yougoslaviedrap.gif (915 octets) Communauté des États
Serbie-et-Monténégro

Serbie-Monténégro

Communauté des États
de Serbie-et-Monténégro

2003-2006

Au 14 février 2003, la Yougoslavie portait désormais le nom officiel de Communauté des États de Serbie-et- Monténégro (Drzavna zajednica Srbija i Crna). On peut consulter le texte préalable de l'accord d'Union du 14 mars 2002 en cliquant ICI. Cette Union fut créée en 2003 sous la pression de Bruxelles, soit plus de dix ans après l'indépendance de quatre (Slovénie, Croatie, Bosnie-Herzégovine, Macédoine) des six républiques fédératives de Yougoslavie. La Serbie-Monténégro a pris à la suite du référendum tenu le 21 mai 2006 par les Monténégrins, qui ont décidé, dans une proportion de plus de 55 %, de quitter la fédération. L'indépendance constituait un fait le 3 juin 2006 pour le Monténégro, le 4 pour la Serbie. La Communauté des États de Serbie-et-Monténégro a pris fin en 2006.

1 La Constitution socialiste de 1974

La République fédérale socialiste de Yougoslavie avait établi plusieurs dispositions constitutionnelles en matière de langue. Ainsi, l'article 131 de la Constitution de 1974 proclamait que le serbo-croate, le slovène et le macédonien étaient les langues que l'État fédéral devait employer pour communiquer avec les peuples de la Yougoslavie. La pratique a cependant révélé que l'État fédéral communiquait également en albanais et en hongrois. L'article 246 de la Constitution de 1974 proclamait l'égalité entre les langues des peuples de la Yougoslavie: «Sur le territoire yougoslave, les langues et les alphabets des peuples et des minorités sont égaux.» L'article 247 ajoutait:

Article 247

Il est garanti à chaque nationalité pour exprimer sa propre culture le droit d'employer librement sa langue et son alphabet, de développer sa culture, de créer des organisations et de jouir d'autres droits prévus par la Constitution.

L'article 171 permettait aux nationalités d'utiliser leurs langues à des fins administratives et à recevoir leur instruction dans leur langue maternelle.

Les républiques ainsi que les régions autonomes de la Voïvodine et du Kosovo disposaient de leur propre constitution et légiféraient en matière de langue; elles pouvaient reconnaître des langues sans statut au niveau fédéral. Il s'agissait donc de législations indépendantes de celles du gouvernement fédéral, mais les unes et les autres demeuraient généralement compatibles et relativement harmonisées. Chacune des républiques décidait de sa propre langue officielle. Ainsi, le serbo-croate était la langue officielle de la Serbie, de la Croatie, de la Bosnie-Herzégovine et du Monténégro, alors que le slovène était la langue officielle de la Slovénie, le macédonien, celle de la Macédoine, et l’albanais, celle de la province du Kosovo. La province de la Voïvodine avait adopté, pour sa part, cinq langues officielles: le serbo-croate, le hongrois, le slovaque, le roumain et le ruthène. Même si chacune des républiques possédait sa langue officielle, les langues des minorités parvenaient à bénéficier localement (dans les communes, villes et villages) d’un statut co-officiel. On comprendra pourquoi certains ont prétendu que la Constitution yougoslave de 1974 proclamait la «dictature des minorités».

Bien que l’actuelle République fédérale de Yougoslavie ait hérité des dispositions constitutionnelles de l’ex-Yougoslavie socialiste, il était évident que les dirigeants serbes ont dû les adapter à la nouvelle situation qui faisait place au nationalisme serbe.

2 La Constitution yougoslave (nationaliste) du 27 avril 1992

Voyons ensuite comment la Constitution de la «Yougoslavie de 1992», comme législation de base en la matière, réglementait la question linguistique. C’est d’abord l’article 15 qui précisait l’emploi de la langue officielle dans la fédération:

Article 15

1) En République fédérale de Yougoslavie, la langue serbe et ses variantes, l’ékavien et l’ijékavien, ainsi que l’alphabet cyrillique sont officielles, tandis que l’alphabet latin est officiel selon les dispositions prévues par la Constitution et la loi.

2) Dans les régions de la République fédérale de Yougoslavie habitées par des minorités nationales, les langues et alphabets de ces minorités sont aussi employés officiellement en accord avec les dispositions prévues dans la loi.

Or, la Constitution fédérale reconnaissait deux variantes officielles du serbe: l’ékavien et l’ijékavien. Ces deux variantes devaient être utilisées dans les deux républiques constituantes de la fédération: la Serbie et le Monténégro. L'ékavien est, en effet, la variante serbe parlée dans la plupart des régions de la république de Serbie alors que l’ijékavien est la variante serbe en usage au Monténégro et dans la partie occidentale de la Serbie jouxtant la Bosnie, mais aussi en Bosnie-Herzégovine et dans certaines régions de la Croatie, notamment à Zagreb, la capitale. Cela signifie que le serbe est, dans les faits, la seule langue employée dans la fédération.

Cependant, la Constitution avait prévu plusieurs dispositions à l’intention des minorités nationales. L’article 11, par exemple, reconnaissait que la Yougoslavie se portait garante des droits des minorités nationales à la conservation, au développement et à la promotion de leur diversité ethnique, culturelle, linguistique ainsi qu’à l’emploi des symboles nationaux en accord avec le droit international:

Article 11

La République fédérale de Yougoslavie reconnaît les droits des minorités nationales et se porte garante de la conservation, du développement et de l’adoption de leur diversité ethnique, culturelle, linguistiques et d’autres particularités, ainsi qu’à l’emploi de leurs symboles nationaux en accord avec les traités internationaux.

Cette disposition fondamentale de la Constitution était suivie de plusieurs autres qui sont toutes rédigées dans le mode déclaratoire. L’article 20 reprenait une formule de non-discrimination commune à la plupart des pays modernes:

Article 20

1) Les citoyens sont égaux sans distinction de nationalité, de race, de sexe, de langue, de croyance, politique ou autre, d’instruction, de condition sociale, de statut économique ou de tout autre statut personnel.

2) Tous sont égaux devant la loi.

L’article 23 précisait que quiconque est gardé en détention devait être informé aussitôt, dans sa langue maternelle ou dans une langue qu'il comprend, des motifs de son arrestation; il serait en droit d’exiger que les autorités informent sa proche parenté de sa détention. Quant à l’article 49, il reconnaissait que «chacun jouit de la garantie d’employer sa langue maternelle dans toute procédure devant un tribunal»:

Article 49

Chacun jouit de la garantie d'employer sa langue maternelle dans toute procédure devant un tribunal ou une autre instance qui doit décider de ses droits et devoirs, ainsi que de la garantie d'être informé lors d'un procès dans sa langue maternelle.

L'article 46 de la Constitution de la RFY garantissait la liberté d'expression des traits culturels et nationaux, et l'emploi d'un alphabet et d’une langue propre. La RFY soutenait également la préservation de l’identité nationale et de l'héritage culturel des minorités nationales et favorisait le maintien des contacts avec leur pays d'origine. Voici comment se lit l’article 46:

Article 46

1) Conformément à la loi, les membres des minorités nationales ont le droit de recevoir leur instruction dans leur propre langue.

2) Les membres des minorités nationales ont le droit aux médias d'information dans leur propre langue.

Les membres des minorités nationales avaient également droit à des organisations culturelles et éducatives ou à des associations, conformément à la loi, lesquelles étaient financées selon le principe des contributions volontaires ou pouvaient recevoir l'assistance financière de l'État (art. 47). Par ailleurs, selon l’article 48, les membres des minorités nationales avaient le droit d’entretenir des relations culturelles entre elles, en Yougoslavie de même qu’avec les groupes habitant dans d’autres États ou faisant partie d’organisations internationales non gouvernementales. Enfin, l’article 50 précisait que toute incitation ou tout encouragement à l’inégalité nationale, raciale, religieuse ou à toute autre inégalité, ainsi que l'incitation et la provocation à la haine ou à l’intolérance nationale, raciale, religieuse, devaient être considérées comme anticonstitutionnelles et condamnables par la loi:

Article 50

Toute incitation ou tout encouragement à l’inégalité nationale, raciale, religieuse ou à toute autre inégalité, ainsi que l'incitation et la provocation à la haine ou à l’intolérance nationale, raciale, religieuse, seront considérées comme anticonstitutionnelles et punissables par la loi:

Ainsi, comme on le constate, ces dispositions semblaient tout à fait favorables aux minorités nationales de la Yougoslavie, et ce, d’autant plus que la Yougoslavie reconnaissait, à l’article 16, la primauté juridique des traités internationaux dont elle était partie contractante:

Article 16

2) Les traités internationaux, qui ont été ratifiés et promulgués conformément à la Constitution actuelle et généralement acceptés selon le droit international, feront partie constituante de l'ordre juridique interne.

Malheureusement, ces dispositions constitutionnelles ont été plus ou moins appliquées, pour ne pas dire jamais appliquées dans de nombreux cas, parce que l'ancien président Slobodan Milosevic ne se préoccupait guère de la Constitution qui est demeurée déclaratoire. Il faut dire que l'application de celle-ci dépendait de certaine clauses du type «en vertu de la loi», «conformément à la loi», «selon les disposions de la loi», etc.

La majorité de ces dispositions constitutionnelles étaient également précisées dans les lois fédérales correspondantes, telles que le Code pénal et le Code de procédure pénale, la Loi sur la procédure civile, la Loi sur les associations politiques, la Loi sur l’information publique et la publication des actes législatifs fédéraux. Enfin, conformément à l’article 134 du Code pénal de la République fédérale de Yougoslavie, toute incitation à l’intolérance et la haine nationale, raciale ou religieuse était interdite. La Yougoslavie a signé et ratifié le traité des Nations unies sur les droits politiques et civiques, qui stipule que tout plaidoyer pour la haine nationale, raciale ou religieuse constituant une incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence sera interdit par la loi. La République fédérale de Yougoslavie est donc dans l’obligation d’empêcher et de punir de telles actions.

Toutefois, toutes ces lois faisaient encore partie de la législation de l’ex-Yougoslavie socialiste, et elles sont restées en vigueur en attendant d’être ajustées à la nouvelle Constitution. Cette situation, qu’on disait temporaire, mais qui a duré de nombreuses années, ne pouvait que soulever des ambiguïtés et créer des difficultés aux citoyens appartenant aux minorités nationales, surtout lorsqu’ils voulaient se prévaloir de leurs droits, notamment en ce qui a trait à l’usage de leur langue maternelle dans leurs rapports avec l’administration ou les tribunaux. Il valait mieux se taire pour ne pas empirer son sort!

Étant donné que l’ancienne Yougoslavie prétendait assurer la «continuité» de l’ex-Yougoslavie socialiste, toute la législation de cette dernière restait, en principe, en vigueur, en attendant que les nouvelles lois soient adoptées et rendues conformes à la Constitution fédérale de 1992. Or, ce processus s’est avéré très long, un grand nombre de lois importantes n’ayant encore jamais été adoptées depuis, de sorte que les individus appartenant autrefois, par exemple, aux «peuples constitutifs» (Musulmans, Croates, etc.) se retrouvaient dans une situation juridique passablement confuse. Ainsi, les anciens «peuples constitutifs» représentaient-ils de «nouvelles minorités» ou devaient-ils être considérés comme des «ressortissants étrangers»?

Par ailleurs, ces droits linguistiques reconnus dans la Constitution fédérale d’avril 1992 devaient l'être également dans les constitutions des deux républiques de la fédération, celle de la Serbie de septembre 1990 et celle du Monténégro d’octobre 1992. Certaines dispositions juridiques apparaissaient également dans les lois fédérales, alors que d’autres avaient trouvé place dans les législations de la république de Serbie ou dans celle du Monténégro. Cependant, dans le système constitutionnel yougoslave de 1992, les compétences législatives n'étaient pas toujours clairement établies, notamment en matière de langue, de sorte qu’elles se chevauchaient inévitablement.

Il en résultait que, en ce qui concerne les politiques linguistiques, il était très difficile de distinguer celle de la République fédérale de Yougoslavie de celle de la république de Serbie, et ce, d’autant plus que les Serbes contrôlaient à la fois le pouvoir politique de la fédération et celui de la Serbie. Comme la situation juridique n’était pas toujours limpide, force est de constater que, dans la pratique, c'étaient les républiques constituantes qui régissaient le statut des minorités, quand ce n'étaient pas les administrations locales et les municipalités elles-mêmes.

3 La Charte constitutionnelle de la Communauté des États de Serbie-et-Monténégro (2003)

La Constitution de 1992 est devenue obsolète, lors de la création de la Communauté des États de Serbie-et-Monténégro (en serbe: Drzavna zajednica Srbija i Crna), qui a officiellement vu le jour le 4 février 2003. Le nouvel État ne fait plus aucune référence à la «Yougoslavie». La nouvelle Constitution a été adoptée en mars 2003.Partant de l’égalité en droits des deux États membres, l’État du Monténégro et l’État de Serbie, qui comprend et la Province autonome de Voïvodine et la Province autonome de Kosovo (et Metohija), cette dernière, conformément à la Résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies, étant momentanément sous administration internationale, et sur la base des Fondements initiaux pour la restructuration des relations entre la Serbie et le Monténégro du 14 mars 2002, l’Assemblée nationale de la République de Serbie, l’Assemblée de la République du Monténégro et l’Assemblée fédérale a adopté la Charte constitutionnelle de la Communauté étatique de Serbie-et-Monténégro.

Le texte constitutionnel ne contenait pas de disposition linguistique. Les trois premiers articles méritent néanmoins d'être cités en raison de leur pertinence:

Article 1er

Nom

Le nom de la communauté étatique est Serbie-et-Monténégro.

Article 3

Principe d'égalité en droits

La Communauté de Serbie-et-Monténégro est fondée sur l'égalité en droits des deux États membres, l'État de Serbie et l'État du Monténégro.

Article 3

Objectifs

Les objectifs de la Communauté de Serbie-et-Monténégro sont :

- le respect des droits de l'homme de toutes les personnes qui sont sous sa juridiction,
- le maintien et la promotion de la dignité humaine, de l'égalité en droits et de l'État de droit,
- l'intégration dans les structures européennes, en particulier dans l'Union européenne,
- l'harmonisation des règlements et de la pratique avec les standards européens et internationaux,
- la création d'une économie de marché fondée sur la liberté d'entreprise, la concurrence et la justice sociale, et
- l'établissement et l'assurance du fonctionnement sans entraves d'un marché commun sur son territoire, par la coordination et l'harmonisation des systèmes économiques des États membres, conformément aux principes et standards de l'Union européenne.

Certains articles de la Charte (art. 8, 9 et 10) contenaint des précisions importantes sur la question des minorités nationales et des droits de l'homme:

Article 8

Charte sur les droits de l'homme, les droits des minorités et les libertés civiles

La Charte sur les droits de l'homme, les droits des minorités et les libertés civiles, qui fait partie intégrante de la Charte constitutionnelle, est adoptée selon la procédure et le mode prévus pour l'adoption de la Charte constitutionnelle.

Article 9

Exercice des droits de l'homme, des droits des minorités et des libertés civiles

1) Les États membres définissent, assurent et protègent les droits de l'homme, les droits des minorités et les libertés civiles sur leurs territoires respectifs.

2) Le niveau atteint des droits de l'homme, des droits des minorités, individuels et collectifs, et des libertés civiles ne peut pas être restreint.

3) La Communauté de Serbie-et-Monténégro veille à l'exercice des droits de l'homme, des droits des minorités et des libertés civiles et assure leur protection au cas où cette protection n'est pas assurée dans les États membres.

Article 10

Application directe des traités internationaux

Les dispositions des traités internationaux relatives aux droits de l'homme, aux droits des minorités et aux libertés civiles en vigueur sur le territoire de la Communauté de Serbie-et-Monténégro sont directement applicables.

Puis la Loi sur l'application de la Charte constitutionnelle de la Communauté étatique de Serbie-et-Monténégro est venue préciser la nécessité d'adopter la Charte sur les droits de l'homme, les droits des minorités et les libertés civiles qui devait être adoptée lors de la Constitution de l'Assemblée de Serbie-et-Monténégro.

Article 4

La Charte sur les droits de l'homme, les droits des minorités et les libertés civiles sera adoptée d'ici la Constitution de l'Assemblée de Serbie-et-Monténégro.

4  La Charte sur les droits de l’homme, les droits des minorités et les libertés civiles

La Charte sur les droits de l’homme, les droits des minorités et les libertés civiles (2003) fait partie intégrante de la Charte constitutionnelle. Ce charte semblait conforme aux standards internationaux. Les experts du Conseil de l'Europe étaient même d'avis que très peu d'États membres du Conseil de l'Europe seraient capables de prétendre qu'ils disposaient d'un texte de même calibre.

L'article 2 reconnaissait officiellement le respect des droits de l'homme et des droits des minorités :

Article 2
Respect des droits de l'homme et des droits des minorités

1) Quiconque a le devoir de respecter, entre autres, les droits de l'homme et les droits des minorité.

2) Les droits de l'homme et les droits des minorités garantis par la présente charte sont entièrement appliqués conformément à la Charte constitutionnelle de la Communauté étatique de Serbie-et-Monténégro

3) Les droits de l'homme et les droits des minorités garantis par la présente charte sont entièrement réglementés, assurés et protégés par les constitutions, les lois et les  politiques des États membres.

L'article 3 de la charte interdisait la discrimination, y compris celle de la langue:

Article 3
Discrimination interdite


1) Chacun est égal devant la loi.

2) Chacun a le droit de bénéficier de la protection juridique sans aucune discrimination.

3) Toute discrimination, directe ou indirecte, pour quelque motif que ce soit, y compris ceux relatifs à la race, la couleur, le sexe, l'appartenance ethnique, la condition sociale, la naissance ou un statut similaire, la religion, les convictions politiques ou autres, la situation financière, la culture, la langue, l'âge ou l'incapacité mentale ou physique, est interdite.

4) Des mesures particulières indispensables à la réalisation de l'égalité, de la protection appropriée et de l'amélioration des personnes ou des groupes de personnes, leur permettant de bénéficier pleinement des droits de l'homme et des droits des minorités sur un pied d'égalité, peuvent être prises une base provisoire.

5) Des mesures spéciales mentionnées au paragraphe 4 du présent article peuvent être appliquées seulement jusqu'à ce que la réalisation des objectifs soit entreprise.

À l'article 16, on peut constater les mesures prévues en matière de justice:

Article 16
Garanties particulières


1) Chacun a le droit à d'être informé aussitôt que possible, et entièrement, dans une langue qu'il comprend, de la nature et des motifs relatifs aux accusations portées contre lui et a aussi droit un procès sans prolongation indue.

2) Chacun a le droit d'assurer sa défense, y compris le droit de recourir à un avocat de la défense de son choix devant la cour ou tout autre autorité compétente pour la procédure, ainsi qu'à une communication harmonieuse avec son avocat et disposer d'assez de temps et de conditions pour la préparation de sa défense.

3) Les cas pour lesquels il est dans l'intérêt de la justice de convoquer l'accusé pour lui assigner un conseiller juridique s'il est incapable de payer les honoraires de l'avocat de la défense, sont déterminés avec plus de précision par la loi.

4) L'accusé a le droit de recevoir les services d'un interprète s'il ne comprend pas ou ne parle la langue employée lors de la procédure.

5) Quiconque ne se présente pas devant la cour ou à toute autre autorité compétente lors de la conduite de la procédure ne peut être condamné s'il ne lui a pas été rendu possible d'être examiné et de se défendre.

6) Nul ne peut être forcé de témoigner contre lui-même ni admettre sa culpabilité.

Ces dispositions ne garantissaient pas que le juge devait comprendre l'accusé (ou le témoin), mais assuraient à ce dernier qu'il puisse utiliser sa langue au moyen d'un interprète. 

Parmi les articles importants de la Charte sur les droits de l’homme, les droits des minorités et les libertés civiles, citons l'article 47 qui reconnaissait formellement des droits collectifs aux minorités nationales:

Article 47
Motifs pour les droits-cadre des membres des minorités nationales

[...]

2) Les membres des minorités nationales disposent de droits individuels et de droits collectifs, droits qui sont exercés individuellement ou collectivement avec d'autres personnes, en accord avec la législation en vigueur et les normes internationales.

3) Les droits collectifs impliquent que les membres des minorités nationales peuvent participer, directement ou au moyen de leurs représentants élus, au processus décisionnel traitant ou se prononçant finalement sur des questions liées à leur culture, l'éducation, l'information et l'emploi de leur langue et de leur alphabet, conformément à la loi.

4) Afin d'exercer leur droit à l'autogestion dans les domaines de la culture, de l'éducation, de l'information et l'emploi officiel de leur langue et de leur alphabet, les membres des minorités nationales peuvent élire leurs conseils nationaux, dans l'accord avec loi.

5) En plus du terme "minorités nationales", d'autres mots prévus en vertu de la Constitution et des lois des États membres peuvent aussi être également employés.

On peut consulter le texte de la Charte sur les droits de l’homme, les droits des minorités et les libertés civiles en cliquant ICI, s.v.p. On constatera qu'un grand nombre de ces dispositions apparaissaient déjà dans la Constitution yougoslave de 1992, mais elles n'étaient guère appliquées, sauf pour les Serbes. 

5 La Loi sur la protection des droits et libertés des minorités nationales

La Loi sur la protection des droits et libertés des minorités nationales a été adoptée le 27 février 2002. Elle venait préciser les dispositions constitutionnelles et la Charte sur les droits de l’homme, les droits des minorités et les libertés civiles. Il s'agit techniquement d'une loi fédérale, non d'une loi de la Serbie ou du Monténégro. En réalité, cette loi devait s'appliquer à la Serbie et au Monténégro, sauf si l'une ou l'autre des républiques disposait de sa propre loi équivalente. C'est le cas du Monténégro avec la Loi sur l'exercice des droits et libertés des minorités nationales et ethniques au Monténégro de 2004.

Pour résumer, on peut affirmer que la Loi sur la protection des droits et libertés des minorités nationales visait à promouvoir le progrès social, économique, culturel et général des minorités nationales en les protégeant contre toute forme de discrimination sociale (art. 1):

Article 1

Objet de la loi

1) La présente loi réglemente la façon d'exercer les droits individuels et collectifs des minorités nationales, prévus dans la Constitution de la République fédérale de Yougoslavie et garantis par les traités internationaux.

2) La présente loi réglemente plus avant la protection des minorités nationales contre toute forme de discrimination dans l'exercice de leurs droits et libertés, et les instruments sont prévus pour assurer et protéger les droits particuliers des minorités nationales dans le respect de leur autonomie, de leur langue, de leurs moeurs et de leur culture, ainsi que de leurs institutions destinées à faciliter la participation des minorités dans l'administration gouvernementale et publique.

[...]

La Loi sur la protection des droits et libertés des minorités nationales définissait clairement le concept de «minorité nationale»:

Article 2

Définition d'une minorité nationale

1) Aux fins de la présente loi, une minorité nationale consiste en tout groupe de citoyens de la République fédérale de Yougoslavie suffisamment représentatif en nombre et, bien que représentant une minorité sur le territoire de la République fédérale de Yougoslavie, ils appartiennent à un groupe de résidants ayant une attache à long terme et constante avec le territoire de la République fédérale de Yougoslavie et possèdent des caractéristiques telles que la langue, la culture, l'appartenance nationale ou ethnique, la nationalité ou la confession religieuse, ce qui les différencie de la majorité de la population et les membres distingue en ayant le souci de consolider collectivement leur identité commune, y compris leur culture, leur tradition, leur langue ou leur religion.

2) Tous les groupes de citoyens nommé ou désignés en tant que nations, communautés ethniques, groupes nationaux ou ethniques, nationalités, et qui réunissent les conditions spécifiées au paragraphe 1 du présent article, sont considérés comme des minorités nationales pour les fins de la présente loi.

Parmi les 25 articles de la loi, c'est l'article 11 qui semblait le plus important parce qu'il énumère une liste des droits linguistiques. On y apprend que les minorités nationales pouvaient se voir reconnaître un statut de co-officialité avec le serbe (ou le monténégrin) si leurs membres atteignaient les 15 % de la population d'un territoire donné. Si tel était le cas, cette reconnaissance officielle correspondait à l'emploi de la langue des minorités nationales dans la procédure administrative et judiciaire, dans les communications entre les pouvoirs publics et les citoyens, la publication des documents publics et la tenue des rapports officiels et des données personnelles transmises dans la langue minoritaire et la reconnaissance de la validité des documents écrits en cette langue, les bulletins de vote et le matériel utilisé, ainsi que la langue de travail des entités représentatives (paragr. 4):

Article 11

L'emploi officiel de la langue et de l'alphabet

1) La langue et l'alphabet des minorités nationales peuvent être employés officiellement à égalité dans leurs territoires respectifs des unités d'autonomie locales traditionnellement habitées par des membres appartenant aux minorités nationales.

2) Une unité d'autonomie locale reconnaît à égalité l'usage officiel de la langue et de l'alphabet d'une minorité nationale dont le pourcentage des membres appartenant aux minorités nationales atteint les 15 % en comparaison au nombre total de la population sur son territoire, conformément aux résultats du dernier recensement.

3) Lorsqu'une langue d'une minorité nationale était d'usage officiel dans une unité d'autonomie locale au moment de la promulgation de la présente loi, cette langue demeurera d'usage officiel.

4) L'usage officiel de la langue d'une minorité nationale tel que spécifié au paragraphe 1 du présent article signifie: l'emploi de la langue des minorités nationales dans la procédure administrative et judiciaire, dans les communications entre les pouvoirs publics et les citoyens, la publication des documents publics et la tenue des rapports officiels et des données personnelles transmises dans la langue minoritaire et la reconnaissance de la validité des documents écrits en cette langue, les bulletins de vote et le matériel utilisé, ainsi que la langue de travail des entités représentatives.

5) Les noms des entités administratives, des unités d'autonomie locales, des villes et villages, des places, rues et autre toponymes dans les territoires mentionnés au paragraphe 2 seront également rédigés dans la langue des minorités nationales, conformément à leur tradition et leur orthographe.

6) Les lois et règlements fédéraux sont également publiés dans la langue des minorités nationales, conformément à un règlement particulier.

7) Les membres appartenant aux minorités nationales dont le nombre atteint au moins 2 % du total de la population de la République fédérale de Yougoslavie, d'après le dernier recensement, peuvent communiquer avec les instances fédérales dans leur langue maternelle et ont le droit d'obtenir une réponse dans cette langue.

8) Un député de l'Assemblée fédérale, membre d'une minorité nationale dont le nombre atteint au moins 2 % du total de la population de la République fédérale de Yougoslavie, d'après le dernier recensement, a le droit d'employer sa langue maternelle à l'Assemblée fédérale, laquelle est plus précisément réglementée par les règlements qui sera plus étroitement assujettie par les règlements des Conseils de l'Assemblée fédérale.

Les articles 13, 14 et 15 de la Loi sur la protection des droits et libertés des minorités nationales concernaient l'éducation. En vertu de l'article 13, les membres des minorités nationales ont le droit à l'éducation dans leur langue maternelle au sein d'établissements d'enseignement préscolaires, primaires et secondaires:

Article 13

L'éducation dans la langue maternelle

1) Les membres appartenant aux minorités nationales ont le droit à l'éducation dans leur langue maternelle au sein d'établissements d'enseignement préscolaires, primaires et secondaires.

[...]

Si le système public ne prévoyait, dans certains cas, des écoles propres aux minorités, car l'État devait créer les conditions pour organiser l'instruction dans la langue des minorités nationales et offrir provisoirement des classes bilingues ou des cours sur la langue des minorités nationales avec des éléments de l'histoire et de la culture nationale pour ceux appartenant à des minorités nationales (cf. art. 13 de la Loi sur la protection des droits et libertés des minorités nationales):

Article 13

2) Si, au moment de la publication de la présente loi, le système d'éducation public à l'intention des minorités nationales, tel qu'il est précisé au paragraphe 1 du présent article, n'inclut pas l'enseignement dans la langue des minorités nationales, l'État crée les conditions pour organiser l'instruction dans la langue des minorités nationales et offre provisoirement des classes bilingues ou des cours sur la langue des minorités nationales avec des éléments de l'histoire et de la culture nationale pour ceux qui appartiennent à des minorités nationales.

De plus, les élèves fréquentant les établissements des minorités nationales doivent néanmoins apprendre le serbe (comme langue seconde):

Article 13

4) L'enseignement dans la langue des minorités nationales n'exclut pas l'étude obligatoire de la langue serbe. Les programmes d'enseignement, précisés au paragraphe 1 du présent article dans la partie référant au contenu national, incluent une part significative des matières concernant l'histoire, l'art et la culture de la minorité nationale correspondante.

L'article 15 précise que les membres appartenant aux minorités nationales ont le droit de créer et de maintenir des écoles privées ou des universités, dans lesquelles l'enseignement est dispensé soit uniquement dans la langue d'une minorité nationale, soit de façon bilingue. Les organisations locales et étrangères, les fondations et les individus peuvent participer au financement de l'éducation dans les langues des minorités nationales, conformément à la loi.

L'article 17 de la Loi sur la protection des droits et libertés des minorités nationales est consacré aux médias. Les minorités nationales ont le droit de créer et de maintenir des médias dans leur langue maternelle (par. 3) et de recevoir une information impartiale dans leur langue maternelle (par. 1). Dans ce cas, l'État, fournit l'information, le contenu culturel et éducatif dans la langue des minorités nationales pour les programmes de service public à la radio et à la télévision, et peut aussi prévoir des radios particulières et des stations de télévision afin de diffuser des émissions dans la langue des minorités nationales (par. 2):

Article 17

L'information publique dans les langues des minorités nationales

1) Les membres appartenant aux minorités nationales ont le droit de recevoir une information objective dans leur langue maternelle, y compris le droit d'expression, de réception, d'envoi et d'échange d'informations et d'opinions au moyen de la presse et autres médias.

2) L'État fournit l'information, le contenu culturel et éducatif dans la langue des minorités nationales pour les programmes de service public à la radio et à la télévision, et peut aussi prévoir des radios particulières et des stations de télévision afin de diffuser des émissions dans la langue des minorités nationales.

3) Les membres appartenant aux minorités nationales ont le droit de créer et de maintenir des médias dans leur langue maternelle.

Le chapitre IV de la Loi sur la protection des droits et libertés des minorités nationales porte sur la participation efficace des minorités nationales dans le processus décisionnel sur les questions liées à leurs spécificités ainsi que dans l'administration publique gouvernementale. L'article 18 prévoyait un Conseil fédéral pour les minorités nationales à des fins de préservation, de promotion et de protection de la spécificité nationale, ethnique, religieuse, linguistique et culturelle des membres appartenant aux minorités nationales et à l'exercice de leurs droits. De son côté, l'article 19 institue des Conseils nationaux des minorités nationales permettant d'exercer les droits relatifs à l'autonomie portant sur l'usage de la langue et de l'alphabet, de l'éducation, de l'information et de la culture; ces conseils ont également comme mandat, pour chaque communauté, de recueillir les avis et les propositions de ses représentants.  La loi a aussi prévu dans son article 20 la création d'un Fonds fédéral pour promouvoir le progrès social, économique, culturel et global des minorités nationales.

Bien que la Loi sur la protection des droits et libertés des minorités nationales souffrait de certaines imperfections, sans oublier les imprécisions et les difficultés d'application, elle demeurait un instrument juridique de première importance dans la reconnaissance des minorités nationales ethniques, du moins en Serbie parce que le Monténégro disposait de sa propre législation, relativement similaire. Ce sont surtout les Bosniaques de la Serbie intérieure qui se sont prévalus de la nouvelle législation. Certaines municipalités sont vite devenues bilingues affichant à la fois en alphabet cyrillique (serbe) et en alphabet latin (bosniaque). On a vu également apparaître des radios privées et des stations de télévision dans les langues des minorités nationales, notamment en bosniaque, puis des établissements d'enseignement, des associations sportives et culturelles islamiques, etc.

Toutes ces nouveautés ont certes provoqué des remous au sein de la communauté serbe majoritaire, notamment dans les milieux nationalistes. Dans plusieurs conseils municipaux qui comptent des Bosniaques et des Tsiganes, les couteaux ont volé bas quand il fallut reconnaître le bilinguisme officiel et la mise en place d'affiches et de plaques odonymiques bilingues. Beaucoup de Serbes ont protesté avec véhémence. Mais le gouvernement serbe estime que tout devrait se replacer sous peu. Il est probable que certains incidents soient encore à craindre dans un proche avenir, mais le gouvernement serbe semble décidé à prendre toutes les mesures afin d'éviter toute escalade, surtout à l'égard des minorités bosniaques et tsiganes dans leurs efforts pour faire reconnaître leurs droits.

Pour conclure, on peut affirmer que les dispositions juridiques concernant les minorités nationales de la Communauté des États
Serbie-et-Monténégro
accordaient des droits comparables à ceux de plusieurs pays démocratiques. Soulignons que, en raison des pressions internationales, l'ancienne Yougoslavie nationaliste avait même signé les accords d’Helsinki prévoyant le respect des droits de l'homme, notamment en matière de liberté de pensée et de religion, et en matière de libre circulation des personnes. Nous pouvons reconnaître que, «sur papier», les droits linguistiques des minorités de la Serbie-et-Monténégro apparaissaient certainement comme très convenables, surtout lorsqu’on les compare à d’autres pays.

Cependant, certains obstacles risquaient de réduire ces droits proclamés dans les documents juridiques. D’abord le contenu un peu imprécis de ces mêmes textes laissait la place à une large interprétation de la part des administrations locales chargées de les appliquer. De plus, le nationalisme serbe, toujours à l'affût, pouvait pousser les dirigeants locaux à considérer comme suspecte toute politique en faveur des non-Serbes, surtout les Bosniaques et les Tsiganes (Roms). Il est donc possible que, en matière de protection linguistique, les réticences et les subterfuges aient pu réduire ces mêmes droits.

Le 21 mai 2006, les électeurs du Monténégro ont privilégié le «oui» dans un référendum sur l'indépendance politique du Monténégro dans une proportion de plus de 55 % et un taux de participation de 86 %, ce qui marquait la dernière étape du démantèlement définitif de l'ex-Yougoslavie. La Serbie et le Monténégro devenaient alors deux États indépendants.

Dernière mise à jour: 14 déc. 2015

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