République du Monténégro

Serbie-Monténégro

(2003-2006)

(5) État du Monténégro

 

Capitale: Podgorica (ex-Titograd)
Population: 616 258 (2003)
Langue officielle: serbe (appelé aussi monténégrin)
Groupe majoritaire: monténégrin (43,6 %)
Groupes minoritaires: serbe (35,8 %), bosniaque (7,7 %), albanais (5 %), croate (1 %), macédonien (0,1 %), slovène (p,1 %)
Système politique: république démocratique (0,07 %)
Articles constitutionnels (langue): art. 9, 22, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75 et 76 de la Constitution du Monténégro de 1992
Lois linguistiques:
Loi sur la protection des droits et libertés des minorités nationales (2002), Charte sur les droits de l’homme, les droits des minorités et les libertés civiles (2003), Loi sur l'exercice des droits et libertés des minorités nationales et ethniques au Monténégro (2004)

1 Situation géographique

Le Monténégro (en serbe ou en monténégrin: Crna Gora; en italien: Monte Negro; ce qui signifie en français: «montagne noire»), partie constituante de la Communauté des États de Serbie-et-Monténégro avec la Serbie, est limité au nord-ouest par la Bosnie-Herzégovine, au nord-est par la Serbie, à l’est par la province du Kosovo, au sud-est par l’Albanie et au sud-ouest par la mer Adriatique (voir la carte linguistique). La superficie du Monténégro est de 13 812 km², ce qui correspond à deux fois moins que la Belgique et à 13,4 % de la Serbie-et-Monténégro.
 
Entité administrative Superficie %
Serbie intérieure 55 968 km² 54,6 %
- Kosovo et Metohija 10 887 km² 10,6 %
- Voïvodine 21 506 km² 21,0 %
Monténégro 13 812 km²

13,4 %

TOTAL

102 350 km² 100,0 %

La capitale et principale ville du Monténégro est Podgorica qui, de 1946 à 1992, s'est appelée Titograd. Le 21 mai 2006, les Monténégrins, lors d'un référendum, ont décidé, dans une proportion de plus de 55 %, de quitter la fédération.

2 Données démolinguistiques

Les États de Serbie-et-Monténégro comptaient en 2005 une population de 10,6 millions, dont 9,9 millions (93,2 %) pour toute la Serbie, et 716 029 (6,7 %) pour le Monténégro.

Entité administrative Nom serbe Population 2003 Estimation 2005 Superficie
Serbie intérieure Централна Србија 5 637 000 5 670 229 55 968 km²
- Kosovo et Metohija Косово и Метохија  2 088 700 2 160 510 10 887 km²
- Voïvodine Војводина 2 092 400 2 134 409 21 506 km²
Monténégro Црна Гора  676 600 716 029 13 812 km²

TOTAL Serbie-et-Monténégro

  10 494 400 10 681 177 102 350 km²

Au Monténégro, les Monténégrins forment 43 % de la population, les Serbes, 31 %. Ils sont suivis des Bosniaques (7,7 %), des Albanais (5 %), des «Musulmans» (3,9 %) et des Croates (1,1 %).

Groupe ethnique Population 2003 Pourcentage Langue
Monténégrins 309 038 43,16% monténégrin (serbe)
Serbes 229 057 31,99 % serbe
Bosniaques 55 635   7,77 % bosniaque (serbe)
Albanais 36 016   5,03 % albanais
«Musulmans» 28 426   3,97 % bosniaque (serbe)
Croates 7 876   1,10 % croate
Autres 6 659   0,93 % ---
Total 716 029 100 % Source: recensement 2003

Les Monténégrins occupent le cendre du pays, les Serbes habitent le Nord (jouxtant la Serbie), le Centre-Est et le Sud-Ouest, alors que les Bosniaques résident dans l'Est. Quant aux Albanais, ils sont concentrés près de l'Albanie dans le Sud-Est.

Les Monténégrins parlent le serbe, auparavant appelé serbo-croate, la langue officielle de la République appelée maintenant monténégrin. En réalité, qu'on l'appelle le serbe, le serbo-croate, le bosniaque ou le monténégrin, il s'agit bel et bien de la même langue, puisque toutes ses variantes possèdent, à quelques exceptions près, les mêmes formes, les mêmes fonctions et la même histoire. La tendance actuelle de parler du monténégrin en tant que langue distincte du serbe provient surtout des milieux indépendantistes qui voudraient ne plus être associés à la Serbie. Quoi qu'il en soit, il n’est pas facile de distinguer les minorités linguistiques au Monténégro puisque les Monténégrins, les Serbes orthodoxes et les Serbes islamisés (appelés «Musulmans» ou Bosniaques) parlent tous le serbe, et ils représentent 75 % de la population. De ce fort groupe de langues slaves, le serbe peut être appelé monténégrin (ou serbe monténégrin) chez les Monténégrins, serbe chez les Serbes orthodoxes, bosniaque chez les Serbes islamisés (ou Musulmans) et croate chez les Croates catholiques.

En réalité, la seule «vraie» minorité linguistique importante parle l’albanais (5 %), et elle est suivie d’un petit groupe de Croates, de Macédoniens et de Slovènes. En raison de l’appartenance religieuse, les Monténégrins, les Serbes, les Bosniaques et les Croates forment quatre peuples distincts. Toutefois, le Monténégro compte deux minorités religieuses. La première, la minorité albanaise (22,9 %), est une minorité à la fois linguistique et religieuse; la seconde, la minorité bosniaque (14,6 %), est une minorité religieuse.

 

 

La plupart des Serbes islamisés – appelés Bosniaques ou Musulmans (voir la carte linguistique) – habitent dans la région du Sandjak monténégrin (près de la frontière de la Serbie et du Kosovo). Dans la partie monténégrine du Sandjak, les Bosniaques constituent la majorité à Rozaje (95 %) et à Plav (80 %), et les Monténégrins à Bijelo Polje, Pljevlja et Berane. En 1996, les autorités du Monténégro, contrairement à la Serbie, ont reconnu aux Bosniaques le statut d'une ethnie et les ont appelés «Musulmans» par opposition aux Albanais. Quant à ces derniers (140 000 hab.), ils sont concentrés tout au sud-est dans une région située près de la mer Adriatique et de la frontière de l’Albanie (voir la carte linguistique) au sud du lac Skadar. Les Albanais du Monténégro, comme les Bosniaques, pratiquent la religion islamique. Enfin, les petites minorités telles que les Croates (7000), les Macédoniens (860) et les Slovènes (400) sont généralement concentrées dans la capitale, Podgorica.

3 Le Monténégro et la fédération yougoslave

Le Monténégro faisait partie de la République fédérale de Yougoslavie issue de l'éclatement de l’ancienne République fédérale socialiste de Yougoslavie, laquelle comptait six républiques: la Serbie, la Croatie, la Bosnie-Herzégovine, la Macédoine, la Slovénie et le Monténégro. Dès 1945, les Serbes du Monténégro sont devenus officiellement des Monténégrins; il leur fut interdit alors de se déclarer «serbes» sous peine de vexations. Or, la situation a bien changé, car on sait que quatre des six républiques constituantes de la RSFY ont fait sécession: la Croatie, la Slovénie et la Macédoine en 1991, et la Bosnie-Herzégovine en 1992. Il ne restait plus donc que la Serbie et le Monténégro. On peut visualiser la carte 2  reproduisant les frontières politiques de l’ancienne Yougoslavie (celle de Tito).

Pour ce qui est de la fédération créée par Slobodan Milosevic (la République fédérale de Yougoslavie), elle comprenait une assemblée bicamérale composée de la Chambre des républiques (108 sièges pour la Serbie et 30 pour le Monténégro), le plus important organe législatif, et de la Chambre des citoyens (20 députés par république). Ses membres élisaient le président de la fédération. Dans ces conditions, la petite république du Monténégro, avec ses 600 000 habitants (comparativement aux 10 millions en Serbie) et sa faible représentation dans la fédération yougoslave, a souvent eu le sentiment d’être perçue comme une simple «province serbe». Beaucoup de Monténégrins partageaient la conviction d’avoir les mains liées au sein de la fédération yougoslave, de ne pas être équitablement traités au plan international, de souffrir des politiques répressives des Serbes et de ne pas pouvoir se développer économiquement en raison des embargos commerciaux décrétés par la communauté internationale à l’égard de la Yougoslavie. Bien que, lors du référendum organisé en février-mars 1992, quelque 66 % des votants aient approuvé le maintien du Monténégro dans la fédération yougoslave, de plus en plus de Monténégrins ont pensé depuis qu’il vaudrait mieux sortir de ce carcan.

L’un des rares avantages dont disposait le Monténégro dans la fédération de Milosevic consistait dans le fait que ses députés fédéraux étaient en mesure d'interdire aux Serbes toute modification constitutionnelle. Beaucoup de citoyens semblaient d’accord avec ce slogan du président monténégrin, Milo Djukanovic: «Oui à la Yougoslavie, mais pas à celle de Milosevic.» Le Monténégro était devenu pour Slobodan Milosevic, président de la fédération yougoslave, à la fois un allié et un adversaire politique. C’était un allié dans la mesure où les Monténégrins sont yougoslaves, comme les Serbes, et constituaient la «caution» de la fédération. Mais le Monténégro a cessé de miser sur le «nationalisme ethnique» des Serbes. Le président monténégrin a trouvé une solution de rechange au système militariste et autocratique de Belgrade en autorisant la présence d’un ministre albanais, en multipliant les relations avec les Occidentaux et en relançant la démocratie sur des bases capitalistes. C’est ce qui a fait dire au vice-premier ministre monténégrin: «Pour Milosevic, c’est insupportable: nous sommes comme une puce qui le démange.» 

Quoi qu'il en soit, le départ du président yougoslave, Slobodan Milosevic, devait forcément changer la donne politique pour le Monténégro. En effet, la petit république, dont les droits constitutionnels avaient été ouvertement bafoués par Milosevic, aurait sans doute opté par référendum pour l'indépendance si ce dernier était resté au pouvoir. Aujourd'hui, l'opinion publique a changé. Mais si le Monténégro réclamait un jour son indépendance, le nouveau régime de Belgrade ne s'y opposerait pas. Bref, le «yougoslavisme» n'est peut-être qu'une «illusion», comme en témoigne la décision du Monténégro d'abandonner (au 10 novembre 2000) la monnaie nationale yougoslave, le dinar, en faveur du mark allemand jusqu'à ce que l'euro entre en circulation, au 1er janvier 2002. 

Puis, le 14 mars 2002, la Serbie et le Monténégro ont signé à Belgrade, sous les auspices de l'Union européenne, un accord pour former un nouvel État baptisé «Serbie et Monténégro». Le 4 février 2003, la République fédérale de Yougoslavie a cessé d'exister et a cédé la place à la Communauté des États de Serbie-et-Monténégro (voir le texte de l'accord du 14 mars 2002). Dans le nouvel État, la Serbie (9,9 millions d'habitants) et le Monténégro (716 029 habitants) bénéficient des mêmes droits et d'une large autonomie. Leur maintien dans un seul État est par ailleurs une condition indispensable à leur admission au Conseil de l'Europe, considérée comme une première étape à l'intégration à l'Union européenne.

4 Données historiques

Au Moyen Âge, la région formait, au sein du royaume serbe des Balkans, la «province de Zeta». Du point de vue ethnique, les Monténégrins sont considérés comme des Serbes. Après la conquête de la Serbie par les Turcs en 1389, les Monténégrins se retirèrent dans leurs montagnes. Le Monténégro resta la seule région relativement indépendante des Balkans. Malgré les guerres permanentes avec les Turcs, la région garda une certaine autonomie – en raison de ses hautes montagnes qui l’isolaient – et les princes monténégrins régnèrent néanmoins sur une partie du territoire de la république actuelle. 

4.1 La principauté du Monténégro


Pierre II Petrovic Njegos
(1813-1851)

En raison de leur isolement par rapport à leurs frères serbes restés au Nord, les Monténégrins connurent une évolution culturelle, religieuse et administrative différente. En effet, une véritable identité monténégrine se constitua. Pendant quelques siècles, la principauté du Monténégro fut gouvernée par des princes-archevêques dont l’épiscopat était devenu héréditaire et se transmettait d'oncle à neveu. Le plus prestigieux d'entre eux fut Pierre (Petar) II Petrovic Njegos (1813-1851), l'une des plus grandes figures de l'histoire Monténégro. Il était à la fois autodidacte et poète. Sa légendaire épopée Gorski Vijenac («La Couronne des montagnes») retrace le combat de son peuple contre les Turcs, glorifie la «nation serbe» et la foi orthodoxe. 

Ces princes-évêques furent à la fois des chefs d'État et des chef religieux, mais aussi des administrateurs et des militaires. Ils ne tardèrent pas à massacrer les musulmans de leur État.  L'historien Djoko D. Pejovic écrit notamment sur l'identité serbes des Monténégrins; il rapporte les mots de Pierre Ier Petrovic, la veille de la bataille contre les Turcs sur Martinici en 1796, par lesquels il invitait les Monténégrins à montrer comment «en nous bat un cœur serbe non éteint» et «comment le sang serbe bout».

À la veille de la bataille de Krusi, la même année, Pierre Ier appela les Monténégrins à «se jeter sur l'ennemi en notre très cher nom serbe» en ajoutant que «les Turcs, même en ce moment, ont peur des Monténégrins, des chevaliers serbes». Pour Pierre II Petrovic-Njegos, le Monténégro est «le saint temple de la gloire serbe et le nid des Serbes», tandis que les Monténégrins sont «le peuple du Monténégro serbe, le cœur de la liberté serbe».  

4.2 Le royaume du Monténégro

Puis, Danilo II (1851-1860) sépara l’Église et l’État en abolissant la fonction de prince-évêque et en s'établissant comme monarque séculier du royaume du Monténégro. Son successeur, Nicolas Ier (1860-1918), vainquit définitivement les Ottomans et obtint ainsi d’importantes concessions territoriales. Il se proclama roi en 1910 et agrandit encore le pays, l’amenant alors à partager une frontière commune avec la Serbie.

Le Monténégro s'allia à la Grèce, à la Bulgarie et à la Serbie contre l'Empire ottoman en 1912 et, à la fin de la guerre des Balkans, le petit pays avait presque doublé de superficie. Lors de la Première Guerre mondiale, le royaume du Monténégro rejoignit ses alliés traditionnels, la Russie et la Serbie, contre l’Autriche qui l’envahit en 1916. 

4.3 L'intégration à la Yougoslavie

En 1918, le Monténégro fut réuni à la Serbie au sein du royaume des Serbes, des Croates et des Slovènes, avant d’être englobé dans la première Yougoslavie en 1921 où il devint officiellement la province yougoslave de Zeta

En 1945, le Monténégro (république du Monténégro) devint l'une des six républiques constituantes de la République socialiste fédérative avec la Serbie, la Croatie, la Slovénie, la Bosnie-Herzégovine et la Macédoine.

Au début de l'année 1992, après la sécession de la Croatie, de la Slovénie, de la Macédoine et de la Bosnie-Herzégovine, le Monténégro reconstitua avec la seule Serbie la troisième Yougoslavie, c’est-à-dire la République fédérale de Yougoslavie. Toutefois, l’ONU et la communauté internationale refusèrent de reconnaître ce pays comme le successeur de l'ancienne Yougoslavie et elles lui refusèrent le siège yougoslave à l'ONU, indiquant que le pays devrait introduire une demande d'adhésion sous son propre nom, ce que n'a pas fait le gouvernement fédéral sous contrôle serbe.

Depuis la création de la RFY, les relations entre la Serbie et le Monténégro ont connu de fortes tensions. Ce furent d’abord les sanctions économiques – attribuées au nationalisme serbe – imposées par l'ONU en raison de la guerre en Bosnie-Herzégovine, les traitements discriminatoires imposés par les Serbes à la communauté musulmane du Monténégro et la tentative serbe de concentrer les relations extérieures au niveau fédéral. Pour nombre de Monténégrins, leur pays est contrôlé par les "fanatiques de Belgrade". Or, ce petit État de 650 000 habitants s'est toujours montré très soucieux de la défense de son identité et de ses prérogatives. Ce n’est sûrement pas un hasard si les Monténégrins ont changé leur équipe dirigeante en janvier 1998. Le nouveau régime du président Milo Djukanovic a décidé de promouvoir une démocratisation plus poussée et une plus grande autonomie par rapport à son voisin serbe, ce qui a contribué à envenimer les relations entre les deux partenaires de la fédération yougoslave.

D’ailleurs, même la guerre du Kosovo (1999) n’a pas rapproché les deux républiques yougoslaves. Alors que les Serbes, sous couvert de la guerre engagée contre l’OTAN, tentaient de reprendre la dessus sur le Monténégro en mobilisant 20 000 soldats yougoslaves (surtout serbes), la république du Monténégro avait répliqué en gonflant en masse les forces de police. Alors que l’armée yougoslave n’arrivait plus à enrôler les Monténégrins, les effectifs de la police se sont mises à gonfler pour atteindre plus de 15 000 hommes. Évidemment, le but des autorités monténégrines n’était pas d’affronter l’armée yougoslave, mais de la neutraliser.

Pendant ce temps, les membres des minorités nationales du Monténégro ont connu de sérieux problèmes lorsqu’ils ont voulu exercer leurs droits civils fondamentaux, notamment lors de leur participation à la vie politique et aux élections législatives. La question fut particulièrement préoccupante pour les Bosniaques et les Albanais. Le gouvernement fédéral serbe a alors employé diverses méthodes pour exercer un contrôle sur la population «ethnique» du Monténégro: intimidation par l'armée et la police militaire secrète, interférences par l'armée dans la vie politique, alertes périodiques visant à installer un état d'urgence, etc. Contrairement aux minorités, les Monténégrins de souche n’ont jamais été inquiétés. Puis le gouvernement monténégrin a tenté d’affirmer sa souveraineté par tous les moyens, malgré les rappels à l'ordre de Belgrade. La police a été complètement épurée de ses éléments pro-serbes, et c'est en vain que le président fédéral, Slobodan Milosevic, a réclamé la tête du chef des services secrets monténégrins. De plus, le gouvernement a décidé de se dissocier officiellement des opérations militaires de l’armée fédérale. En effet, les autorités monténégrines ont fini par adopter un décret interdisant la participation d'appelés monténégrins aux opérations militaires de l'armée fédérale.

Le président monténégrin Milo Djukanovic et son gouvernement menèrent une politique particulièrement habile. En effet, les autorités présentèrent Slobodan Milosevic comme un «homme du passé» ou même «un homme ayant besoin de soins mentaux». Mais jamais ils ne présentèrent Milosevic comme un criminel, ni remirent en question la politique serbe au Kosovo, ni évoquèrent un divorce avec la Yougoslavie. En réalité, la stratégie de Podgorica était claire: il s’agissait de faire de Slobodan Milosevic un «paranoïaque», non un criminel, afin de pouvoir faire entendre raison aux Serbes qui n’accepteraient sûrement pas une quelconque participation aux «crimes» de son maître, mais pourraient bien le rejeter comme fou. Cela a semblé bien fonctionner, du moins au Monténégro.

Le Monténégro est entré ensuite dans une phase de transition, surtout depuis le départ et l'incarcération de Slobodan Milosevich au Tribunal international de La Haye. La Yougoslavie de Milosevich, créée en 1992, est morte, mais a laissé place à un nouvel État dans les Balkans. 

4.4 La nouvelle Communauté des États de Serbie-et-Monténégro

En effet, rappelons que, le 14 mars 2002, la Serbie et le Monténégro ont signé un accord (voir le texte) pour former un nouvel État officiellement baptisé «Serbie et Monténégro». Le futur État Serbie-et-Monténégro («république de Serbie-Monténégro») disposera, pour trois ans, d'un parlement unicaméral, d'un conseil des ministres, et d'une cour de justice. Les institutions communes relevant de sa juridiction toucheront aux Affaires étrangères, la Défense et les relations économiques avec l'étranger. Pour le reste, le Monténégro est devenu totalement autonome.

Cela étant dit, le Monténégro doit tenir, le 21 mai 2006, un référendum sur sa séparation de la Serbie. Pour que l'indépendance soit proclamée et reconnue par l'Union européenne, il faudra que 55 % des électeurs se soient prononcés pour le OUI, avec une participation d'au moins 50 % des 466 000 inscrits. Selon la loi sur le référendum adoptée par le Parlement monténégrin, les électeurs devront répondre par OUI ou par NON à la question: «Voulez-vous que le Monténégro soit un État indépendant avec une totale légitimité internationale et légale?» Si l'indépendance l'emporte, elle signifiera la fin de l'Union Serbie-et-Monténégro et le démantèlement définitif de l'ex-Yougoslavie, dont les autres républiques — la Slovénie, la Croatie, la Bosnie et la Macédoine — se sont détachées lors des guerres sanglantes qui, dans les années quatre-vingt-dix, ont déchiré les Balkans. Selon les derniers sondages, les partisans de l'indépendance recueilleraient 43 % des intentions de vote, contre 31 % aux unionistes avec 24 % d'indécis.

5 Les règles constitutionnelles

La Constitution de la république du Monténégro a été adoptée par l’Assemblée de la république du Monténégro à sa séance tenue le 12 octobre 1992. Contrairement à la Constitution de la Serbie qui contenait des dispositions générales permettant facilement une interprétation, la Constitution du Monténégro est formulée en termes clairs. Par ses dispositions plus précises, elle offre aux minorités une plus grande protection juridique. Mais c’est d’abord l’article 9 qui doit retenir notre attention parce qu’il concerne l’emploi officiel des langues:

Article 9

La langue et l'alphabet

1) Au Monténégro, la langue officielle est la langue serbe issue du dialecte iékavien.

2) Les alphabets cyrillique et latin sont considérés comme égaux.

3) Dans les municipalités où la majorité ou un nombre substantiel de la population est constitué d’ethnies et de minorités nationales, leurs alphabets et langues respectives sont d’emploi officiel.

Ainsi, la langue officielle de l’État est le serbe issu du dialecte iékavien, c’est-à-dire la variante monténégrine du serbe appelé de plus en plus le monténégrin. Ensuite, la Constitution contient des dispositions particulières à l’égard des minorités. Ces dispositions sont insérées dans un chapitre intitulé: «Droits spéciaux des personnes appartenant aux groupes ethniques ou nationaux» (art. 67 à 76). Le législateur a choisi l’expression groupes ethniques et nationaux pour désigner les minorités du Monténégro. Mais la Loi sur l'exercice des droits et libertés des minorités nationales et ethniques au Monténégro emploie les termes minorités nationales, minorités ethniques, minorités nationales et leurs membres ou membres appartenant aux minorités nationales. Par ailleurs, à la suite d'une entente politique signée le 1er septembre 1997 entre les principaux partis politique du Monténégro, l’expression peuples minoritaires (manjinski narodi) semble est devenue plus officiellement employée par la République.

L'article 34 de la Constitution porte sur la liberté de croyance et e conscience, mais également sur la «liberté d'employer sa langue maternelle et son alphabet»:

Article 34

La liberté de l'homme

1) La liberté de croyance et de conscience est garantie.

2) La liberté de pensée et d'expression en public, la liberté de religion, privée ou publique, et la liberté d'exprimer son appartenance nationale, sa culture et la liberté d'employer sa langue maternelle et son alphabet sont garanties.

3) Nul n'est dans l'obligation de déclarer ses opinions, sa religion ou son appartenance nationale.

L’article 67, en tant que principe général, offre une garantie totale aux «membres des groupes ethniques et nationaux» pour ce qui a trait à la protection de leur identité nationale, ethnique, linguistique et religieuse, tout en précisant que cette protection s’effectue en accord «avec la protection internationale des droits de l’homme et du citoyen»:

Article 67

La protection de l'identité

1)
La protection de l'identité nationale, ethnique, culturelle, linguistique et religieuse des membres des groupes nationaux et ethniques est garantie.

2) La protection des droits des membres de groupes nationaux et ethniques est exercée conformément à la protection internationale des droits de l'homme et du citoyen.

Cela signifie que l’application de ces dispositions doit être conforme aux standards internationalement reconnus. L’article 68, quant à lui, est fondamental:

Article 68

La langue, l'alphabet, l'éducation et l'information

Les membres des groupes nationaux et ethniques ont le droit d'utiliser librement leur langue maternelle et leur alphabet; ils ont aussi le droit à l'éducation et à l'information dans leur langue maternelle.

Cette disposition, par ailleurs assez générale, est suivie par des clauses couvrant les différents aspects des droits reconnus comme le droit d’utiliser librement la langue maternelle et l’alphabet national, ce qui englobe le droit à la scolarité et l’éducation et le droit à l’information (art. 68); le droit à l’usage des symboles nationaux (art. 69); le droit d’association pour des buts éducatifs, culturels et religieux, suivi de l’obligation de l’État de prêter une assistance matérielle pour ce qui est de leur réalisation (art. 70); le droit d’employer la langue maternelle dans tous les contacts avec l’administration de l’État (art. 72); le droit de représentation proportionnelle dans les services publics, les organismes de l'État et les collectivités locales (art. 73);  le droit d’entretenir des relations sans entrave avec les groupes nationaux hors des frontières du Monténégro (art. 74); le droit de participer aux travaux des organisations non gouvernementales et internationales, et de s’adresser aux institutions internationales en vue de la protection des droits et libertés garantis par la Constitution (art. 74).

Article 69

Les symboles

Les membres des groupes nationaux et ethniques ont le droit à l'usage et à la présentation de leurs symboles nationaux.

Article 70

Les association

Les membres des groupes nationaux et ethniques ont le droit de créer des associations éducatives, culturelles et religieuses, avec l'aide substantielle de l'État.

Article 71

Les programmes éducatifs

Le programme d'études des établissements d'enseignement comprend à la fois l'histoire et la culture des groupes nationaux et ethniques.

Article 72

La langue

Le droit à l'usage de la langue maternelle dans les relations avec les autorités de l'État est garanti aux membres des groupes nationaux et ethniques.

Article 73

La représentation

Le droit à une représentation proportionnelle dans les services publics, que ce soit auprès des autorités de l'État et dans les collectivités locales, est garanti aux membres des groupes nationaux et ethniques.

Article 74

Les contacts

1)
Les membres des groupes nationaux et ethniques ont le droit d'établir et de maintenir librement des contacts avec des citoyens de l'extérieur du Monténégro avec qui ils partagent une origine nationale commune et ethnique, un héritage culturel et historique ainsi que des des croyances religieuses, mais sans préjudice pour le Monténégro.

Le droit de faire appel

2) Les membres des groupes nationaux et ethniques ont le droit de participer aux organisations régionales et internationales non gouvernementales et ils ont le droit de s'adresser à des organismes internationaux dan le bit de protéger leurs libertés et droits garantis par la Constitution.

La Constitution prévoit la création d’un Conseil de protection des droits des membres des groupes nationaux et ethniques dont la tâche est de sauvegarder et de protéger lesdits droits et dont la composition et les compétences seront précisées par le Parlement (art. 76):

Article 76

Le Conseil de protection

1) Un conseil pour la protection des droits des groupes nationaux et ethniques est prévu au Monténégro à des fins de préservation et de protection de l'identité nationale, ethnique, culturelle, linguistique et religieuse des groupes nationaux et ethniques, ainsi que pour l'exercice de leurs droits prescrits par la Constitution.

2) Le Conseil pour la protection des droits des groupes nationaux et ethniques est dirigé par le président de la République.

3) La composition et les compétences du Conseil sont prescrits par l'Assemblée.

La seule limitation à l’exercice des ces droits se trouve dans l’article 75 qui précise que lesdits droits ne peuvent être exercés s’ils sont contraires à la Constitution fédérale, au droit international et à l’intégrité territoriale du Monténégro. Soulignons aussi que, contrairement aux textes juridiques de la Serbie, il n’existe pas de formule du type «en vertu de la loi», ce qui permettrait, comme on le sait, de limiter indirectement les droits proclamés par la Constitution:

Article 75

L'exercice des droits

Les droits particuliers accordés aux membres des groupes nationaux et ethniques ne peuvent être exercés s'ils sont en contradiction avec la Constitution, les lois internationales et l'intégrité territoriale du Monténégro.

Cela dit. les minorités du Monténégro considèrent qu’elles ont vu leurs droits diminués par comparaison aux droits accordés dans la Constitution fédérale de la Yougoslavie socialiste (1974). Celle-ci garantissait des droits à tous les groupes minoritaires considérés comme des «nationalités», incluant les Bosniaques, les Croates et les Albanais. Dans la nouvelle Constitution de 1992, seuls les Monténégrins sont considérés comme une «nation constitutive» et ses références aux minorités nationales sont imprécises dans la mesure où l’on ne mentionne nommément aucune minorité en particulier.

Dans les faits, les seules vraies minorités «linguistiques» restent les Albanais (22,9 %) puisque les Bosniaques, les Serbes, et même les Croates, parlent la même langue que les Monténégrins. Toutefois, les Bosniaques et les Croates constituent des minorités différentes, car elles correspondent aussi à des minorités «religieuses»: les Bosniaques sont musulmans (comme les Albanais), les Croates catholiques, les Serbes orthodoxes. Aucun des groupes ne désire, par exemple, que leurs enfants fréquentent les mêmes écoles.

6 Les droits des minorités

En plus de la Constitution de la république du Monténégro, le droit des personnes appartenant à des minorités nationales d’employer leur langue et leur alphabet dans les relations avec les autorités administratives est garanti par la Loi sur l'exercice des droits et libertés des minorités nationales et ethniques au Monténégro (2004).

6.1 La langue officielle au Parlement

La seule langue officielle employée au Parlement est le monténégrin ou «la langue serbe issu du dialecte iékavien», avec l'alphabet cyrillique. Mais l'article 29 mérite d'être souligné, car il va plus loin que la plupart des autres lois européennes sur la question de la représentation proportionnelle au Parlement. En effet, la loi précise bien que les minorités nationales et les personnes appartenant aux minorités nationales ont droit à la représentation proportionnelle au Parlement. De plus, l'État prévoit un nombre additionnel de sièges pour les minorités nationales par la mise en place de lois électorales et une politique de discrimination positive:

Article 29

1)
Les minorités nationales et les personnes appartenant aux minorités nationales ont droit à la représentation proportionnelle au Parlement.

2) En plus du nombre de sièges déjà fixé au Parlement et dans les assemblées municipales, la République prévoit un nombre additionnel de sièges pour les minorités nationales par la mise en place de lois électorales et une
politique de discrimination positive.

3) Les sièges garantis en vertu du paragraphe 2 du présent article sont déterminés en proportion de la part de la minorité nationale concernée d'après le nombre de la population totale lors du dernier recensement dans la République et d'après les résultats du vote pour la liste spéciale de candidats de la minorité concernée.  

4) Les minorités nationales et leurs représentants sont libres de choisir la liste des candidats pour lesquels ils veulent voter.

5) L'autorité compétente pour tenir le registre des électeurs tient un registre distinct des électeurs pour les minorités nationales, en conformité avec la loi.

Il reste seulement à mettre en application cette disposition fort généreuse. La loi ne précise pas les conditions de mise en place de ce système de représentation proportionnelle. L'article 30, qui suit, ne concerne que les sièges de conseiller municipal: si un représentant de la minorité nationale, au sein de la population d'une collectivité locale atteignant  5 % de la population totale n'est pas élu à l'assemblée municipale, le nombre total des conseillers de cette dernière sera augmenté d'un siège de conseiller.

6.2 Les services administratifs

Le droit d'utiliser librement une langue minoritaire dans les communications officielles constitue l'un des droits les plus importants pour la préservation de l'identité d'une minorité. La Loi sur l'exercice des droits et libertés des minorités nationales et ethniques au Monténégro (2004) va relativement loin sur cette question. L'article 16 de la Loi sur l'exercice des droits et libertés des minorités nationales et ethniques au Monténégro (2004) accorde le droit aux minorités nationales d'utiliser officiellement leur langue et leur alphabet dans l'Administration. Ainsi, dans les municipalités où la population appartenant à une minorité nationale représente 5 % du nombre des habitants, la langue de cette minorité est officiellement employée.

Article 16

1)
Les minorités nationales et les membres appartenant aux minorités nationales ont le droit d'utiliser librement leur langue et leur alphabet.

2) Dans les collectivités locales dans lesquelles les minorités nationales représentent 5 % de la population totale, tel qu'enregistré lors du dernier recensement de la population, la langue de cette minorité nationale est aussi une langue officielle.

3) L'emploi officiel d'une langue des minorités nationales en conformité au paragraphe 2 de la présente loi implique en particulier ce qui suit : l'usage de la langue dans la procédure administrative et la procédure judiciaire, c'est-à-dire dans l'Administration et les tribunaux, l'usage de la langue dans la communication avec les autorités exerçant des pouvoirs publics avec les citoyens, la publication des documents publics et la tenue des rapports officiels, des bulletins de vote et du matériel électoral, ainsi que l'usage de la langue de travail dans les entités représentatives.

4) Dans les territoires des collectivités locales, conformément au paragraphe 2 du présent article, les noms des autorités dispensant des services publics, les noms des collectivités locales, les noms des établissements, places et rues, des institutions, des entreprises et autres entités ainsi que des panneaux topographiques sont rédigés aussi dans la langue parlée par la minorité nationale.

Dans leurs relations avec l’Administration, les Serbes, Bosniaques et Croates ne connaissent pas trop de problèmes puisque les langues correspondent, mais les Croates éprouvent certaines difficultés dans la mesure où la documentation est généralement publiée en alphabet cyrillique, alors que les Croates utilisent l’alphabet latin. 

Le problème est plus important pour les Albanais, car les fonctionnaires monténégrins ignorent généralement la langue albanaise. Les citoyens albanais doivent passer par le serbe (ou le monténégrin!) pour se faire comprendre. Par ailleurs, les Albanais ne sont à peu près pas représentés dans les organismes de l’État. C’est pourquoi beaucoup de dirigeants albanais réclament un «statut spécial» pour leur communauté au Monténégro.

Cependant, il est possible que la nouvelle Loi sur l'exercice des droits et libertés des minorités nationales et ethniques au Monténégro (2004) puisse résoudre une partie des problèmes. L'article 16 (paragraphe 2) de la loi oblige au bilinguisme l'administration locale dans laquelle les minorités nationales représentent 5 % de la population totale, tel qu'enregistré lors du dernier recensement de la population. Selon l'article 35, dans les municipalités où une minorité nationale représente au moins 5 % de la population totale d'une collectivité locale, la municipalité est dans l'obligation de présenter son plan d'action et son programme pour favoriser la participation efficace de la population locale dans la mise en pratique des responsabilités publiques. L'article 34 de la même loi précise que «les règlements, les résolutions et tout autre acte juridique adoptés par les administrations municipales sont rédigés et publiés dans la langue officielle et dans la langue et l'alphabet d'une minorité nationale».

6.3 La justice

La Constitution monténégrine contient une disposition d'ordre très général sur la question judiciaire. Cette disposition reconnaît que tout citoyen a droit à la liberté personnelle et que «les motifs d’une arrestation ou d’une détention doivent être communiquées et comprises par la personne en état d'arrestation, et ce, sans délai et dans sa langue maternelle ou dans une langue qu’elle comprend»:

Article 22

La détention

Toute personne a droit à la liberté personnelle. Les motifs d’une arrestation ou d’une détention doivent être communiquées et comprises par la personne en état d'arrestation, et ce, sans délai et dans sa langue maternelle ou dans une langue qu’elle comprend. Toute personne détenue doit être informée sans délai de son droit de se taire. À la demande de la personne détenue, l'autorité responsable de l'arrestation doit rapidement  informer de son arrestation les parents proches du détenu. Toute personne détenue a le droit d'obtenir le conseil de défense de son choix lors de l'audience. Toute arrestation illégale est considéré comme une infraction condamnable.

La nouvelle Loi sur l'exercice des droits et libertés des minorités nationales et ethniques au Monténégro (2004) ne compte aucune disposition sur cette question. Il faut recourir à la Charte sur les droits de l’homme, les droits des minorités et les libertés civiles (2003), dont le Monténégro est partie prenante, puisqu'il l'a signée en tant que constituant de la Serbie-Monténégro. L'article 16 de cette charte est relativement précis:  

Article 16
Garanties particulières


1) Chacun a le droit à d'être informé aussitôt que possible, et entièrement, dans une langue qu'il comprend, de la nature et des motifs relatifs aux accusations portées contre lui et a aussi droit un procès sans prolongation indue.

2) Chacun a le droit d'assurer sa défense, y compris le droit de recourir à un avocat de la défense de son choix devant la cour ou tout autre autorité compétente pour la procédure, ainsi qu'à une communication harmonieuse avec son avocat et disposer d'assez de temps et de conditions pour la préparation de sa défense.

3) Les cas pour lesquels il est dans l'intérêt de la justice de convoquer l'accusé pour lui assigner un conseiller juridique s'il est incapable de payer les honoraires de l'avocat de la défense, sont déterminés avec plus de précision par la loi.

4) L'accusé a le droit de recevoir les services d'un interprète s'il ne comprend pas ou ne parle la langue employée lors de la procédure.

5) Quiconque ne se présente pas devant la cour ou à toute autre autorité compétente lors de la conduite de la procédure ne peut être condamné s'il ne lui a pas été rendu possible d'être examiné et de se défendre.

6) Nul ne peut être forcé de témoigner contre lui-même ni admettre sa culpabilité.

Jusqu'à présent, la communauté albanaise reprochait au système judiciaire son manque d’indépendance face à l’appareil de l’État. La plupart des juges seraient nommés sur la base de leur affiliation politique ou ethnique (de langue monténégrine ou serbe) plutôt que d’après leurs qualifications professionnelles. Quoi qu'il en soit, rien dans la législation laisse supposer que le juge doit connaître la langue de l'accusé ou des témoins. Tout laisse croire que c'est pas l'entremise d'un interprète que les membres d'une minorité nationale feront respecter leurs droits.

6.4 L’éducation

Dans tous les pays, la question des droits linguistiques en éducation demeure tout à fait prioritaires. Sans ce type de reconnaissance fondamentale, tout autre droit apparaît de peu d'importance. L’article 62 de la Constitution du Monténégro énonce que tout individu a droit à l’éducation dans des conditions égales, que l’enseignement primaire est obligatoire et gratuit.

Article 62

L'éducation

1) Chacun a droit à l'éducation dans des conditions égales.

2) L'enseignement primaire est obligatoire et gratuit.

Les lois les plus importantes concernant les langues admises en éducation sont les suivantes: la Loi générale sur l'éducation, la Loi sur l’école primaire, la Loi sur l'école secondaire et la Loi sur l'exercice des droits et libertés des minorités nationales et ethniques au Monténégro (2004).

L'article 9 de la Loi générale sur l'éducation (d'octobre 2003) traite de considérations générales sur la non-discrimination:

Article 9

Indépendamment de l'appartenance nationale, la race, le sexe, la langue, la religion et la classe sociale et d'autres caractéristiques personnelles, tous les citoyens de la République sont égaux dans l'exercice de leur droit à l'éducation.

L'article 11 de la Loi générale sur l'éducation prévoit que l'enseignement est dispensé dans la langue qui est d'usage officielle dans la République, c'est-à-dire, selon l'article 9 de la Constitution, «la langue serbe issue du dialecte iékavien». Cependant, dans les municipalités dans lesquelles la majorité ou une partie significative de population est composée de membres de groupes nationaux et ethniques, l'enseignement est dispensé dans la langue de ces groupes nationaux ou ethniques.

Article 11

L'emploi de la langue

1) L'enseignement dans les établissements est dispensé dans la langue qui est d'usage officielle dans la République.

2) Dans les municipalités dans lesquelles la majorité ou une partie significative de population est composée de membres de groupes nationaux et ethniques, l'enseignement est dispensé dans la langue de ces groupes nationaux ou ethniques.

3) Dans le cas où l'enseignement est dispensé dans la langue des groupes nationaux ou ethniques, la langue qui est d'emploi officiel constitue une matière obligatoire.

4) L'école est dans l'obligation de dispenser à l'élève pour les leçons dans la langue non maternelle une aide adéquate dans l'étude de la langue dans laquelle l'enseignement est dispensé.
 

La Loi sur l'exercice des droits et libertés des minorités nationales et ethniques au Monténégro (2004) va relativement loin sur la question du droit à l'éducation en reconnaissant comme un droit l'enseignement dans la langue minoritaire:

Article 18

1) Les minorités nationales et les personnes appartenant aux minorités nationales ont le droit de recevoir leur instruction dans leur langue et de s'approprier la présentation de leur langue dans l'enseignement général et professionnel, tout dépendant du nombre d'élèves et des moyens financiers dont dispose la République, en conformité avec la loi.

2) Les droits prévus au paragraphe 1 du présent article sont exercés à tous les niveaux d'enseignement.

3) Les droits prévus au paragraphe 1 du présent article sont exercés par des écoles particulières ou des classes particulières au sein d'écoles régulières.

4) La langue de la minorité nationale est enseignée à temps complet ou à temps partiel dans les classes.

5) Quand l'enseignement est dispensé dans la langue de la minorité nationale, la langue officielle et son alphabet demeurent obligatoires pour l'enseignement.

6) Les élèves et les étudiants qui n'appartiennent pas à la minorité nationale peuvent étudier la langue de la minorité nationale avec laquelle ils cohabitent. 

Dans le cas où l'enseignement est dispensé dans la langue des groupes nationaux ou ethniques, la langue qui est d'emploi officiel constitue une matière obligatoire. Cela signifie que les membres des minorités nationales doivent atteindre un certain niveau de bilinguisme.

La législation exclut la possibilité de créer des écoles primaires d’enseignement général privées, mais la création d’écoles primaires spécialisées dans l’enseignement de la musique et de la danse demeure possible.

L'article 14 de la Loi sur l'école primaire impose  l'obligation d'offrir l'enseignement dans au moins cinq matières facultatives aux élèves du troisième cycle, conformément au programme d'études où l'une d'entre elles est en langue étrangère:

Loi sur l'école primaire (1995)

Article 14

Les matières facultatives

1) Les écoles sont dans l'obligation d'offrir l'enseignement dans au moins cinq matières facultatives aux élèves du troisième cycle, conformément au programme d'études où l'une d'entre elles est en langue étrangère.

2) Les élèves choisiront les matières facultatives mentionnées au paragraphe 1 du présent article.

3) Le Ministère choisira la liste des matières facultatives et leur contenu, sur la base de la proposition du Bureau des services éducatifs.

4) L'école et la communauté locale soumettent l'offre pour la liste des matières facultatives.

La Loi sur l'école secondaire exige de dispenser un minimum d'heures (une «leçon» équivaut à 45 minutes) pour l'enseignement du serbe ou de la langue maternelle et d'une langue étrangère: 

Loi sur l'école secondaire (2003)

Article 56

Les heures de travail des enseignants

Les enseignants sont dans l'obligation de dispenser un enseignement (obligatoirement un nombre de leçons) dans une semaine de travail de quarante heures, dans les matières suivantes:

1) 18 leçons en serbe ou dans la langue maternelle;
2) 19 leçons dans une langue étrangère et en mathématiques;

[...]

Le système scolaire, quant à lui, fonctionne assez bien au primaire et au secondaire, et les minorités ne sont pas inquiétées en ce qui concerne l’accès à l’école dans leur langue (et/ou dans leur religion). Les Albanais et les Croates ont leurs propres écoles, de même que les Bosniaques du Sandjak, dont les enfants reçoivent un enseignement en serbe et conforme aux préceptes de la religion islamique.

Toutefois, il semble que la situation se soit quelque peu détériorée dans le domaine de l’enseignement supérieur. Les autorités monténégrines ne reconnaissent plus les diplômes des étudiants ayant fréquenté l’université parallèle de Pristina au Kosovo. Même ceux qui ont obtenu un baccalauréat de l’université de Tirana en Albanie voient leurs diplômes non reconnus, semble-t-il, pour des raisons politiques. Par ailleurs, plusieurs Monténégrins albanophones, qui ont quitté la république pour terminer leurs études en Albanie, se voient interdire par la suite l’entrée dans leur pays.

6.5 Les médias

La Loi sur l'exercice des droits et libertés des minorités nationales et ethniques au Monténégro prévoit également l'usage de la langue maternelle dans les médias. Il s'agit de l'article 17 qui reconnaît aux minorités nationales le droit de posséder leurs propres médias dans leur langue.

Article 17

1)
Il est donné aux minorités nationales et aux personnes appartenant aux minorités nationales la liberté de l'information au niveau des normes présentées dans les documents internationaux relatifs aux droits de l'homme et aux libertés, en conformité avec la loi.

2) Les personnes appartenant aux minorités nationales ont le droit d'établir librement des médias et d'oeuvrer dans les domaines suivants sans aucune entrave : le liberté d'exprimer son opinion, d'effectuer des recherches, de collecter, de diffuser, de publier et de recevoir de l'Information, d'avoir un libre accès à toutes les sources d'information, de sauvegarder la personnalité et la dignité de la libre circulation de l'information, en conformité avec la loi.

3) La République fournit des heures appropriées pour la diffusion d'émissions d'entreprise publique comme «Radio-Télévision Monténégro» fondée par la République, à des fins de diffusion de l'information culturelle, éducative, sportive et des programmes de divertissement dans la langue des minorités nationales, ainsi que des moyens financiers pour la consolidation de programmes appropriés destinés aux minorités nationales.

4) La République peut fournir la traduction (ou le sous-titrage) dans la langue officielle de programmes produits en albanais en conformité avec ses moyens financiers.

5) Le gouvernement peut aussi recourir à des mesures incitatives pour favoriser la radiodiffusion de programmes en vertu du paragraphe 3 du présent article dans d'autres émissions de radio et de télévision.
 

La politique linguistique du Monténégro a semblé évoluer au rythme des événements politiques extérieurs. Dans la Yougoslavie socialiste, les droits étaient les mêmes pour tous les citoyens. Dans la Yougoslavie de 1992, les droits civils et linguistiques ont été grandement réduits. Juridiquement parlant, le Monténégro n’était pas obligé de poursuivre la politique de serbitude de son grand frère serbe, mais il est certain que, au plan politique, le petit Monténégro devait nécessairement adopter une politique plus ou moins similaire.

Puis les événements politiques ont changé, les Serbes ont choqué toute l’Europe et, aux yeux du monde libre, ils sont devenus de véritables parias. Le président Slobodan Milosevic est lui-même apparu, aux yeux de plusieurs, comme un véritable Saddam Hussein, voire le nouvel «Hitler des Balkans». Bien qu’il y ait certainement quelques distorsions dans cette perception de la réalité au sujet des Serbes, il n’en demeure pas moins que le Monténégro s'est dissocié progressivement de la politique autocratique serbe (sous le régime de Milosevic).

Le gouvernement du Monténégro a voulu affirmer la souveraineté de la République et tenter de démocratiser le pays. Depuis que le Monténégro s’est opposé à la politique de purification ethnique au Kosovo et qu’il a perçu aussi comme une véritable injustice d’avoir été bombardé par l’OTAN à cause de la politique de Milosevic, le Monténégro déstabilisé avait virtuellement cessé de faire partie de l'ex-Yougoslavie. Aujourd'hui, maintenant que la Yougoslavie est disparue et a laissé place à la Communauté des États de Serbie-et-Monténégro, le Monténégro poursuit sa propre politique linguistique.

Les nouvelles lois constituent d'excellents instruments pour la mise en place d'un cadre global pour la protection des minorités nationales au Monténégro, notamment la Loi sur l'exercice des droits et libertés des minorités nationales et ethniques au Monténégro (2004), qui est destinée à remplacer la Loi sur la protection des droits et libertés des minorités nationales adoptée par le Parlement «fédéral». La loi monténégrine est dans l'ensemble conforme aux normes internationales et, par certains aspects, elle va même au-delà. Il reste maintenant à l'État d'appliquer pleinement la Loi sur l'exercice des droits et libertés des minorités nationales et ethniques. Pensons surtout à la création des Conseils des minorités nationales pour représenter les intérêts des communautés minoritaires, une importante participation des minorités aux élections et des règles pour assurer cette participation. Pour cela, il faudra également l’instauration d'un contexte social permettant l'exercice effectif des droits garantis. La politique linguistique du Monténégro s’achemine vers une politique de valorisation de la langue officielle et une politique sectorielle où les minorités ont des droits civils et linguistiques appropriés.

Dernière mise à jour: 14 déc. 2015

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(1) Informations préliminaires

 

(2)
Données historiques
 

(3)
Communauté étatique de Serbie-et-Monténégro
 

(4)
L'État de Serbie
 

(5)
L'État du Monténégro
 

(6)
Bibliographie
 

L’Europe

Accueil: l'aménagement linguistique dans le monde