabet (cyrillique ou latin) dans les raisons sociales des entreprises commerciales, voir une langue étrangère d'usage officiel dans l'Union européenne:
 

Article 17 Langue et alphabet dans lesquels est présentée la demande d'enregistrement 1) La demande d'enregistrement doit être soumise dans la langue et l'alphabet d'usage officiel en république de Serbie. 2) Le requérant peut enregistrer une raison sociale ou un nom commercial abrégé dans une langue étrangère en usage officiel dans l'Union européenne.

Étant donné que l'Union européenne compte 27 États, le nombre des langues possibles peut être aussi élevé: allemand, anglais, français, bulgare, croate, danois, espagnol, estonien, finnois, suédois, grec, hongrois, italien, néerlandais, portugais, lituanien, letton, etc. Dans les faits, quelques rares langues étrangères peuvent être utilisées, dont l'anglais, l'allemand et le français.

4.5 La publicité et l'affichage

La Loi sur la publicité (2016-2019) ne traite pas des inscriptions sur la voie publique, mais sur l'Internet; l'article 45 semble autoriser l'usage de la langue serbe ou une langue étrangère:

Article 45 Publicité sur Internet 1) La publicité sur Internet est de la publicité sur les sites Web, les réseaux sociaux, les applications ou d’autres formes de communication sur Internet, lorsque le contenu du message publicitaire indique sans aucun doute qu'il s'adresse aux destinataires du message publicitaire de la république de Serbie, et que les biens ou les services annoncés peuvent être achetés ou livrés sur le territoire de la république de Serbie. 2) Un message publicitaire est considéré comme s’adressant au destinataire du message en république de Serbie, notamment : 1. s'il fait référence à l'adresse des succursales où les biens ou services annoncés peuvent être achetés (s'ils se trouvent en république de Serbie), ou 2. s'il utilise la langue serbe ou la monnaie locale, ou 3. s'il utilise une langue étrangère ou une devise étrangère, mais permet la livraison de biens ou de services annoncés sur le territoire de la république de Serbie. 3) La publicité sur Internet, en règle générale, se fait par le biais de bannières, de messages et de menus contextuels, de magazines en ligne spécialisés, etc.

L'article 50 de la loi interdit la publicité sur les produits du tabac, que ce soit en serbe ou en toute autre langue étrangère:

Article 50 Interdiction de la publicité des produits du tabac 9) L'avis visé au paragraphe 5 du présent article ne peut pas contenir d'autres informations en serbe ou en langue étrangère, si elles ne concernent pas la qualité et d'autres propriétés du tabac et des produits du tabac.

En ce qui à la publicité commerciale ou l'affichage sur la voie publique, la langue et l'alphabet serbes sont généralement employés.
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Dans certains cas, le nom des villes serbes est indiqué à la fois en cyrillique et en latin: Kragujevac / Крагујевац, Mladenovac / МΛаΛеновац. Les postes de police ne sont indiqués qu'en serbe et en cyrillique: полиција. Parfois, les villes emploient le bilinguisme serbe-anglais: City of Kikinda / Град Кикинда. Il peut arriver que, dans les lieux touristiques, le serbe soit transcrit en alphabet latin en plus du cyrillique, alors que l'anglais peut également être employé. Le nom des hôtels, des banques et de certains restaurants peut n'apparaître qu'en anglais, mais ce n'est pas une pratique généralisée; on peut en trouver en français: Le Petit Bistro. Cependant, la langue serbe écrite en cyrillique demeure omniprésente dans l'ensemble du pays, sauf dans la province de la Voïvodine où on trouve aussi des enseignes multilingues, parfois en serbe seulement, mais également en hongrois, en slovaque, en roumain, en croate et/ou en ruthène.

4.6 La langue des marchés publics

Un marché public est un contrat administratif conclu à titre onéreux entre un acheteur public (appelé «pouvoir adjudicateur» dans le droit de l'Union européenne) et des personnes publiques ou privées, et qui répond aux besoins de cet acheteur public en matière de fournitures, services et de travaux. Un marché public peut être passé par différents types d'acheteurs publics : les collectivités publiques (État central, entité fédérée, collectivité territoriale, agence publique spécialisée, municipalité, etc.) ou des personnes morales assimilées à des acheteurs publics. En Serbie, l'article 42 de la Loi sur les marchés publics (2019) privilégie nettement l'usage du serbe ou d'une langue étrangère de la part de l'entité adjudicatrice, mais dans le cas d'une langue étrangère il faudra une traduction:

Article 42   1) L'entité adjudicatrice doit effectuer la procédure en langue serbe et préparer la documentation relative au marché public dans le cadre de la procédure de passation des marchés publics. 2) L'entité adjudicatrice peut également préparer dans une langue étrangère la documentation relative au marché public. 3) Le soumissionnaire doit soumettre l'offre en serbe. 4) L'entité adjudicatrice peut permettre que l'offre ou une partie de l'offre soit présentée dans une langue étrangère. 5) L'entité adjudicatrice qui, dans la procédure d'examen et d'évaluation des offres, détermine qu'une partie de l'offre doit être traduite en serbe, déterminera un délai approprié pour le soumissionnaire dans lequel il est tenu de traduire cette partie de l'offre. 6) En cas de litige, la version serbe de la documentation relative au marché public, c'est-à-dire l'offre, fait foi.

4.7 La langue du consommateur

La Loi sur la protection des consommateurs (2014-2018) oblige le commerçant à employer la langue serbe (art. 30):

Article 30 Conditions formelles de conclusion d'un contrat à l'extérieur des locaux commerciaux 1) Le commerçant est tenu de remettre par écrit au consommateur au moment de la conclusion du contrat, et au plus tard lors de la livraison du bien: 1. un formulaire de rétractation; 2. un avis lisible et compréhensible des paragraphes 1 et 2 de l'article 27 de la présente loi en serbe;

Il en est ainsi au téléphone:

Article 31 Conditions formelles de conclusion d'un contrat à distance 1) Si le commerçant appelle le consommateur par téléphone afin de conclure un contrat à distance, il est obligé, immédiatement après le début de la conversation, de décliner son identité, ainsi que le fait que l'appel a été effectué à des fins commerciales. 2) Le commerçant est tenu de remettre au consommateur sur un registre permanent dans un délai raisonnable après la conclusion du contrat, et au plus tard au moment de la livraison du bien ou du début de la prestation du service: 1. un formulaire de rétractation; 2. un avis lisible et compréhensible des paragraphes 1 et 2 de l'article 27 de la présente loi en serbe;

Pour les contrats de voyage touristique, le contrat doit être en serbe, sauf si toutes les parties contractantes en conviennent autrement:

Article 96 Conditions formelles de conclusion d'un contrat de voyage touristique 1) Le contrat de voyage touristique est conclu par écrit, obligatoirement en serbe et dans une autre langue si les parties contractantes en conviennent ainsi, sur papier ou sur un autre support d'enregistrement permanent. Article 110 Obligation de notification précontractuelle 4) Les données des formulaires d'information standard doivent être en serbe. Ces informations peuvent également être données dans une autre langue, si les parties contractantes en conviennent ainsi.

4.8 Les langues dans les organismes d'autonomie locale

Les origines de l'autonomie locale en Serbie remontent à l'époque de la domination ottomane. Au Moyen Âge, le village constituait l'unité de base et plusieurs villages formaient une principauté. Au XVIII^e siècle, les institutions autonomes ont renforcé et ont représenté le peuple devant les autorités ottomanes. Jusqu'au XIXe siècle, il n'y avait pas d'autorités dans les principautés et les villages.

La Loi sur l'autonomie locale a été adoptée en 2002, bine qu'elle ait bénéficié de plusieurs modifications jusqu'en 2018. La Constitution de la république de Serbie de 2006 garantit le droit des citoyens à l'autonomie locale et détermine que le pouvoir de l'État est limité (art. 12):
 

Члан 12 Покрајинска аутономија и локална самоуправа 1) Државна власт ограничена је правом грађана на покрајинску аутономију и локалну самоуправу. 2) Право грађана на покрајинску аутономију и локалну самоуправу подлеже само надзору уставности и законитости.

Article 12 L'autonomie provinciale et l'autonomie locale 1) Le pouvoir de l'État est limité par le droit des citoyens à l'autonomie provinciale et à l'autonomie locale. 2) Le droit des citoyens à l'autonomie provinciale et à l'autonomie locale est uniquement soumis au contrôle de constitutionnalité et de légalité.

En Serbie, les unités d'autonomie locale sont les municipalités , les villes et la ville de Belgrade, tel qu'il est indiqué à l'article 188 de la Constitution de la Serbie de 2006. Bien que le serbe et l'alphabet cyrillique demeurent officiels dans toute la Serbie, d'autres langues peuvent être co-officielles dans tous les organismes d'autonomie locale. L'article 91 de la Loi sur l'autonomie locale (2007-2018) autorise l'usage des symboles de l'État ainsi que ceux des minorités nationales dont la langue est d'usage officiel sur le territoire de l'unité d'autonomie locale:
 

5 Les langues des établissements scolaires

Le système d'éducation serbe est sous la responsabilité du ministère de l’Éducation, de la Science et du Développement technologique (Mинистарство просвете, науке и технолошког развоја ou Ministarstvo prosvete, nauke i tehnološkog razvoja).

5.1 Le système d'éducation

Depuis l'année scolaire de 2006–2007, le préscolaire d'une durée de six mois est obligatoire et constitue la première partie de l'enseignement obligatoire et gratuit. Fréquenté à l'âge de cinq ou six ans dans le jardin d'enfants local, il familiarise les élèves avec le système d'éducation.

L'article 8 de la Loi sur les fondements du système d'éducation et de formation (2017) décrit ainsi les objectifs de l'éducation en Serbie:

Article 8 Objectifs de l'éducation et de la formation Les principaux objectifs de l'éducation et de la formation sont: 16. le développement de l'identité personnelle et nationale, le développement de la conscience et du sentiment d'appartenance à la république de Serbie, le respect et la promotion de la langue serbe et de la langue maternelle, le respect de la tradition et de la culture du peuple serbe et des minorités nationales, le développement de l'interculturalisme, le respect et la préservation du patrimoine culturel national et mondial;

Dans le domaine des langues, l'article 5 de la Loi sur les fondements du système d'éducation et de formation prescrit que les activités pédagogiques doivent se dérouler en serbe et en alphabet cyrillique, sauf pour les minorités nationales et l'apprentissage des langues étrangères: 

Article 5 Emploi de la langue 1) Les activités pédagogiques doivent se dérouler en langue serbe et en alphabet cyrillique (ci-après: la langue serbe). 2) Pour les membres d'une minorité nationale, les activités pédagogiques sont effectuées dans la langue ou dans les particularités stylistiques (ci-après: la langue de la minorité nationale) et l'alphabet de la minorité nationale. 3) Pour les membres d'une minorité nationale, les activités pédagogiques peuvent être effectuées dans les deux langues, soit dans la langue et l'alphabet de la minorité nationale soit dans la langue serbe, conformément à une loi spéciale. 4) Les les activités pédagogiques peuvent être effectuées dans une langue étrangère, c'est-à-dire bilingues, soit dans une langue étrangère et en serbe, soit dans une langue étrangère et dans la langue et l'alphabet d'une minorité nationale, conformément à la présente loi et à une loi spéciale.

Il est possible d'étudiant dans une école dont la langue d'enseignement est une langue étrangère ou une langue minoritaire, mais le serbe demeure à tout le moins obligatoire.

5.2 L'enseignement préscolaire

L'enseignement préscolaire dure au moins quatre heures par jour pendant au moins six mois. Après cette première étape, les élèves doivent passer un examen d'aptitude pour pouvoir fréquenter l'école primaire. La Loi sur l'enseignement préscolaire (2010-2017) impose l'enseignement du serbe, sauf pour les minorités nationales et les établissements dont la langue d'enseignement est une langue étrangère:

Article 5 Emploi de la langue 1) Les activités pédagogiques doivent se dérouler en langue serbe. 2) Pour les membres d'une minorité nationale, les activités pédagogiques se déroulent dans la langue de la minorité nationale et peuvent également se dérouler à la fois dans la langue de la minorité nationale et en serbe, si au moins 50% des parents ou un autre représentant légal des enfants en font la demande. 3) Une partie du programme d'éducation préscolaire ou le programme dans son ensemble peut être offert dans une langue étrangère, c'est-à-dire bilingue, soit dans une langue étrangère et en serbe, soit dans une langue étrangère et dans la langue d'une minorité nationale. Article 6 Dossiers et documents publics 1) L'établissement préscolaire ou l'école primaire qui met en œuvre le programme préparatoire préscolaire tient des registres sur les enfants, les parents ou les autres représentants légaux et les employés, conformément à la loi régissant les fondements du système d'éducation et la présente loi. 5) Les archives et les documents publics visés aux paragraphes 2 et 4 du présent article que l'établissement conserve doivent être consignés en serbe et en alphabet cyrillique sur le formulaire prescrit ou par voie électronique.

Notons que pour les membres d'une minorité nationale, les activités pédagogiques peuvent se dérouler dans la langue minoritaire à la condition que 50% des parents ou un autre représentant légal des enfants en fassent la demande.

5.3 L'enseignement primaire

L'enseignement primaire est obligatoire, dure huit ans et se déroule en deux cycles d'enseignement. Le premier cycle couvre les quatre premières années. Toutes les matières de ce cycle sont données par un enseignant, mais certaines matières, comme l'art et les langues étrangères, peuvent être enseignées par des professeurs de matières qui sont spécialisés dans ces matières au deuxième cycle. Le deuxième cycle comprend des classes de la 5^e à la 8^e année, qui sont dirigées pour chaque matière par les enseignants de la matière. Conformément à l'article 12 de la Loi sur l'enseignement et la formation primaires (2013-2019), les activités pédagogiques doivent se dérouler en serbe et en alphabet cyrillique, sauf pour les minorités nationales et les établissements dont la langue d'enseignement est une langue étrangère:

Article 12 La langue d'enseignement dans les activités pédagogiques 1) Les activités pédagogiques doivent se dérouler en serbe et en alphabet cyrillique. 7) Les activités pédagogiques peuvent se dérouler dans une langue étrangère ou de façon bilingue, donc à la fois dans une langue étrangère et en serbe ou dans une langue étrangère et dans la langue et l'alphabet d'une minorité nationale, avec le consentement du Ministère. 8) Des conditions plus détaillées pour la mise en œuvre du programme des activités pédagogiques dans une langue étrangère, donc bilingues visées au paragraphe 7 du présent article, sont fixées par le Ministre. Lorsque l'enseignement est acquis dans la langue d'une minorité nationale, dans une langue étrangère ou dans les deux langues, l'apprentissage du serbe est obligatoire.

En ce qui concerne l'enseignement des langues, le programme ministériel du primaire est le suivant:

Matière	Niveau 1	2e année	3e année	4e année	5e année	6e année	7e année	8e année
Langue maternelle (serbe, hongrois, albanais, etc.)	oui	oui	oui	oui	oui	oui	oui	oui
Serbe comme langue seconde	oui	oui	oui	oui	oui	oui	oui	oui
Anglais	oui	oui	oui	oui	oui	oui	oui	oui
Seconde langue étrangère (généralement l'allemand, le français, le russe, l'espagnol ou l'italien	non	non	non	non	oui	oui	oui	oui

Le système d'éducation serbe comprend également des écoles primaires privées. L'enseignement primaire est gratuit dans les écoles publiques (publiques), tandis que dans les écoles privées, les parents supportent les frais de scolarité.

En plus de l'école primaire obligatoire, il existe également des écoles primaires de musique et de ballet, ainsi que des écoles de talents musicaux et de ballet. Ils sont facultatifs et leur participation est gratuite et financée par les niveaux central et local. Les élèves handicapés ont droit à l'éducation dans les écoles primaires ordinaires et dans les écoles spéciales pour les personnes handicapées. Il existe aussi un enseignement primaire destiné aux adultes, qui dure de trois à cinq ans.

Selon la Loi sur les fondements du système d'éducation et de formation (2017) et la Loi sur l'enseignement et la formation primaire (2013-2019), l'enseignement obligatoire peut également avoir lieu à la maison, à la demande des parents. Ces derniers sont tenus d'informer l'école de cette décision avant la fin de l'année scolaire précédant l'année scolaire au cours de laquelle ils souhaitent permettre l'enseignement à domicile de leur enfant. L'école est tenue d'organiser des examens dans toutes les matières, conformément aux programmes officiels. Le ministre de l'Éducation prescrit des conditions plus détaillées de réalisation et la manière d'assurer la qualité et l'évaluation de l'enseignement à domicile.

5.4 L'enseignement secondaire

Après avoir obtenu leur diplôme de l'école primaire, les élèves passent un test appelé matura (en français: maturité). Le test couvre les matières enseignées à l'école primaire.

L'enseignement secondaire n'est pas obligatoire et dure trois ou quatre ans, et comprend les élèves âgés de 15 à 19 ans. Cet enseignement secondaire se présente ainsi:

- un enseignement général qui dure quatre ans (gymnases);
- un enseignement général et professionnel de trois ou quatre ans (écoles professionnelles);
- un enseignement général et artistique, qui dure quatre ans (écoles d'art).

L'enseignement secondaire comprend également des programmes pédagogiques pour les étudiants talentueux, les étudiants handicapés et l'éducation des adultes.

Cours de langues Matière Niveau 1 2e année 3e année 4e année Langue et littérature serbes 4 cours 4 cours 5 cours 5 cours Langue anglaise 2 cours 3 cours 5 cours 4 cours Deuxième langue étrangère 2 cours 2 cours 2 cours 2 cours Latin 2 cours 2 cours s.o. s.o.

Les gymnases (gimnazija) prennent quatre ans à compléter et offrent un enseignement général et large, décernant aux étudiants un diplôme d'études secondaires; les élèves sont invités à poursuivre leurs études après l'obtention de leur diplôme, car il est difficile de trouver un emploi avec un diplôme de gymnase. Les élèves doivent suivre des cours de langue et littérature serbes, des cours d'anglais et d'une seconde langue étrangère, ainsi que des cours de latin.

L'article 5 de la Loi sur l'enseignement et la formation secondaire (2017) prescrit le serbe comme langue d'enseignement,  sauf pour les minorités nationales et les établissements dont la langue d'enseignement est une langue étrangère:

Article 5 Emploi de la langue 1) Les activités pédagogiques doivent se dérouler en serbe. 4) Lorsque les activités pédagogiques se déroulent dans la langue et l'alphabet d'une minorité nationale, l'école est tenue d'organiser des cours de serbe pour l'élève. 5) Lorsque les activités pédagogiques se déroulent en serbe, l'enseignement de la langue de la minorité nationale avec des éléments de culture nationale est organisé pour l'élève appartenant à la minorité nationale. 6) Les activités pédagogiques se déroulent peuvent être exécutés dans une langue étrangère, donc de façon bilingue, avec le consentement du Ministère. 7) Lorsque les activités pédagogiques se déroulent dans une langue étrangère, l'élève doit aussi apprendre la langue serbe.

Quoi qu'il en soit, l'élève doit toujours apprendre le serbe au moins comme langue seconde.

Les écoles professionnelles (stručna škola) spécialisent les élèves dans un domaine particulier et leur décernent un premier diplôme professionnel; le tout est d'une durée de quatre ans. Voici quelques exemples de ces écoles : l'école d'économie, l'école de médecine, l'école de chimie, l'école technique, l'école de graphisme , etc. Dans ces écoles, on enseigne de 10 à 14 matières générales (serbe, mathématiques, géographie, biologie, histoire, langue étrangère etc.), quelques matières professionnelles différentes pour presque tous les cours (hygiène dans un cours d'infirmière-technicienne dans les écoles de médecine, par exemple) et un bloc obligatoire de cours pratiques.

5.5 Les manuels scolaires

La loi réglemente également les manuels scolaires dans les écoles. Selon l'article 12 de la Loi sur les manuels scolaires (2018), ceux-ci doivent être en serbe et en alphabet cyrillique, mais ils peuvent être exceptionnellement en un autre langue et en alphabet latin, notamment pour les minorités nationales:

Article 12 Emploi de la langue et de l'alphabet 1) Tout manuel, livre, support pédagogique supplémentaire, outil didactique et outil de jeu didactique doivent être publiés en serbe et en alphabet cyrillique. 2) Exceptionnellement, un manuel pour les matières professionnelles dans les écoles professionnelles et artistiques et un supplément électronique au manuel peuvent être publiés en caractères serbes et latins, si la manière de présenter le contenu du programme d'un certain domaine professionnel, en raison de l'utilisation du Système international d'unités, est en fonction d'une meilleure présentation et compréhension du contenu. 3) Tout manuel, livre, outil pédagogique supplémentaire, outil didactique et outil didactique de jeu sont également publiés dans la langue et l'alphabet d'une minorité nationale lorsque les activités pédagogiques sont effectuées dans cette langue.

Chaque année, le Ministère approuve les manuels scolaires qui pourront être utilisés par les établissements d'enseignement.

5.6 L'enseignement supérieur

En 2019, la Serbie comptait 17 universités, dont 8 publiques et 9 privées, 63 écoles supérieures de sciences appliquées, dont 47 publiques et 17 privées, et 8 écoles universitaires, dont 3 publiques et 5 privées. Les citoyens serbes peuvent étudier gratuitement dans les universités publiques, tandis que les frais de scolarité sont faibles pour les étudiants étrangers. Les frais de scolarité dans les écoles privées peuvent varier de façon importante.

Le système d'enseignement supérieur en Serbie propose deux types d'études: les études supérieures offertes dans les universités et les facultés, et les études professionnelles offertes principalement dans les collèges, les hautes écoles professionnelles, mais aussi dans les universités et les facultés.

En vertu de la Loi sur l'université (2002), les cours doivent se donner en serbe, mais ils peuvent aussi être offerts «dans la langue d'une minorité nationale et dans l'une des langues du monde»:

Article 8 1) À l'université et à la faculté, les cours sont donnés en serbe. 2) À l'université et à la faculté, les cours peuvent être donnés dans la langue d'une minorité nationale et dans l'une des langues du monde. 3) L'université et la faculté peuvent offrir les cours visés au paragraphe 2 du présent article, avec le consentement préalablement obtenu du gouvernement de la république de Serbie (ci-après: le Gouvernement). Article 30 1) Tout étranger peut s'inscrire en première année d'études de base, de spécialisation, de maîtrise et de doctorat dans les mêmes conditions qu'un citoyen yougoslave. 2) Tout étranger peut demander à s'inscrire en première année d'études de premier cycle, de spécialisation, de maîtrise et de doctorat en langue serbe, à condition qu'il parle cette langue. 3) La vérification des connaissances de la langue serbe est effectuée de façon distincte par une commission spéciale selon les modalités prévues par les règlements de la faculté  ou de l’université.

Au niveau de la maîtrise ou du doctorat, la connaissance du serbe est obligatoire.

Selon l'article 95 de la Loi sur l'enseignement supérieur (2017-2020), tout établissement d'enseignement supérieur doit organiser et rendre effectives les études en serbe, ce qui signifie que la langue des études supérieures est le serbe, mais sans supprimer le fait que des cours peuvent être donnés dans la langue d'une minorité nationale:

La législation serbe est perçue dans les milieux universitaires comme une initiative des autorités de placer sous leur contrôle les établissements d’enseignement supérieur du pays. Les universités et les facultés doivent être dirigées comme des entreprises. Le gouvernement nomme les recteurs, les doyens et le personnel administratif. Selon la législation en vigueur, les professeurs doivent signer de nouveaux contrats de travail avec leur employeur. On peut penser que, dorénavant, les principaux critères d'admissibilité à l’enseignement universitaire ne seront plus les qualifications intellectuelles, mais plutôt la loyauté des professeurs au régime et à son idéologie. De plus, la Loi sur l'université abolit l'autonomie universitaire et réduit les libertés scolaires, tant chez le personnel enseignant que chez les étudiants. La suppression de l'autonomie universitaire est perçue par plusieurs observateurs comme l’exemple le plus probant du climat idéologique malsain qui sévit présentement en Serbie.

Les nouveaux enseignants de l'enseignement supérieur sont embauchés par concours. Le Collège des études professionnelles ou l'Université annonce un concours, sur proposition de la faculté correspondante. Le candidat ne doit pas être reconnu coupable de harcèlement et d'agressions sexuelles, de falsification de documents publics émis par un établissement d'enseignement supérieur ou de réception et de versement de pots-de-vin dans le système d'enseignement supérieur; le candidat doit détenir évidemment un diplôme approprié, un travail scientifique documenté et la capacité de travailler dans l'enseignement. Dans la plupart des cas, la maîtrise du serbe est nécessaire.

6 Les médias

Les médias en Serbie sont considérés comme essentiels, mais ils sont aussi ultra concentrés. Le marché des médias dans le pays est sursaturé avec plus de 1600 organismes de presse qui sont inscrits auprès de l'Agence serbe des registres d'entreprises ("Agencija za privredne registre"), mais le nombre exact de médias actifs demeure inconnu. La télévision, la radio, les magazines et les journaux sont gérés par des organismes privés et publics qui réalisent des bénéfices en faisant de la publicité et en recueillant des abonnements. La Constitution de Serbie garantit la liberté d'expression, mais celle-ci n'est pas vraiment complète.  Le système médiatique en Serbie est en train de se transformer. Selon le Centre des journalistes européens, la démocratisation du système médiatique n'a pas réussi à devenir un facteur de démocratisation de la société dans laquelle l'espoir était ancré en 2000 après une décennie de lutte contre la répression des médias par le régime de Milosevic. En 2016, la Serbie se classait 59^e rang sur 180 pays dans l'indice de la liberté des médias, qui est établi par l'organisme Journalistes sans frontières.

Les quatre plus grandes chaînes de télévision se partagent plus des deux tiers des téléspectateurs. Des chiffres similaires sont observés dans le secteur de la presse écrite, où les groupes Ringier Axel Springer Media AG, Adria Media Group, Insajder team et Kompanija Novosti rassemblent plus de 63% des lecteurs. Le phénomène semble identique dans le secteur de la radio, où les stations importantes (S Media Team, Maxim Media Group, Public Broadcasting Service et Antenna Group) du marché rassemblent elles aussi la moitié des auditeurs. Cette situation met à mal le pluralisme des médias dans le pays.

6.1 La législation serbe

Dans la législation serbe, on ne traite pas de la presse écrite, mais uniquement des médias électroniques. L'article 15 de la Loi sur l'information publique et les médias (2014-2016) énonce que l'intérêt public dans le domaine de l'information  est «d'informer de façon véridique, impartiale, opportune et complète tous les citoyens de la république de Serbie», et cela se fait par la langue serbe, car il faut «informer en serbe les membres du peuple serbe vivant en dehors du territoire de la république Serbie», ce qui n'interdit pas, bien au contraire, «de préserver l'identité culturelle du peuple serbe et des minorités nationales vivant sur le territoire de la république de Serbie»:

En somme, la législation tient prescrit l'emploi de la langue serbe pour tous les radiodiffuseurs, mais autorise ceux-ci à faire exception pour les émissions destinées aux minorités nationales.

6.2 La presse écrite

6.3 La radiotélévision

La RTS compte plusieurs chaînes de télévision: RTS1, RTS2, RTS3 et RTS Svet, un service satellite créé pour servir la diaspora serbe à travers le monde. La chaîne RTS Svet diffuse les émissions les plus populaires de RTS1, RTS2 et RTS3, et couvre l'Europe, l'Amérique du Nord, l'Eurasie (Russie, Biélorussie, Kazakhstan, Arménie) et l'Australie. Les  diffuseurs privés les plus importants sont Prva, O2.TV, Pink et Happy TV.

La RTS exploite aussi quatre stations de radio, sous le nom de Radio-Belgrade: Radio-Belgrade 1, Radio-Belgrade 2, Radio-Belgrade 3 et Radio-Belgrade 202. Les stations privées sont Radio S1, Radio S2, Play Radio et Radio Hit FM.

La langue de diffusion est généralement le serbe et, dans la région de la Voïvodine multiethnique; certaines des émissions sont également diffusées dans des langues minoritaires: en hongrois, en slovaque, en roumain, en ruthène, en ukrainien, en romani, en croate, en macédonien et en bunjevac.