yougoslaviedrap.gif (915 octets) Communauté des États
de Serbie et du Monténégro

Serbie et Monténégro

Loi sur la protection des droits et libertés
des minorités nationales

(2002)

La présente version de la Loi sur la protection des droits et libertés des minorités nationales (2002) n'a qu'une valeur informative; il s'agit d'une traduction de l'anglais de la Law on Protection of Rights and Freedoms of National Minorities. Cette loi a été adoptée par la Serbie et le Monténégro, alors qu'ils faisaient partie de la Communautés des États de Serbie et du Monténégro. En principe, les deux États sont liés par la Loi sur la protection des droits et libertés des minorités nationales.

Loi sur la protection des droits et libertés des minorités nationales

Gazette officielle de la RFY, no 11, le 27 février 2002

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1

Objet de la loi

1) La présente loi réglemente la façon d'exercer les droits individuels et collectifs des minorités nationales, prévus dans la Constitution de la République fédérale de Yougoslavie et garantis par les traités internationaux.

2) La présente loi réglemente plus avant la protection des minorités nationales contre toute forme de discrimination dans l'exercice de leurs droits et libertés, et les instruments sont prévus pour assurer et protéger les droits particuliers des minorités nationales dans le respect de leur autonomie, de leur langue, de leurs moeurs et de leur culture, ainsi que de leurs institutions destinées à faciliter la participation des minorités dans l'administration gouvernementale et publique.

3) Les règlements de la République et ceux des provinces peuvent spécifier, conformément à la Constitution et à la loi, les questions relatives à la présente loi.

Article 2

Définition d'une minorité nationale

1) Aux fins de la présente loi, une minorité nationale consiste en tout groupe de citoyens de la République fédérale de Yougoslavie suffisamment représentatif en nombre et, bien que représentant une minorité sur le territoire de la République fédérale de Yougoslavie, ils appartiennent à un groupe de résidants ayant une attache à long terme et constante avec le territoire de la République fédérale de Yougoslavie et possèdent des caractéristiques telles que la langue, la culture, l'appartenance nationale ou ethnique, la nationalité ou la confession religieuse, ce qui les différencie de la majorité de la population et dont les membres se distinguent en ayant le souci de consolider collectivement leur identité commune, y compris leur culture, leur tradition, leur langue ou leur religion.

2) Tous les groupes de citoyens nommé ou désignés en tant que nations, communautés ethniques, groupes nationaux ou ethniques, nationalités, et qui réunissent les conditions spécifiées au paragraphe 1 du présent article, sont considérés comme des minorités nationales pour les fins de la présente loi.

CHAPITRE II

PRINCIPES FONDAMENTAUX

Article 3

Discrimination interdite

1) Toute forme de discrimination fondée sur l'origine nationale, ethnique, raciale ou linguistique contre des personnes appartenant aux minorités nationales est interdite.

2) Les autorités fédérales, les autorités d'une république, d'une province, d'une ville et d'une municipalité ne peuvent pas adopter des actes juridiques ou prendre des mesures contraires au paragraphe 1 du présent article.

Article 4

Les mesures pour assurer l'égalité

1) Les autorités de la République fédérale de Yougoslavie, conformément à la Constitution et à la loi, peuvent adopter des règlements, des actes juridiques particuliers et prendre des mesures destinées à assurer l'égalité pleine et efficace entre les membres des minorités nationales et ceux appartenant à la majorité de la population.

2) Les pouvoirs publiques adoptent des actes juridiques et prennent des mesures telles que spécifiées au paragraphe 1 du présent article dans le but d'améliorer la situation des membres de la minorité nationale Rom. Les règlements, actes juridiques particuliers et mesures indiquées au paragraphe 1 du présent article ne peuvent pas être considérés comme un acte discriminatoire.

Article 5

La liberté de déclarer son appartenance ethnique

En conformité avec la liberté de déclarer son appartenance ethnique tel qu'il est prévu dans la Constitution de la République fédérale de Yougoslavie, nul ne peut subir d'injustice en raison de son obligation ou de son abstention de déclarer son appartenance ethnique. Tout registre d'individus appartenant à une minorité nationale obligeant ceux-ci à déclarer leur appartenance ethnique contre leur volonté est interdit. Toute action ou mesure d'assimilation forcée d'individus appartenant à une minorité nationale est interdite.

Article 6

Le droit d'entretenir des relations réciproques avec les compatriotes du pays et de l'étranger

1) Les membres appartenant aux minorités nationales ont le droit d'établir et d'entretenir librement des relations harmonieuses à l'intérieur de la République fédérale de Yougoslavie et à l'extérieur de ses frontières avec des personnes résidant légalement dans d'autres pays, en particulier ceux avec qui ils partagent une même identité ethnique, culturelle, linguistique et religieuse ou un même héritage culturel.

2) L'État peut envisager de l'aide destinée à faciliter l'exercice des droits prévus au paragraphe 1 du présent article.

Article 7

L'obligation de respecter l'ordre constitutionnel, les principes de la moralité publique et des lois internationales

Chaque usage impropre des droits prévus en vertu de la présente loi et destiné à la subversion par la violence de l'ordre constitutionnel, tel la violation de l'intégrité territoriale de la République fédérale de Yougoslavie ou des citoyens, la violation des libertés et des droits garantis de l'homme et du citoyen, ainsi que l'instigation à l'intolérance et à la haine ethnique, raciale et religieuse, est interdit. Les droits prévus en vertu de la présente loi ne peuvent utilisés éventuellement à des fins contrevenant au droit international ou allant à l'encontre de la sécurité publique, de la moralité ou de la santé des citoyens. L'exercice des droits garantis en vertu de la présente loi ne peut pas dispenser les citoyens de leurs obligations et responsabilités.

Article 8

La protection des droits acquis

La présente loi ne doit pas modifier ou supprimer les droits acquis des membres appartenant aux minorités nationales, conformément aux règlements en vigueur le jour où cette loi prend effet, ainsi que les droits acquis conformes aux conventions internationales auxquelles est signataire la République fédérale de Yougoslavie.

CHAPITRE III

LE DROIT DE CONSERVER SON IDENTITÉ

Article 9

Le choix dans l'emploi des noms personnels

1) Les membres appartenant aux minorités nationales ont le droit de choisir librement et d'utiliser leurs noms personnels et les noms de leurs enfants, ainsi que le droit de les écrire dans tous les documents publics, les rapports officiels et les bases de données personnelles, etc., dans la langue et l'alphabet de toute personne appartenant à la minorité nationale.

2) Ce droit prévu au paragraphe 1 du présent article n'exclut pas l'entrée équivalente du nom écrite conformément à l'orthographe et à l'alphabet serbe.

Article 10

Le droit d'employer sa langue maternelle

Les membres appartenant aux minorités nationales peuvent employer librement leur langue et leur alphabet dans l'usage privé et l'usage officiel.

Article 11

L'emploi officiel de la langue et de l'alphabet

1) La langue et l'alphabet des minorités nationales peuvent être employés officiellement à égalité dans leurs territoires respectifs des unités d'autonomie locales traditionnellement habitées par des membres appartenant aux minorités nationales.

2) Une unité d'autonomie locale reconnaît à égalité l'usage officiel de la langue et de l'alphabet d'une minorité nationale dont le pourcentage des membres appartenant aux minorités nationales atteint les 15 % en comparaison au nombre total de la population sur son territoire, conformément aux résultats du dernier recensement.

3) Lorsqu'une langue d'une minorité nationale était d'usage officiel dans une unité d'autonomie locale au moment de la promulgation de la présente loi, cette langue demeurera d'usage officiel.

4) L'usage officiel de la langue d'une minorité nationale tel que spécifié au paragraphe 1 du présent article signifie: l'emploi de la langue des minorités nationales dans la procédure administrative et judiciaire, dans les communications entre les pouvoirs publics et les citoyens, la publication des documents publics et la tenue des rapports officiels et des données personnelles transmises dans la langue minoritaire et la reconnaissance de la validité des documents écrits en cette langue, les bulletins de vote et le matériel utilisé, ainsi que la langue de travail des entités représentatives.

5) Les noms des entités administratives, des unités d'autonomie locales, des villes et villages, des places, rues et autres toponymes en usage dans les territoires mentionnés au paragraphe 2 seront également rédigés dans la langue des minorités nationales, conformément à leur tradition et leur orthographe.

6) Les lois et règlements fédéraux sont également publiés dans la langue des minorités nationales, conformément à un règlement particulier.

7) Les membres appartenant aux minorités nationales dont le nombre atteint au moins 2 % du total de la population de la République fédérale de Yougoslavie, d'après le dernier recensement, peuvent communiquer avec les instances fédérales dans leur langue maternelle et ont le droit d'obtenir une réponse dans cette langue.

8) Un député de l'Assemblée fédérale, membre d'une minorité nationale dont le nombre atteint au moins 2 % du total de la population de la République fédérale de Yougoslavie, d'après le dernier recensement, a le droit d'employer sa langue maternelle à l'Assemblée fédérale, laquelle est plus précisément régie par les règlements qui sont eux-mêmes plus étroitement assujettie aux règlements des Conseils de l'Assemblée fédérale.

Article 12

Le droit de préserver sa culture et ses traditions

1) L'expression, la sauvegarde, la protection, le développement, la transmission et l'expression publique de la différence nationale, ethnique, culturelle, religieuse et linguistique, en tant que composante de la tradition des citoyens, des minorités nationales et de leurs membres, constitue leur droit propre inaliénable, individuel et collectif.

2) Aux fins de la préservation et du développement de la spécificité nationale et ethnique, les membres appartenant aux minorités nationales ont le droit à des institutions culturelles, artistiques et scientifiques distinctes, ainsi qu'à des organismes et associations dans tous les domaines de la vie culturelle et artistique.

3) Les institutions mentionnées ci-dessus, les organismes et les associations sont indépendants dans la réalisation de leurs activités. L'État participe au financement de ces organismes et associations, selon ses possibilités. Les organismes et les associations mentionnés au paragraphe 5 du présent article peuvent instituer des fonds spéciaux de façon strictement incitative pour soutenir à ces institutions.

4) Les musées, les archives et les institutions pour la protection des monuments culturels créés par l'État, assurent la présentation et la protection de l'héritage culturel et historique des minorités nationales sur leur territoire.

5) Les représentants des conseils nationaux ont le droit de participer aux décisions sur la façon de présenter l'héritage culturel et historique de leur communauté respective.

Article 13

L'éducation dans la langue maternelle

1) Les membres appartenant aux minorités nationales ont le droit à l'enseignement dans leur langue maternelle au sein des établissements d'enseignement préscolaires, primaires et secondaires.

2) Si, au moment de la publication de la présente loi, le système d'éducation public à l'intention des minorités nationales, tel qu'il est précisé au paragraphe 1 du présent article, n'inclut pas l'enseignement dans la langue des minorités nationales, l'État crée les conditions pour organiser l'instruction dans la langue des minorités nationales et offre provisoirement des classes bilingues ou des cours sur la langue des minorités nationales avec des éléments de l'histoire et de la culture nationale pour ceux qui appartiennent à des minorités nationales.

3) Afin d'exercer les droits précisés aux paragraphes 1 et 2 du présent article, un nombre minimum d'élèves peut être prescrit, là où leur nombre peut être moindre que le minimum prescrit selon la loi, dans le respect de procurer les conditions nécessaires d'enseignement et d'éducation.

4) L'enseignement dans la langue des minorités nationales n'exclut pas l'étude obligatoire de la langue serbe. Les programmes d'enseignement, précisés au paragraphe 1 du présent article dans la partie référant au contenu national, incluent une part significative des matières concernant l'histoire, l'art et la culture de la minorité nationale correspondante.

5) Les conseils nationaux des minorités nationales participent à la préparation des programmes d'enseignement pour les matières qui représentent un caractère spécifique aux minorités nationales, pour les classes bilingues et l'étude des langues des minorités nationales ayant des éléments de la culture nationale, tel qu'il est spécifié au paragraphe 1 du présent article. Les programmes d'études pour les établissements d'enseignement et les écoles dispensant des cours en serbe doivent, dans le but de promouvoir la tolérance dans le respect des minorités nationales, contenir un enseignement comprenant l'histoire, la culture et la situation des minorités nationales ainsi que tout autre contenu améliorant la tolérance mutuelle et la coexistence pacifique.

6) Dans les territoires où la langue des minorités nationales est d'usage officiel, les programmes d'enseignement dans les écoles doivent offrir la possibilité d'étudier la langue de la minorité nationale correspondante.

Article 14

Idem

1)
Aux fins d'enseignement dans la langue des minorités nationales, tel qu'il est précisé au paragraphe 1 de l'article 13, les départements et facultés sont établis en tant que constituant une une partie de l'enseignement supérieur où les instituteurs de l'enseignement préscolaire et les professeurs de l'enseignement primaire et secondaires destinés aux minorités linguistiques nationales peuvent recevoir leur formation.

2) Le corps enseignant, sauf pour l'enseignement supérieur prévu au au paragraphe précédent du présent article, pourra aménager des postes d'instituteurs dans les langues des minorités nationales, pour que les élèves appartenant à ces minorités puissent apprendre la terminologie professionnelle dans leur langue maternelle.

3) L'État, sauf pour les prescriptions prévues aux paragraphes 1 et 2 du présent article, pourra collaborer à la formation professionnelle et à la formation avancée des jeunes enseignants en ce qui concerne la terminologie pour les fins éducatives tells que précisées au paragraphe 1 du présent article.

4) L'État améliore la coopération internationale en accordant l'autorisation aux membres appartenant aux minorités nationales de faire leurs études à l'étranger dans leur langue maternelle et de reconnaître l'équivalence de leurs diplômes, conformément à la loi.

Article 15

Idem

1) Les membres appartenant aux minorités nationales ont le droit de créer et de maintenir des écoles privées ou des universités, dans lesquelles l'enseignement est dispensé soit uniquement dans les langues des minorités nationales soit de façon bilingue, conformément à la loi. Les organisations locales et étrangères, les fondations et les individus peuvent participer au financement de l'éducation dans les langues des minorités nationales, conformément à la loi.

2) Pour les cas de donations financières et autres mentionnées à l'article précédent, l'État fournit un certain allégement et une exemption d'impôts.

Article 16

L'emploi des symboles nationaux

1) Les personnes appartenant aux minorités nationales ont le droit de choisir et d'employer leurs signes et symboles nationaux.

2) Ces signes et symboles nationaux ne peuvent être identiques aux signes et symboles d'un autre État.

3) Les conseils nationaux proposeront des signes et symboles nationaux, ainsi que des fêtes pour les minorités nationales. Le Conseil fédéral pour les minorités nationales vérifie les signes, symboles et fêtes des minorités nationales.

4) Les signes et symboles d'une minorité nationale peuvent être officiellement affichés lors des jours fériés et fêtes des minorités nationales sur les édifices et dans les locaux des entités locales ainsi que par leurs organismes dans leurs rapports avec les autorités administratives sur le territoire dans lequel la langue de la minorité nationale est d'usage officiel.

5) Les signes et symboles de la République fédérale de Yougoslavie ou de l'un des membres de la République sont affichés simultanément avec les symboles d'usage officiel d'une minorité nationale, tel qu'il est mentionné au paragraphe 2 du présent article.

Article 17

L'information publique dans les langues des minorités nationales

1) Les membres appartenant aux minorités nationales ont le droit de recevoir une information objective dans leur langue maternelle, y compris le droit d'expression, de réception, d'envoi et d'échange d'informations et d'opinions au moyen de la presse et autres médias.

2) L'État fournit l'information, le contenu culturel et éducatif dans la langue des minorités nationales pour les programmes de service public à la radio et à la télévision, et peut aussi prévoir des radios particulières et des stations de télévision afin de diffuser des émissions dans la langue des minorités nationales.

3) Les membres appartenant aux minorités nationales ont le droit de créer et de maintenir des médias dans leur langue maternelle.

CHAPITRE IV

LA PARTICIPATION EFFICACE DANS LE PROCESSUS DÉCISIONNEL PAR LES MINORITÉS NATIONALES
SUR LES QUESTIONS LIÉES À LEURS SPÉCIFICITÉS  AINSI QUE DANS L'ADMINISTRATION PUBLIQUE GOUVERNEMENTALE

Article 18

Le Conseil fédéral pour les minorités nationales

1) Le gouvernement fédéral de Yougoslavie crée le Conseil fédéral pour les minorités nationales (ci-après : «le Conseil») à des fins de préservation, de promotion et de protection de la spécificité nationale, ethnique, religieuse, linguistique et culturelle des membres appartenant aux minorités nationales et à l'exercice de leurs droits.

2) Le gouvernement fédéral fixe la composition et les responsabilités du Conseil. Les représentants des conseils nationaux des minorités nationales sont membres du Conseil.

Article 19

Les Conseils nationaux des minorités nationales

1) Les membres appartenant aux minorités nationales peuvent élire des conseils nationaux (ci-après : «le conseil») afin d'exercer les droits relatifs à l'autonomie portant sur l'usage de la langue et de l'alphabet, de l'éducation, de l'information et de la culture.

2) Le conseil est une personne morale.

3) Le conseil ne compte pas moins de 15 membres et pas plus de 35, selon le nombre total de la population de la minorité nationale, dont les membres sont élus pour une période de quatre ans. Il adopte ses statuts et son budget en accord avec la Constitution et la loi, et est financé à partir du budget et des donations.

4) L'entité fédérale appropriée maintient le registre des conseils élus.

5) Le conseil représente la minorité nationale dans le respect de l'usage officiel de la langue, de l'éducation, de l'information dans la langue de la minorité, de la culture, et participe au processus décisionnel ou prend les décisions sur les questions dans ces domaines, et fonde des institutions dans ces mêmes domaines.

6) Dans les décisions concernant les domaines précisées au paragraphe 5 du présent article, les pouvoirs publics du gouvernement, les entités d'autonomie locale ou d'autonomie territoriale demandent l'avis du conseil.

7) Le conseil peut s'adresser aux autorités mentionnées au paragraphe 6 du présent article dans le respect de toutes les questions touchant les droits et le statut de la minorité nationale.

8) Une partie des pouvoirs dans les domaines précisés au paragraphe 5 du présent article peut être déléguée au conseil, alors que le gouvernement fournira les fonds nécessaires à son exercice.

9) Dans la délimitation de l'étendue et du type de pouvoirs prévus au paragraphe 8 du présent article, les demandes du conseil national seront prises en considération. 

10) Le conseil est institué d'après les principes du volontariat, de l'électivité, de la proportionnalité et de la démocratie.

11) Les règlements sur les élections des conseils nationaux sont prescrites en conformité avec la loi.

Article 20

Les fonds fédéraux pour les minorités nationales

1) Le Fonds fédéral pour promouvoir le progrès social, économique, culturel et global des minorités nationales (ci-après : «le Fonds») est par la présente institué.

2) Le Fonds participe au activités de financement et aux projets sur le budget lié à l'amélioration du statut et au développement des oeuvres de création culturelle des minorités nationales.

3) Le gouvernement fédéral adoptera des règlements plus spécifiques définissant la composition du Fonds et de ses activités.

Article 21

La participation dans la vie publique et les occasions égales d'emploi dans le secteur public

En ce qui a trait à l'emploi dans les services publics, y compris la police, une attention particulière doit être portée à la composition nationale de la population, la représentation appropriée et la maîtrise de la langue parlée dans le territoire de l'entité administrative ou du service concerné.

CHAPITRE V

LA PROTECTION DES DROITS ET LIBERTÉS DES MINORITÉS

Article 22

L'interdiction de violer les droits des minorités

Toute mesure destinée à modifier la proportion de la population dans un territoire habité par des minorités nationales est par la présente interdite, ainsi que toute mesure entravant la jouissance et l'exercice des droits des minorités nationales.

Article 23

La protection des droits par les tribunaux et la Cour constitutionnelle

1) Afin de protéger leurs droits, les membres appartenant aux minorités nationales et les conseils nationaux des minorités nationales peuvent déposer une requête pour leur indemnisation devant la cour compétente.

2) Conformément aux dispositions de la Loi sur la Cour constitutionnelle fédérale, le ministère fédéral des Communautés nationales et ethniques et les Conseils nationaux des minorités nationales sont autorisés à déposer une plainte à la Cour constitutionnelle fédérale; ils doivent alors déterminer si les droits constitutionnels et les libertés des individus appartenant aux minorités nationales ont été violés, ou si l'un de leurs membres a fait appel en prétendant que ses droits et libertés ont été violés.

CHAPITRE VI

DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES

Article 24

1) Les conseils nationaux des minorités nationales sont élus par les assemblées d'élection des minorités nationales jusqu'à ce que le paragraphe 11 de l'article 19 de la loi soit adopté.

2) Les électeurs des minorités nationales, tel qu'il est mentionné au paragraphe 1 du présent article, peuvent être députés au niveau du fédéral, de la république ou de la province autonome, qui ont été élus en tant que membres d'une minorité nationale particulière ou qui se déclarent comme appartenant à cette minorité et parlent la langue de cette minorité.

3) Les électeurs des minorités nationales, tel qu'il est mentionné au paragraphe 1 du présent article, peuvent aussi être des membres du conseil appartenant à une minorité nationale particulière et avoir été élus dans une unité d'autonomie locale où la langue de la minorité correspondante est d'usage officielle.

4) Un électeur peut, comme tout résidant, déclarer appartenir à la minorité nationale, dont la candidature est soutenue par au moins 100 membres de la minorité nationale ayant le droit de vote, et être ou est désigné par un organisme ou une association de la minorité nationale.

5) D'autres questions liées aux pouvoirs et la méthode de travail de l'assemblée des électeurs d'une minorité nationale seront réglementées par les pouvoirs publics  fédéraux responsable des droits de la minorité à partir de trente jour après la mise en vigueur de la présente loi.

Article 25

La présente loi entre en vigueur le huitième jour après sa publication dans la Gazette officielle de la RFY
 

Page précédente

 

Serbie - Monténégro

Accueil: aménagement linguistique dans le monde